Découvrez ce qui distingue l’ACEUM de l’ALENA pour les importateurs et les exportateurs

La plupart des entreprises canadiennes n’observeront pas de grande différence en passant de l’ALENA à l’ACEUM, lequel maintient l’accès aux marchés en franchise de droits pour les marchandises échangées entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. 

Pour plus de renseignements sur les principaux changements qui concernent les importateurs, consultez l’aperçu des principaux changements touchant les importations sur le site Web de l’Agence des services frontaliers du Canada.

• Aperçu des chapitres nouveaux ou modernisés
• Changements concernant la certification d’origine
• Principaux changements sectoriels
• Autres changements et résultats

Aperçu des chapitres nouveaux ou modernisés

Le nouvel Accord comporte 34 chapitres (12 de plus que l’accord original) qui aident l’Amérique du Nord à aller de l’avant et à demeurer résiliente et concurrentielle. Ces chapitres portent sur les enjeux ci-dessous.

• De bonnes pratiques de réglementation : Un nouveau chapitre améliore la transparence et la prévisibilité des systèmes de réglementation, ce qui aide à réduire les obstacles au commerce entre les partenaires de l’ACEUM. 
• Le commerce numérique : Un nouveau chapitre favorise la croissance économique et accroît le commerce des produits numériques transmis électroniquement, tout en préservant la libre circulation transfrontalière de l’information et en maintenant les cadres juridiques qui protègent les renseignements personnels des utilisateurs. 
• Travail : Le chapitre sur le travail est robuste et entièrement assujetti aux dispositions de l’accord en matière de règlement des différends. Il vise à rehausser et à améliorer les normes du travail et les conditions de travail dans chacun des trois pays en s’appuyant sur les principes et les droits internationaux en matière de travail.
• L’environnement : Un chapitre solide soumis au mécanisme de règlement et conçu pour s’attaquer à des problèmes environnementaux mondiaux. Il comporte des mesures qui visent à faire en sorte que les parties s’acquittent de leurs obligations découlant d’accords multilatéraux spécifiques sur l’environnement, à aider à combattre le commerce illicite d’animaux sauvages et les pêches illégales, à appuyer la conservation des espèces en péril et la biodiversité, et à contrôler la pollution marine ainsi que les substances appauvrissant la couche d’ozone.

Le nouvel accord ne prévoit pas d’obligations en matière de marchés publics entre le Canada, les États-Unis et le Mexique.  

Changements concernant la certification d’origine

Si vous exportez aux États-Unis ou au Mexique, l’importateur doit présenter un certificat d’origine pour que vos produits bénéficient du traitement préférentiel prévu dans l’ACEUM (droit de douane inférieur ou nul). 

L’ACEUM simplifie le processus de certification d’origine. Contrairement à l’ALENA, le nouvel accord ne prévoit pas de format prescrit et n’exige qu’un ensemble minimal d’éléments de données indiquant qu’il s’agit d’un produit d’origine. Ces éléments comprennent :

• l’identité et l’adresse du certificateur;
• le nom de l’exportateur;
• le nom du producteur;
• le nom de l’importateur;
• la description du produit;
• la règle d’origine.

IMPORTANT : Les importateurs canadiens de marchandises seront également touchés à compter du 1^er juillet. Ils peuvent consulter à ce sujet la page de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sur ce que les importateurs doivent savoir.

Nouveau processus de certification

L’ancien formulaire de l’ALENA a été remplacé par un nouveau processus de certification de l’origine, qui n’est plus un formulaire prescrit, mais un ensemble d’éléments de données qui peut être saisi sur une facture ou tout autre document. 

Le certificat d’origine peut être rempli par l’exportateur, le producteur ou l’importateur des marchandises et peut être placé sur une facture ou tout autre document. De plus, le certificat d’origine peut être rempli, signé et soumis par voie électronique.

