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Évaluation environnementale initiale dans le cadre des négociations de l’Accord commercial bilatéral entre le Canada et l’Équateur

Table of Contents

Résumé

Le gouvernement du Canada est conscient qu’il existe des liens complexes entre le commerce et l’environnement. Dans ce contexte, le gouvernement s’engage à faire en sorte que le commerce et la protection de l’environnement se renforcent mutuellement.

Depuis 2001, le gouvernement du Canada effectue des évaluations environnementales dans le cadre de ses négociations commerciales internationales, conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. Cette approche permet de déterminer les incidences potentielles d’un accord commercial sur l’environnement et de trouver des moyens d’atténuer les éventuelles répercussions, soit au cours des négociations, soit par des mesures nationales. L’objectif de ces évaluations consiste à intégrer pleinement les considérations d’ordre environnemental dans le processus de négociation, de contribuer à une prise de décision éclairée et d’améliorer l’uniformité globale des politiques.

Le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et l'Équateur a augmenté de façon constante au cours des dernières années, à un taux annuel moyen de 8,4 %, pour atteindre près de 1,4 milliard de dollars en 2023, avec une croissance significative, en particulier dans le domaine des produits agricoles. Cette croissance exceptionnelle dépasse la croissance des échanges commerciaux du Canada avec toutes les autres grandes économies sud-américaines. Le Canada est le plus grand investisseur étranger en Équateur avec des investissements direct en Équateur totalisant 4,4 milliards de dollars en 2023et ce, après avoir quadruplé depuis 2015.

Pour tirer parti de cette croissance, des discussions exploratoires en vue d’un éventuel accord de libre-échange (ALE) ont été lancées en novembre 2022. Les démarches respectives du Canada et de l’Équateur en matière de politique commerciale sont très proches, ce qui démontre le potentiel d’un ALE de haut niveau, notamment en ce qui concerne les marchandises et le commerce inclusif, entre autres domaines.

Compte tenu de l’importance du commerce exempt de droits, on estime qu’un ALE entre le Canada et l’Équateur pourrait avoir des retombées positives, mais modestes pour les deux pays. Le PIB du Canada pourrait augmenter de 82,7 millions $US (0,003 %) et celui de l’Équateur de 49,3 millions $US (0,025 %) d’ici 2030. Le commerce bilatéral entre le Canada et l’Équateur pourrait augmenter de 404,4 millions de dollars d’ici 2030.

À la lumière de ces avantages potentiels, le présent rapport livre l’évaluation environnementale initiale (EEI) des négociations d’un accord commercial bilatéral entre le Canada et l’Équateur. Son objectif consiste à déterminer les éventuelles incidences sur l’environnement au Canada, en Équateur et au-delà, qui pourraient découler d’un ALE, à évaluer l’importance de ces incidences et à définir les possibilités d’amélioration ou d’atténuation qui pourraient être abordées lors des négociations.

Sur la base des résultats d’un vaste examen des liens environnementaux et compte tenu des incidences économiques relativement modestes d’un éventuel ALE entre le Canada et l’Équateur, cette EEI conclut que la négociation d’un nouvel accord bilatéral de libre-échange avec l’Équateur n’est pas susceptible d’avoir des effets positifs ou négatifs importants sur l’environnement. Les gains économiques résultant d’un éventuel ALE devraient entraîner une très faible augmentation des émissions de CO2, de 0,03 mégatonne d’ici 2030 pour le Canada et de 0,01 mégatonne pour l’Équateur, ce qui représente une augmentation de 0,005 % et de 0,012 % par rapport à la base de référence pour le Canada et l’Équateur respectivement. 

En outre, la majorité des résultats que le Canada pourrait chercher à obtenir comprennent des règles actualisées pour répondre aux irritants bilatéraux existants et des dispositions commerciales inclusives. Le Canada cherchera notamment à négocier un chapitre sur le commerce et l’environnement qui alignera les obligations bilatérales avec l’Équateur sur les dispositions les plus récentes et les plus ambitieuses du Canada dans ce domaine. Le cadre législatif environnemental existant du gouvernement du Canada, qui comprend des lois, des règlements, des politiques et des mesures pour la prévention et la gestion des risques environnementaux, suggère également que le Canada est bien placé pour atténuer toute incidence potentielle d’un accord sur l’environnement.

Les entretiens menés avec des représentants équatoriens au cours de la phase exploratoire indiquent que l’Équateur a les mêmes attentes que le Canada en ce qui concerne les approches, objectifs et principales dispositions à inclure dans un éventuel chapitre ambitieux sur l’environnement de l’ALE entre le Canada et l’Équateur. L’ALE offre également la possibilité de renforcer les incidences positives ou d’atténuer les effets négatifs de la libéralisation du commerce. En particulier, l’examen chapitre par chapitre met en évidence plusieurs domaines de collaboration environnementale et d’atténuation des risques dans le contexte de l’ALE.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à promouvoir une approche inclusive du commerce dans le cadre d’un éventuel accord, en reconnaissant que les politiques commerciales doivent répondre et contribuer de manière concrète aux priorités globales de la politique économique, sociale et environnementale nationale.

Le présent rapport doit être lu conjointement avec le résumé de l’analyse comparative entre les sexes Plus (ACS+) qui présente les effets différenciés potentiels et les possibilités d’un accord sur divers groupes de femmes et d’hommes au Canada, les PME et les peuples autochtones étant considérés comme prioritaires.

1. Contexte et objectifs de l’étude

En négociant un ALE avec l’Équateur, l’objectif du gouvernement consistera à créer des avantages concrets pour les entreprises, travailleurs et familles du Canada. Dans le cadre d’un ALE, le gouvernement s’efforcera d’offrir aux Canadiens un accès préférentiel accru au marché équatorien, ce qui profitera aux exportateurs canadiens. Outre l’amélioration de l’accès préférentiel, le Canada cherchera à conclure un accord commercial moderne, ambitieux et inclusif, reflétant les approches les plus récentes, notamment dans des domaines tels que le commerce et le genre, le commerce et les peuples autochtones, le commerce et les PME, l’environnement et le travail. Ce faisant, le gouvernement reconnaît que les politiques commerciales doivent répondre et contribuer de manière plus concrète aux priorités générales des politiques économiques, sociales et environnementales. À ce titre, le gouvernement veillera à ce que les avantages et les débouchés du commerce avec l’Équateur soient largement partagés, y compris avec les groupes traditionnellement sous-représentés, et à ce que les normes en matière de travail et d’environnement soient respectées afin de garantir la protection et d’empêcher les parties d’abaisser leurs normes pour promouvoir le commerce ou attirer les investissements.

1.1 Relations économiques entre le Canada et l’Équateur

L’Équateur est le sixième partenaire commercial du Canada en Amérique du Sud. En 2023, le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et l’Équateur a totalisé 1,4 milliard de dollars. Les exportations canadiennes se sont élevées à 573,3 millions de dollars (principalement des céréales et des combustibles minéraux). Les importations canadiennes se sont élevées à 379,7 millions de dollars (principalement des fruits et des noix, des arbres et des plantes vivants, du cacao, du poisson et des fruits de mer, et des légumes).

Les investissements canadiens en Équateur ont considérablement augmenté ces dernières années : en 2023, le Canada possède le plus grand stock d’investissements directs étrangers en Équateur, soit 4,4 milliards de dollars, et a enregistré le flux d’investissement le plus important en Équateur trois années consécutives (2019-2021), grâce à des investissements dans le secteur minier équatorien. L’afflux de l’investissement direct canadien à l’étranger (IDCE) en Équateur reste faible par rapport à d’autres pays de la région en raison de problèmes tels que la corruption et les changements fréquents des politiques économiques, commerciales et d’investissement.

La ministre Ng a annoncé le lancement de discussions exploratoires dans une déclaration commune avec son homologue équatorien de l’époque, le ministre Julio José Prado, le 24 novembre 2022, à l’issue d’une réunion bilatérale en marge des réunions ministérielles de l’Alliance du Pacifique à Mexico.

En ce qui concerne la demande d’adhésion de l’Équateur à l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), le Canada a indiqué qu’il accueillait favorablement l’intérêt pour l’adhésion d’économies désireuses et capables de respecter les règles standard élevées du PTPGP et les engagements en matière d’accès au marché, et qui ont également démontré qu’elles respectaient leurs engagements commerciaux existants.

Après que l’Équateur a présenté une lettre d’intérêt pour adhérer à l’Arrangement mondial sur le commerce et le genre (AMCS), qui comprend le Canada, le Chili, la Nouvelle-Zélande, la Colombie et le Pérou, le Groupe de travail AMCS/Groupe d’action pour un commerce inclusif (GACI) a envoyé à l’Équateur une lettre de bienvenue officielle en décembre 2022.

1.2 Objectifs de l’ALE proposé

Les ALE sont des traités contraignants entre pays qui ouvrent les marchés aux entreprises en éliminant ou en réduisant une série d’obstacles tarifaires et non tarifaires, qui fixent les conditions d’accès au marché dans des domaines tels que les services, les investissements et les marchés publics, et qui établissent des règles pour un traitement équitable et transparent. Un accord bilatéral de libre-échange entre le Canada et l’Équateur visera à :

Comme mentionné ci-dessus, l’accord commercial bilatéral proposé vise à aborder des domaines qui dépassent le cadre traditionnel, comme la libéralisation du commerce des marchandises, du commerce des services et des investissements, mais aussi à inclure des dispositions relatives à l’environnement, au commerce et au genre, ainsi qu’au commerce et aux peuples autochtones. Pour une description détaillée des objectifs de chaque chapitre d’accord commercial bilatéral proposé, veuillez vous reporter à l’annexe A.

1.3 Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales

En 2001, conformément à la directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, le cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales (le « cadre ») a été élaboré par Affaires mondiales Canada pour évaluer les incidences environnementales des initiatives de politique commerciale du Canada.

