Résumé du chapitre sur les marchés publics
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Fiches d’information de l’accord
L’ALENA d’origine comprenait des règles et des engagements en matière d’accès aux marchés qui permettaient aux entreprises canadiennes d’accéder aux marchés d’approvisionnement des États-Unis et du Mexique. Le Canada et les États-Unis ont subséquemment bonifié ces engagements dans le cadre de l’Accord sur les marchés publics (AMP) révisé de l’OMC, qui est entré en vigueur en 2014. À l’avenir, le Canada et les États-Unis ont convenu de maintenir l’accès aux marchés d’approvisionnement de l’autre pays au moyen de l’AMP, plutôt que d’inclure des engagements bilatéraux en matière de marchés publics dans l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).
L’AMP comprend des règles de procédure révisées qui reflètent les pratiques d’approvisionnement modernes, comme le recours à un processus d’approvisionnement en ligne (p. ex. les appels d’offres électroniques) et l’engagement à accroître l’accès aux marchés. À titre d’exemple, l’AMP offre aux fournisseurs canadiens un accès à des possibilités de marché local dans 37 États, y compris des marchés importants comme l’État de New York.
Le Mexique et le Canada ont pris des engagements en matière de marchés publics dans l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Ces engagements comprennent des règles de procédure révisées qui reflètent les pratiques d’approvisionnement plus actuelles, comme le recours à un processus d’approvisionnement en ligne (p. ex. les appels d’offres électroniques). Le Canada et le Mexique s’en remettront au PTPGP pour offrir aux fournisseurs canadiens et mexicains un accès aux possibilités d’approvisionnement dans leurs marchés respectifs.
Résumé technique des résultats des négociations : marchés publics
- Grâce aux engagements du Canada en vertu du PTPGP et de l’AMP de l’OMC, les entreprises canadiennes de tous les secteurs continueront à être en mesure de livrer concurrence à armes égales aux fournisseurs nationaux du Mexique et des États-Unis et à ceux des pays qui profitent d’un accès préférentiel aux marchés d’approvisionnement américains et mexicains pour certains produits, services et services de construction.
Le Canada et les États-Unis
- Le Canada et les États-Unis pourront compter sur les engagements pris dans le cadre de l’AMP.
- Ces engagements vont bien au-delà de ceux pris dans l’ALENA original et comprennent un accès aux possibilités d’approvisionnement dans 37 États américains.
- Dans le cadre de l’AMP, des seuils plus élevés pour les biens (237 700 $ par rapport à 32 900 $) et les services (237 700 $ par rapport à 106 000 $) reflètent plus fidèlement l’accès du Canada aux possibilités d’approvisionnement aux États-Unis, puisque les contrats américains dont la valeur est inférieure à 250 000 $ US sont réservés exclusivement aux petites entreprises américaines.
- Cette disposition apportera une plus grande souplesse aux entités canadiennes d’approvisionnement et leur permettra d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques visant à atteindre des objectifs socioéconomiques.
Le Canada et le Mexique
- Le Canada et le Mexique pourront compter sur les engagements pris en matière d’accès aux marchés dans le cadre du PTPGP, lorsque cet accord entrera en vigueur.
- Le PTPGP comprend des règles de procédure révisées qui reflètent les pratiques d’approvisionnement plus actuelles, comme le recours à un processus d’approvisionnement en ligne (p. ex. les appels d’offres électroniques).
Programmes pour les petites et moyennes entreprises, y compris les entreprises autochtones
- L’AMP et le PTPGP contiennent une exception qui permet au Canada de créer des programmes d’approvisionnement qui appuient les petites entreprises et les entreprises appartenant à des membres de minorités, y compris les entreprises autochtones.
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