Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) – Annexe II – Liste du Mexique

1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES

1. A. Services professionnels^{Notes de bas de page 1}

a) Services juridiques (CPC 861)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

b) Services comptables, d’audit et de tenue de livres (CPC 862)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

d) Services de conseils et études techniques en architecture (CPC 8671)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

e) Services de conseils et services techniques en ingénierie (CPC 8672)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

f) Services intégrés d’ingénierie (CPC 8673)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

g) Services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère (CPC 8674)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

h) Services connexes de consultations scientifiques et techniques (CPC 8675)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

i) Services médicaux et dentaires (CPC 9312)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

k) Autres services

- Services religieux (CPC 95910)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

1.B. Services informatiques et services connexes

a) Services de consultation en matière d’installation des matériels informatiques (CPC 841)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

b) Services de réalisation de logiciels (CPC 842)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

c) Services de traitement de données (CPC 843)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

d) Services de base de données (CPC 844)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

e) Autres (CPC 845 et 849)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

1. C. Services de recherche et développement (CPC 85) (autres que les centres de recherche et de développement technologique)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Services de recherche et de développement expérimental en génie et technologie (CPC 85103)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Services de recherche et développement en sciences sociales et sciences humaines (CPC 852)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

1. D. Services immobiliers

a) Services immobiliers se rapportant à des biens propres ou loués (CPC 821)

Autres que: services immobiliers se rapportant à des biens propres

1) Non consolidé

2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

b) Services immobiliers à forfait ou sous contrat (CPC 822)

1) Non consolidé

2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

1. E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs

a) Services de location simple ou en crédit-bail de bateaux, sans équipage (CPC 83103)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

b) Services de location simple ou en crédit-bail d’aéronefs, sans équipage (CPC 83104)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

c) Services de location simple ou en crédit-bail d’autres moyens de transport sans opérateurs (véhicules automobiles privés sans chauffeur uniquement, CPC 83101)

1) Non consolidé

2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Services de location simple ou en crédit-bail d’autres moyens de transport maritime sans opérateurs

1) Non consolidé

2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

d) Services de location simple ou en crédit-bail d’autres machines et matériel sans opérateurs

1) Non consolidé

2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Services de location simple de machines et de matériel agricoles ou de pêche (CPC 83106)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Services de location simple de machines et de matériel pour l’industrie (CPC 83109)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

e) Autres services

- Services de location concernant le matériel électronique pour le traitement des données (CPC 83108)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Services de location simple ou en crédit-bail d’autres biens personnels ou ménagers (CPC 83209)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Services de location simple de matériel et d’ameublement de bureau (CPC 83108)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Services de location simple de téléviseurs, de matériel de sonorisation, de magnétoscopes et d’instruments de musique (CPC 83201)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Services de location simple de matériel photographique professionnel et de projecteurs (CPC 83209)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Services de location d’autres machines, matériels et meubles non mentionnés précédemment (CPC 83109)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

1. F. Autres services aux entreprises

a) Services de publicité et activités connexes (à l’exclusion des services de radiodiffusion ainsi que des services restreints de radio et de télévision) (CPC 871)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

b) Services d’études de marché (CPC 8640)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

c) Services de conseil en gestion (CPC 8650)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

d) Formalités administratives et services de perception (CPC 8660)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

e) Services d’essais et d’analyses techniques (CPC 8676)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

f) Services annexes à l’agriculture, à la chasse et à la sylviculture

- Services annexes à l’agriculture (CPC 8811, services professionnels annexes à l’agriculture uniquement)

1) et 2) Néant

3) Néant, sauf comme indiqué à 1.A

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Services annexes à l’élevage (CPC 8812, services professionnels annexes à l’élevage uniquement)

1) et 2) Néant

3) Néant, sauf comme indiqué à 1.A

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Services annexes à la foresterie et à l’exploitation forestière (CPC 88104)

1) et 2) Néant

3) Néant, sauf comme indiqué à 1.A

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

g) Services annexes à la pêche (CPC 882)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

k) Services de placement et de fourniture de personnel (CPC 8720)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

l) Services de protection et de garde (CPC 8730)

1) Non consolidé

2) Néant.

