Avis d’intention de se joindre aux consultations en tant que tierce Partie – Mesures mexicaines concernant des produits génétiquement modifiés

9 juin 2023

Conformément à l'article 31.4.4 de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique (États-Unis) et les États-Unis du Mexique (Mexique) (ACEUM), le gouvernement du Canada avise par la présente de son intention de participer aux consultations engagées par les États-Unis le 2 juin 2023 au sujet de certaines mesures mexicaines concernant le maïs génétiquement modifié (GM) et d'autres produits GM.

Le Canada possède un intérêt important dans les questions soulevées par les États-Unis dans leur demande de consultations. Comme les États-Unis, le Canada est préoccupé par le rejet de certaines demandes de produits biotechnologiques concernant le maïs, le canola, le coton et le soja génétiquement modifiés. Les échanges agricoles entre les trois parties à l’ACEUM sont considérables. Le Canada est un important producteur et exportateur de produits agricoles, y compris de produits issus de la biotechnologie, vers les États-Unis et le Mexique.

Lorsqu'un partenaire commercial clé comme le Mexique n'autorise pas les applications biotechnologiques pour les exportations agricoles canadiennes, ce refus crée une asymétrie dans les conditions réglementaires nord-américaines qui peut entraîner des perturbations commerciales. Les concepteurs de produits ont également tendance à s'abstenir de commercialiser des outils agricoles innovants tant qu'ils n'ont pas été approuvés sur tous les principaux marchés. La démarche adoptée par le Mexique dans ses décisions de rejeter les demandes de produits biotechnologiques peut avoir des répercussions économiques importantes sur les producteurs canadiens et les concepteurs de technologies agricoles innovantes, ainsi que des conséquences sur les flux commerciaux à destination et en provenance du Canada.

En outre, le Canada a un intérêt systémique important à assurer l'interprétation correcte des obligations sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l’ACEUM, à savoir que les mesures SPS soient fondées sur des principes scientifiques, des normes, des directives ou des recommandations internationales pertinentes, ou des évaluations des risques appropriées. Le Canada soutient également que les mesures SPS ne doivent pas être plus restrictives qu’il n’est requis pour atteindre le niveau approprié de protection sanitaire et phytosanitaire d'une partie et qu'elles ne soient appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la vie ou la santé des personnes, des animaux ou des végétaux.

Rob Stewart
Sous-ministre du Commerce international, Affaires mondiales Canada,
Gouvernement du Canada

c.c.    Sean Clark, secrétaire
Secrétariat de l’ACEUM, Section canadienne