Rendez-vous sur le site Web de l’Agence des services frontaliers du Canada pour vous renseigner davantage sur les nouvelles exigences. Vous y verrez un exemple de certificat d’origine valide et vous pourrez consulter l’avis des douanes 20‑14.

Conformément à tous les accords de libre-échange conclus par le Canada, la responsabilité ultime de fournir des documents prouvant que le produit est conforme à la règle d’origine incombe à quiconque remplit le certificat d’origine. 

Si vous avez des questions au sujet des règles d’origine, veuillez communiquer avec l’équipe de la politique commerciale de l’Amérique du Nord.

Principaux changements sectoriels

Les exportateurs des secteurs suivants pourraient aussi voir certains changements dans les règles d’origine : 

• Agriculture

  Le Canada a obtenu plusieurs gains en agriculture, à savoir : 

  • la modernisation du comité sur le commerce des produits agricoles qui offre une tribune aux parties pour discuter de divers enjeux et traiter des obstacles au commerce;
  • un mécanisme de consultation grâce auquel les parties peuvent corriger les mesures nationales de soutien ayant des effets de distorsion sur le commerce;
  • le maintien des engagements qui reflètent le caractère unique de la vente de vins et de spiritueux au Canada;
  • la confirmation des engagements issus du chapitre de l’accord initial portant sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), assortie du maintien de la capacité pour les parties à l’ACEUM de protéger la vie ou la santé humaine, animale ou végétale. 
  • L’ACEUM comprend un nouvel accès aux marchés pour le Canada aux États-Unis pour le sucre et les produits contenant du sucre. Pour plus d'informations, veuillez consulter l’avis sur les nouveaux contingents tarifaires d'exportation pour le sucre raffiné et les produits contenant du sucre.
  • Le chapitre sur l’agriculture contient également des obligations ambitieuses en matière de biotechnologies agricoles, notamment des dispositions visant à :
    • accroître la transparence et la prévisibilité de la réglementation touchant le commerce des produits dérivés des technologies actuelles et futures;
    • assurer une gestion transparente et prévisible des cas de présence de faibles concentrations en fonction de leur risque et de façon opportune et pragmatique; 
    • établir une plateforme servant à approfondir la coopération entre les partenaires de l’ACEUM dans les domaines d’intérêts et d’avantages mutuels en matière de biotechnologies agricoles.

  Lisez le du chapitre sur l’ agriculture.

• L’industrie automobile

  Les règles d’origine pour l’industrie automobile sont modernisées, ce qui se traduit notamment par : 

  • l’exigence d’une teneur régionale s’élevant à 75 % de la valeur;
  • l’exigence d’une teneur élevée pour les pièces de base comme les moteurs et les transmissions;
  • l’utilisation d’acier et d’aluminium nord-américains dans une proportion devant atteindre 70 %; 
  • l’exigence d’une teneur en main-d’œuvre de 40 % pour une voiture et de 45 % pour un camion léger ainsi que d’un salaire horaire équivalent à 16 $ US au minimum pour les travailleurs qui construisent ces véhicules. 
  • Selon l’exigence concernant la teneur en main-d’œuvre, un important pourcentage de la valeur d’un véhicule doit être attribuable au travail de personnes gagnant au moins 16 $ US l’heure. Cette disposition pourrait améliorer la compétitivité de l’industrie canadienne de la construction automobile par rapport à celle du Mexique. 
  • Le résultat négocié renforce également les règles d’origine relatives aux pièces automobiles et garantit que toutes les pièces utilisées pour construire un véhicule sont prises en considération pour déterminer l’origine du véhicule. 

  Lisez les règles d’origine pour le secteur de l’automobile.

• Commerce numérique

  L’ACEUM comprend un nouveau chapitre qui vise à faciliter le commerce numérique (produits numériques distribués électroniquement) :

  • le commerce numérique connaît une croissance exponentielle, et il faut garantir aux exportateurs que les frontières demeureront ouvertes à l’avenir;
  • l’ACEUM garantit aux exportateurs qu’aucun tarif, droit de douane ou autre mesure discriminatoire ne peut s’appliquer aux produits numériques distribués par voie électronique, comme les livres électroniques, les vidéos, la musique, les logiciels et les jeux;  
  • il assure le transfert transfrontalier des données (sous réserve d’une période de transition);  
  • il facilite les transactions numériques en permettant l’utilisation de l’authentification électronique et des signatures électroniques, tout en protégeant les renseignements confidentiels des consommateurs et des entreprises et en garantissant l’application de mesures exécutoires de protection des consommateurs sur le marché numérique;  
  • en vue d’améliorer et de protéger l’écosystème numérique mondial, l’ACEUM s’attaque aux mesures de localisation des données qui visent à restreindre les endroits où les données peuvent être stockées et traitées;
  • l’Accord offre une protection contre la divulgation forcée du code source et des algorithmes informatiques propres à une entreprise; 
  • l’ACEUM améliore la viabilité des plateformes Internet qui dépendent de l’interaction entre les utilisateurs en limitant la responsabilité civile pour le contenu de tiers, sauf en ce qui concerne l’application de la propriété intellectuelle;
  • il garantit que les mesures de protection des consommateurs s’appliquent au marché numérique, y compris celles qui concernent la protection de la vie privée et les communications non sollicitées comme les pourriels.

  Lisez le résumé du chapitre sur le commerce numérique

• Propriété intellectuelle

  • L’ACEUM établit un cadre juridique prévoyant des normes minimales pour la protection et l’application des droits de propriété intellectuelle (PI) en Amérique du Nord.  
  • Ce chapitre de l’Accord énonce des obligations en ce qui concerne le droit d’auteur et les droits connexes, les marques de commerce, les indications géographiques, les dessins industriels, les brevets, la protection des données relatives aux produits pharmaceutiques et aux produits chimiques employés en agriculture, les secrets commerciaux et le respect des droits de PI. 
  • Les résultats de l’ACEUM sont en grande partie conformes à nos lois et politiques actuelles en matière de PI, mais exigent certains changements, notamment : 
    • donner plus de pouvoir aux autorités frontalières pour enquêter sur les produits en transit que l’on soupçonne de contrefaçon ou de piratage, ainsi que pour porter des accusations d’infractions criminelles pour le détournement non autorisé et délibéré de secrets commerciaux; 
    • dans d’autres domaines, le Canada dispose de périodes de transition pour mettre en œuvre ses engagements. C’est le cas, par exemple, pour ce qui est de la protection du droit d’auteur pendant la vie d’un auteur et les 70 années suivant son décès. Au Canada, la période suivant le décès est actuellement de 50 ans; après l’entrée en vigueur de l’Accord, le Canada dispose d’une période de deux ans et demi pour se conformer à ses nouvelles obligations à cet égard.

  Lisez le résumé du chapitre sur la propriété intellectuelle.

• Investissement

  • L’ACEUM offre aux investisseurs américains et mexicains un accès transparent et prévisible aux marchés canadiens, y compris au moyen de droits et d’obligations réciproques et juridiquement contraignants. 
  • Il est temps de montrer au reste du monde que le marché nord-américain est fiable et que d’autres pays devraient chercher à y investir. 
  • Le chapitre sur l’investissement contient un ensemble complet et solide de protections pour les investisseurs étrangers et canadiens semblables à celles que l’on trouve dans d’autres accords de libre-échange, comme l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).  
  • Il contient également une disposition sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) qui réaffirme l’importance d’encourager les entreprises à respecter les normes de RSE, comme les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Cette disposition fournit une liste indicative des domaines visés par la RSE, notamment l’égalité des genres et les droits des Autochtones. 
  • L’ACEUM ne comprend pas de mécanisme trilatéral de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE).  
    • Dans le cadre de l’ACEUM, les États-Unis et le Mexique ont accepté de conserver un mécanisme bilatéral de règlement des différends entre investisseurs et États pour un nombre limité de disciplines et de secteurs; 
    • Les parties ont également consenti à une période de transition de trois ans pendant laquelle le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États de la version originale de l’ALENA continuera de s’appliquer aux investissements préalables à l’entrée en vigueur de l’ACEUM. 

  Lisez le résumé du chapitre sur les investissements.

• Produits textiles et vêtements

  • L’ACEUM comprend un nouveau chapitre distinct sur les règles d’origine et les procédures d’origine pour les produits textiles et les vêtements. Voici les points saillants de ce nouveau chapitre : 
    • Il offre une souplesse accrue aux producteurs qui utilisent de petites quantités de matières qui ne sont pas d’origine nationale — une mesure qui rendra ces produits plus facilement admissibles à un traitement préférentiel; 
    • Il élargit une disposition existante de l’ALENA afin de fournir une voie particulière et facilitante pour faire reconnaître comme produits d’origine les produits textiles et les vêtements autochtones;
    • Il maintient les règles d’origine définies « à partir du fil » tout en assouplissant la démarche pour certains fils et tissus spéciaux d’origine végétale qui proviennent souvent d’autres pays que ceux de la région de l’ACEUM;
    • Il préserve les échanges commerciaux existants en vertu des niveaux de préférence tarifaire (NPT) du Canada, étant donné que les volumes révisés demeurent bien au-delà des taux actuels d’utilisation. 
  • L’ACEUM comprend de nouvelles mesures destinées à promouvoir l’utilisation de fil à coudre, d’élastiques étroits et de tissus pour sacs nord-américains. 
  • l’Accord prévoit des mesures visant à accroître la transparence associée à l’administration et à l’attribution des NPT par toutes les parties. 
    • Renseignez-vous sur l’admissibilité aux niveaux de préférence tarifaire.
  • Il prévoit des mesures et des procédures de coopération renforcées pour relever les défis supplémentaires auxquels doivent faire face les administrations douanières afin d’assurer la conformité dans ce secteur. 
  • Plus précisément, cela signifie une coopération accrue entre les administrations douanières, ainsi qu’une approche simplifiée des visites de vérification de l’origine.

  Lisez le résumé du chapitre sur les produits textiles et les vêtements ainsi que le résumé des changements touchant les produits textiles et les vêtements sur le site de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Autres changements et résultats

• L’ACEUM exige des seuils de minimis plus élevés quant à l’exonération des droits de douane et des taxes pour les envois par messager en provenance des États-Unis ou du Mexique. Ces seuils passent de 20 $ CA à 40 $ CA pour les taxes et à 150 $ CA pour les droits de douane. Ils s’appliquent aux marchandises de toute origine qui sont entrées sur le marché des États-Unis ou du Mexique. Les seuils de minimis correspondants pour les expéditions par messager vers le Mexique sont de 50 $ US pour les taxes et de 117 $ US pour les droits de douane. Le seuil de minimis d’exonération de taxes aux États-Unis est actuellement de 800 $. Pour de plus amples renseignements, consultez l’avis des douanes 20-18.
• Délai de rajustement : les importateurs de marchandises qui étaient admissibles en vertu de l’ALENA disposent d’un délai de 12 mois pour présenter des rajustements. Lorsque l’ACEUM entrera en vigueur, le délai de rajustement sera de 4 ans pour les marchandises importées en vertu de l’ACEUM. Pour de plus amples renseignements, consultez l’avis des douanes 20-14.
• Les seuils applicables aux expéditions de faible valeur augmenteront pour toutes les importations commerciales (en plus des seuils s’appliquant aux expéditions exprès) jusqu’à une valeur en douane estimative ne dépassant pas 3 300 $ CA. Pour en savoir plus sur les seuils ainsi que sur les programmes touchés, consultez le site Web de l’Agence des services frontaliers du Canada ainsi que l’avis des douanes 20-15.