En 2021, le cadre a été renouvelé pour tenir compte des progrès réalisés en matière de méthodologies de réalisation des évaluations environnementales et fournir des orientations actualisées aux négociateurs commerciaux afin de soutenir l’application continue de la directive aux futures négociations commerciales. Le nouveau cadre, fondé sur les principes de flexibilité, de possibilité, de transparence et de responsabilité ainsi que sur des données probantes et sur l’amélioration continue, correspond aux objectifs suivants :  

Pour veiller à ce que le nouveau cadre soit conforme à l’approche inclusive du Canada à l’égard du commerce, qui vise à garantir que les politiques commerciales du Canada soutiennent plus efficacement les priorités économiques, sociales et environnementales du pays, et qu’il soit également conforme à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) du Canada et la fasse progresser, l’analyse de l’EE comporte trois volets complémentaires : 

  1. Évaluations quantitatives et qualitatives
    • Évaluation quantitative fondée sur le modèle économique GTAP-e qui permet de comparer le scénario de référence au scénario post-libéralisation après la mise en œuvre de l’accord. 
    • Évaluation qualitative et études de cas pour évaluer des aspects tels que les répercussions à l’extérieur du Canada ou dans des secteurs en particulier dans les cas où les données quantitatives sont limitées.
  2. Examen des dispositions des accords commerciaux 
    • Généralement fondé sur une analyse chapitre par chapitre, l’examen des politiques commerciales vise à donner l’occasion aux négociateurs commerciaux de traiter efficacement les résultats de l’analyse quantitative et qualitative de la politique commerciale afin d’intégrer les considérations environnementales dans l’ensemble de l’accord. 
  3. Examen des lois, politiques et mesures existantes concernant l’environnement au Canada 
    • L’accord commercial est examiné dans le contexte des lois, des politiques et des mesures au niveau fédérale visant à prévenir et à gérer les risques environnementaux au Canada, ainsi qu’à cibler les possibilités de mesures stratégiques nationales supplémentaires. 

L’EE des négociations commerciales bénéficie du soutien actif et des conseils des cinq acteurs essentiels suivants : 1) les ministères et organismes fédéraux, 2) les gouvernements provinciaux et territoriaux, 3) les peuples autochtones, 4) le Groupe consultatif sur l’évaluation environnementale (GCEE) et 5) le grand public. 

Le Cadre prévoit une évaluation qui compte quatre étapes :

  1. Analyse et rapport initiaux de l’EE : Le processus d’EE fut lancé au cours des discussions exploratoires et porte sur les éléments suivants : 1) activer les canaux de communication avec tous les acteurs concernés par l’analyse et 2) définir l’approche méthodologique et la portée de l’analyse.
  2. Intégration des considérations environnementales : Regrouper l’analyse effectuée au cours de l’étape 1 par l’intégration des considérations environnementales dans la préparation des positions canadiennes. Des consultations officieuses avec des experts en environnement au sein du gouvernement ont lieu tout au long des négociations.  
  3. Analyse et rapports finaux de l’EE : Actualise l’analyse entreprise au cours des phases 1 et 2 sur la base des résultats finaux des négociations conclues et rend compte des dispositions incluses dans l’accord final pour aider à atténuer les incidences négatives potentielles, à renforcer les incidences positives et à faire progresser les objectifs de protection de l’environnement au Canada et dans les économies partenaires.
  4. Surveillance et rapports ex post : Étape de mise en œuvre comprenant un suivi et une surveillance qui peuvent inclure des études environnementales ex post, des rapports continus sur les activités de coopération et une amélioration continue du processus d’évaluation environnementale au moyen de consultations régulières et d’examens stratégiques. 

2. Consultations auprès des intervenants

Dans le cadre des évaluations environnementales pour des accords commerciaux, Affaires mondiales Canada consulte d’autres ministères et organismes gouvernementaux, notamment Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), l’Agence d’évaluation d’impact (AEIC) et un certain nombre de ministères et d’organismes du gouvernement fédéral qui participent à la négociation de l’accord à l’étudeNote de bas de page 1. Cette approche facilite l’élaboration de politiques et la prise de décisions éclairées dans l’ensemble des négociations.

Le processus d’EEI comprend également des consultations auprès du public, des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, des représentants de peuples autochtones et du Groupe consultatif sur l’évaluation environnementale (GCEE) non gouvernementale. Le GCEE se compose de 18 personnes provenant du secteur des affaires, du milieu universitaire et des organisations non gouvernementales qui fournissent des conseils en tant qu’experts sur l’EE entreprise par AMC. Au terme de chaque étape d’évaluation (c.-à-d., évaluation initiale et évaluation définitive), les EE sont transmises aux représentants provinciaux et territoriaux ainsi qu’au GCEE pour solliciter leur rétroaction avant d’être publiées et de recueillir les commentaires du public.

Cette section présente les commentaires et la rétroaction qui ont été reçus du public, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des représentants de peuples autochtones et du GCEE dans le cadre de l’évaluation initiale de la négociation d’un accord commercial bilatéral entre le Canada et l’Équateur.

2.1 Consultations publiques

Un Avis d’intention de mener des évaluations d’impact, notamment une évaluation environnementale initiale, sur d’éventuelles négociations commerciales bilatérales entre le Canada et l’Équateur a été publié le 23 avril 2024. Cet avis invitait les personnes intéressées à soumettre leur contribution à la rédaction de l’EEI pendant la période de consultation de 60 jours qui a duré jusqu’au 26 juin 2024. Il convient de noter que lors des vastes consultations publiques organisées du 6 janvier au 21 février 2023 pour solliciter l’avis général des Canadiens sur un ALE entre le Canada et l’Équateur, de nombreux commentaires ont été formulés sur des questions environnementales, notamment en rapport avec l’activité minière du Canada en Équateur. Aucune autre demande relative à des questions environnementales n'a été reçue.

2.2 Autres consultations et mobilisations

2.2.1 Provinces et territoires

Les consultations avec les provinces et les territoires font partie intégrante des évaluations environnementales des négociations commerciales. Par conséquent, l’ébauche de cette EEI a été communiquée aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Les résultats de ces consultations seront utilisés pour éclairer les négociations et feront l’objet d’un rapport dans l’évaluation environnementale finale.

2.2.2 Groupe consultatif sur l’évaluation environnementale

La diversité des compétences et des approches représentées au sein du Groupe consultatif sur l’évaluation environnementale (GCEE) joue un rôle déterminant dans les évaluations environnementales des négociations commerciales. À ce titre, l’EEI a également été envoyée pour consultation au GCEE. Les résultats de ces consultations seront utilisés pour éclairer les négociations et feront l’objet d’un rapport dans l’évaluation environnementale finale.

3. Évaluation des répercussions environnementales initiale

L’EEI a pour but de déterminer les répercussions possibles sur l’environnement canadien qui pourraient résulter d’un ALE entre le Canada et l’Équateur, et d’évaluer l’importance de ces répercussions. L’EEI utilise d’abord des modèles économiques et des données environnementales pour estimer les effets potentiels d’un ALE entre le Canada et l’Équateur sur l’environnement canadien et équatorien. Ces effets sont évalués en deux étapes : (1) les changements prévus dans l’économie (l’évaluation économique); et (2) les incidences attendues sur les changements climatiques (par le biais des émissions de GES) (l’évaluation environnementale).

3.1 Évaluation économique initiale

3.1.1. Modèle et données

Les résultats du modèle proviennent de simulations effectuées à l’aide du modèle d’équilibre général calculable (EGC) dynamique interne personnalisé du Bureau de l’économiste en chef pour le commerce mondial. Le modèle suit la structure du modèle Global Trade Analysis Project (Projet d’analyse du commerce mondial – GTAP) élaboré et soutenu par l’Université de PurdueNote de bas de page 2, mais il a été amélioré au fil des ans pour introduire une dynamique récursive, une estimation des émissions de gaz à effet de serre et un marché du travail plus robuste avec une dynamique de transition professionnelle à la fois pour le Canada et, pour la première fois dans cette analyse, pour les pays partenaires du Canada. Cela permet au modèle d’estimer simultanément l’incidence d’un ALE sur le commerce, les marchés du travail et l’environnement, tout en générant un ensemble uniforme de résultats au niveau macroéconomique. Ces améliorations du modèle permettent de mieux comprendre les effets distributifs des ALE sur les travailleurs en fonction du sexe, de l’âge et de la profession, ainsi que les répercussions sur l’environnement.

Les données utilisées pour cet exercice de modélisation sont basées sur la version 11 de la base de données GTAP, qui compare tous les flux commerciaux bilatéraux, la protection commerciale et le soutien interne à 2017Note de bas de page 3. Le modèle a également été mis à jour pour actualiser tous les flux commerciaux bilatéraux et les indicateurs macroéconomiques jusqu’en 2022, puis jusqu’en 2030 sur la base des projections macroéconomiques d’Oxford Economics. Les données sous-jacentes sont des valeurs en dollars américains aux prix de 2017.

Il convient de noter que les résultats de la modélisation doivent être considérés dans le contexte des avantages et des limites du modèle EGC utilisé. Plus précisément, le modèle EGC ne peut refléter que l’expansion des échanges de produits déjà échangés dans le cadre de relations commerciales bilatérales données (c’est-à-dire la marge intensive des échanges); il ne peut prédire la création d’échanges dans le cadre de nouvelles relations commerciales, comme l’introduction de nouveaux produits qui n’étaient pas échangés avant l’accord, indépendamment des droits de douane (c.-à-d., la marge extensive des échanges). En outre, le modèle ne permet d’analyser que les gains de la libéralisation du commerce des marchandises et des services et de l’investissement et n’inclut pas les gains de la libéralisation et du renforcement de la coopération économique dans d’autres domaines, tels que la facilitation des échanges. Par conséquent, on peut s’attendre à ce que cette évaluation sous-estime les gains potentiels de la libéralisation.

3.1.2. Scénario type

Un scénario est analysé dans ce rapport :

  1. On suppose que le Canada et l’Équateur libéralisent complètement tous les droits de douane sur le commerce bilatéral entre les deux pays. Les deux pays sont également censés lier pleinement leurs régimes existants en matière de services pour tous les modes d’approvisionnement.

Le scénario de libéralisation totale est conçu pour ne pas préjuger des résultats finaux des négociations. Ce scénario représente le maximum d’avantages quantifiables possibles d’un éventuel accord de libre-échange entre le Canada et l’Équateur sur la base des flux commerciaux existants. 

3.1.3. Répercussions sur le PIB et le commerce

Les résultats de la modélisation économique suggèrent qu’un ALE entre le Canada et l’Équateur pourrait générer des avantages modestes pour les deux pays. Le Canada et l’Équateur devraient tous deux bénéficier modestement de l’accord, le PIB du Canada devant augmenter de 82,7 millions $US et celui de l’Équateur de 49,3 millions $US. Ces gains modestes s’expliquent par le fait qu’une grande partie des échanges entre le Canada et l’Équateur se fait déjà en franchise de droits et que ces avantages économiques découleraient de la libéralisation du reste des échanges soumis à des droits de douane. La libéralisation du reste des échanges passibles de droits de douane devrait accroître le commerce bilatéral entre le Canada et l’Équateur de 404,4 millions de dollars américains.

3.2 Évaluation environnementale initiale d’un ALE bilatéral avec l’Équateur

Sur la base des changements estimés du PIB et du commerce présentés dans la section 3.1.3, l’évaluation environnementale initiale prévoit des répercussions environnementales en termes d’incidences sur le changement climatique (émissions de gaz à effet de serre [GES]). L’analyse comprend également un examen qualitatif d’autres liens environnementaux susceptibles de nuire à l’environnement canadien et mondial à la suite d’un ALE entre le Canada et l’Équateur.

