Entrée en vigueur de l’exigence relative au fil à coudre pour les vêtements
À compter du 1er juillet 2021, les vêtements visés aux chapitres 61 ou 62 contenant du fil à coudre des positions 52.04, 54.01 ou 55.08, ou du fil de la position 54.02 utilisé comme fil à coudre seront considérés comme originaires seulement si ledit fil à coudre est à la fois formé et fini sur le territoire de l’une ou plusieurs des Parties.
Un fil à coudre ou un fil est considéré comme formé et fini sur le territoire d’une ou de plusieurs Parties si tous les procédés de production et les activités de finition, en commençant par l’extrusion de filaments, de lames, de film, ou de nappe, y compris le fendage d’un film ou d’une nappe en lames, ou le filage de toutes les fibres pour les transformer en fil, ou les deux, pour aboutir à un fil fini simple ou un fil retors prêt à être utilisé sans traitement supplémentaire, ont eu lieu sur le territoire d’une ou de plusieurs des Parties, et ce, même si des fibres non originaires sont utilisées dans la production de fil à coudre de la position 52.04, 54.01 ou 55.08 ou de fil de la position 54.02 utilisés comme fil à coudre ou fil.
Les marchandises visées aux chapitres 61 ou 62 qui sont produites au Canada en utilisant du fil à coudre non originaire peuvent néanmoins être admissibles au traitement en franchise de droits lorsqu’elles sont importées aux États-Unis ou au Mexique en vertu des niveaux de préférence tarifaire (NPT) de l’ACEUM, quelle que soit l’origine du fil ou du tissu utilisé.
Les NPT de l’ACEUM procurent un accès en franchise de droits pour des quantités précises de fils, de tissus, de vêtements et de produits textiles confectionnés qui ne satisfont pas aux règles d’origine applicables. Les importations aux États-Unis en vertu des niveaux de préférence tarifaire sont également exemptées de la taxe à l’ouvraison des marchandises imposée par les États-Unis.
Vous trouverez plus d’information sur les NPT de l’ACEUM par visitez la page d’Affaires Mondiale Canada pour les textiles et les vêtements.
De plus amples renseignements sur les exigences relatives au fil à coudre figurent à la note 3 relative au chapitre 61 et à la note 4 relative au chapitre 62 figurant dans l’annexe 4-B de l’ACEUM (insérer le lien) et à l’alinéa 2(b) de l’annexe 1 du Règlement sur les règles d’origine (ACEUM) (Règlement sur les règles d’origine [ACEUM] – Site Web de la législation [Justice])
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