Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) – Chapitre 25 – Petites et moyennes entreprises

Article 25.1 : Principes généraux

1. Les Parties, reconnaissant le rôle fondamental que jouent les PME dans le maintien du dynamisme et l’augmentation de la compétitivité de leurs économies respectives, favorisent une coopération étroite entre les PME des Parties, et collaborent à la promotion des emplois et de la croissance des PME.

2. Les Parties reconnaissent le rôle primordial que joue le secteur privé dans la coopération entre les PME que le présent chapitre vise à mettre en œuvre.

Article 25.2 : Coopération en vue d’augmenter les possibilités en matière de commerce et d’investissement pour les PME

En vue d’une coopération plus solide entre les Parties pour accroître les débouchés commerciaux pour les PME, et parmi d’autres efforts à cet effet, dans le cadre des protocoles d’entente sur la coopération des PME qui existent entre les Parties, chacune des Parties cherche à augmenter les possibilités en matière de commerce et d’investissement, notamment par les mesures suivantes :

• a) promotion de la coopération entre les infrastructures de soutien aux petites entreprises des Parties, y compris les centres consacrés aux PME, les incubateurs et les accélérateurs, les centres d’appui à l’exportation et tout autre centre pertinent, de manière à créer un réseau international voué à l’échange des pratiques exemplaires, à la mise en commun des études de marché et à la promotion de la participation des PME au commerce international, ainsi qu’à la croissance des entreprises dans les marchés locaux;
• b) renforcement de la collaboration avec les autres Parties dans le cadre d’activités de promotion des PME détenues par des groupes sous‑représentés, y compris les femmes, les peuples autochtones, les jeunes et les minorités, ainsi que les entreprises en démarrage et les PME agricoles ou rurales, et promotion du partenariat entre ces PME et de leur participation au commerce international;
• c) amélioration de la coopération avec les autres Parties dans la communication de renseignements et de pratiques exemplaires dans les domaines comprenant l’amélioration de l’accès des PME aux capitaux et au crédit, la participation des PME aux possibilités de marchés publics couverts et le soutien aux PME qui doivent s’adapter aux conditions changeantes du marché;
• d) encouragement de la participation aux plateformes, par exemple les plateformes en ligne, qui permettent aux entrepreneurs et aux conseillers d’échanger des renseignements et des pratiques exemplaires pour aider les PME à établir des liens au niveau international avec des fournisseurs, des acheteurs et d’autres éventuels partenaires commerciaux.

Article 25.3 : Échange d’information

1. Chacune des Parties établit ou maintient son propre site Web accessible gratuitement au public et contenant des renseignements sur le présent accord, y compris :

• a) le texte du présent accord;
• b) un résumé du présent accord;
• c) des renseignements destinés aux PME, comprenant :
  • i) une description des dispositions du présent accord que la Partie estime pertinentes pour les PME,
  • ii) tout autre renseignement qui serait utile aux PME désireuses de profiter des possibilités prévues par le présent accord.

2. Chacune des Parties inclut sur son site Web les liens ou les renseignements suivants pour accéder par transfert électronique automatisé :

• a) aux sites Web équivalents des autres Parties;
• b) aux sites Web de ses propres organismes gouvernementaux et autres entités appropriées qui fournissent des renseignements que la Partie estime utiles à toute personne désireuse de faire des échanges commerciaux, des investissements ou des affaires sur le territoire de cette Partie.

3. Les renseignements visés au sous-paragraphe 2b) peuvent porter sur :

• a) la réglementation et les procédures douanières et les centres de demande de renseignements sur les douanes;
• b) la réglementation et les procédures relatives aux droits de propriété intellectuelle;
• c) les règlements techniques, les normes, les procédures d’évaluation de la conformité;
• d) les mesures sanitaires et phytosanitaires touchant l’importation et l’exportation;
• e) la réglementation s’appliquant aux investissements étrangers;
• f) les procédures d’enregistrement des inscriptions au registre du commerce;
• g) les programmes de promotion du commerce;
• h) les programmes de compétitivité;
• i) les programmes de financement des PME;
• j) les règlements sur l’emploi;
• k) les renseignements sur la fiscalité;
• l) les renseignements relatifs à l’admission temporaire des femmes ou des hommes d’affaires, tel que prévu à l’article 16.5 (Communication d’information);
• m) les possibilités de marchés publics visés à l’article 13.2 (Portée).

4. Chacune des Parties vérifie périodiquement les renseignements et les liens fournis sur son site Web visés aux paragraphes 1 et 2 pour s’assurer qu’ils sont à jour et exacts.

5. Lorsque cela est possible, chacune des Parties rend accessibles en anglais les renseignements visés au présent article. Si ces renseignements sont disponibles dans une autre langue faisant foi du présent accord, les Parties s’efforcent de rendre les renseignements accessibles, s’il y a lieu.

Article 25.4 : Comité sur les enjeux touchant les PME

1. Les Parties créent par le présent article le Comité sur les enjeux touchant les PME (Comité sur les PME), composé de représentants gouvernementaux de chacune des Parties.

