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Résumé de l’ACS Plus préliminaire pour les négociations de l’accord de libre-échange Canada-Équateur

Table des matières

Introduction

Le gouvernement du Canada s’est engagé à promouvoir une approche inclusive du commerce, qui vise à garantir que les avantages et les possibilités résultant des accords de libre-échange (ALE) soient plus largement partagés, y compris parmi les groupes sous-représentés dans l’économie et le commerce canadiens, tels que les femmes, les petites et moyennes entreprises (PME) et les peuples autochtones. Le 13 décembre 2023, le gouvernement du Canada a déposé au Parlement sa notification d’intention d’entamer des négociations en vue d’un éventuel accord de libre-échange entre le Canada et l’Équateur (ALE Canada-Équateur). Les négociations intègrent l’analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus), un outil analytique utilisé pour soutenir l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. L’ACS Plus est un processus qui permet de comprendre qui est concerné par les questions ou les possibilités générées par une initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus concernées; et d’anticiper et d’atténuer tout obstacle à l’accès à l’initiative ou au bénéfice de celle-ci. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour prendre en compte d’autres facteurs, tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, le statut économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle. En appliquant ce principe à la politique commerciale, l’ACS Plus examine les répercussions des politiques et, dans le cas présent, les résultats possibles des négociations, et adapte les initiatives aux divers besoins, en particulier ceux des personnes les plus touchées, en anticipant et en éliminant les obstacles potentiels à l’accès aux actions du gouvernement ou aux avantages qu’elles procurent. L’ACS Plus guide la réflexion et l’action en fournissant des indications sur la manière dont les différents facteurs identitaires se conjuguent et s’entrecroisent avec les systèmes et les structures de pouvoir pour façonner les expériences et les résultats des personnes. Le gouvernement s’est engagé à mener un processus quantitatif et qualitatif d’ACS Plus, chapitre par chapitre, afin d’éclairer les négociations de l’ALE entre le Canada et l’ÉquateurNote de bas de page 1.

Ce document constitue un résumé de l’ACS Plus préliminaire menée au sujet des négociations d’un ALE bilatéral avec l’Équateur. Il est publié afin de recueillir les commentaires des parties prenantes sur les effets différenciés des dispositions anticipées sur les hommes et les femmes au Canada, et sur tout autre facteur identitaire croisé. Entre-temps, l’ACS Plus contribue à une meilleure compréhension des effets potentiels et des possibilités d’un éventuel accord de libre-échange pour toutes les personnes au Canada –, travailleurs, producteurs, propriétaires d’entreprises, entrepreneurs et, dans la mesure du possible, avec les PME et les peuples autochtones en tant que considérations prioritaires.

Cette première ACS Plus complète et fait progresser la politique étrangère féministe et la Politique d’aide internationale féministe du Canada. Elle contribue également à la réalisation de l’objectif 6 du Cadre des résultats relatifs aux genres du gouvernement – Égalité des genres dans le monde – afin de parvenir à un monde plus pacifique, plus inclusif, plus réglementé et plus prospère en adoptant une approche internationale féministe pour toutes les politiques et tous les programmes, y compris le commerce.

Contexte

Le 19 mars 2024, le Canada a présenté des objectifs de négociation pour un éventuel accord de libre-échange (ALE) avec l’Équateur. Auparavant, le Canada a organisé des consultations publiques en janvier/février 2023 afin de recueillir l’avis des Canadiens sur un éventuel ALE entre le Canada et l’Équateur. Affaires mondiales Canada a reçu un total de 38 soumissions écrites de la part de multiples parties prenantes, y compris les provinces et territoires, la société civile et les groupes agricoles. La majorité des contributions ont été positives; toutefois, certaines parties prenantes ont exprimé des préoccupations concernant des questions particulières. Un rapport résumant les résultats des consultations publiques a ensuite été publié en ligne.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à négocier un ALE ambitieux, moderne et complet qui reflète au mieux l’approche inclusive du Canada en matière de commerce et les relations commerciales bilatérales entre le Canada et l’Équateur. Le gouvernement du Canada s’est engagé à promouvoir une approche inclusive du commerce par le biais d’un éventuel accord, en reconnaissant que les politiques commerciales doivent répondre et contribuer de manière concrète aux priorités globales de la politique économique, sociale et environnementale nationale.