3) Néant, sauf que les exigences fixées pour chaque moyen de transport particulier doivent être respectées.

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

n) Services d’entretien et de réparation de matériel, à l’exclusion des navires maritimes, des aéronefs et d’autres matériels de transport

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Entretien et réparation de machines et de matériels industriels (CPC 8862)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Entretien et réparation d’instruments et de matériel technique professionnel (CPC 8866)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Services de réparation de produits métalliques, de machines et de matériel (CPC 886)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Entretien et réparation de machines et de matériel à usage général, non destinés à une activité particulière (CPC 886)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

o) Services de nettoyage de bâtiments (CPC 8740)

1) Néant

2) Non consolidé*

3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

p) Services photographiques

- Services de développement photo et de traitement de films cinématographiques (CPC 87505 et 87506)

1) Néant

2) Non consolidé*

3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

r) Publication et impression (CPC 88442)

Comprend seulement:

- Publication de livres et de produits semblables

- Impression et reliure (à l’exception des journaux dont la diffusion est destinée exclusivement au territoire mexicain)

Industries auxiliaires et connexes ayant des activités d’édition et d’impression (à l’exclusion des industries de fabrication de caractères d’impression, lesquelles sont classées dans la position 3811, «fonte et moulage des pièces en métal ferreux ou non ferreux»).

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

s) Services de congrès (CPC 87909***)

1) Non consolidé*

2) Néant

3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

t) Autres services

- Services d’information en matière de crédit (CPC 87901)

1) Non consolidé

2) Néant

3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Services de conception spécialisés (CPC 87907)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Services de dessin industriel (CPC 86725)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Services de photocopie et services semblables (CPC 87904)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Services de traduction et d’interprétation (CPC 87905)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Services de ramassage du linge (CPC 97011)

1) Non consolidé*

2) Néant

3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

2. SERVICES DE COMMUNICATION

B. Services de courrier

- Services de courrier (CPC 7512)

1) Non consolidé

2) Néant

3) Néant, sauf que les exigences fixées pour chaque moyen de transport particulier doivent être respectées.

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

C. Services de télécommunications

Services de télécommunications fournis par un réseau public doté d’installations (filaires et radioélectriques) au moyen de tout support technologique figurant aux alinéas a), b), c), f), g) et o).

1) Le trafic international peut seulement être acheminé par l’entremise de ports internationaux d’une personne physique ou d’une personne morale titulaire d’une concession accordée par l’organisme de réglementation pour installer, exploiter ou utiliser un réseau public de télécommunications sur le territoire mexicain ayant l’autorisation de fournir un service interurbain.

2) Néant

3) L’Institut fédéral des télécommunications (Instituto Federal de Telecomunicaciones, IFT) réserve pour les stations de radio de collectivités autochtones 10 p.100 de la fréquence de diffusion FM (de 88 à 108 MHz). Un tel pourcentage est attribué à titre de concession pour la partie supérieure de la fréquence susmentionnée.

L’Institut affecte directement 90 MHz de la fréquence 700 MHz pour l’exploitation d’un réseau partagé de gros par l’entremise d’une concession à des fins commerciales.

Les revendeurs de services de télécommunications interurbaines et internationales peuvent conclure des contrats de services de communication (exclusivement) avec des concessionnaires autorisés.

L’agent économique qui a été déclaré prépondérant dans le secteur des télécommunications ou les concessionnaires qui font partie du groupe économique auquel appartient l’agent prépondérant ne peuvent participer directement ou indirectement aux activités d’un revendeur.

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

a) Services de téléphonie (CPC 75211, 75212)

1) Tel qu’indiqué à 2.C.1).

2) Néant

3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

b) Services de transmission de données avec commutation par paquets (CPC 7523**)

1) Tel qu’indiqué à 2.C.1).

2) Néant

3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

c) Services de transmission de données avec commutation de circuits (CPC 7523**)

1) Tel qu’indiqué à 2.C.1).