3.2.2. Répercussions sur les émissions de gaz à effet de serre

Le modèle estime les changements dans les émissions de dioxyde de carbone (CO2) résultant des changements dans l’économie à la suite d’un ALE potentiel par rapport au scénario de base. Comme l’activité économique se déplace en présence d’un ALE pour profiter du nouvel accès préférentiel aux marchés canadien et équatorien, certaines industries pourraient émettre moins d’émissions, tandis que d’autres pourraient en émettre davantage par rapport au statu quo.

Pour le Canada, l’augmentation de la production manufacturière devrait entraîner une très faible augmentation des émissions de CO2 de 0,03 mégatonne d’ici à 2030, soit une variation de 0,005 % par rapport à la base de référence. Pour l’Équateur, les changements dans l’activité économique devraient augmenter les émissions de CO2 de l’Équateur de 0,01 mégatonne d’ici 2030, soit une augmentation de 0,012 %.

Dans l’ensemble, les modestes changements économiques résultant d’un éventuel ALE devraient avoir un effet négligeable sur les émissions de CO2 au Canada et en Équateur.

3.3 Évaluations qualitatives initiales

Les incidences environnementales potentielles d’un accord de libre-échange entre le Canada et l’Équateur vont au-delà des indicateurs environnementaux susmentionnés. Pour obtenir une vue d’ensemble, il est nécessaire d’étendre l’analyse au-delà de la modélisation économique et environnementale, afin d’examiner d’autres répercussions environnementales potentielles qui pourraient résulter de l’augmentation des flux commerciaux et d’investissement entre le Canada et l’Équateur.

Cette section vise à donner un aperçu de certains des risques et des avantages supplémentaires qui n’ont pas été pris en compte dans la modélisation précédente. Cette analyse fournit une analyse qualitative des effets possibles d’un accord commercial sur l’environnement en observant les liens entre un éventuel ALE entre le Canada et l’Équateur et les changements climatiques. Au-delà des émissions de GES, l’évaluation qualitative s’étend à d’autres domaines de préoccupations et d’avantages environnementaux possibles, notamment la pollution atmosphérique transfrontalière, la déforestation, la perte de biodiversité, la quantité et la qualité de l’eau, la gestion des déchets miniers et la gestion des produits chimiques nocifs. Cette analyse est menée au niveau national, sauf indication contraire.

3.3.1 Changements climatiques

Canada

Comme c’est le cas pour tous les ALE, un ALE avec l’Équateur devrait entraîner une augmentation de la production nationale et donc une augmentation correspondante des émissions de carbone dans des secteurs tels que l’agriculture et l’agroalimentaire. Le blé devrait représenter la plus forte augmentation des exportations du Canada, suivi par les légumes, les fruits et les noix – principalement les lentilles. Ces gains modestes profiteront aux producteurs agricoles canadiens et pourront contribuer à la réduction des émissions mondiales, compte tenu de la faible intensité en carbone des produits agricoles canadiens. Il y a également une variété d’autres gains dans les produits manufacturés et industriels. Ces gains sont toutefois très modestes en raison de la nature largement exempte de droits de douane des échanges commerciaux du Canada avec l’Équateur. Néanmoins, une augmentation du commerce international associée à une croissance supplémentaire de la production de marchandises et de services et une augmentation des investissements sont associées ou contribuent directement à des changements (à la fois des augmentations et des diminutions) des émissions de gaz à effet de serre (GES) et d’autres polluants.

Ces changements sont en partie dus aux services de transport, puisque les marchandises échangées doivent être transportées entre le Canada et l’Équateur par voie maritime et/ou aérienne. Une augmentation des échanges de marchandises entraînerait une hausse des émissions en raison d’une activité accrue dans le secteur des transports. Il en résulterait une augmentation des agents de réchauffement climatique tels que le dioxyde de carbone et le carbone noir, un polluant climatique à courte durée de vie qui contribue au réchauffement, en particulier près de l’Arctique. Le secteur du transport maritime international est déjà responsable d’une part importante des émissions mondiales de gaz à effet de serre et produit des quantités considérables de carbone noir.

Au cours des cinq dernières années, un effort national intensif a été déployé pour mettre en place les mesures nécessaires pour mettre le Canada sur la voie d’une réduction importante des émissions d’une manière qui garantisse que tous les secteurs et toutes les régions du pays puissent participer et prospérer dans une économie de plus en plus sobre en carbone. Cet effort a été guidé par le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques publié en 2016, le tout premier plan climatique national du Canada. Face à l’accélération rapide de la crise climatique et à l’ampleur des possibilités de croissance propre, le gouvernement s’est toutefois engagé à atteindre et à dépasser son objectif précédent pour 2030 et a tenu cet engagement en décembre 2020 grâce au plan climatique renforcé du Canada – Un environnement sain et une économie saine. La contribution déterminée au niveau national du Canada, soumise en juillet 2021, a confirmé le nouvel objectif ambitieux du Canada en matière de GES pour 2030, à savoir une réduction de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005, ainsi que l’engagement du Canada à parvenir à des émissions nettes nulles d’ici à 2050.

En outre, le Canada participe activement aux discussions sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre au sein de l’Organisation maritime internationale (OMI) et soutient la mise en œuvre de la Stratégie initiale de l’OMI concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre des navires. 

En fin de compte, pour le Canada, une combinaison de mesures d’atténuation existantes et de changements économiques modestes résultant d’un éventuel ALE avec l’Équateur pourrait entraîner une augmentation négligeable des émissions de CO2 ayant des répercussions sur les changements climatiques. Toutefois, le gouvernement du Canada, et les gouvernements provinciaux et territoriaux en parallèle, continuera à maintenir activement les mesures d’atténuation.

Équateur

L’Équateur élabore actuellement sa stratégie climatique à long terme, qui devrait s’aligner sur l’objectif de 1,5oC de l’Accord de Paris et sur ses objectifs respectifs pour 2030 et 2050. La stratégie nationale de l’Équateur sur les changements climatiques (2012-2025) repose sur sept grands principes : la coopération régionale et internationale; l’uniformité avec les principes internationaux; la priorité à la mise en œuvre locale; l’intégrité environnementale; la participation des citoyens; la protection des groupes vulnérables et des écosystèmes; et la responsabilité intergénérationnelle.

L’Équateur est également un pays dont la constitution prévoit de fortes protections environnementales. Le code organique est la principale loi de réglementation environnementale du pays, qui contient des règles environnementales, y compris des règles relatives à la mise en œuvre et au respect des droits constitutionnels de la nature. Ce code a été élaboré dans le cadre d’une réforme en 2021.

Pour l’Équateur, l’augmentation de l’activité économique, principalement due à l’augmentation des exportations de fleurs coupées vers le Canada, ne devrait augmenter les émissions de CO2 de l’Équateur que de 0,01 mégatonne (d’ici 2030), ce qui représente une faible augmentation de 0,003 %. Cette augmentation négligeable des émissions de CO2 s’explique par les modestes gains économiques qui devraient résulter d’un éventuel accord de libre-échange en raison de la nature largement exempte de droits de douane des échanges commerciaux entre le Canada et l’Équateur.

3.3.2 Pollution atmosphérique transfrontalière

Canada

Les industries, y compris l’industrie des transports, sont également responsables de l’émission de polluants atmosphériques autres que le dioxide de carbone, tels que l’oxyde d’azote, les oxydes de soufre, les composés organiques volatils et les particules. Les sources anthropiques de pollution atmosphérique transfrontalière comprennent également les émissions provenant de la production et de l’utilisation de l’énergie, ainsi que de l’industrie lourde. Les incendies de forêt, parfois d’origine anthropique, mais le plus souvent d’origine naturelle, sont une source croissante de pollution atmosphérique domestique et transfrontalière au Canada. La pollution atmosphérique transfrontalière est une préoccupation constante, car les usines du monde entier prennent de l’ampleur et se regroupent dans des régions manufacturières et à forte intensité de ressources, y compris au Canada et en Équateur.

Cependant, toute incidence serait marginale au Canada en raison de la mise en œuvre de politiques visant à atténuer la pollution atmosphérique transfrontalière. Au Canada, la lutte contre la pollution atmosphérique est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, de même que les municipalités. Le gouvernement fédéral collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour mettre en œuvre le Système canadien de gestion de la qualité de l’air (SGQA), qui comprend les Normes nationales de qualité de l’air ambiant (NNQAA)Note de bas de page 4, les exigences en matière d’émissions industrielles, les zones atmosphériques provinciales et les bassins atmosphériques interprovinciaux, ainsi que l’établissement de rapports à l’intention des Canadiens. En outre, le gouvernement fédéral a mis en place des mesures réglementaires et non réglementaires pour lutter contre les émissions de polluants atmosphériques provenant de sources industrielles, ainsi que de sources de transport et de produits de consommation et commerciaux.

En outre, dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis sur la qualité de l’air, le Canada a également fait des efforts au niveau national pour réduire les émissions de dioxyde de soufre (SO2) et d’oxydes d’azote (NOx), des polluants qui entraînent des pluies acides, de l’ozone troposphérique et des matières particulaires (MP), qui sont à l’origine du smog. Tous ces polluants ont des effets négatifs sur la santé humaine. Entre 1990 et 2021, les émissions totales de SO2 du Canada ont diminué de 79 %, les émissions totales de NOx de 41 % et les émissions totales de PM2,5 de 12,5 % dans la zone couverte par l’accordNote de bas de page 5.

Équateur

Sans être un grand émetteur de gaz à effet de serre (GES), l’Équateur était le 65e producteur mondial d’émissions annuelles de dioxyde de carbone (2020), principalement en raison de son industrie énergétiqueNote de bas de page 6. D’autres facteurs y contribuent, notamment, la modification de l’utilisation des sols et la sylviculture.

Un ALE pourrait également conduire à une réduction de l’empreinte environnementale de certains secteurs en Équateur grâce à l’augmentation des échanges et des investissements dans les produits de technologie propre et les services professionnels tels que le conseil en environnement. En outre, les mesures visant à lutter contre les changements climatiques ont souvent des retombées positives en termes de réduction des émissions atmosphériques toxiques.

3.3.3 Déforestation

Canada

La déforestationNote de bas de page 7 est un problème environnemental important en raison de ses liens avec la perte de biodiversité, la qualité des sols et de l’eau, la dégradation de l’habitat et les changements climatiques. La déforestation est souvent le résultat direct d’une activité industrielle non durable (exploitation forestière, agriculture, exploitation minière, développement et production d’énergie, développement d’infrastructures), qui peut être associée à l’augmentation du commerce international et des investissements.