2. Le Comité :

• a) trouve des moyens d’aider les PME sur les territoires des Parties à tirer avantage des débouchés commerciaux découlant du présent accord et de renforcer la compétitivité des PME;
• b) détermine et recommande des moyens de stimuler la coopération entre les Parties, de manière à développer et à renforcer les partenariats entre les PME des Parties;
• c) partage et discute les expériences et les pratiques exemplaires de chacune des Parties pour appuyer et aider les PME exportatrices concernant, entre autres, des programmes de formation, des activités de sensibilisation touchant le commerce, des services de financement des transactions commerciales, les missions commerciales, la facilitation des échanges commerciaux, le commerce numérique et une aide pour trouver des partenaires commerciaux sur le territoire des Parties et établir leurs compétences en affaires;
• d) élabore des séminaires, des ateliers , des webinaires ou d’autres activités, et en fait la promotion pour informer les PME des avantages que leur offre le présent accord;
• e) étudie les possibilités de faciliter le travail de chacune des Parties afin de concevoir et d’améliorer les programmes d’orientation, d’aide et de formation en matière d’exportation destinés aux PME;
• f) recommande à une Partie des renseignements additionnels qu’elle pourrait inclure sur le site Web visé à l’article 25.3 (Échange d’information);
• g) examine le programme de travail du Comité et assure la coordination avec les travaux d’autres comités, groupes de travail et organes subsidiaires créés par le présent accord, ainsi qu’avec ceux d’autres organes internationaux pertinents, afin d’éviter le dédoublement des programmes de travail et de repérer les possibilités appropriées de collaboration en vue d’améliorer la capacité des PME de profiter des possibilités en matière de commerce et d’investissement découlant du présent accord;
• h) collabore avec les comités, les groupes de travail et les autres organes subsidiaires créés par le présent accord et les encourage à tenir compte dans leur travaux des activités et des engagements se rapportant aux PME;
• i) examine la mise en œuvre et l’application du présent chapitre et des dispositions se rapportant aux PME prévues au présent accord ainsi que les conclusions de rapports, puis présente à la Commission des recommandations qui peuvent être incluses dans des travaux futurs et des programmes d’assistance aux PME, s’il y a lieu;
• j) facilite l’élaboration de programmes visant à aider les PME à participer efficacement aux chaînes d’approvisionnement mondiales et régionales des Parties et à intégrer ces dernières;
• k)encourage la participation des PME au commerce numérique afin de retirer le plein avantage des possibilités découlant du présent accord et d’accéder rapidement à de nouveaux marchés;
• l) facilite l’échange d’information sur les programmes de formation à l’entrepreneuriat à l’intention des jeunes et des groupes sous-représentés, de manière à promouvoir le contexte entrepreneurial sur les territoires des Parties;
• m) présente annuellement, à moins que les Parties n’en décident autrement, un rapport sur ses activités et formule des recommandations appropriées à la Commission;
• n) examine toute autre question relative aux PME selon ce qu’il peut décider, y compris tout point soulevé par des PME concernant leur capacité de bénéficier du présent accord.

3. Le Comité sur les PME se réunit dans l’année suivant l’entrée en vigueur du présent accord, et annuellement par la suite, à moins que les Parties n’en décident autrement.

4. Le Comité sur les PME peut chercher à collaborer avec des experts compétents et des institutions donatrices internationales dans l’exercice de ses programmes et activités.

Article 25.5 : Dialogue sur les PME

1. Le Comité sur les PME organise un dialogue trilatéral sur les PME (le Dialogue sur les PME). Le Dialogue sur les PME peut compter des représentants du secteur privé, des employés des représentants d’organisations non gouvernementales, des universitaires, des représentants de PME détenues par des groupes sous‑représentés ou des minorités, et d’autres intervenants de chacune des Parties.

2. Le Comité sur les PME organise le Dialogue sur les PME annuellement, à moins que le Comité n’en décide autrement.

3. Les participants au Dialogue sur les PME peuvent présenter au Comité des points de vue sur toute question visée par le présent accord ainsi que sur la mise en œuvre et la modernisation ultérieure du présent accord.

4. Les participants au Dialogue sur les PME peuvent fournir au Comité des renseignements techniques, ou scientifiques ou tout autre renseignement pertinent.

Article 25.6 : Obligations prévues au présent accord qui profitent aux PME

Les Parties reconnaissent qu’en plus des dispositions du présent chapitre, des dispositions d’autres chapitres du présent accord visent aussi à améliorer la coopération entre les Parties sur les enjeux touchant les PME ou pourraient à tout le moins profiter particulièrement aux PME, y compris :

• a) Procédures d’origine : l’article 5.18 (Comité sur les règles d’origine et les procédures d’origine);
• b) Marchés publics : les articles 13.17 ( Garantie de l’intégrité des pratiques de passation des marchés ), 13.20 (Facilitation de la participation des PME) et 13.21 (Comité sur les marchés publics);
• c) Commerce transfrontières des services : l’article  15.10 (Petites et moyennes entreprises);
• d) Commerce numérique : les articles 19.17 (Services informatiques interactifs) et 19.18 (Données relatives au gouvernement ouvert);
• e) Propriété intellectuelle : l’article  20. 14 (Comité sur les droits de propriété intellectuelle);
• f) Travail : l’article  23.12 (Coopération);
• g) Environnement : l’article  24.17 ( Pêches de capture de poissons sauvages en mer);
• h) Compétitivité : l’article  26.1 (Comité sur la compétitivité nord-américaine);
• i) Lutte contre la corruption : article  27.5 (Participation du secteur privé et de la société);
• j) Bonnes pratiques de réglementation : les articles 28.4 (Consultation, coordination et examen internes), 28.11 (Étude d’impact de la réglementation) et 28.13 (Examen rétrospectif).

Article 25.7 : Non-application du règlement des différends

Aucune Partie ne recourt au mécanisme de règlement des différends prévu au chapitre 31 (Règlement des différends) à l’égard de toute question relevant du présent chapitre.