2) Néant

3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

f) Services de télécopie (CPC 7521**et 7529**)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

g) Services par circuits loués privés (CPC 7522** et 7523**)

1) Tel qu’indiqué à 2.C.1).

Le Mexique n’autorise pas la revente de circuits loués privés à des réseaux privés.

2) Néant

3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

o) Autres services

- Services de radiomessagerie (CPC 75291)

1) Tel qu’indiqué à 2.C.1).

2) Néant

3) Tel qu’indiqué à 2.C.3).

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Services de radiotéléphonie mobile (75213**)

1) Tel qu’indiqué à 2.C.1).

2) Néant

3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Revendeurs^{Notes de bas de page 2}

1) Tel qu’indiqué à 2.C.1).

2) Néant

3) Néant, sauf que l’établissement et l’exploitation des revendeurs sont dans tous les cas soumis à la réglementation pertinente. L’Institut fédéral des télécommunications (Instituto Federal de Telecomunicaciones, IFT) ne délivrera aucun permis pour l’établissement d’un revendeur avant la publication de la réglementation correspondante.

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Autres services de télécommunications.

Services à valeur ajoutée (services qui font appel au réseau public de télécommunications et qui ont une incidence sur le format, le contenu, le code, le protocole, le stockage ou des caractéristiques semblables de l’information transmise par un utilisateur et qui fournissent aux utilisateurs du marché des renseignements supplémentaires, différents et restructurés ou qui impliquent une interaction entre l’utilisateur et l’information stockée).^{Notes de bas de page 3}

1) L’inscription auprès de l’Institut fédéral des télécommunications (Instituto Federal de Telecomunicaciones, IFT) est requise pour fournir des services à valeur ajoutée.

Les services à valeur ajoutée provenant de l’étranger qui sont destinés au territoire mexicain peuvent seulement être reçus et livrés au Mexique via l’infrastructure ou les installations d’un titulaire d’une concession du réseau public de télécommunications.

2) Néant

3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

2.D. Services audiovisuels

a) Production privée de films cinématographiques (CPC 96112)

1), 2) et 3) Néant, sauf qu’un permis délivré par le Secrétariat de l’Intérieur (Secretaría de Gobernación) est requis pour la projection de films.

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

b) Services de projection privée de films (CPC 96121)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

c) Services de radio et de télévision (CPC 9613)

- Radiodiffusion (radio et services de télévision à accès libre)

1) Néant

2) Néant

3) L’Institut fédéral des télécommunications (Instituto Federal de Telecomunicaciones, IFT) accorde sur demande l’accès à la programmation multiple. En ce qui concerne les concessionnaires appartenant à un agent déclaré prépondérant, l’Institut n’autorisera pas la transmission de plus de la moitié du nombre total de chaînes de télévision diffusées, y compris celles à programmation multiple, autorisées pour les autres concessionnaires qui diffusent dans la région concernée.

Les concessionnaires à vocation commerciale, publique et sociale qui fournissent des services de diffusion disposent auprès de chaque station et chaîne de programmation d’une période continue ou non ne dépassant pas 30 minutes, consacrée à la diffusion de matériel éducatif, culturel et d’intérêt social.

En plus des périodes réservées à l’État, tous les concessionnaires à vocation commerciale, publique et sociale qui fournissant des services de diffusion sont tenus de diffuser simultanément sur les stations de radio et les chaînes de télévision du pays l’information d’intérêt national, conformément aux exigences du Secrétariat de l’Intérieur (Secretaría de Gobernación).

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Services restreints de radio et de télévision

1) Néant

2) Néant

3) Les concessionnaires fournissant des services restreints ou des services audio réservent, sans frais, des chaînes destinées à la distribution des signaux télévisuels d’établissements publics fédéraux, tel qu’il est prescrit par l’exécutif fédéral, selon les modalités suivantes:

• I. Une chaîne, lorsque le service est composé de 31 à 37 chaînes;
• II. Deux chaînes, lorsque le service est composé de 38 à 45 chaînes;
• III. Trois chaînes, lorsque le service est composé de 46 à 64 chaînes. Si le service comporte plus de 64 chaînes, une chaîne est ajoutée pour chaque tranche de 32 chaînes.

