Résumé du chapitre sur les obstacles techniques au commerce
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La protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement est assurée au moyen de mesures de réglementation comme les règlements techniques, les normes et l’évaluation de la conformité. Par exemple, les appareils électroniques comme les téléphones cellulaires doivent être conformes à la norme sur les niveaux de rayonnement afin que leur utilisation ne présente aucun danger pour les utilisateurs. Dans le contexte du commerce international, les mesures discriminatoires ou qui créent des obstacles inutiles au commerce sont appelées « obstacles techniques au commerce » (OTC). Les partenaires commerciaux négocient des engagements liés aux OTC dans leurs accords commerciaux afin que les règlements ne soient pas plus contraignants que nécessaire pour le commerce et pour que les parties puissent atteindre leurs objectifs légitimes.
Le nouveau chapitre sur les OTC de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) remplace et améliore le chapitre sur les mesures normatives de l’ALENA original. Il s’appuie sur les engagements pris par les trois parties dans le cadre de l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce, notamment en matière de transparence. Le chapitre s’ajoute aux engagements pris par les parties à l’ACEUM et il contribue à protéger les gains réalisés en matière d’accès aux marchés dans d’autres parties de l’Accord. Il fait en sorte que les règlements techniques et les normes s’appliquent équitablement aux produits et aux biens provenant de l’un des trois pays. Lorsqu’il y a des écarts, le chapitre cherche à promouvoir une convergence des pratiques respectives des pays, si possible, tout en protégeant le droit de chaque partie à réglementer dans ses propres intérêts.
Résumé technique des résultats des négociations : chapitre sur les obstacles techniques au commerce
- Le chapitre intègre des obligations précises de l’Accord de l’OMC sur les OTC.
- Le chapitre favorise le recours à des normes internationales et reconnaît leur apport en ce qui concerne une harmonisation accrue sur le plan de la réglementation et une réduction des obstacles inutiles au commerce.
- Le chapitre prévoit que les autorités responsables de l’évaluation de la conformité entre les parties à l’Accord (p. ex. les laboratoires et les organismes de contrôle ou de certification) respectent l’obligation relative au traitement national, ce qui comprend les procédures, les critères, les frais et les autres conditions relatives à l’accréditation, à l’approbation, à l’octroi d’une licence ou à la reconnaissance des autorités responsables de l’évaluation de la conformité.
- Le chapitre reconnaît l’importance de la transparence au-delà des obligations de chaque partie au titre de l’Accord de l’OMC sur les OTC, et tient compte des décisions prises par le comité de l’OMC sur les OTC.
- Le chapitre permet à des personnes d’une autre partie de participer à l’élaboration des règlements techniques, des normes et des procédures d’évaluation de la conformité par les institutions de son gouvernement central dans des conditions au moins aussi favorables que celles que la partie accorde à ses propres intervenants.
- Le chapitre prévoit normalement un intervalle raisonnable correspondant à une période minimale de six mois entre la publication des règlements techniques et des procédures d’évaluation de la conformité et leur entrée en vigueur, afin que les entreprises aient assez de temps pour satisfaire aux nouvelles exigences techniques.
- Le chapitre encourage l’échange d’information et la tenue de discussions techniques entre les parties dans le but d’aborder les préoccupations le plus rapidement possible.
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