Objectifs du Canada pour les négociations d’un accord de libre-échange avec l’Équateur

Le 13 novembre 2023, le gouvernement du Canada a déposé à la Chambre des communes son avis d’intention d’ouvrir des négociations en vue d’un accord de libre-échange (ALE) global entre le Canada et l’Équateur, conformément à la Politique sur le dépôt des traités au Parlement.

Dans le cadre des négociations entourant l’accord, l’objectif du gouvernement sera de générer des avantages significatifs pour les entreprises, les travailleurs et les familles du Canada. Par l’entremise d’un accord de libre-échange, le gouvernement cherchera à offrir aux Canadiens un accès préférentiel accru au marché équatorien, ce qui profitera aux exportateurs canadiens. Le gouvernement cherchera à s’assurer que les avantages et les possibilités du commerce avec l’Équateur soient largement partagés, y compris avec les groupes traditionnellement sous-représentés, comme les femmes et les entreprises appartenant à des femmes, les peuples autochtones et les petites et moyennes entreprises (PME).

En plus de chercher à améliorer l’accès préférentiel, le Canada cherchera à conclure un accord commercial moderne, ambitieux et inclusif, reflétant les approches les plus récentes, notamment dans les domaines du commerce numérique, de la participation des femmes au commerce, de l’environnement et du travail. De plus, le gouvernement veillera à ce que l’ALE n’empêche pas le gouvernement fédéral d’agir pour s’acquitter des obligations juridiques du Canada envers les peuples autochtones, y compris les droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et les droits énoncés dans les ententes sur l’autonomie gouvernementale. Le gouvernement s’efforcera de conserver la souplesse nécessaire à l’adoption et au maintien de mesures liées au secteur culturel canadien. Il défendra également pleinement le système de gestion de l’offre pour les produits laitiers, la volaille et les œufs, notamment en ne concédant aucun accès supplémentaire au marché pour les produits soumis à la gestion de l’offre.

Dans ses efforts pour conclure un ALE Canada-Équateur, le gouvernement continuera d’être guidé par les commentaires obtenus des Canadiens durant les consultations publiques, notamment la consultation publique sur les priorités des négociations commerciales avec l’Équateur au printemps 2023, ainsi que par une mobilisation continue avec un large éventail d’intervenants tout au long du processus de négociation. Le gouvernement reconnaît également l’importance des travaux réalisés par le Comité permanent du commerce international dans le cadre de son étude en cours sur les négociations en vue d’un accord de libre-échange entre le Canada et l’Équateur. Le gouvernement sera également guidé par les conclusions de l’évaluation environnementale et de l’Analyse comparative entre les sexes Plus de l’accord de libre-échange proposé.

Le gouvernement est déterminé à faire preuve d’une grande transparence tout au long de la négociation d’un ALE Canada-Équateur. Dans cet esprit, le gouvernement a accepté de publier un résumé de ses objectifs précis dans le contexte de la négociation de nouveaux accords commerciaux de grande portée.

À la lumière de ce qui précède, le Canada cherchera à négocier un ALE qui répondra aux critères suivants :

Commerce des marchandises

Traitement national et accès aux marchés pour les produits

• Offre aux exportateurs canadiens des possibilités d’accès aux marchés significatives sur le plan commercial, grâce à l’élimination des barrières tarifaires et non tarifaires.
• Répond aux préoccupations des secteurs canadiens sensibles. En particulier, le Canada continuera à préserver entièrement son système de gestion de l’offre pour les produits laitiers, la volaille et les œufs, notamment en ne concédant aucun autre accès au marché dans ces secteurs.
• Réaffirme et renforce les principaux engagements et obligations internationaux en matière d’accès aux marchés afin de prévenir et d’éliminer les obstacles non tarifaires.

Règles d’origine

• Établit des critères de détermination de l’origine des marchandises qui sont clairs, aussi simples que possible et qui laissent peu de place à la discrétion administrative.
• Comprend des règles d’origine propres à chaque produit qui tiennent compte des modèles de production existants, de l’intégration régionale ainsi que des intérêts sectoriels des producteurs, des transformateurs et des fabricants canadiens.

Procédures d’origine

• Définit les procédures à utiliser par les administrations douanières pour administrer les règles d’origine et pour permettre à la communauté commerciale de profiter du traitement tarifaire préférentiel offert par un ALE.
• Ces procédures soutiendront l’évolution de l’environnement commercial et permettront la certification de l’origine par l’exportateur au moyen de vérifications effectuées selon une approche de gestion des risques après l’importation du produit.

Douanes et facilitation des échanges

• Réaffirme les engagements pris dans l’Accord de l’OMC sur la facilitation des échanges et prend appui sur celui-ci.
• Comprend des dispositions qui favorisent un cadre transparent, prévisible et cohérent à la frontière pour faciliter le commerce légitime des marchandises, tout en préservant la capacité du Canada de protéger ses frontières et en procurant de la certitude quant à la capacité du Canada d’appliquer ou de mettre en place de nouvelles mesures qui viennent assurer ou accroître le respect par les commerçants des lois, règlements ou exigences procédurales du Canada en matière d’importation, d’exportation ou de transit des marchandises. De telles mesures peuvent entre autres viser à assurer la sûreté et la sécurité du Canada et de ses citoyens par la déclaration exacte des marchandises et le paiement des droits, taxes, frais et redevances par les commerçants.

Recours commerciaux

• Comprend des dispositions reconnaissant la compétence exclusive des accords de l’OMC en matière de recours commerciaux et d’obligations commerciales, y compris dans le règlement des différends.

Mesures sanitaires et phytosanitaires

• Intègre les engagements pris dans l’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l’OMC et prend appui sur celui-ci afin d’accroître la transparence, de renforcer la coopération et de faciliter le commerce par des mesures fondées sur la science, tout en préservant le droit de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie ou de la santé humaine, animale ou végétale.
• Établit un mécanisme bilatéral pour traiter les questions sanitaires et phytosanitaires.

Obstacles techniques au commerce

• Intègre les principaux engagements de l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC), et s’appuie sur ceux-ci.
• Favorise la transparence et la prévisibilité de la réglementation tout en préservant le droit de chaque partie de prendre des mesures réglementaires dans l’intérêt public pour atteindre des objectifs légitimes de politique publique.
• Établit un mécanisme bilatéral pour traiter les obstacles techniques au commerce.

Investissement et commerce des services

Investissement

• Comprend des règles concernant la promotion et la protection des investissements et des investisseurs sous réserve d’une liste négative de réserves, appliquées par le mécanisme de règlement des différends de l’Accord et un mécanisme transparent de règlement des différends entre investisseurs et États. Une telle approche s’appuie sur une rédaction moderne précisant que les parties maintiennent leur droit de réglementer et préservant la flexibilité politique requise dans des domaines clés comme l’environnement, la santé, la sécurité, les droits des Autochtones, l’égalité des genres et la diversité culturelle, ainsi que les améliorations qui seront apportées au fonctionnement des procédures de règlement des différends, notamment au chapitre de la transparence.

Commerce transfrontalier des services et réglementation nationale

• Énonce des engagements complets, sous réserve d’une liste négative de réserves, visant à garantir l’accès au marché, à éliminer les obstacles et à améliorer sensiblement la prévisibilité, la certitude et la transparence en ce qui concerne le commerce des services entre les parties. Le Canada cherchera à aborder les disciplines relatives aux règlements nationaux et les dispositions visant à faciliter le commerce des services professionnels.

Services financiers

• Comprend un chapitre distinct sur le commerce des services financiers qui reflète la nature spécialisée et hautement réglementée du secteur, y compris des engagements spécifiques en matière de protection du commerce et de l’investissement qui offrent des conditions de concurrence équitables aux institutions financières, une liste négative de réserves et une solide exception prudentielle qui permet aux autorités du secteur financier de prendre des mesures pour préserver l’intégrité et la stabilité du système financier.

Admission temporaire des gens d’affaires

• Comprend des engagements réciproques visant à renforcer la transparence et à faciliter le mouvement temporaire de certains types d’hommes et de femmes d’affaires à l’appui du commerce bilatéral de biens et de services et des investissements.

Télécommunications

• Maintient un marché des télécommunications compétitif grâce à une réglementation transparente et efficace.

** Nonobstant les objectifs de négociation susmentionnés, à la lumière de l'examen en cours en Équateur de la compatibilité juridique entre les accords d'investissement et son cadre juridique national, il est possible que les dispositions relatives à l'investissement et aux services soient écartées, en partie ou en totalité, d'un accord si cela s'avère nécessaire au cours du processus de négociation**.

Autres domaines

Commerce numérique

• Facilite la croissance économique inclusive et les débouchés commerciaux grâce à l’utilisation d’Internet et élimine les obstacles possibles au commerce numérique.

Marchés publics

• Incorpore les règles de procédure de l’Accord de l’OMC sur les marchés publics afin de garantir que les marchés publics sont effectués de manière équitable, ouverte et transparente, et s’appuie sur ces règles.
• Comprend des engagements significatifs en matière d’accès aux marchés sur la base de la réciprocité.

Propriété intellectuelle

• Appuie les éléments d’intérêt mutuel en matière de propriété intellectuelle, y compris la coopération sur des sujets liés à la propriété intellectuelle, l’éducation et la sensibilisation à la propriété intellectuelle.

Politique de concurrence

• Comprend des engagements en matière de politique de la concurrence et de protection des consommateurs visant à faire en sorte que les avantages de la libéralisation des échanges ne soient pas contrebalancés par des activités commerciales anticoncurrentielles, trompeuses ou mensongères.

Entreprises appartenant à l’État et monopoles désignés

• Veille à ce que les grandes entreprises commerciales appartenant à l’État et les monopoles désignés fonctionnent de manière conforme aux principes du marché, tout en reconnaissant le rôle des entreprises d’État dans le domaine public.

Travail

• Comprend des engagements complets et exécutoires en matière de travail afin de garantir que le commerce et l’investissement ne se font pas au détriment des protections des travailleurs. Le Canada reconnaît que la promotion des droits fondamentaux des travailleurs favorise une croissance et une stabilité équitables.

Environnement

• Comprend des engagements complets et exécutoires en matière d’environnement pour aider à garantir que la protection de l’environnement est maintenue à mesure que le commerce et l’investissement sont libéralisés, veillant ainsi à ce que le commerce et la protection de l’environnement aillent de pair. Le Canada reconnaît que la promotion du commerce et la protection de l’environnement sont et doivent être des objectifs interreliés et mutuellement bénéfiques.

Transparence et lutte contre la corruption

• Facilite la création d’un environnement transparent et prévisible pour le commerce et l’investissement en incluant des dispositions visant à promouvoir la transparence et à réduire la corruption.

Commerce et conduite responsable des entreprises

• Comprend des dispositions visant à encourager le Canada et l’Équateur à travailler de concert pour promouvoir des pratiques de conduite responsable des entreprises (CRE).
• L’approche du Canada sera guidée par les normes mondiales actuelles de CRE, comme les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, et sera conforme à celles-ci dans le but de promouvoir un environnement commercial inclusif, responsable et durable.

Coopération en matière de réglementation et bonnes pratiques réglementaires

• Soutient le développement de réglementations prévisibles et fondées sur des preuves en encourageant les bonnes pratiques réglementaires largement acceptées au Canada et en Équateur.

Commerce et genre

• Comprend des dispositions consacrées à la participation des femmes qui viseront à répondre aux intérêts et aux besoins particuliers des femmes dans toute leur diversité, à cerner et à éliminer les obstacles uniques auxquels elles sont confrontées lorsqu’elles participent au commerce et à l’investissement internationaux, et à veiller à ce qu’elles bénéficient des occasions pouvant découler des relations bilatérales de commerce et d’investissement entre le Canada et l’Équateur.

Commerce et peuples autochtones

• Comprend des dispositions consacrées à la participation des peuples autochtones qui viseront à répondre aux intérêts et aux besoins particuliers des peuples autochtones, ainsi qu’à éliminer les obstacles uniques auxquels les peuples autochtones sont confrontés lorsqu’ils participent au commerce et à l’investissement internationaux, et à veiller à ce que les peuples autochtones bénéficient des occasions pouvant découler des relations bilatérales de commerce et d’investissement entre le Canada et l’Équateur.

Petites et moyennes entreprises

• Comprend des dispositions consacrées aux petites et moyennes entreprises (PME), reconnaissant leur importante contribution à la croissance et au développement économiques et visant à assurer que les PME sont en mesure de saisir et de bénéficier des occasions découlant des relations bilatérales de commerce et d’investissement entre le Canada et l’Équateur.

Administration

Règlement des différends

• Prévoit des moyens équitables, transparents, efficients et efficaces de résoudre les différends relatifs à l’accord qui surviennent entre les parties, y compris par la tenue de consultations et un mécanisme de règlement des différends de nature obligatoire et contraignant.

Dispositions institutionnelles et exceptions générales

• Comprend des dispositions détaillées relatives à la mise en œuvre et au fonctionnement continu de l’accord, notamment la création d’un organe institutionnel chargé de superviser la mise en œuvre, ainsi que des exceptions générales.
• Comprend des exceptions garantissant que les parties conservent le droit de réglementer dans l’intérêt public, y compris en fonction de leurs intérêts essentiels en matière de sécurité et d’autres raisons liées au bien-être public.