Lorsque le service est composé de 30 chaînes ou moins, le Secrétariat peut exiger qu’une chaîne précise réserve jusqu’à six heures par jour à la transmission de la programmation identifiée par le Secrétariat de l’Intérieur (Secretaría de Gobernación).

Les concessionnaires qui offrent des services de radiodiffusion ou des services restreints de télévision et de radio, et les programmeurs et les exploitants de signaux maintiennent un équilibre entre la publicité et la programmation diffusée quotidiennement. Les règles suivantes s’appliquent:

I. En ce qui concerne les concessionnaires de radiodiffusion à vocation commerciale:

a) le temps consacré à la publicité commerciale par les stations de télévision ne dépasse pas 18 p.100 du temps de transmission total par chaîne de programmation;

b) le temps consacré à la publicité commerciale par les stations de radio ne dépasse pas 40 p.100 du temps de transmission total par chaîne de programmation.

Ne sont pas pris en compte dans la durée des publicités commerciales les transmissions publicitaires propre à la station, le temps réservé à l’État et à d’autres programmes identifiés par l’Exécutif, ou les programmes consacrés à la vente de produits ou de services.

II. En ce qui concerne les concessionnaires offrant des services restreints de télévision et de radio, un maximum de six minutes de publicité par heure de transmission et par chaîne peut être diffusé quotidiennement.

Aux fins des calculs correspondants, la publicité sur les signaux de diffusion qui sont retransmis et la publicité propre à la chaîne de programmation ne sont pas prises en compte. Les chaînes consacrées exclusivement aux programmes spécialisés dans la vente de produits sont exemptées de la limite énoncée au paragraphe précédent.

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D’INGÉNIERIE CONNEXES

A. Travaux généraux de construction de bâtiments

- Construction résidentielle ou construction d’immeubles (CPC 5121 et 5122)

1) Non consolidé

2) Non consolidé*

3) Néant

4) Non consolidé

- Bâtiments autres que résidentiels (CPC 5124, 5127 et 5128)

1) Non consolidé

2) Non consolidé*

3) Néant

4) Non consolidé

B. Travaux d’entreprises générales de construction d’ouvrages de génie civil

- Travaux d’aménagement urbain (CPC 5131 et 5135)

1) Non consolidé

2) Non consolidé*

3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Construction de bâtiments industriels (à l’exclusion des centrales électriques et des conduites pour le pétrole et les produits pétroliers) (CPC 52121)

1) Non consolidé

2) Non consolidé*

3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Autres ouvrages de construction (à l’exclusion des ouvrages de construction maritime ou fluviale et des ouvrages liés aux autoroutes, au transport et aux voies) (CPC 52269)

1) Non consolidé

2) Non consolidé*

3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

D. Travaux d’achèvement des bâtiments et de finition

- Installations électriques, plomberie et installations d’évacuation des eaux dans les bâtiments (à l’exclusion des installations de télécommunications et des autres installations spéciales) (CPC 5161-5164)

1) Non consolidé

2) Non consolidé*

3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

E. Autres

- Travaux spéciaux, y compris le terrassement, les fondations, l’excavation souterraine, les travaux sous l’eau, les installations de systèmes de signalisation et de protection, les travaux de démolition, la construction d’usines de traitement des eaux et d’usines d’eau potable (à l’exclusion du creusage de puits de pétrole, de gaz et d’eau) (CPC 511 et 515)

1) Non consolidé

2) Non consolidé*

3) Néant, sauf que les services liés aux aides visuelles et électroniques pour les voies de roulement sont subordonnés à l’autorisation du Secrétariat des Communications et des Transports (Secretaría de Comunicaciones y Transportes, SCT).

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

4. SERVICES DE DISTRIBUTION

4.A Services commerciaux intermédiaires (CPC 621) (y compris les représentants qui ne sont pas considérés comme faisant partie des salariés d’un établissement en particulier).

