Résumé du chapitre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires
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Les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) sont des mesures réglementaires appliquées pour protéger la santé et la vie des personnes, des animaux ou des végétaux. Elles peuvent prendre de nombreuses formes, comme exiger que les produits proviennent d'une zone exempte de parasites ou de maladies, inspecter les produits pour s'assurer qu'ils respectent les exigences canadiennes en matière de salubrité des aliments ou autoriser l'utilisation de certains additifs seulement dans les aliments. La mise en œuvre des mesures SPS dans le cadre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) facilitera le commerce des produits agricoles, forestiers, et de la pêche en Amérique du Nord et renforcera la coopération entre les organismes de réglementation.
Le chapitre modernisé sur les mesures SPS renforce les dispositions contenues dans l'ALENA d’origine et dans l'Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et s’appuie sur celles-ci. Il reflète également l'importance des relations commerciales et réglementaires entre les trois parties en ce qui concerne la salubrité des aliments et la santé animale et végétale. Le chapitre maintient le droit souverain de chaque partie de prendre les mesures SPS nécessaires pour protéger la santé et la vie des personnes, des animaux ou des végétaux tout en exigeant que ces mesures soient fondées sur des données scientifiques et transparentes et ne soient pas appliquées d'une manière qui crée des obstacles inutiles au commerce.
Le chapitre compte bon nombre de nouvelles obligations, notamment en ce qui a trait à la science et à l’analyse des risques, à la façon dont une partie détermine l'équivalence des mesures SPS d’une autre partie par rapport aux siennes, et à une plus grande prévisibilité dans le processus d’audit. Il crée également un nouveau mécanisme pour résoudre les problèmes dans un esprit de collaboration et comporte des dispositions visant à améliorer la compatibilité des mesures SPS entre les parties, une première en Amérique du Nord. Le chapitre comprend également des procédures améliorées de contrôle des importations et de régionalisation, ainsi que le rétablissement d'un comité tripartite sur les mesures SPS.
Résumé technique des résultats négociés : Mesures sanitaires et phytosanitaires
- Approfondit les dispositions de l'Accord sur l’application des mesures SPS de l'OMC et renforce les dispositions de l'ALENA.
- Maintient le droit souverain des parties de protéger la santé et la vie des personnes, des animaux ou des végétaux et d'établir individuellement leur niveau de protection approprié, tout en s'engageant à éviter de créer des obstacles inutiles au commerce.
- Intègre de nouvelles obligations en matière de science et d'analyse scientifique, ainsi que de transparence.
- Précise que lorsqu'elles reconnaissent l'équivalence des mesures SPS, les parties doivent tenir compte des résultats obtenus par la mesure SPS de la partie exportatrice.
- Comprend des engagements détaillés sur la réalisation d'audits afin d'assurer une prévisibilité accrue dans le processus d'audit, en particulier en ce qui concerne les audits du système de surveillance et de contrôle d'une partie exportatrice qu'une partie importatrice a reconnu comme équivalent.
- Améliore les procédures de contrôle des importations et de régionalisation en engageant les parties à :
- effectuer les contrôles à l'importation à un endroit qui convient aux importateurs et d'une manière qui protège l'intégrité du produit importé;
- aviser l'importateur dans les cinq jours, dans le cas où un contrôle à l'importation détecte une non-conformité, des détails sur les raisons de la non-conformité;
- suivre un processus prévisible pour la détermination de la régionalisation, avec la possibilité de décider à l'avance des mesures de gestion des risques qui s'appliqueront au commerce si le statut relatif aux parasites ou aux maladies change.
- Comprend des exigences visant à garantir que la certification reflète les risques.
- Améliore la communication de renseignements et la coopération.
- Intègre de nouvelles obligations concernant le renforcement de la compatibilité des mesures SPS entre les parties.
- Assure le maintien d’un comité sur les mesures SPS pour promouvoir la mise en œuvre efficace du chapitre et des groupes de travail techniques, s’il y a lieu, dans des domaines comme la santé animale, la santé végétale, la salubrité des aliments ou les pesticides.
- Crée un nouveau mécanisme pour résoudre les problèmes en coopération avec les représentants du gouvernement, et est assujetti au règlement des différends.
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