Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) – Annexe II – Liste des États-Unis

Secteur:

Communications

Sous-secteur:

 

Obligations visées:

Traitement national (articles 14.4 et 15.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (articles 14.5 et 15.4)

Description:

Investissement et Commerce transfrontières des services

Pour ce qui est du Canada, les États‑Unis se réservent le droit:

• a) d’adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement différencié aux personnes d’autres pays en application de mesures de réciprocité ou d’ententes internationales visant à partager le spectre des radiofréquences ou à garantir l’accès aux marchés ou le traitement national en ce qui a trait à la transmission unidirectionnelle par satellite, à savoir les services de radiodiffusion directe à domicile (RDD) et les services de radiodiffusion directe (SRD) de signaux de télévision et de signaux audionumériques;
• b) d’interdire à une personne d’une Partie d’offrir des services de RDD et des SRD de signaux de télévision et de signaux audionumériques vers le territoire des États‑Unis à moins que cette personne n’établisse que la Partie de laquelle elle est une personne:
  • i) permet aux personnes des É.-U. d’obtenir une licence pour de tels services dans cette Partie dans des circonstances similaires,
  • ii) ne traite pas la fourniture de contenu audio ou vidéo originaire de la Partie d’une manière plus favorable que la fourniture de contenu audio ou vidéo originaire d’un État tiers ou de toute autre Partie.

Mesures existantes:

 

Secteur:

Communications – Câblodistribution

Sous-secteur:

 

Obligations visées:

Traitement national (article 14.4)
Dirigeants et conseils d’administration (article 14.11)

Description:

Investissement

Les États‑Unis se réservent le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui interdit à une personne d’une Partie de posséder ou d’exploiter un réseau de câblodistribution sur le territoire des États‑Unis sauf si cette personne établit que la Partie:

• a) d’une part, autorise les personnes des États‑Unis à posséder ou à exploiter de tels réseaux sur le territoire de la Partie dans des circonstances similaires;
• b) d’autre part, ne traite pas la fourniture de contenu vidéo originaire de la Partie d’une manière plus favorable que la fourniture de contenu de toute autre Partie ou d’un État tiers.

Une mesure peut être réputée comme accordant au contenu d’une Partie un traitement plus favorable si elle applique le traitement préférentiel au motif que le réalisateur, producteur, éditeur, acteur ou propriétaire de tel contenu est une personne de cette Partie, ou que la production, l’édition ou la distribution de tel contenu a eu lieu sur le territoire de cette Partie, ou pour tout autre motif qui vise la protection de la production nationale.

Mesures existantes:

 

Secteur:

Services sociaux

Sous-secteur:

 

Obligations visées:

Traitement national (articles 14.4 et 15.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (articles 14.5 et 15.4)

Prescriptions de résultats (article 14.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 14.11)
Présence locale (article 15.6)

Description:

Investissement et Commerce transfrontières des services

Les États‑Unis se réservent le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant la prestation de services d’application de la loi et de services correctionnels, ainsi que les services suivants dans la mesure où ils constituent des services sociaux établis ou maintenus à des fins d’intérêt public: sécurité ou garantie du revenu, sécurité ou assurance sociale, bien-être social, enseignement public, formation publique, santé et garde d’enfant.

Mesures existantes:

 

Secteur:

Affaires concernant les minorités

Sous-secteur:

 

Obligations visées:

Traitement national (articles 14.4 et 15.3)

Prescriptions de résultats (article 14.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 14.11)
Présence locale (article 15.6)

Description:

Investissement et Commerce transfrontières des services

Les États‑Unis se réservent le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure accordant des droits ou des préférences à des minorités socialement ou économiquement défavorisées, y compris les sociétés par actions constituées sous le régime des lois de l’État de l’Alaska conformément à l’Alaska Native Claims Settlement Act (Loi de l’Alaska sur le règlement des revendications autochtones)

Mesures existantes:

Alaska Native Claims Settlement Act (Loi de l’Alaska sur le règlement des revendications autochtones), 43 U.S.C.1601 et suiv.

