Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) – Chapitre 26 – Compétitivité

Article 26.1 : Comité sur la compétitivité nord-américaine

1. Reconnaissant leurs liens économiques et commerciaux uniques, leur grande proximité et les importants échanges commerciaux au-delà de leurs frontières, les Parties affirment leur intérêt commun à renforcer la croissance économique, la prospérité et la compétitivité à l’échelle régionale.

2. En vue de promouvoir une plus grande intégration économique entre les Parties et d’accroître la compétitivité des exportations nord-américaines, les Parties créent par les présentes un Comité sur la compétitivité nord-américaine (Comité sur la compétitivité), composé de représentants gouvernementaux de chacune des Parties.

3. Chacune des Parties désigne un point de contact responsable du Comité sur la compétitivité, notifie aux autres Parties ce point de contact, et leur notifie dans les moindres délais tout changement ultérieur à celui-ci. Reconnaissant la nécessité d’adopter une approche globale et coordonnée pour accroître la compétitivité nord-américaine, le point de contact de chacune des Parties assure la coordination avec ses ministères et organismes gouvernementaux concernés.

4. Le Comité sur la compétitivité discute et élabore des activités de coopération visant à promouvoir un environnement économique prospère qui encourage la production en Amérique du Nord, facilite le commerce et l’investissement à l’échelle régionale, renforce la prévisibilité et la transparence du cadre réglementaire, encourage une circulation rapide des produits et une prestation de services dans toute la région, et réagit aux évolutions du marché et aux technologies émergentes.

5. Le Comité sur la compétitivité assume les fonctions suivantes :

• a) discuter des moyens efficaces et élaborer des activités d’échange d’information pour promouvoir un environnement concurrentiel en Amérique du Nord qui facilite le commerce et l’investissement entre les Parties et favorise l’intégration économique et le développement dans la zone de libre-échange;
• b) étudier des moyens d’aider davantage les commerçants d’une Partie à identifier les possibilités commerciales créées par le présent accord et à en tirer parti;
• c) formuler, s’il y a lieu, des avis et des recommandations à l’intention de la Commission sur les moyens de rendre l’économie nord américaine encore plus compétitive, y compris des recommandations visant à accroître la participation des PME et des entreprises appartenant à des groupes sous représentés, comme les femmes, les peuples autochtones, les jeunes et les minorités;
• d) identifier des projets et des politiques prioritaires pour développer une infrastructure physique et numérique moderne dans le domaine du commerce et de l’investissement, et faciliter la circulation des produits et la prestation de services à l’intérieur de la zone de libre-échange;
• e) discuter des mesures collectives pour lutter contre les pratiques de distorsion du marché d’États tiers affectant la région nord-américaine;
• f) promouvoir des activités de coopération ayant trait à l’innovation et à la technologie en matière de commerce et d’investissement entre les Parties, y compris les pratiques exemplaires dans leur application;
• g) prendre part à toute autre activité selon ce que peuvent décider les Parties.

6. Le Comité sur la compétitivité se réunit au cours de la première année suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord, et sur une base annuelle par la suite, à moins que les Parties n’en décident autrement.

7. Le Comité sur la compétitivité élabore un plan de travail pour s’acquitter de ses fonctions au titre des paragraphes 4 et 5. Le Comité soumet à la Commission un rapport sur les résultats obtenus en regard du plan de travail, accompagné de ses conseils et recommandations, le cas échéant, concernant les moyens d’accroître davantage la compétitivité de l’économie nord -américaine. Chaque Partie publie le plan de travail et le rapport du Comité. Les Parties réalisent les activités précitées sur une base annuelle, à moins qu’elles n’en décident autrement.

8. Dans l’exercice de ses fonctions, le Comité peut collaborer avec d’autres comités, groupes de travail et organes subsidiaires créés par le présent accord. Le Comité peut également solliciter l’avis d’experts compétents et prendre en considération leurs travaux. Le Comité fait en sorte de ne pas répéter les travaux menés par ces autres organes.

Article 26.2 : Participation des personnes intéressées

Chacune des Parties établit ou maintient un mécanisme approprié afin que les personnes intéressées aient des occasions régulières et opportunes de donner leur avis sur des questions ayant trait à l’accroissement de la compétitivité.

Article 26.3 : Non-application du règlement des différends

Une Partie ne recourt pas au règlement des différends prévu au chapitre 31 (Règlement des différends) à l’égard d’une question relevant du présent chapitre.