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

4. B. Services de commerce de gros

- Commerce de gros de produits non alimentaires, y compris les aliments pour animaux (à l’exclusion des carburants à base de pétrole, du charbon, des armes à feu, des cartouches et des munitions) (CPC 622)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Services de courtage (CPC 62113 – 62118)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Services de commerce de gros de produits alimentaires, boissons et tabacs (CPC 6222)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Services de commerce de gros (CPC 622)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

4. C. Services de commerce de détail

- Ventes au détail de produits alimentaires, boissons et tabacs en magasins spécialisés (CPC 6310)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Ventes au détail de produits alimentaires dans des supermarchés, des établissements de restauration en libre-service et des boutiques (CPC 6310)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Ventes au détail de produits non alimentaires dans des grands magasins et des boutiques (CPC 632)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Commerce de détail de véhicules automobiles, y compris les pneus et les pièces de rechange (CPC 61112)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Ventes au détail de produits non alimentaires en magasins spécialisés (à l’exclusion des ventes au détail de gaz combustible liquéfié, de charbon de bois, de charbon et d’autres combustibles non pétroliers, de paraffine, de carburant, de carburant vaporisable pour tracteur, d’essence et de diesel, d’armes à feu, de cartouches et de munitions) (CPC 6329)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

4.D. Services de franchisage

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

5. SERVICES D’ENSEIGNEMENT PRIVÉ

5. A. Services d’enseignement primaire (CPC 921)

1) et 2) Néant

3) Néant, sauf qu’une autorisation préalable du Secrétariat de l’Éducation publique (Secretaría de Educación Pública, SEP) ou de l’autorité gouvernementale de l’État est requise.

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

5. B. Services d’enseignement secondaire (CPC 922)

1) et 2) Néant

3) Néant, sauf qu’une autorisation préalable du Secrétariat de l’Éducation publique (Secretaría de Educación Pública, SEP) ou de l’autorité gouvernementale de l’État est requise.

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

5. C. Services d’enseignement supérieur (CPC 923)

1) et 2) Néant

3) Néant, sauf qu’une autorisation préalable du Secrétariat de l’Éducation publique (Secretaría de Educación Pública, SEP) ou de l’autorité gouvernementale de l’État est requise.

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

5. E. Autres services d’enseignement

- Enseignement des langues, enseignement spécialisé et formation commerciale (CPC 9290)

1) et 2) Néant

3) Néant, sauf qu’une autorisation préalable du Secrétariat de l’Éducation publique (Secretaría de Educación Pública, SEP) ou de l’autorité gouvernementale de l’État est requise.

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

6. SERVICES RELATIFS À L’ENVIRONNEMENT^{Notes de bas de page 4}

6. A. Services d’assainissement (CPC 9401)

1) Non consolidé

2) Néant

3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

6. B. Services relatifs à l’environnement supplémentaires

- Services d’enlèvement des ordures (CPC 9402)

1) Non consolidé

2) Néant

3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Protection de l’air ambiant et du climat (CPC 9404)

1) Non consolidé

2) Néant

3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Services de lutte contre le bruit (CPC 9405)

1) Non consolidé

2) Néant

3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Services de protection de la nature et des paysages (CPC 9406)

1) Non consolidé

2) Néant

3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Limité aux évaluations des incidences environnementales et aux services de consultation pour les services de protection environnementale (CPC 9409)

1) Non consolidé

2) Néant

3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

6. C. Services d’hygiénisation (CPC 94030)

1) Non consolidé

2) Néant

3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX

8. A. Services hospitaliers privés (CPC 9311)

1) Non consolidé*

2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

8. B. Autres services de santé humaine

- Services privés de laboratoires cliniques connexes aux diagnostics médicaux (CPC 93199)

1) Non consolidé

2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Autres services privés connexes au traitement médical (CPC 93191)

1) Non consolidé

2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Services de laboratoire relatifs aux prothèses dentaires (CPC 93123)

1) Non consolidé

2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES

9. A. Services d’hôtellerie et de restauration

- Services d’hébergement en hôtel (CPC 6411)

1), 2) et 3) Néant, sauf l’exigence d’obtenir un permis auprès de l’autorité compétente (centrale, régionale ou locale) pour exercer l’activité.