Secteur:

Transports

Sous-secteur:

 

Obligations visées:

Traitement national (articles 14.4 et 15.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (articles 14.5 et 15.4)

Prescriptions de résultats (article 14.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 14.11)
Présence locale (article 15.6)

Description:

Investissement et Commerce transfrontières des services

Les États‑Unis se réservent le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de transport maritime et à l’exploitation de navires battant pavillon américain, y compris ce qui suit:

• a) des exigences relatives à l’investissement dans ou la propriété, le contrôle et l’exploitation de navires et autres ouvrages maritimes, y compris les installations de forage, relativement aux services de cabotage maritime, y compris ceux qui sont fournis dans le cadre du commerce hauturier intérieur, du commerce côtier, dans les eaux territoriales des États‑Unis, dans les eaux surplombant le plateau continental et dans les voies navigables intérieures;
• b) des exigences relatives à l’investissement dans ou la propriété, le contrôle et l’exploitation de navires battant pavillon américain faisant du commerce extérieur;
• c) des exigences relatives à l’investissement dans ou la propriété, le contrôle et l’exploitation de navires se livrant à la pêche et à des activités connexes dans les eaux territoriales des États‑Unis et dans la zone économique exclusive;
• d) des exigences relatives à la documentation sur un navire battant pavillon américain;
• e) des programmes d’incitation, y compris des avantages fiscaux, offerts aux armateurs, aux exploitants et aux navires remplissant certains critères;
• f) des exigences d’agrément, d’autorisation et de citoyenneté des membres de l’équipage de navires battant pavillon américain;
• g) des exigences en ce qui a trait au niveau des effectifs des navires battant pavillon américain;
• h) toute question relevant de la compétence de la Commission maritime fédérale (Federal Maritime Commission);
• i) la négociation et la mise en œuvre d’accords et de protocoles d’entente maritimes bilatéraux et internationaux;
• j) des restrictions applicables aux travaux de débardage effectués par les membres d'équipages;
• k) le calcul des droits de tonnage et autres menues sommes payables à l’entrée dans les eaux des États‑Unis;
• l) des exigences d’agrément, d’autorisation et de citoyenneté des pilotes qui fournissent des services de pilotage dans les eaux territoriales des États‑Unis.

Les activités suivantes ne sont pas visées par la présente réserve; toutefois, le traitement accordé en b) à une Partie est subordonné à un accès aux marchés comparable dans les secteurs suivants de cette Partie:

• a) construction et réparation de navires;
• b) activités portuaires terrestres, y compris l’exploitation et l’entretien des docks, le chargement et le déchargement de navires directement vers la terre ferme ou à partir de la terre ferme, la manutention des cargaisons maritimes, l’exploitation et l’entretien des môles, le nettoyage des navires, l’acconage, le transfert de cargaisons entre un navire et des camions, des trains, des pipelines et des quais, l’exploitation des terminaux portuaires, le nettoyage des bateaux, l’exploitation des canaux, le désassemblage de navires, l’exploitation des voies ferrées portuaires menant aux bassins de radoub, l’inspection des navires, sauf pour ce qui est des marchandises, la démolition des navires destinés à la ferraille, et les sociétés de classification des navires.

Mesures existantes:

Merchant Marine Act of 1920 (Loi de 1920 sur la marine marchande), §§ 19 et 27, 46 U.S.C. §§ 12101, 12118, 12120, 12132, 12139, 12151, 42101-42109, 55102, 55105-55110, 55115-55119, 58108
Waiver of the Navigation and Vessel-Inspection Laws (Dérogation aux lois sur la navigation et l’inspection des navires), 46 U.S.C. § 501
Shipping Act of 1916 (Loi de 1916 sur le transport maritime), 46 U.S.C. §§ 50501, 56101, 57109, 50111
Merchant Marine Act of 1936 (Loi de 1936 sur la marine marchande), 46 U.S.C. §§ 109, 114, 50111, 50501, 53101 note, 53301-53312, 53501‑53517, 53701-53718, 53721-53725, 53731-53735, 55304‑55305, 57101-57104, 57301-57308
Merchant Ship Sales Act of 1946 (Loi de 1946 sur la vente de navires marchands), 50 U.S.C. App. 1738 46 U.S.C. §§ 55109, 55111, 55118, 60301-60302, 60304-60306, 60312, 80104, 46 U.S.C. §§ 12101 et suiv., 12112, 12121, 31301 et suiv. 46 U.S.C. § 8904
Passenger Vessel Services Act (Loi sur les services aux navires de passagers), 46 U.S.C. § 55103
42 U.S.C. §§ 9601 et suiv.; 33 U.S.C. §§ 2701 et suiv.; 33 U.S.C. §§ 1251 et suiv.
46 U.S.C. §§ 3301 et suiv., 3701 et suiv., 8103 et 12107(b)
The Foreign Shipping Practices Act of 1988 (Loi de 1988 sur les pratiques du transport maritime étranger), 46 U.S.C. §§ 306, 41108, 42101, 42301-42307
Merchant Marine Act, 1920 (Loi de 1920 sur la marine marchande), 46 U.S.C. §§ 50101, 50302, 53101 note, 57108
Shipping Act of 1984 (Loi de 1984 sur le transport maritime), 46 U.S.C. §§ 305-306, 40101 note, 40101-40104, 40301-40307, 40501-40503, 40701-40706, 40901-40904, 41101-41109, 41301-41309, 42101, 42301-42307
Exports of Alaskan North Slope Oil (Exportations du pétrole du versant nord de l’Alaska), 104 P. L. 58, Titre II; 109 Stat. 557, 560-63; codifiée à 30 U.S.C. §§ 185(s), 185 note
Restrictions sur l’exécution du travail de débardeur par des membres d’équipage étrangers, 8 U.S.C. § 1288
Maritime Transportation Security Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des transports maritimes), P. L. 107-295, § 404; 116 Stat. 2064, 2114-15, codifiée à 46 U.S.C. § 55112
Nicholson Act (Loi Nicholson), 46 U.S.C. § 55114
Commercial Fishing Industry Vessel Anti-Reflagging Act of 1987 (Loi de 1987 contre les changements de pavillon dans l’industrie de la pêche commerciale), P. L. 100-239; 101 Stat. 1778, codifiée en partie à 46 U.S.C. §§ 108, 2101, 2101 note, 12113
43 U.S.C. § 1841
22 U.S.C. § 1980
46 U.S.C. § 9302, 46 U.S.C. § 8502;
Accord régissant les activités de pilotage sur les Grands Lacs, échange de notes à Ottawa, le 23 août 1978 et le 29 mars 1979, Service des traités et des accords internationaux 9445
Magnuson Fishery Conservation and Management Act (Loi Magnuson sur la conservation et la gestion des pêches), 16 U.S.C. §§ 1801 et suiv.
Equipment and Repair of Vessels (Équipement et réparation de navires), 19 U.S.C. § 1466
North Pacific Anadromous Stocks Act of 1992 (Loi de 1992 sur les stocks de poissons anadromes du Pacifique Nord), P. L. 102-567;
Oceans Act of 1992 (Loi de 1992 sur les océans), P. L. 102-587
Tuna Convention Act (Loi relative à la Convention sur le thon), 16 U.S.C. §§ 951 et suiv.
South Pacific Tuna Act of 1988 (Loi de 1988 sur le thon du Pacifique Sud), 16 U.S.C. §§ 973 et suiv.
Northern Pacific Halibut Act of 1982 (Loi de 1982 sur le flétan du Pacifique Nord), 16 U.S.C. §§ 773 et suiv.
Atlantic Tunas Convention Act (Loi relative à la Convention sur les thonidés de l’Atlantique), 16 U.S.C. §§ 971 et suiv.
Antarctic Marine Living Resources Convention Act of 1984 (Loi de 1984 relative à la Convention sur la faune et la flore marines de l’Antarctique), 16 U.S.C. §§ 2431 et suiv.
Pacific Salmon Treaty Act of 1985 (Loi de 1985 relative à l’Accord sur le saumon du Pacifique), 16 U.S.C. §§ 3631 et suiv.
American Fisheries Act (Loi sur les pêches américaines), 46 U.S.C. § 12113 et 46 U.S.C. § 31322

