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Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) – Annexe II – Note explicative
1. La liste d’une Partie à la présente annexe énonce, conformément aux articles 14.12 (Mesures non conformes) et 15.7 (Mesures non conformes), les secteurs, les sous-secteurs ou les activités spécifiques pour lesquels la Partie peut maintenir des mesures existantes ou adopter de nouvelles mesures, celles-ci pouvant être plus contraignantes, qui sont non conformes à des obligations imposées au titre de l’un ou l’autre des articles qui suivent :
- a) l’article 14.4 (Traitement national) ou l’article 15.3 (Traitement national);
- b) l’article 14.5 (Traitement de la nation la plus favorisée) ou l’article 15.4 (Traitement de la nation la plus favorisée);
- c) l’article 14.10 (Prescriptions de résultats);
- d) l’article 14.11 (Dirigeants et conseils d’administration);
- e) l’article 15.5 (Accès aux marchés);
- f) l’article 15.6 (Présence locale).
2. Chacune des réserves dans la liste énonce les éléments suivants :
- a) Secteur s’entend du secteur visé par la réserve;
- b) Sous-secteur, le cas échéant, s’entend du sous-secteur spécifique visé par la réserve;
- c) Obligations visées précise l’obligation ou les obligations énoncées au paragraphe 1 qui, conformément aux articles 14.12.1a) (Mesures non conformes) et 15.7.1a) (Mesures non conformes), ne s’appliquent pas aux secteurs, aux sous-secteurs ou aux activités énumérés dans la réserve;
- d) Description énonce la portée ou la nature des secteurs, des sous‑-secteurs ou des activités visés par la réserve;
- e) Mesures existantes fournit, à des fins de transparence, une liste non exhaustive des mesures existantes qui s’appliquent aux secteurs, aux sous-secteurs ou aux activités visés par la réserve.
3. Il est entendu que dans l’interprétation d’une réserve, il est tenu compte de tous les éléments de cette réserve et l’élément Description l’emporte sur tous les autres éléments.
4. Conformément aux articles 14.12.2 (Mesures non conformes) et 15.7.2 (Mesures non conformes), les articles du présent accord précisés à l’élément Obligations visées d’une réserve ne s’appliquent pas aux secteurs, aux sous-secteurs et aux activités décrits à l’élément Description de cette réserve.
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