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

-Services d’hébergement en motel (CPC 6412)

1) Non consolidé*

2) Néant

3) Néant, sauf l’exigence d’obtenir un permis auprès de l’autorité compétente (centrale, régionale ou locale) pour exercer l’activité.

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Hébergement et repas dans des maisons d’hôte et des logements meublés

(CPC 64192 et 64193)

1) Non consolidé*

2) Néant

3) Néant, sauf l’exigence d’obtenir un permis auprès de l’autorité compétente (centrale, régionale ou locale) pour exercer l’activité.

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Services d’auberges de jeunesse et de camping temporaire (CPC 64194)

1) Non consolidé*

2) Néant

3) Néant, sauf l’exigence d’obtenir un permis auprès de l’autorité compétente (centrale, régionale ou locale) pour exercer l’activité.

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Services de terrains de camping pour maisons mobiles (CPC 64195)

1) Non consolidé*

2) Néant

3) Néant, sauf l’exigence d’obtenir un permis auprès de l’autorité compétente (centrale, régionale ou locale) pour exercer l’activité.

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

-Services de restauration (CPC 642)

1), 2) et 3) Néant, sauf l’exigence d’obtenir un permis auprès de l’autorité compétente (centrale, régionale ou locale) pour exercer l’activité.

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Cabarets et boîtes de nuit (CPC 6432)

1) Non consolidé*

2) Néant

3) Néant, sauf l’exigence d’obtenir un permis auprès de l’autorité compétente (centrale, régionale ou locale) pour exercer l’activité.

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Cantines, bars et tavernes (CPC 6431)

1) Non consolidé*

2) Néant

3) Néant, sauf l’exigence d’obtenir un permis auprès de l’autorité compétente (centrale, régionale ou locale) pour exercer l’activité.

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

B. Agences de voyages et organisateurs touristiques (CPC 7471)

1) Néant

2) Néant

3) Néant, sauf l’exigence d’obtenir un permis auprès de l’autorité compétente (centrale, régionale ou locale) pour exercer l’activité.

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

C. Services de guides touristiques (CPC 7472)

1) Non consolidé*

2) Néant

3) Néant, sauf l’exigence d’obtenir un permis auprès de l’autorité compétente (centrale, régionale ou locale) pour exercer l’activité.

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

9. D. Autres services

- Services de remise en forme (CPC 97029)

Comprend seulement

les services privés dans les centres sociaux et les centres récréatifs et sportifs.

Sont également compris les clubs sportifs, les centres de conditionnement physique, les centres de remise en forme, les piscines, les terrains de sport, les salles de billard, les salles de quilles, les terrains d’équitation et les vélodromes.

Exclut la location de bateaux.

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

Services de traiteur offrant des repas à emporter (CPC 6423) (autres que les services à bord des aéronefs et dans les aéroports)

1) Non consolidé*

2) Néant

3) Néant, sauf l’exigence d’obtenir un permis auprès de l’autorité compétente (centrale, régionale ou locale) pour exercer l’activité.

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

Services de bar avec spectacle (seulement dans les hôtels et autres établissements d’hébergement)

1) Non consolidé*

2) Néant

3) Néant, sauf l’exigence d’obtenir un permis auprès de l’autorité compétente (centrale, régionale ou locale) pour exercer l’activité.

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

Services de vente de boissons sans spectacle (CPC 6431) (sauf dans les hôtels, autres établissements d’hébergement et autres moyens de transport)

1) Non consolidé*

2) Néant

3) Néant, sauf l’exigence d’obtenir un permis auprès de l’autorité compétente (centrale, régionale ou locale) pour exercer l’activité.