Secteur:

Transport routier

Sous-secteur:

 

Obligations visées:

Traitement national (article 15.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 15.4)
Présence locale (article 15.6)

Description:

Commerce transfrontières des services

Nonobstant la réserve à l’ANNEXE I – États-Unis – 15, les États‑Unis se réservent le droit d’adopter ou de maintenir des limites quant à la délégation de pouvoirs aux personnes du Mexique qui fournissent des services de transport transfrontières longue distance par camion sur le territoire des États‑Unis à l’extérieur des zones commerciales frontalières si les États‑Unis déterminent que de telles limites sont nécessaires pour éliminer tout dommage réel ou toute menace de dommage réel visant les fournisseurs, les exploitants ou les chauffeurs américains^Footnote 1. Les États‑Unis peuvent adopter de telles limites relativement aux délégations de pouvoirs existantes seulement s’ils déterminent qu’un changement dans les circonstances justifie la limite^Footnote 2 et que cette limite est nécessaire pour éliminer le dommage réel^Footnote 3. Les Parties se réunissent au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord pour échanger leurs points de vue quant à l’application de cette réserve.

Mesures existantes:

 

Secteur:

Jeux et paris

Sous-secteur:

 

Obligations visées:

Traitement national (articles 14.4 et 15.3)

Prescriptions de résultats (article 14.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 14.11)
Accès aux marchés (article 15.5)
Présence locale (article 15.6)

Description:

Investissement et Commerce transfrontières des services

Les États‑Unis se réservent le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure ayant trait aux services de jeux et paris.

Mesures existantes:

 

Secteur:

Tous

Sous-secteur:

 

Obligations visées:

Accès aux marchés (article 15.5)

Description:

Commerce transfrontières des services

Les États‑Unis se réservent le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui n’est pas incompatible avec les obligations qu’ils ont contractées au titre de l’article XVI de l’Accord général sur le commerce des services, comme l’indique la Liste des engagements spécifiques des États‑Unis au titre de l’AGCS (GATS/SC/90, GATS/SC/90/Suppl.1, GATS/SC/90/Suppl.2, et GATS/SC/90/Suppl.3).

Pour l’application de la présente réserve uniquement, la Liste des engagements spécifiques des États‑Unis est modifiée de la façon indiquée à l’appendice II-A.

Mesures existantes:

 

Secteur:

Tous

Sous-secteur:

 

Obligations visées:

Traitement de la nation la plus favorisée (articles 14.5 et 15.4)

Description:

Investissement et Commerce transfrontières des services

Les États‑Unis se réservent le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement différencié à certains pays au titre de tout accord international bilatéral ou multilatéral en vigueur ou signé avant la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Les États‑Unis se réservent le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement différencié à certains pays au titre de tout accord international bilatéral ou multilatéral en vigueur ou signé après la date d’entrée en vigueur du présent accord en ce qui concerne, selon le cas:

• a) l’aviation;
• b) les pêches;
• c) les questions maritimes, y compris le sauvetage.

Mesures existantes:

 

Appendice II-A

Pour les secteurs énumérés ci-après, les obligations des États‑Unis au titre de l’article XVI de l’AGCS, comme elles sont énoncées dans la Liste des engagements spécifiques des États‑Unis au titre de l’AGCS (GATS/SC/90, GATS/SC/90/Suppl.1, GATS/SC/90/Suppl.2 et GATS/SC/90/Suppl.3) sont visées par les améliorations y décrites.