Résumé du chapitre sur les exceptions et les dispositions générales
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Fiches d’information de l’accord
Le chapitre sur les exceptions et les dispositions générales énonce les engagements pris par les Parties à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) d’exclure certains domaines de l’accord ou d’énoncer les obligations qui s’appliquent de façon plus générale à l’ensemble de l’accord. Certaines des exceptions s’appliquent à tout l’accord, alors que d’autres ne s’appliquent qu’à certains chapitres. Ces exceptions visent généralement à garantir que les Parties à l’ACEUM conservent le droit de prendre des mesures dans l’intérêt public, notamment en matière de santé, d’environnement et de sécurité nationale. Le chapitre précise aussi les circonstances dans lesquelles les Parties peuvent imposer des mesures qui seraient autrement incompatibles avec les obligations, notamment pour atteindre certains objectifs stratégiques ou pour protéger des renseignements confidentiels.
Pour le Canada, les exceptions à l’accord conservent les principaux résultats de l’ACEUM et de l’ALENA original en ce qui concerne les industries culturelles, ce qui préserve la souplesse du Canada à adopter et à maintenir des programmes et des politiques qui appuient la création, la distribution et le développement de l’expression et du contenu artistiques canadiens. Pour plus de renseignements sur les résultats liés à la culture, consultez la fiche d’information sur la culture. De plus, pour la première fois dans un ALE, le Canada a obtenu une exception générale sur les droits des peuples autochtones, qui confirme clairement que les engagements du Canada en vertu de l’ACEUM n’ont aucune incidence sur sa capacité d’adopter ou de maintenir des mesures visant à remplir ses obligations juridiques envers les peuples autochtones. Pour plus de renseignements, consultez la fiche d’information sur les peuples autochtones et le commerce.
En outre, pour la première fois dans un ALE, l’ACEUM comprendra des dispositions transversales sur la protection des renseignements personnels des particuliers, ainsi que des engagements à donner aux particuliers la possibilité d’accéder à l’information gouvernementale.
Résumé technique des résultats des négociations : exceptions et dispositions générales
- Comprend, dans des chapitres précis, des exceptions générales de l’OMC qui préservent le droit du Canada d’adopter des mesures d’intérêt public qui sont incompatibles avec les disciplines de l’accord, mais qui sont nécessaires pour protéger la vie et la santé des personnes, des animaux ou des végétaux, ou qui ont trait à la conservation des ressources naturelles épuisables.
- Veille à ce que chaque Partie puisse prendre les mesures nécessaires pour s’acquitter de leurs obligations en ce qui concerne le maintien ou le rétablissement de la paix ou de la sécurité internationale, ou la protection de leurs propres intérêts essentiels en matière de sécurité.
- Comprend une exception fiscale qui prévoit plusieurs dispositions visant à conserver les pratiques fiscales existantes et à assurer la marge de manœuvre nécessaire à l’élaboration de futures politiques fiscales.
- Permet aux gouvernements de prendre des mesures de sauvegarde temporaires afin de faire face à une crise monétaire de la balance des paiements.
- Maintient l’exception générale de l’ALENA pour les industries culturelles.
- Inclut, pour la première fois dans un ALE auquel le Canada est partie, une exception qui clarifie la capacité du gouvernement à adopter ou à maintenir les mesures qu’il juge nécessaires pour remplir ses obligations légales envers les peuples autochtones.
- Veille à ce que les Parties ne soient pas tenues de divulguer des renseignements confidentiels, y compris dans les cas où cela serait contraire à leur législation ou à l’intérêt public, ou ferait obstacle à l’application des lois.
- Exige des Parties qu’elles adoptent et maintiennent un cadre juridique qui prévoit l’accès à l’information gouvernementale et la protection des renseignements personnels détenus par des Parties privées.
- Comprend des règles spéciales en matière de transparence concernant les négociations d’ALE avec des pays considérés par l’une des Parties comme n'étant pas un pays ayant une économie de marché.
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