Chapitre sur le règlement des différends entre les États
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Fiches d’information de l’accord
Le système de règlement des différends entre les États de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) - qui constitue une améliration au chapitre 20 de l’ALÉNA d’origine - prévoit un mécanisme transparent et clair de règlement des différends entre le Canada, les États-Unis et le Mexique au sujet de l’interprétation et de l’application de l’Accord. Presque toutes les obligations de l’Accord, y compris celles liées au travail et à l’environnement, sont assujetties à ce système de règlement des différends.
Le mécanisme de règlement des différends entre les États met l’accent sur le règlement des litiges par la coopération (notamment les consultations), compte tenu que les processus officiels peuvent être longs et exiger beaucoup de ressources. Cependant, si ces moyens de coopération échouent, le chapitre prévoit la mise sur pied de groupes spéciaux arbitraux composés de candidats indépendants et dotés des qualifications appropriées pour évaluer si une partie a manqué à ses obligations. Si un groupe spécial arbitral conclut qu’une partie n’a pas honoré ses obligations au titre de l’Accord, cette partie doit corriger la situation. Si la situation n’est pas corrigée, la partie gagnante dans l’affaire a automatiquement le droit de suspendre des avantages dont l’effet serait équivalent (comme des droits à l’importation accrus, p. ex.).
Résumé technique des résultats des négociations : règlement des différends entre les États
- Définit les mécanismes et les processus de consultation et encourage d’autres approches plus informelles pour régler les différends (comme la Commission, les bons offices, la conciliation ou la médiation) avant de lancer le processus du groupe spécial officiel.
- Simplifie le processus de règlement des différends et veille à ce que les groupes spéciaux soient établis automatiquement, sur demande.
- Exige que les parties se mettent d’accord sur une liste composée de 30 experts indépendants hautement qualifiés pour faciliter la mise sur pied des groupes spéciaux. Chaque partie peut proposer jusqu’à 10 candidatures. Si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur la composition du groupe dans le mois suivant l’entrée en vigueur de l’Accord, le groupe est établi automatiquement en fonction des candidatures proposés.
- Fournit un cadre pour des procédures de règlement de différends transparentes et ouvertes, notamment : en permettant à des entités non gouvernementales des pays de l’ACEUM de faire valoir leurs points de vue devant les groupes arbitraux; en prévoyant de rendre les présentations publiques; et en permettant de moderniser les procédures liées aux litiges en exigeant la soumission de documents par voie électronique.
- Décrit comment les avantages peuvent être suspendus par une partie gagnante (représailles commerciales) et met en place un mécanisme permettant de s’assurer qu’une partie gagnante n’aille pas trop loin dans ses représailles. Exige également qu’une partie gagnante retire toute mesure de rétorsion lorsqu’une partie perdante se conforme à la décision du groupe spécial.
- Comporte davantage de clarté et de transparence à l’égard des règles de procédure, qui fournissent des lignes directrices sur le fonctionnement des audiences de la commission.
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