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (autres que les services audiovisuels)

10. A. Services de spectacles (y compris théâtres, orchestres et cirques) (CPC 9619)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

10. B. Services d’agences de presse (CPC 962)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

10. C. Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels (CPC 963)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

10. D. Services sportifs et autres services récréatifs (CPC 964)

- Services d’organisation de manifestations sportives (CPC 96412)

1) Non consolidé*

2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Services d’exploitation d’installations sportives (CPC 96413)

1) Non consolidé*

2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Autres services sportifs (seulement les services offerts par les écoles de sport et de jeu)

(CPC 96419)

1) Non consolidé*

2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Services de promotion de manifestations sportives (CPC 96411)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

11. SERVICES DE TRANSPORTS

A. Services de transports maritimes, transport international (marchandises et voyageurs) (CPC 7211 et 7212, excluant le cabotage)

1) Services réguliers, services de transport de vrac, services du type «services de tramp» et autres services de transports maritimes internationaux, y compris le transport de passagers. Lorsque les principes de la libre concurrence ne sont pas observés et que l’économie nationale est affectée, des services particuliers de transport international en haute mer peuvent être réservés en tout ou en partie à des entreprises d’expédition mexicaines ou reconnues comme telles.

2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Services annexes des transports par eau (CPC 745) (y compris l’exploitation et l’entretien des docks; le chargement et le déchargement de navires à quai; la manutention des cargaisons maritimes; l’exploitation et l’entretien des quais; le nettoyage des navires; l’acconage; le transfert de cargaisons entre un navire et des camions, des trains, des pipelines et des quais; et l’exploitation des terminaux portuaires)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

-Services annexes des transports par eau (CPC 745) (administration des ports maritimes, lacustres et fluviaux uniquement)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

-Services de manutention de fret maritime

1) Non consolidé*

2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

-Services d’entreposage et de magasinage, à l’exception des entrepôts généraux de stockage (CPC 742)

1) Non consolidé*

2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Services des centres et des dépôts de conteneurs des transports

1) Non consolidé*

2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

-Services d’agence maritime

1) Non consolidé*

2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

-Services d’expédition maritime de marchandises

1) Non consolidé*

2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

-Entretien et réparation de navires

1) Non consolidé*

2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

11. C. Services de transports aériens

e) Services annexes des transports aériens

-Services d’administration des aéroports et héliports

1) Non consolidé

2) Néant

3) Néant, sauf qu’une concession accordée par le Secrétariat des Communications et du Transport (Secretaría de Comunicaciones y Transportes, SCT) est requise pour exploiter un aéroport.

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

11. E. Services de transports ferroviaires

c) Services de poussage et de remorquage (CPC 7113)

1) Non consolidé*

2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

e) Services annexes des transports ferroviaires (CPC 743)

1) Non consolidé*

2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

11. F. Services de transports routiers

d) Entretien et réparation du matériel de transport routier

-Services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles (CPC 6112 et 8867)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

Autres services annexes des transports routiers (CPC 74490) (gares et stations principales d’autobus et de camions uniquement)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

e) Services annexes des transports routiers (CPC 744) (services de gestion des routes, des ponts et services annexes uniquement)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

11. G. Transport par pipeline

b) Transport d’autres produits (CPC 7139) (pipelines transportant des substances non énergétiques uniquement)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

11. H. Services auxiliaires de tous les modes de transport

- Services de pont-bascule à des fins de transport (CPC 7490)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Services annexes des transports aériens

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

11. I. Autres services de transport

- Transport par tramway (CPC 71211)

1) Non consolidé

2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Transport par métro (CPC 71211)

1) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale

2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Location de véhicules commerciaux avec opérateur (CPC 7124)

1) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale

2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

12. AUTRES SERVICES

- Services de réparation de chaussures et d’autres articles en cuir et en peau

- Services de réparation de chaussures et d’articles en cuir (CPC 63301)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Réparation d’appareils électroniques destinés principalement à un usage domestique (CPC 63302)

- Réparation d’appareils électriques de ménage (CPC 63302)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Réparation d’articles d’horlogerie et de bijouterie (CPC 63303)

- Services de réparation d’articles d’horlogerie et de bijouterie (CPC 63303)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Réparation et nettoyage d’articles de chapellerie (CPC 63304)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Réparation de bicyclettes (CPC 63309)

- Réparation de bicyclettes (CPC 63309)

1), 2) et 3) Néant

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).

- Serrurerie (CPC 63309)

1) et 2) Néant

3) Néant, sauf que les autorités municipales et régionales sont responsables d’autoriser ces services.

4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires).