Chapitre sur le travail

Résumé technique des résultats des négociations : chapitre sur le travail

• Le chapitre contient des engagements visant à protéger et à promouvoir les principes et les droits du travail reconnus à l’échelle internationale, qui sont entièrement assujettis aux dispositions de l’accord en matière de règlement des différends. Ces engagements comprennent la Déclaration de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l’Organisation internationale du Travail (OIT).
• Le chapitre comprend des engagements visant à garantir que les lois et les politiques nationales protègent les principes et les droits fondamentaux du travail, y compris :
  • la liberté d’association et le droit à la négociation collective;
  • l’élimination du travail des enfants, du travail forcé ou obligatoire et de la discrimination en matière d’emploi et de profession.
• Il contient de nouvelles dispositions engageant les parties à:
  • prendre des mesures en vue d’interdire l’importation de biens issus du travail forcé;
  • combattre la violence pratiquée contre les travailleurs qui exercent leurs droits, dont les cas isolés de violence ou de menaces de violence;
  • assurer la protection des travailleurs migrants en vertu des lois du travail;
  • pour la première fois dans un accord commercial, préciser que l’obligation exécutoire relative à la non-discrimination couvre la discrimination en matière d’emploi fondée sur le genre (en outre en ce qui concerne le harcèlement sexuel), la grossesse, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou la discrimination salariale fondée sur le genre.
• Le chapitre s’assure que les lois prévoient des conditions de travail acceptables en ce qui concerne le salaire minimum, les heures de travail ainsi que la santé et la sécurité du travail.
• Il encourage la collaboration sur des questions touchant le travail et met en place un mécanisme permettant d’engager un dialogue coopératif à cet égard.
• Le chapitre contient une disposition de non-dérogation qui empêche les parties à l’ACEUM de déroger à leurs lois nationales en matière d’emploi dans l’intention d’encourager le commerce ou les investissements.
• Pour assurer le respect et le suivi des engagements contenus dans le chapitre, il est prévu :
  • qu’un mécanisme de consultation entre les parties permette à celles-ci de discuter de questions relevant du chapitre et de décider conjointement des mesures à prendre pour les régler;
  • que chacun des pays parties à l’ACEUM se dote d’un mécanisme permettant au public d’exprimer ses préoccupations à propos des questions relatives au travail qui sont traitées dans le chapitre.
• Le chapitre comprend une annexe sur la représentation des travailleurs dans les négociations collectives au Mexique, qui prévoit que le Mexique s’engage à prendre des mesures législatives particulières pour permettre la reconnaissance effective du droit à la négociation collective.
• Le chapitre confirme qu’un manquement aux obligations du chapitre qui touchent au commerce ou à l’investissement est réputé se manifester « d’une manière affectant le commerce ou l’investissement entre les parties » dans le cas d’un différend, sauf si la partie défenderesse peut en faire la preuve contraire.
• Il permet aux parties de recourir, en cas de manquement, au mécanisme prévu dans le chapitre sur le règlement des différends, en vue d’assurer le respect de toutes les obligations dans le domaine du travail.

Autres résultats relatifs au travail : mécanisme d’intervention rapide

• Mécanisme bilatéral novateur entre le Canada et le Mexique, ainsi qu’entre les États-Unis et le Mexique, aux termes du chapitre sur le règlement des différends, pour assurer le respect efficace des obligations particulières en matière de travail dans les établissements visés.
• Si une partie a des préoccupations concernant la liberté d’association et la négociation collective, elle peut demander qu’une enquête soit menée par un groupe d’experts indépendants en matière de travail.
• Une conclusion positive du groupe spécial pourrait entraîner l’imposition de sanctions, notamment la suspension d’avantages ou le blocage d’expéditions de marchandises.

Autres résultats relatifs au travail : règles d’origine

• Le chapitre sur les règles d’origine de l’ACEUM comprend des éléments qui portent sur les salaires dans l’industrie de la fabrication automobile en Amérique du Nord.
• Aux termes de l’ACEUM, les règles d’origine applicables aux produits automobiles contiennent une exigence sur la teneur en main-d’œuvre selon laquelle un véhicule doit être fabriqué dans une certaine proportion par des travailleurs gagnant au moins 16 dollars américains de l’heure pour que ce véhicule soit considéré comme provenant d’un pays de l’ACEUM.