Le Canada a un faible taux annuel de déforestation (0,02 %). Selon les lois, règlements et politiques en vigueur au Canada, toutes les zones récoltées sur les terres publiques doivent être reboisées, soit par replantation, soit par régénération naturelle. Plus de 90 % des forêts canadiennes se trouvent sur des terres publiques. Les gains modestes résultant d’une augmentation du commerce et des investissements avec l’Équateur, principalement dans le secteur agricole où le Canada devrait voir ses exportations augmenter le plus, grâce au blé, ne devraient pas avoir d’incidence sur le taux de déforestation du Canada. En outre, le gouvernement du Canada s’est engagé à planter 2 milliards d’arbres au cours des dix prochaines années.

Équateur

Avec un taux de déforestation annuel moyen de 1,12 % entre 1990 et 2018Note de bas de page 8 (déforestation des seules forêts sèches saisonnières, à l'exclusion d'autres forêts telles que les forêts tropicales humides), l’Équateur a maintenu des taux élevés de déforestation. Les principaux facteurs de déforestation sont l’extension des pâturages pour le bétail et des terres agricoles, comme le maïs, l’huile de palme et le cacao, ainsi que l’expansion des élevages de crevettes dans les forêts de mangroves. D’autres facteurs contribuent à la déforestation en Équateur, notamment l’exploitation forestière, les infrastructures, la corruption, les industries extractives basées sur le pétrole et les industries minièresNote de bas de page 9, ces dernières étant le principal bénéficiaire des investissements étrangers du Canada dans le pays. Alors qu’un ALE avec l’Équateur se traduirait par des gains modestes tant pour l’Équateur que pour le Canada, les gains pour l’Équateur seront dus à une augmentation des importations canadiennes dans le secteur agro-industriel, et plus particulièrement des fleurs fraîchement coupées. Les importations canadiennes de fleurs coupées sont déjà importantes malgré les droits de douane élevés en vigueur et devraient augmenter si les droits de douane diminuent à la suite de l’accord de libre-échange potentiel. Toutefois, ce secteur particulier n’est pas la cause principale de la déforestation dans le pays et il est peu probable que les importations du Canada soient à l’origine de la déforestation.

Le Canada importe de l’Équateur des biens et services marchands et des produits agricoles associés à la déforestation. En 2023, le cacao (67 millions $CA) et les crevettes congelées (49 millions $CA) figuraient parmi les cinq principaux produits (en valeur) que le Canada importait de l’Équateur, et les importations canadiennes de ces produits ont plus que doublé en valeur depuis 2020. Toutefois, étant donné que les droits de douane existants sur la plupart des produits de cacao et des crevettes congelées sont nuls, à quelques exceptions près, comme les produits de chocolat qui bénéficient d’un taux tarifaire de 6 %, il est peu probable que la réduction ou l’élimination des droits de douane résultant de l’ALE potentiel augmente de manière notable les importations de produits de cacao et de crevettes par le Canada. Les importations annuelles totales de maïs, de bœuf et d’huile de palme du Canada en provenance de l’Équateur sont très faibles (2,5 millions de dollars canadiens), bien que les droits de douane sur ces matières premières et produits soient déjà bas ou nuls. Cet éventuel ALE ne devrait pas entraîner une augmentation importante des importations canadiennes de ces biens et services marchands et produits liés à la déforestation. Néanmoins, l’importation par le Canada des matières premières et des produits susmentionnés, tels que le cacao, les crevettes, le maïs, le bœuf et l’huile de palme, devrait faire l’objet d’une surveillance.

Le Canada est un important investisseur étranger dans le secteur minier équatorien et possède plusieurs investissements importants dans des opérations minières. Les consultations publiques menées au Canada sur l’accord de libre-échange potentiel entre le Canada et l’Équateur font état d’inquiétudes quant au fait que cet accord pourrait exacerber la déforestation et la violation des droits des communautés autochtones et paysannes dépendant des forêts en Équateur, surtout en raison des activités minières, sans adoption de mesures de protection adéquates.

Dans son code organique de l’environnement récemment réformé, l’Équateur a intégré dans sa constitution des protections contre les projets industriels, les projets d’entreprise et d’autres types de projets dans des zones où les écosystèmes sont fragiles. En outre, l’Équateur a lancé son système national de certification pour la production de cacao sans déforestation en 2022, afin de jeter un pont entre le commerce extérieur des produits de base de l’Équateur et son action nationale en faveur du climatNote de bas de page 10. Comme le Canada, l'Équateur a approuvé la Déclaration des dirigeants de Glasgow sur les forêts et l'utilisation des terres (2021), qui engage une action collective pour stopper et inverser la perte de forêts et la dégradation des terres d'ici à 2030, tout en assurant un développement durable et en promouvant une transformation rurale inclusive.

En outre, l'éventuel ALE entre le Canada et l'Équateur permettrait également au Canada d'exercer une influence positive sur la gestion durable des forêts en Équateur (par exemple, en réduisant la déforestation et les problèmes potentiels d'exploitation illégale des forêts en Équateur), ce qui pourrait contribuer à réduire la déforestation dans le monde, à promouvoir la solide réputation environnementale du Canada et à maintenir l'accès au marché international.

3.3.4 Perte de biodiversité et d’espèces sauvages

Canada

Le Canada et l’Équateur dépendent tous deux de la biodiversité de leurs écosystèmes pour maintenir leur accès aux produits et aux services écologiques (BSE) nationaux, dont dépendent leurs économies. Bien que le Canada et l’Équateur soient confrontés à des pressions différentes, comme c’est le cas dans le monde entier, des facteurs similaires contribuent à la perte de biodiversité dans les deux pays. Il s’agit notamment de la dégradation et de la fragmentation de l’habitat, des modifications du paysage et de l’utilisation des terres, de la surexploitation, de la pêche illégale, de l’exploitation forestière illégale, du commerce illégal d’espèces sauvages, de la pollution, des changements climatiques et des espèces exotiques envahissantes.

Bien que le Canada ait mis en œuvre des politiques visant à atténuer la perte de biodiversité, les populations d’espèces en péril continuent de diminuer. La perte de biodiversité au Canada continue d’être due aux effets en cascade de la perte d’habitat, des changements climatiques, de la pollution, des espèces exotiques envahissantes et, dans certains cas, d’une gestion non durable des ressources naturelles. Par conséquent, le gouvernement du Canada ainsi que les provinces et territoires continuent de surveiller l’exploitation et le commerce, par exemple, des produits du bois, du poisson et des fruits de mer, afin de préserver la biodiversité et les niveaux d’exploitation durables et d’empêcher la surexploitation des ressources.

Le commerce des espèces sauvages est également un facteur qui contribue à la perte de biodiversité. Le Canada est parti à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), qui est un traité protégeant les plantes et les animaux sauvages contre la menace du commerce international. Toutefois, les pressions exercées sur les populations sauvages d’espèces dans d’autres pays peuvent conduire à leur décimation, ce qui, à son tour, peut entraîner le braconnage et le commerce illégal d’espèces canadiennes, telles que les tortues, l’ours noir et les anguilles.

Équateur

L’Équateur compte quatre grandes régions biogéographiques, centrées sur les principales forêts et îles. L’Équateur est considéré comme l’un des 17 pays « mégadivers ». Certaines espèces en danger critique d’extinction en Équateur, comme le singe araignée à tête noire, le rat arboricole cuirassé à queue nue et la loutre géante, sont menacées par la perte de leur habitatNote de bas de page 11.

Pour lutter contre la perte de biodiversité, l’Équateur dispose non seulement de plusieurs niveaux de protection grâce à ses lois nationales, mais aussi grâce à ses engagements internationaux. L’Équateur est partie à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et à la Coalition de la haute ambition pour la nature et les peuples. En outre, l’Équateur est un membre actif de la Convention sur la diversité biologique (CDB) où il s’est joint à l’appel en faveur de la création d’un nouveau fonds mondial pour la biodiversité afin d’aider les pays en développement.

Les efforts de conservation de l’Équateur sont répartis entre l’Équateur continental et les îles Galápagos. La stratégie nationale pour la biodiversité (2015-2030) et son plan d’action (2016-2021) visent à atteindre les objectifs de connaissance, de valorisation, de protection, de restauration et d’utilisation durable de la biodiversité dans le pays. La précédente administration Lasso a également proposé un décret créant une réserve marine supplémentaire de 60 000 km² dans la zone nord des îles Galápagos, offrant une protection aux espèces migratrices contre la pêche et les activités extractives, tout en améliorant le contrôle des activités de pêche non déclarées et non réglementées.

Dans le cadre d’un ALE entre le Canada et l’Équateur, l’augmentation des échanges commerciaux et des investissements pourrait entraîner une nouvelle perte de biodiversité. D’autres risques incluent l’expansion de l’agro-industrie au détriment des écosystèmes naturels. Toutefois, compte tenu des gains modestes attendus d’un ALE avec le Canada, cette dernière ne devrait pas avoir une incidence considérable sur la perte de biodiversité qui serait gérée au moyen des cadres susmentionnés

3.3.5 Quantité d’eau et qualité de l’eau

Canada

Le commerce international et l’expansion de l’industrie peuvent avoir des effets négatifs sur la quantité d’eau et la qualité de l’eau. Les principaux facteurs de diminution de la quantité d’eau et de la qualité de l’eau sont les changements climatiques, le développement des infrastructures, l’utilisation des terres agricoles et la demande en eau à des fins commerciales. En outre, les déchets industriels toxiques peuvent contaminer les sources d’eau douce lorsqu’ils sont déversés intentionnellement ou accidentellement.

Bien que le Canada soit un pays riche en eau, dont les réserves dépassent largement la population, ses sources d’eau douce ne sont pas réparties uniformément et il existe des problèmes régionaux de quantité et de qualité de l’eau. Environ 60 % de l’eau douce du Canada s’écoule vers le nord, loin de la majorité de la population. Les communautés nordiques, qu’elles soient autochtones ou non, étant souvent situées en aval, elles sont particulièrement touchées par les problèmes liés à l’eau. Les inondations et les sécheresses peuvent avoir des conséquences économiques négatives, telles que des récoltes déficitaires et des dommages aux infrastructures (routes, ponts et bâtiments). En outre, les faibles niveaux d’eau pourraient avoir des répercussions sur les voies maritimes canadiennes (c.-à-d., le réseau hydrographique Grands Lacs – Saint-Laurent), qui font partie intégrante de la participation du Canada au commerce international.

Un ALE entraînant une augmentation des échanges pourrait accroître la pollution de l’eau dans des secteurs tels que l’agriculture (p. ex., la prolifération d’algues nuisibles), l’exploitation minière et l’industrie lourde (p. ex., les stériles, le drainage acide, la lixiviation des minéraux) et la sylviculture (p. ex., les effluents papetiers rejetés dans les cours d’eau). L’industrie est un gros consommateur d’eau et une augmentation du commerce international pourrait accroître la pression sur les réserves d’eau douce du Canada. Le commerce international générerait des revenus qui pourraient conduire à l’adoption de nouvelles technologies et d’innovations pour résoudre les principaux problèmes liés à l’eau douce, notamment ceux liés à l’amélioration de la qualité de l’eau, à l’efficacité de l’utilisation de l’eau, au recyclage de l’eau et à la surveillance de l’eau.

En 2023, le gouvernement du Canada a créé l’Agence canadienne de l’eau au sein du ministère de l’Environnement et du Changement climatique. Elle est le point focal fédéral pour l’eau douce et travaille en partenariat avec les peuples autochtones, les provinces, les territoires et les parties prenantes afin de renforcer la collaboration dans le domaine de l’eau douce. Cette agence compléterait les agences provinciales/territoriales existantes qui assurent une surveillance uniforme, pratique et responsable des ressources en eau douce dans leurs administrations.

Équateur

L’Équateur est confronté à une pénurie d’eau due à plusieurs facteurs, notamment les problèmes de gestion des terres et des forêts, les pesticides, les déchets humains et la désertificationNote de bas de page 12. Cette situation touche particulièrement les populations autochtones de l’Équateur, qui sont confrontées à des complications liées à la qualité de l’eau en raison des déversements de pétrole dans les sources d’eau, un problème récurrent dû à l’insuffisance de réglementationsNote de bas de page 13.

Une autre source de pression sur la quantité d’eau et la qualité de l’eau en Équateur est l’industrie minière et l’expansion des projets miniers, qui ont conduit à des tensions récurrentes entre le gouvernement, les investisseurs et certaines communautés locales, à savoir les groupes autochtones et les agriculteurs inquiets de l’épuisement et de la contamination des sources d’eau locales.

3.3.6 Gestion des déchets miniers

Canada

Au Canada, une augmentation des déchets miniers pourrait avoir des effets négatifs sur l’environnement et la société. Chaque étape du processus de production minérale ou non minérale (exploration, extraction, traitement, fermeture et post-fermeture) comporte un risque d’incidence négative sur l’environnement, notamment l’augmentation des émissions de GES, l’utilisation des terres et de l’eau, la contamination et la sédimentation de l’eau, la contamination du sol et la destruction de l’habitat. Les stériles, les effluents de traitement et les résidus miniers peuvent entraîner des rejets de contaminants dans l’eau et le sol, ce qui pollue l’environnement avoisinant. Le drainage acide et la lixiviation des métaux des chantiers et des déchets miniers peuvent se produire dans certains types de mines. 

Des progrès notables ont été réalisés au cours des 25 dernières années dans les stratégies de gestion des déchets miniers. Toutefois, la stabilité à long terme des bassins de retenue créés par l’homme et la perception négative de l’utilisation de masses d’eau naturelles pour l’élimination des déchets miniers continuent de susciter de vives inquiétudes. De nouvelles méthodes de gestion et de récupération des déchets miniers, sécuritaires et efficaces, sont nécessaires pour stabiliser les résidus et limiter la mobilisation des métaux.

En outre, au Canada, tous les projets miniers sont soumis à un examen réglementaire. La réglementation minière dans tout le pays comprend des processus environnementaux et réglementaires fédéraux, provinciaux et territoriaux afin de garantir que tous les projets miniers sont examinés par les autorités compétentes et dans l’intérêt supérieur des CanadiensNote de bas de page 14.

Équateur

Comme indiqué précédemment, il est important de reconnaître que les risques environnementaux résultant d’un ALE entre le Canada et l’Équateur ne se limitent pas aux frontières du Canada. C’est particulièrement vrai en ce qui concerne les investissements directs étrangers au Canada, qui peuvent bénéficier d’une modeste augmentation dans le cadre des traités d’investissement ou des dispositions relatives à l’investissement prévues par les accords de libre-échange. Les entreprises Canadiennes investissent en Équateur depuis quelques décennies et ont plus que doublé leurs investissements depuis 2015, passant de 976 millions de dollars (2015) à 2,6 milliards de dollars en 2022. Le secteur minier est le principal bénéficiaire de ces investissements, le Canada étant le premier investisseur étranger dans le secteur minier équatorien, avec plusieurs investissements importants dans des opérations minières dans le pays.

Comme indiqué précédemment, l’Équateur est un pays où de fortes protections environnementales sont inscrites dans la constitution en vertu du code organique, qui est la principale loi de réglementation environnementale du pays et qui contient des règles environnementales, notamment des règles relatives à la mise en œuvre et au respect des droits constitutionnels de la nature. C’est grâce à ce code qu’en août 2023, les Équatoriens ont pu voter en faveur d’une interdiction totale du forage pétrolier dans les terres protégées du parc national de Yasuní par leur compagnie pétrolière nationale. Cependant, des inquiétudes subsistent quant à la capacité des populations locales à exprimer leur opposition aux projets miniers susceptibles d’avoir des répercussions sur les cours d’eau, les écosystèmes locaux, les forêts et les populations autochtones. En outre, les opérations minières illégales et non réglementées restent un problème pour le pays, en particulier pour l’or qui, avec le lithium et d’autres minéraux, a connu une croissance soutenue du marché depuis la pandémie de COVID-19Note de bas de page 15.

3.3.7 Gestion des produits chimiques nocifs

Canada

La gestion des produits chimiques est depuis longtemps une fonction essentielle du gouvernement fédéral. Au Canada, les produits chimiques sont notamment gérés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) de 1999 et d’autres lois fédérales telles que la Loi sur les pêches, la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA), la Loi sur les aliments et drogues (LAD), la Loi sur les produits dangereux (LPD) et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC). Plusieurs provinces disposent également de leur propre cadre à cet effet, dont le Québec avec, notamment, la Loi sur la qualité de l'environnement et le Règlement sur les matières dangereuses.

Lancé en 2006, le Canada s’est doté d’un solide Plan de gestion des produits chimiques afin d’évaluer et de gérer les risques liés aux substances chimiques nocives au sens de l’Annexe 1 de la LCPE. Des milliers de substances ont été évaluées afin de déterminer les risques pour l’environnement ou la santé, et le Canada a pris des mesures concernant plus de 500 produits chimiques toxiques. Plus de 400 mesures de gestion des risques sont en place, telles que des réglementations, des plans de prévention de la pollution et des mesures volontaires.

Malgré des mesures nationales énergiques, le Canada reste un récepteur de produits chimiques nocifs provenant de sources internationales et de produits importés.

Équateur

En 2018, le gouvernement équatorien a créé le Fund for Investments in Environmental Sustainability (Fonds pour les investissements dans la durabilité environnementale) afin de promouvoir la gestion durable des produits chimiques et des déchetsNote de bas de page 16. L’objectif consistait à renforcer la gestion environnementale nationale et les mesures d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques. L’autorité nationale de l’environnement a publié des règlements et mis en place un système de gestion des matières dangereuses, mais il y a un manque de réglementation et de communication. Le projet relevant du Chemicals and Waste Programme (programme sur les produits chimiques et les déchets) ou programme spécial s’intitule « Strengthening of the National Control System for the Management of Dangerous Materials in Ecuador » (Renforcement du système national de contrôle de la gestion des matières dangereuses en Équateur) et vise à renforcer les réglementations environnementales et les mécanismes de contrôle sur les plans technique et juridique.

3.4 Conclusion de l’évaluation environnementale initiale

En tant qu’exercice de cadrage, cette EEI s’est concentrée sur la détermination de la probabilité de répercussions positives ou négatives importantes d’un ALE entre le Canada et l’Équateur sur l’environnement canadien. Selon l’analyse de modélisation, le Canada et l’Équateur devraient tous deux bénéficier modestement d’un ALE, le PIB du Canada devant augmenter de 82,7 millions $US et celui de l’Équateur de 49,3 millions $US. Ces gains modestes s’expliquent par le fait qu’une grande partie des échanges entre le Canada et l’Équateur se fait déjà en franchise de droits et que ces avantages économiques découleraient de la libéralisation du reste des échanges soumis à des droits de douane. La libéralisation du reste des échanges passibles de droits de douane devrait accroître le commerce bilatéral entre le Canada et l’Équateur de 404,4 millions de dollars américains. Sur la base de ces projections économiques, cette analyse a conclu que les émissions de GES devraient augmenter marginalement de 0,03 mégatonne d’émissions de CO2 d’ici 2030 pour le Canada, ce qui représente un changement de 0,005 % par rapport à la base de référence. Pour l’Équateur, les changements dans l’activité économique devraient augmenter les émissions de CO2 de l’Équateur de 0,01 mégatonne d’ici 2030, soit une augmentation de 0,012 %. Dans l’ensemble, les modestes changements économiques résultant d’un éventuel ALE devraient avoir un effet négligeable sur les émissions de CO2 au Canada et en Équateur.

En complément de cette analyse, l’examen qualitatif d’autres liens environnementaux vise à élargir l’analyse des risques liés à un ALE avec l’Équateur. Bien que cette étude ne cerne pas de répercussions positives ou négatives importantes sur l’environnement à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada d’un tel accord, elle a mis en évidence des considérations environnementales générales liées à la déforestation, à la perte de biodiversité, à la quantité d’eau et à la qualité de l’eau, à la gestion des déchets miniers et à la gestion des produits chimiques nocifs, qui sont  prises en compte par le gouvernement du Canada lors de la négociation d’un ALE entre le Canada et l’Équateur.

Compte tenu de ces risques limités, les sections suivantes examinent les options d’amélioration et d’atténuation qui pourraient être envisagées plus particulièrement dans le contexte d’un ALE entre le Canada et l’Équateur (chapitre 4) ainsi que le cadre législatif environnemental existant au niveau fédéral au Canada (chapitre 5).

4. Examen, chapitre par chapitre, des options d’amélioration et d’atténuation

En tant que dernière étape analytique de l’évaluation initiale des incidences sur l’environnement, cette section établit les domaines d’amélioration et d’atténuation des risques pour l’environnement qui pourraient être abordés dans le cadre d’un éventuel accord de libre-échange entre le Canada et l’Équateur. Cette analyse initiale vise à répondre aux risques définis dans la section 3, ainsi qu’à des considérations environnementales élargies, en termes de politique commerciale, en vue d’éclairer les négociations. Pour de plus amples renseignements sur l’objectif de chacun des chapitres mentionnés ci-dessous, voir l’annexe A.

Aux fins du présent rapport, l’évaluation a été divisée en cinq groupes de chapitres ou dispositions connexes ayant des incidences potentielles sur l’environnement :

Les chapitres qui ne sont pas inclus dans les groupes ci-dessus ne devraient pas améliorer ou atténuer de manière importante les incidences environnementales de l’accord.

4.1 Environnement

Le Canada cherche à faire avancer un chapitre ambitieux et complet sur l’environnement dans toutes ses négociations d’ALE. Il s’agit notamment d’obligations visant à garantir le maintien de niveaux élevés de protection de l’environnement lors de la libéralisation des échanges et des investissements, ainsi que d’engagements visant à résoudre une série de problèmes environnementaux mondiaux. En outre, le Canada inclut des dispositions relatives à l’environnement dans d’autres domaines de ses ALE, le cas échéant, notamment dans les dispositions initiales plus générales et les articles relatifs aux exceptions générales.

Dans le contexte de l’ALE entre le Canada et l’Équateur, il est possible d’utiliser le chapitre sur l’environnement pour améliorer la gouvernance environnementale générale et relever les défis environnementaux mondiaux au-delà des domaines de risque définis dans la section 3 du présent rapport.

En particulier,un ALE avec l’Équateur peut promouvoir quatre objectifs clés :

  1. Renforcer la gouvernance environnementale en respectant les obligations fondamentales visant à maintenir des niveaux élevés de protection de l’environnement, notamment en s’engageant à faire appliquer efficacement les lois environnementales, à ne pas déroger à ces lois pour encourager le commerce ou l’investissement, et à promouvoir la transparence, la responsabilité et la participation du public. Dans le cadre d’un ALE avec l’Équateur, les engagements pris par les parties de maintenir des niveaux élevés de protection de l’environnement et d’améliorer leurs lois et politiques respectives peuvent contribuer à atténuer toute incidence négative sur l’environnement.
  2. Soutenir les efforts visant à relever une série de défis environnementaux mondiaux dans des domaines qui ont une incidence sur l’environnement, l’économie et la santé au Canada. Les dispositions environnementales d’un ALE avec l’Équateur, outre qu’elles peuvent contribuer à la résolution des risques précis définis à la section 3, offrent la possibilité de renforcer les efforts visant à relever les défis environnementaux mondiaux tels que le commerce illégal d’espèces sauvages et la conservation de la biodiversité et de l’habitat. Un accord pourrait également inclure un engagement contraignant sur les changements climatiques, qui soutiendrait des objectifs élargis en matière de changements climatiques et s’alignerait sur l’objectif de la Stratégie fédérale de développement durable 2022-2026 (SFDD) de promouvoir des dispositions substantielles en matière des changements climatiques dans les ALE du Canada. En outre, les parties pourraient utiliser l’ALE pour réaffirmer leurs engagements respectifs à l’égard des accords multilatéraux sur l’environnement. Dans l’ensemble, ces dispositions soutiendraient les engagements nationaux, bilatéraux et internationaux respectifs de chaque partie en vue de renforcer la protection de l’environnement et de contribuer à trouver des solutions aux défis environnementaux mondiaux actuels et futurs.
  3. Promouvoir des objectifs commerciaux et environnementaux qui se soutiennent mutuellement, par exemple en s’engageant à promouvoir les pratiques exemplaires en matière de responsabilité sociale des entreprises et de conduite responsable des entreprises, en prenant des mesures volontaires pour améliorer les résultats relatifs à l’environnement et en favorisant le commerce et l’investissement dans les produits et services environnementaux. En particulier, et sous réserve de la volonté d’un partenaire, ces dispositions pourraient encourager la promotion du commerce des produits et des services environnementaux, y compris ceux qui présentent un intérêt particulier pour les zones à risque relevées plus haut dans le présent rapport, ainsi que pour les objectifs élargis d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à ses effets. Dans l’ensemble, cela pourrait également contribuer à une croissance durable et à la création d’emplois, et s’alignerait sur l’objectif de la SFDD 2022-2026 visant à renforcer l’industrie et les exportations de technologies propres du Canada.
  4. Appuyer la gestion durable des ressources naturelles en appliquant les dispositions relatives à une économie circulaire et économe en ressources et à une gestion durable de la pêche, de l’agriculture et des forêts. Compte tenu de l’importance des ressources naturelles et de leur rôle important dans l’économie nationale des parties, ces dispositions renforceraient l’importance de la gestion durable des ressources. Ces dispositions peuvent également contribuer à atténuer les incidences négatives, notamment en ce qui concerne les pratiques agricoles évoquées ci-dessus, ainsi que la production de déchets, l’exploitation forestière illégale, la surexploitation de stocks halieutiques limités ou la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

Outre les objectifs susmentionnés, le chapitre sur l’environnement peut compléter les activités de coopération existantes entre le Canada et l’Équateur sur des questions environnementales en établissant un cadre approprié pour la coopération sur des questions d’intérêt mutuel.

L’aide internationale du Canada en Équateur s’est élevée à 17,3 millions de dollars en 2021-2022 et s’est concentrée sur des domaines thématiques clés tels que la protection de l’environnement et de la biodiversité grâce à l’action climatiqueNote de bas de page 17. Les activités de coopération environnementale existantes entre le Canada et l’Équateur couvrent un large éventail de domaines. Par exemple, le ministère canadien des Pêches et des Océans a signé un accord de coopération avec la Ecuadorian National Direction of Aquatic Spaces (DIRNEA) afin de détecter les navires obscurs impliqués dans des activités de pêche non déclarées, non réglementées et illégales dans la réserve marine des îles Galápagos.

Depuis 2019, par l’intermédiaire de l’Institution de financement du développement Canada, le Canada a soutenu trois institutions financières en Équateur avec des prêts totalisant 26 millions de dollars pour les micro, petites et moyennes entreprises, axés sur l’autonomisation des femmes entrepreneurs et la lutte contre les changements climatiques. Le Canada a également annoncé en 2024, lors du Forum mondial sur le méthane, que l’un des projets d’atténuation du méthane sélectionnés pour recevoir un financement sur les 2 millions de dollars que le Canada fournira de 2023 à 2026 soutiendra la mise au point d’une technologie visant à améliorer la surveillance des émissions de méthane des aires d’enfouissement en surface en Équateur.

Pour soutenir l’objectif de l’Équateur de réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de l’énergie dans le cadre de l’Accord de Paris, le Canada a également annoncé le 4 mars 2024 son intention de fournir au gouvernement équatorien un prêt souverain d’un montant maximal de 120 millions de dollars sur 10 ans, en collaboration avec un programme de prêts axés sur les politiques de la Banque interaméricaine de développement. Ce prêt, qui serait accordé dans le cadre du Programme de prêts souverains annoncé dans le budget de 2018, comprendrait une clause de dette résiliente au climat qui pourrait être mise à disposition en cas de catastrophe naturelle, libérant ainsi les ressources critiques nécessaires pour répondre aux crises immédiates. Il vise à soutenir la transition énergétique équitable de l’Équateur, à promouvoir les investissements dans les énergies renouvelables et à faciliter l’accès à une énergie propre et fiable. Il aura également une incidence positive sur les communautés autochtones isolées, les femmes et les personnes handicapées. Ce prêt devrait inclure une aide technique d’un montant maximum de 6,5 millions de dollars canadiens pour soutenir le gouvernement équatorien dans la promotion d’un secteur énergétique inclusif et d’un accès universel à l’énergie propre.

4.2 Biens et services

Les dispositions relatives aux biens et aux services comprennent les chapitres suivants : Traitement national et accès au marché (TNAM); commerce transfrontalier des services et mouvement temporaire des personnes d’affaires; services financiers; mesures sanitaires et phytosanitaires; obstacles techniques au commerce; règles d’origine; procédures d’origine; et douanes et facilitation des échanges. L’objectif de ces chapitres consiste à aider les commerçants, les fournisseurs de services et les investisseurs canadiens à accéder au marché et à veiller à la prévisibilité et à la transparence des systèmes réglementaires équatoriens. Veuillez vous reporter à l’annexe A pour plus de détails.

Un ALE avec l’Équateur offre la possibilité de renforcer les effets positifs et/ou d’atténuer les effets de l’augmentation des échanges de biens et de services de la manière suivante :

En ce qui concerne la circulation temporaire des personnes d’affaires, ce chapitre soutiendra la circulation temporaire des personnes d’affaires, y compris des travailleurs hautement qualifiés, à l’appui des échanges bilatéraux de marchandises, de la fourniture de services et de la conduite d’activités d’investissement. Cela pourrait favoriser la croissance d’un large éventail d’activités économiques axées sur l’environnement. On parle notamment de soutenir les mouvements transfrontaliers d’ingénieurs canadiens ou équatoriens qui fournissent temporairement des services dans le secteur des technologies propres. On parle également de soutenir l’entrée pour les personnes d’affaires canadiennes ou équatoriennes qui souhaitent négocier des contrats, notamment pour la vente de biens et de services liés à l’environnement. Ces dispositions peuvent favoriser l’innovation et les pratiques durables à l’appui des objectifs définis dans la stratégie fédérale de développement durable pour la période 2022-2026.

Un accord commercial avec l’Équateur comprenant des engagements en matière de services financiers pourrait modifier la qualité, la couverture géographique et le coût de ces services. L’augmentation de l’offre de fournisseurs de services financiers pourrait accroître les options de financement disponibles pour les entreprises. Cela pourrait avoir une incidence positive sur les efforts de développement durable si les institutions financières intègrent l’évaluation des risques environnementaux dans leurs décisions de crédit, mais également avoir une incidence négative si les institutions financières offrent davantage de possibilités de financement aux entreprises qui causent des dommages à l’environnement.

Les accords commerciaux du Canada comprennent généralement des dispositions qui peuvent atténuer le risque que la libéralisation du commerce des services financiers peut poser pour les politiques environnementales des parties. En particulier, les dispositions permettent aux Parties d’adopter des mesures qui traitent différemment les fournisseurs de services financiers sur la base d’objectifs légitimes de bien-être public, y compris des objectifs environnementaux. Le Canada s’efforcera d’inclure cette formulation dans l’accord commercial entre le Canada et l’Équateur. 

En outre, le Canada cherche généralement à établir un Comité sur les services financiers avec ses partenaires commerciaux. Ce Comité permet aux organismes de réglementation financiers de coopérer et de dialoguer sur une série de questions relatives à la réglementation financière, telles que le financement d’une croissance durable. Par exemple, le Canada est membre de la Plateforme internationale sur la finance durable et, en 2020, l’Équateur a lancé une initiative sur la finance durableNote de bas de page 18, deux initiatives qui témoignent d’un intérêt commun pour la finance durable et d’un engagement à échanger des renseignements sur les pratiques exemplaires dans ce domaine. Nous espérons que cela facilitera la collaboration entre le Canada et l’Équateur, car la croissance durable et les considérations environnementales deviennent de plus en plus importantes dans le secteur financier. 

Plus généralement, les chapitres de ce groupe pourraient contribuer à améliorer les processus et les mécanismes commerciaux grâce à des procédures plus prévisibles et plus transparentes ainsi qu’à des dispositions particulières visant à faciliter le commerce en ligne de biens et de services. Cela vaut en particulier pour les chapitres « Douanes et facilitation des échanges » et « Procédures d’origine », qui pourraient rationaliser les procédures douanières et faciliter la circulation des marchandises de manière plus efficace. Il en résulterait des avantages commerciaux et environnementaux en réduisant les délais pour les commerçants. Par le fait même, on minimiserait les répercussions environnementales liées à la circulation des marchandises grâce à l’efficacité des transports, à la promotion d’un environnement sans papier et à d’autres facteurs d’atténuation.

4.3 Investissement et règlement des différends

L’objectif d’un chapitre sur l’investissement dans le cadre d’un ALE avec l’Équateur serait de contribuer à protéger les investisseurs canadiens et leurs investissements contre la discrimination et le traitement arbitraire, et de veiller la prévisibilité et à la transparence du système réglementaire équatorien. Le chapitre sur l’investissement n’impose aucune modification au cadre réglementaire du Canada ou de l’Équateur en matière d’environnement et de changements climatiques, qui s’applique à tous les investisseurs étrangers comme il s’applique aux investisseurs nationaux, y compris la Loi sur l’évaluation d’impact et les régimes réglementaires provinciaux en matière d’évaluation environnementale. Ainsi, bien que l’ALE puisse entraîner une augmentation des investissements, ces derniers devraient respecter les mêmes normes de protection de l’environnement que les investissements d’origine nationale. Le chapitre sur l’investissement pourrait également contenir un certain nombre de dispositions supplémentaires pour mieux répondre aux risques relevés dans cette étude en ce qui concerne les projets à grande échelle :

Certains intervenants se sont inquiétés du fait que l’inclusion de dispositions relatives au règlement des différends entre un investisseur et une partie à l’accord accorde des droits aux investisseurs sans les lier à aucune obligation, notamment en matière de protection de l’environnement. Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États est conçu pour préserver le droit du gouvernement à réglementer dans l’intérêt public, y compris en ce qui concerne l’environnement.

4.4 Marchés publics

L’objectif du Canada en matière de marchés publics dans les négociations commerciales consiste à veiller à ce que les marchés couverts soient menés de manière équitable, ouverte et transparente et à ce que les fournisseurs canadiens bénéficient d’un traitement non discriminatoire lorsqu’ils soumissionnent pour de tels contrats.

Tout en poursuivant cet objectif, le Canada cherche à inclure dans ses chapitres sur les marchés publics des dispositions qui renforcent la capacité des parties à appliquer des spécifications techniques pour promouvoir la conservation des ressources naturelles ou la protection de l’environnement dans le cadre de leurs activités liées aux marchés publics.Note de bas de page 19 Le Canada souhaite également inclure une formulation qui souligne la flexibilité des parties à inclure des caractéristiques environnementales dans les critères d’évaluation énoncés dans l’avis de marché envisagé ou dans la documentation relative à l’appel d’offres. L’inclusion de ces dispositions est conforme à la Politique d’achats écologiques du gouvernement du CanadaNote de bas de page 20 et soutient l’objectif de la SFDD 2022-2026 selon lequel les achats de biens et de services du gouvernement du Canada atteignent la carboneutralité d’ici à 2050. La mise en œuvre de cet objectif comprend l’élaboration de critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biens et services ayant une incidence environnementale élevée, et la garantie que ces critères sont inclus dans les marchés publics.

Dans l’ensemble, ces dispositions ont probablement une incidence indirecte, mais positive sur l’environnement grâce au renforcement des pratiques écologiques des médecins généralistes et à l’augmentation potentielle des dépenses publiques pour des biens et des services respectueux de l’environnement.

Dans le même temps, étant donné que le marché public existant du Canada est généralement ouvert aux fournisseurs étrangers, la mesure dans laquelle un chapitre sur les marchés publics dans un accord commercial potentiel entre l’Équateur et le Canada aurait une incidence sur l’environnement dépend de la valeur des engagements pris par l’Équateur en matière d’accès au marché.

4.5 Commerce et peuples autochtones

Dans le cadre de son approche inclusive du commerce, le Canada propose des dispositions sur le commerce et les peuples autochtones qui visent à reconnaître l’importance de renforcer la capacité des peuples et des entreprises autochtones à profiter des possibilités créées par un ALE avec l’Équateur. Cela inclut également les dispositions liées à l’environnement :

Dans l’ensemble, les dispositions relatives au commerce et aux peuples autochtones sont susceptibles d’avoir une incidence indirecte positive sur l’environnement grâce aux activités de coopération entre les parties. Ces activités souligneront l’importance de l’environnement pour le bien-être économique et culturel des populations autochtones et le rôle que les entreprises autochtones jouent au niveau international dans le développement économique innovant et écologiquement durable.

5. Lois, politiques et mesures environnementales existantes

Les incidences prévues relevées par l’analyse environnementale doivent être considérées dans le contexte des lois, des règlements, des politiques et des mesures fédéraux en vigueur au Canada qui contribuent à prévenir et à gérer les risques environnementaux au Canada. Le cadre législatif fédéral environnemental vise à minimiser les menaces de pollution pour les Canadiens et leur environnement, à donner aux Canadiens les moyens de prendre des décisions éclairées sur les conditions météorologiques, hydriques et climatiques, et à conserver et à restaurer l’environnement naturel du Canada. Ce cadre environnemental solide place le Canada en bonne position pour atténuer les effets environnementaux potentiels d’un accord de libre-échange bilatéral entre le Canada et l’Équateur. Un éventuel accord commercial bilatéral s’appuierait également sur plusieurs objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies, tels que l’ODD 6 (Garantir l’accès de tous à des services d’alimentation en eau et d’assainissement gérés de façon durable), l’ODD 14 (Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable) et l’ODD 12 (Établir des modes de consommation et de production durables).

Cette section donne un aperçu du cadre législatif environnemental du gouvernement du Canada, tant au niveau général qu’au niveau sectoriel. Bien que cet aperçu se concentre sur les lois, règlements, politiques et mesures mises en œuvre par le gouvernement fédéral, il est entendu que la compétence constitutionnelle en matière d'environnement est partagée entre le niveau fédéral et le niveau provincial au Canada et que, par conséquent, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont également des rôles et des responsabilités importants dans la prévention et la gestion des risques environnementaux, et mettent en œuvre des lois et règlements en matière d’environnement dans leurs champs de compétence. En raison de ces rôles, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux coopèrent étroitement dans ces domaines.

5.1 Stratégie et cadre du Canada en matière de durabilité environnementale

En vertu de notre constitution, la gestion des questions environnementales est un domaine de compétence partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux Le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et, les territoires, dans le respect de leurs compétences, de même qu’avec les peuples autochtones et d’autres acteurs pour protéger les espèces et les espaces, élaborer et administrer des normes environnementales, des lignes directrices, des réglementations et des instruments de gestion des risques afin de réduire les rejets et de contrôler les niveaux de contaminants dans l’air, l’eau et le sol, et de promouvoir et faire respecter les lois et réglementations en matière d’environnement.

La surveillance et l’établissement de rapports réguliers sur les changements dans l’environnement sont essentiels pour évaluer l’incidence des risques et l’efficacité des mesures visant à prévenir ou à réduire ces risques, et constituent une composante importante des travaux scientifiques soutenant la mise en œuvre du cadre environnemental du Canada. Les normes environnementales fixées par ces instruments resteront en vigueur indépendamment des changements dans l’activité économique ou le commerce international, y compris à la suite d’un accord de libre-échange entre le Canada et l’Équateur.

5.2 Principaux éléments des lois environnementales fédérales au Canada

Les principales lois fédérales relatives à la protection de l’environnement sont les suivantes :

  1. Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE)
    • Vise à prévenir la pollution et à protéger l’environnement et la santé humaine.
    • Prévenir et gérer les risques posés par les substances toxiques et autres substances nocives. Elle gère également les incidences sur l’environnement et la santé humaine des produits de la biotechnologie, des rejets en mer, des émissions des véhicules, des moteurs et des équipements, des carburants, des déchets dangereux, des urgences environnementales et d’autres sources de pollution. 
  2. Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
    • Contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada en établissant des normes minimales en matière de tarification de la pollution par les émissions de gaz à effet de serre en ce qui concerne les combustibles fossiles et les installations industrielles exposées au commerce.
  3. Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité
    • Consacre l’objectif du gouvernement du Canada de parvenir à des émissions nettes de GES nulles d’ici 2050 et assure la transparence et la responsabilité des efforts déployés par le Canada pour atteindre cet objectif :
      • Demande au ministre d’ECCC de préparer, de déposer et de publier un objectif de réduction des GES, un plan de réduction des émissions, un rapport d’étape et un rapport d’évaluation pour chaque année charnière menant à 2050 (2030, 2035, 2040, 2045);
      • Création du Groupe consultatif pour la carboneutralité en tant qu’organe statutaire chargé de conseiller le ministre sur les moyens de parvenir à des émissions nettes nulles d’ici à 2050.
  4. Loi fédérale sur le développement durable
    • Fournit le cadre juridique nécessaire à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) qui rend la prise de décision en matière de développement durable plus transparente et la soumet à l’obligation de rendre des comptes au Parlement.
  5. Loi sur les pêches
    • La protection des poissons et de leurs habitats dans les océans et les voies navigables intérieures.
    • Interdit le rejet de substances nocives dans les eaux fréquentées par les poissons, sauf autorisation réglementaire.
  6. Loi sur les ressources en eau du Canada
    • Fournit le cadre de la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans les domaines liés à la conservation, au développement et à l’utilisation des ressources en eau du Canada.
  7. Loi sur le transport des marchandises dangereuses
    • Promouvoir la sécurité publique dans le transport des marchandises dangereuses.
  8. Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, 1994
    • Protège les oiseaux migrateurs, leurs nids et leurs œufs partout où ils se trouvent au Canada, y compris dans les eaux océaniques.
    • Interdit le dépôt de substances nocives pour les oiseaux migrateurs dans les eaux ou les zones fréquentées par ces derniers, sauf si cela est autorisé par une autre loi fédérale ou par le ministre à des fins scientifiques.
    • Interdit l’achat, la vente ou la détention de tout oiseau migrateur, y compris les parties, les nids ou les œufs, sauf autorisation réglementaire.
  9. Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
    • Réglemente la conception, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire ainsi que la production, la possession et l’utilisation de substances nucléaires, d’équipements réglementés et d’information réglementée au Canada.
  10. Loi sur la marine marchande du Canada
    • Il s’agit principalement de contrôler les rejets de polluants par les navires de transport maritime.
  11. Loi sur les espèces en péril (LEP)
    • Conçu pour répondre à l’un des principaux engagements du Canada dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (CDB).
    • Ses objectifs consistent à empêcher que les espèces sauvages du Canada ne disparaissent (n’existent plus à l’état sauvage au Canada) ou ne s’éteignent, d’assurer la reconstitution des espèces sauvages disparues du pays, en voie de disparition ou menacées en raison de l’activité humaine, et de gérer les espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées.
    • Encourage les différents gouvernements du Canada à coopérer pour protéger les espèces sauvages.
    • Un engagement et une coopération concrets avec les populations autochtones sont essentiels à la réussite de la mise en œuvre de la LEP.
  12. Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA)
    • Met en œuvre la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) en réglementant le commerce des animaux et des plantes sauvages.
    • Interdit l’importation, l’exportation et le transport interprovincial d’espèces désignées, sauf si les spécimens sont accompagnés des documents appropriés (licences et permis).
  13. Loi sur l’évaluation d’impact (LEI)
    • La loi et ses règlements établissent la base juridique de l’évaluation d’impact fédérale.
    • L’évaluation d’impact est un outil de planification et de prise de décision utilisé pour évaluer les effets positifs et négatifs des projets proposés sur l’environnement, l’économie, la santé et la société, ainsi que les répercussions sur les groupes autochtones et les droits des peuples autochtones.
    • Les provinces et territoires ont également leur propre cadre législatif et réglementaire en ce qui a trait aux évaluations et aux autorisations environnementales entourant les projets qui relèvent de leurs compétences constitutionnelles.

5.3 Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) du Canada et le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques

La Stratégie fédérale de développement durable 2022-2026 (SFDD)Note de bas de page 21 est la cinquième stratégie pangouvernementale du Canada qui rassemble les activités du gouvernement du Canada en matière de développement durable et la première à être élaborée dans le cadre d’une Loi fédérale sur le développement durable renforcée. Il s’agit de la première SFDD orientée vers les 17 objectifs de développement durable (ODD) du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, et elle décrit ce que fait le gouvernement dans 101 organisations fédérales, y compris les ministères, les agences et certaines sociétés d’État. La stratégie comprend 50 objectifs soutenus par 114 étapes et 162 stratégies de mise en œuvre afin de refléter les priorités du gouvernement en matière de développement durable.

Les éléments suivants présentent un intérêt particulier dans le contexte des incidences environnementales prévues à la suite d’un accord de libre-échange entre le Canada et l’Équateur :

Le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques de 2016Note de bas de page 22, premier plan climatique à l’échelle pancanadienne, est le fruit d’un engagement conjoint des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et en consultation avec les peuples autochtones. En décembre 2020, le gouvernement du Canada a présenté son plan climatique renforcé intitulé Un environnement sain et une économie saineNote de bas de page 23. Ce plan fédéral vise à réduire davantage la pollution, créer plus d’emplois de qualité et soutenir une économie et un environnement plus sains. Il comprend 64 mesures renforcées et nouvelles, réparties en cinq piliers : Rendre les lieux dans lesquels vivent et se rassemblent les Canadiens plus abordables en réduisant le gaspillage d’énergie; Offrir des transports et de l’électricité propres et abordables dans toutes les collectivités; Continuer à s’assurer que la pollution n’est pas gratuite et que les ménages récupèrent davantage d’argent; Bâtir l’avantage industriel propre du Canada; et Adopter le pouvoir de la nature pour améliorer la santé des familles et la résilience des collectivités.

Parmi les domaines clés définis dans ces plans, ceux qui présentent un intérêt particulier dans le contexte des effets attendus d’un accord de libre-échange entre le Canada et l’Équateur sont les suivants :

Le gouvernement du Canada investit massivement pour atteindre ces objectifs et a reconnu l’importance de mobiliser les capitaux et l’ingéniosité du secteur financier pour aider à atteindre les objectifs climatiques du Canada. L’objectif actuel consiste à soutenir la mise en place de l’infrastructure essentielle du secteur financier nécessaire à l’expansion du marché de la finance durable au Canada. Afin d’obtenir l’avis du secteur financier sur les questions de finance durable, le gouvernement a créé en mai 2021 le Conseil d’action en matière de finance durable, composé de représentants des principales banques, compagnies d’assurance et fonds de pension canadiens.

5.4 Lois, politiques et actions sectorielles

Le Canada tire également parti de sa participation bilatérale et multilatérale dans les principaux forums internationaux pour soutenir les efforts mondiaux de lutte contre les changements climatiques et de gestion des risques environnementaux. Par exemple, la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité consacre l’objectif de carboneutralité pour 2030 comme étant la contribution déterminée au niveau national (CDN) du Canada dans le cadre de l’Accord de Paris. Le Canada a présenté une nouvelle CDN en juillet 2021, s’engageant à réduire ses émissions de GES de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici à 2030. Le Canada fournit également des financements climatiques pour soutenir la transition des pays en développement vers des économies à faible émission de carbone et résistantes aux changements climatiques. Le Canada fournit 2,65 milliards de dollars de financement climatique aux pays en développement entre 2015-2016 et 2020-2021 et a annoncé en juin 2021 un doublement de son engagement de financement climatique international, à 5,3 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années (2021-2022 à 2025-2026). 

Les politiques et réglementations particulières sont également pertinentes compte tenu des risques environnementaux cernés dans l’évaluation environnementale initiale d’un éventuel accord de libre-échange entre le Canada et l’Équateur. Au niveau sectoriel, ces mesures peuvent aider à contrôler les risques limités liés aux secteurs de l’industrie manufacturière, des transports, de l’exploitation minière et des industries extractives, tels qu’établis à la section 3.3.

5.5 Conclusion

Le cadre législatif et environnemental actuel du gouvernement du Canada est bien placé pour atténuer les effets d’un accord de libre-échange entre le Canada et l’Équateur sur l’environnement. Au fur et à mesure de l’élaboration et de la mise en œuvre de nouvelles lois, réglementations, politiques et mesures, l’amélioration du rendement environnemental des secteurs économiques canadiens peut contribuer à atténuer davantage les incidences sur l’environnement d’un accord à l’avenir.

6. Conclusions et prochaines étapes

L’analyse des incidences sur l’environnement utilise des modèles économiques et des données environnementales pour estimer les effets potentiels d’un ALE entre le Canada et l’Équateur sur les environnements canadien et équatorien. La modélisation économique des incidences sur l’environnement montre que l’intensification des échanges entre les deux pays n’entraînerait qu’une augmentation négligeable des émissions de GES. L’analyse explore également les considérations environnementales élargis liées aux émissions de GES, la pollution atmosphérique transfrontalière, la déforestation, la perte de biodiversité, la qualité d’eau et la quantité de l’eau, les déchets miniers et la gestion des produits chimiques nocifs. Dans l’ensemble, les modestes changements économiques découlant d’un éventuel ALE devraient avoir un effet négligeable sur l’environnement canadien.

En outre, l’examen chapitre par chapitre met en évidence plusieurs domaines de collaboration environnementale et d’atténuation des risques dans le contexte de l’ALE, notamment grâce aux dispositions du chapitre sur l’environnement, à l’élargissement de l’accès au marché pour les produits, services et technologies respectueux de l’environnement, aux mécanismes visant à accroître la coopération sectorielle, technologique et institutionnelle entre le Canada et l’Équateur dans des domaines clés, ainsi qu’à diverses dispositions relatives à l’investissement et aux marchés publics.

Par ailleurs, la vue d’ensemble du cadre législatif et environnemental existant du gouvernement du Canada, y compris les lois, règlements, politiques et mesures pour la prévention et la gestion des risques environnementaux, suggère que le Canada est bien placé pour atténuer les répercussions potentielles d’un accord sur l’environnement, y compris par des améliorations du rendement environnemental des secteurs économiques canadiens à l’avenir.

La phase suivante du processus d’évaluation environnementale sera la publication de l’ébauche initiale de l’évaluation environnementale (EE), suivie de la réalisation d’une EE définitive. Cette EE définitive tiendra compte des résultats finaux négociés pour évaluer la portée et la nature des effets sur l’environnement qui pourraient résulter du projet d’ALE entre le Canada et l’Équateur. L’évaluation environnementale définitive sera publiée à la conclusion des négociations.

D’ici là, le gouvernement du Canada souhaite recevoir de l’information et des commentaires sur cette EEI. Tous les commentaires reçus seront utilisés pour éclairer l’analyse ultérieure de l’EE d’un ALE entre le Canada et l’Équateur, ainsi que les EE d’autres négociations commerciales de manière plus générale. Les suggestions visant à améliorer les mesures d’atténuation des effets potentiellement néfastes sur l’environnement et à renforcer les effets positifs relevés à ce stade sont également encouragées.

Les commentaires et les contributions peuvent être envoyés jusqu’au à :

Courriel : EAconsultationsEE@international.gc.ca

Poste : Évaluation environnementale des négociations commerciales bilatérales entre le Canada et l’Équateur
Secrétariat des accords commerciaux
Affaires mondiales Canada
111, promenade Sussex, Ottawa (Ontario), K1N 1J1

Annexe

Annexe A - Aperçu des objectifs des chapitres de l'ALE entre le Canada et l'ÉquateurNote de bas de page 24

Commerce des marchandises 

Traitement national et accès aux marchés pour les produits

Règles d’origine

Procédures d’origine

Douanes et facilitation des échanges

Recours commerciaux

Mesures sanitaires et phytosanitaires

Obstacles techniques au commerce

Investissement et commerce des services

Investissement

Commerce transfrontalier des services et réglementation nationale

Services financiers

Admission temporaire des gens d’affaires

Télécommunications

** Nonobstant les objectifs de négociation susmentionnés, à la lumière de l'examen en cours en Équateur de la compatibilité juridique entre les accords d'investissement et son cadre juridique national, il est possible que les dispositions relatives à l'investissement et aux services soient écartées, en partie ou en totalité, d'un accord si cela s'avère nécessaire au cours du processus de négociation**.

Autres domaines

Commerce numérique

Marchés publics

Propriété intellectuelle

Politique de concurrence

Entreprises appartenant à l’État et monopoles désignés

Travail

Environnement

Transparence et lutte contre la corruption

Commerce et conduite responsable des entreprises

Coopération en matière de réglementation et bonnes pratiques réglementaires

Commerce et genre

Commerce et peuples autochtones

Petites et moyennes entreprises

Administration

Règlement des différends

Dispositions institutionnelles et exceptions générales

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