Processus

En janvier 2018, le Secteur de la politique et des négociations commerciales d’Affaires mondiales Canada a nommé une unité de coordination de l’ACS Plus et établi un plan d’action sur l’ACS Plus, dont la mise en œuvre a permis au Ministère de se positionner pour concrétiser l’approche inclusive du Canada en matière de commerce et d’autres priorités du gouvernement.

L’ACS Plus préliminaire pour les négociations de l’ALE entre le Canada et l’Équateur a été initiée à l’aide d’un questionnaire d’orientation personnaliséNote de bas de page 2 et d’autres documents d’appui qui ont guidé les négociateurs principaux pour chaque chapitre dans leur analyse. Les consultations publiques sur le nouvel accord potentiel ont été lancées le 6 janvier 2023, suivies par l’avis d’intention de mener des études d’impact, qui ont été lancées le 27 avril 2024. Un groupe consultatif spécialisé, soit le Groupe consultatif sur l’égalité des genres et le commerce, a également été consulté. En outre, l’ACS Plus a été mise à jour et révisée sur la base des commentaires reçus des experts en matière d’égalité des genres et du réseau d’unités de coordination de l’ACS Plus du gouvernement du Canada dans les ministères concernés. Ce résumé se fonde sur l’ACS Plus préliminaire entièrement révisée.

Consultations auprès des intervenants : Ce que nous avons entendu

Du 7 janvier au 21 février 2023, Affaires mondiales Canada a tenu des consultations publiques afin de recueillir l’avis des Canadiens sur un éventuel ALE entre le Canada et l’Équateur. Affaires mondiales Canada a reçu 38 soumissions écrites provenant de tout le pays et couvrant un large éventail de secteurs : provinces et territoires, entreprises, organisations syndicales et de défense des droits de la personne, industrie agricole, organisations de la société civile, industrie minière, industrie manufacturière et agroalimentaire, particuliers et universitaires.

Dans l’ensemble, les intervenants se sont montrés très favorables à un éventuel ALE entre le Canada et l’Équateur, en soulignant les avantages d’un accroissement des échanges avec l’Équateur et des possibilités offertes par ce marché. Les parties prenantes considèrent généralement la négociation d’un ALE avec l’Équateur comme une occasion de renforcer les relations économiques. Toutefois, certaines parties prenantes ont souligné des préoccupations telles que l’importance de protéger les peuples autochtones au Canada et en Équateur, de veiller à ce que des dispositions commerciales inclusives soient mises en place au profit des femmes et des organisations 2SLGBTQI+, de protéger les droits des travailleurs, de sauvegarder les pratiques environnementales et de recourir au règlement des différends entre investisseurs et États.

Sources de données pour l’ACS Plus préliminaire

L’analyse de l’ACS Plus pour chaque chapitre s’est appuyée sur une variété de données et de sources de recherche, y compris les publications de données suivantes de Statistique Canada :

Voici d’autres sources :

Évaluation de l’impact économique

La prospérité et la croissance économique du Canada dépendent d’un commerce ouvert et fondé sur des règles, de chaînes d’approvisionnement diversifiées et d’un accès sûr aux marchés. La négociation d’accords de libre-échange complets qui reflètent l’approche inclusive du Canada en matière de commerce soutient l’objectif du gouvernement du Canada de garantir un accès préférentiel aux marchés pour les entreprises canadiennes, grandes et petites, de diversifier les partenaires commerciaux de faire du Canada une destination attrayante pour les investissements étrangers et de promouvoir les intérêts du Canada à l’étranger.

Le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et l'Équateur a augmenté de façon constante au cours des dernières années, à un taux annuel moyen de 8,4 %, pour atteindre près de 1,4 milliard de dollars en 2023, avec une croissance significative, en particulier dans le domaine des produits agricoles. Cette croissance exceptionnelle dépasse la croissance des échanges commerciaux du Canada avec toutes les autres grandes économies sud-américaines. Le Canada est le plus grand investisseur étranger en Équateur avec des investissements direct en Équateur totalisant 4,4 milliards de dollars en 2023et ce, après avoir quadruplé depuis 2015.

Bien que la croissance des échanges soit impressionnante, 40,5 % des exportations du Canada vers l’Équateur et 88,5 % des importations du Canada en provenance de l’Équateur sont déjà exemptées de droits de douane, ce qui pourrait limiter les avantages des réductions tarifaires dans le cadre d’un ALE. Néanmoins, une relation commerciale plus étroite avec l’Équateur pourrait générer encore plus de possibilités commerciales pour les deux pays et contribuer aux objectifs de diversification commerciale du Canada.

ACS Plus chapitre par chapitre

L’ACS Plus préliminaire comprend également une analyse chapitre par chapitre de 27 domaines (chapitres ou dispositions) qui seront abordés lors des négociations de l’ALE entre le Canada et l’Équateur. Pour les besoins du présent rapport, l’analyse est divisée en quatre groupes de chapitres connexes, comme indiqué ci-dessous :

Groupe 1 : Biens

Les chapitres du premier groupe concernent les biens et comprennent le traitement national et l’accès au marché pour les produits, les règles d’origine, les procédures d’origine, les douanes et la facilitation des échanges, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce, les bonnes pratiques réglementaires et les recours commerciaux. Pour de plus amples renseignements sur l’objectif de chacun de ces chapitres, voir l’annexe F.

L’objectif des chapitres relatifs aux marchandises consiste à améliorer l’accès au marché pour les exportateurs, les producteurs et les consommateurs canadiens en éliminant les restrictions commerciales et en établissant des règles commerciales claires et prévisibles. Ces chapitres visent à faciliter les échanges de biens et couvrent des domaines tels que les barrières tarifaires et non tarifaires et les mesures de facilitation du commerce. Selon l’évaluation de l’impact économique préliminaire, environ 40,5 % des exportations du Canada vers l’Équateur entre 2020 et 2022 étaient déjà exemptes de droits de douane en raison de la clause de la nation la plus favorisée (NPF), la majorité des autres marchandises passibles de droits de douane étant soumises à des droits de douane inférieurs à 10 %. L’Équateur utilise le système andin de fourchettes de prix (SAFP) pour certains produits agricoles afin de stabiliser leur prix à l’importation, ce qui a une incidence sur les exportations canadiennes de blé vers l’Équateur, qui représentent 83,9 % des exportations canadiennes passibles de droits de douane vers l’Équateur. Environ 88,5 % des importations canadiennes en provenance de l’Équateur sont entrées et exemptes de droits de douane en raison de la clause de la NPF de 2020 à 2022, tandis que 11,5 % ont été soumises à des droits de douane supérieurs à 5 %.Note de bas de page 3

L’ACS Plus indique également qu’il existe des possibilités de rechercher une disposition commerciale inclusive et sensible au genre dans au moins un chapitre de ce groupe. Le Canada et l’Équateur sont tous deux signataires de la Déclaration sur les normes et l’élaboration des normes tenant compte des questions de genre de l’UNECE, ce qui témoigne d’une compréhension commune de la nécessité de prendre en compte la dimension de genre dans la normalisation.

En résumé, les chapitres du groupe 1 pourraient avoir des effets positifs pour les femmes, les peuples autochtones et d’autres groupes sous-représentés dans l’économie canadienne, en tant que travailleurs, propriétaires d’entreprises, producteurs et consommateurs.

Groupe 2 : Services, investissements et marchés publics

Le deuxième groupe de secteurs comprend le commerce transfrontalier des services, l’élaboration et l’administration des mesures, l’admission temporaire des gens d’affaires, les télécommunications, le commerce numérique, les services financiers, l’investissement, les entreprises appartenant à l’État, la politique de concurrence, la propriété intellectuelle et les marchés publics.

D’une manière générale, l’objectif de ces domaines du groupe 2 consiste à aider les fournisseurs, les prestataires de services et les investisseurs canadiens à obtenir un accès au marché et à veiller à ce que les systèmes réglementaires des parties soient prévisibles et transparents. Ces secteurs, en particulier ceux liés à la propriété intellectuelle, au commerce transfrontalier des services et à l’admission temporaire des gens d’affaires, servent également à faire progresser l’économie de la connaissance, qui dépend des services, en particulier des services techniques, et d’autres services professionnels. En outre, le chapitre sur les marchés publics cherche à garantir un accès préférentiel aux marchés publics d’un partenaire commercial  tout en conservant la marge de manœuvre politique nationale nécessaire pour atteindre les objectifs environnementaux et socio-économiques. Pour de plus amples renseignements sur l’objectif de chacun de ces secteurs, voir l’annexe F.

D’une manière générale, ces chapitres devraient être bénéfiques pour les PME et les propriétaires d’entreprises appartenant à des groupes sous-représentés, car ils améliorent la prévisibilité et la sécurité de l’accès au marché équatorien, qu’il s’agisse d’un accès existant ou d’un nouvel accès potentiel. En outre, ces chapitres devraient prévoir un meilleur accès à l’information pour les entreprises qui exercent des activités transfrontalières, ce qui est particulièrement utile pour les PME, y compris celles détenues par des femmes et d’autres groupes sous-représentés, qui peuvent être limitées dans leur capacité à rassembler les renseignements dont elles ont besoin pour développer leurs activités à l’échelle internationale.

Les conclusions de l’ACS Plus préliminaire menée sur ce groupe ont révélé des possibilités de mettre en œuvre des dispositions tenant compte des genres et de l’inclusion, dans l’attente d’un partenaire désireux de garantir ces résultats négociés. Par exemple :

Groupe 3 : Environnement, travail et commerce inclusif

Le troisième groupe de chapitres ou de dispositions comprend : Environnement; Travail; Commerce et genre; Commerce et peuples autochtones; et Commerce et petites et moyennes entreprises (PME). Pour de plus amples renseignements sur l’objectif de chacun de ces chapitres, voir l’annexe F.

Les chapitres de ce groupe sont censés intégrer des dispositions tenant compte des genres et de l’inclusion, qui sont conçues pour bénéficier aux groupes sous-représentés en particulier.

Les chapitres modèles du Canada sur le commerce et le genre, le commerce et les petites et moyennes entreprises, et le commerce et les peuples autochtones sont fondés sur la coopération et ont tous pour objectif de promouvoir l’égalité des genres, l’autonomisation économique des femmes et l’inclusion. Ces chapitres sont conformes à l’approche inclusive du Canada en matière de commerce, qui vise à garantir que les avantages et les possibilités découlant du commerce sont plus largement partagés, y compris par les groupes traditionnellement sous-représentés dans l’économie et le commerce, tels que les femmes, les PME et les peuples autochtones, et d’autres groupes tels que les personnes handicapées, les jeunes et les personnes 2SLGBTQI+, et ils la font progresser.

Chapitre sur le commerce et le genre : Le Canada a déjà obtenu des chapitres sur le commerce et le genre avec le Chili, Israël et l’Ukraine, ainsi qu’une recommandation sur le commerce et le genre avec l’Union européenne (UE) dans le cadre de l’Accord économique commercial global. Le chapitre sur le commerce et le genre entre le Canada et l’Équateur visera à atteindre un grand nombre des mêmes objectifs que ceux qui ont été atteints dans ces chapitres.

L’ACS Plus menée sur ce chapitre a relevé de nombreux obstacles que les femmes rencontrent lorsqu’elles cherchent à partager les avantages et les possibilités du commerce, notamment : un accès plus limité au financement; une responsabilité inégale pour les soins non rémunérés; un accès limité aux réseaux, aux mentors et aux chaînes de valeur mondiales; une sensibilisation réduite aux possibilités offertes par les accords commerciaux et une discrimination explicite, ainsi qu’implicite. Les chapitres du Canada consacrés au commerce et au genre ont pour objectif de réduire et d’éliminer ces obstacles en offrant aux femmes et aux entreprises dirigées par des femmes un meilleur accès aux avantages et aux possibilités créés par les accords de libre-échange. Les chapitres visent à atteindre cet objectif par les moyens suivants :

Chapitre sur le commerce et les petites et moyennes entreprises (PME) : Les récentes conclusions de l’évaluation de l’ACS Plus soulignent la possibilité d’augmenter la proportion de PME détenues ou exploitées par des femmes, ainsi que d’autres groupes sous-représentés tels que les peuples autochtones, qui participent au commerce international. Par exemple, en 2020, 10,4 % des PME détenues par des femmes ont exporté, contre 12,4 % pour les PME détenues par des hommes et à parts égales. Outre l’intégration des dispositions relatives aux PME dans l’ensemble de l’accord, le Canada cherche, dans ce chapitre, à :

Les activités de coopération et les responsabilités du comité de PME contribueront au succès du chapitre sur les PME, notamment en aidant les PME appartenant à des groupes sous-représentés tels que les femmes, les populations autochtones, les personnes racisées, les jeunes, les personnes handicapées et les 2SLGBTQI+ à tirer parti de cet accord de libre-échange.

Chapitre sur le commerce et les peuples autochtones Conformément à son approche inclusive du commerce, le Canada cherchera à obtenir un chapitre sur le commerce et les peuples autochtones dans un accord de libre-échange avec l’Équateur. Les dispositions relatives au commerce et aux peuples autochtones ne cherchent pas à créer de nouveaux droits pour les peuples autochtones, mais plutôt à reconnaître les obstacles et les défis uniques auxquels les peuples autochtones sont confrontés lorsqu’ils cherchent à participer au commerce international ou à en tirer profit. L’évaluation de ce chapitre dans le cadre de l’ACS Plus a reconnu qu’il existe des possibilités d’atténuer les obstacles potentiels qui empêchent les peuples autochtones de bénéficier de l’ALE, tels que la situation géographique, le statut socio-économique et la diversité des genres. En outre, les travailleurs autochtones employés dans des secteurs dont les exportations vers l’Équateur sont plus importantes, comme l’agriculture, pourraient bénéficier de l’accord de libre-échange. Afin de s’assurer que les effets négatifs potentiels sur les peuples autochtones sont pris en compte et d’encourager la participation des peuples autochtones au commerce, le Canada cherche à obtenir un chapitre sur le commerce et les peuples autochtones qui :

En résumé, les chapitres ou dispositions du groupe 3 devraient améliorer la participation à l’économie et l’accès aux avantages du commerce pour les femmes, les peuples autochtones, les PME et d’autres groupes sous-représentés dans l’économie canadienne.

Groupe 4 : Chapitres sur les institutions et le règlement des différends

Les chapitres inclus dans le quatrième groupe sont le préambule, les quatre chapitres institutionnels (dispositions initiales et définitions générales; dispositions institutionnelles et administratives; exceptions et dispositions générales; dispositions finales), la transparence, la lutte contre la corruption, la responsabilité sociale des entreprises et la conduite responsable des entreprises, ainsi que le chapitre sur le règlement des différends. Pour de plus amples renseignements sur l’objectif de chacun de ces chapitres, voir l’annexe F.

En résumé, les chapitres du groupe 4 offrent des possibilités d’améliorer et de renforcer leur sensibilité au genre et leur inclusivité. Par conséquent, le Canada cherchera à obtenir des dispositions à cette fin et travaillera avec l’Équateur pour articuler la valeur de ces dispositions et chercher à les inclure dans l'accord de libre-échange.

Lois, politiques et programmes nationaux

Le Canada reconnaît que les lois nationales et les politiques commerciales doivent être uniformes et complémentaires. Le Canada dispose déjà d’un grand nombre de lois, de politiques et de programmes nationaux visant à soutenir l’égalité des genres et l’autonomisation économique des groupes traditionnellement sous-représentés. Ces lois, politiques et programmes serviront à atténuer les effets négatifs potentiels des ALE, y compris d’un éventuel ALE entre le Canada et l’Équateur. De même, les possibilités positives offertes par les ALE peuvent être exploitées par ces politiques et programmes existants. De plus amples renseignements sur les lois nationales du Canada en matière d’égalité des genres sont disponibles sur le lien suivant : Lois fédérales sur l’égalité des genres au Canada.

Programmes d’autonomisation économique des femmes au Canada

Le Service des délégués commerciaux du Canada (SDC), qui fait partie d’Affaires mondiales Canada, organise et met en œuvre des délégations d’entreprises et des missions commerciales axées sur les femmes vers de nouveaux marchés, ainsi que des salons et des événements commerciaux mondiaux de premier plan, y compris ceux qui visent à offrir des possibilités aux entreprises dirigées par des femmes par le biais de programmes de diversité des fournisseurs.

La Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat du gouvernement du Canada est un investissement de plus de 6 milliards de dollars visant à améliorer l’accès des entreprises dirigées par des femmes au financement, aux talents, aux réseaux et à l’expertise dont elles ont besoin pour démarrer, s’agrandir et atteindre de nouveaux marchés. Dans le cadre de la Stratégie et de son initiative Femmes d’affaires en commerce international, qui est vieille de plus de 20 ans, le SDC a reçu 2 millions de dollars supplémentaires par an pour améliorer les services d’aide à l’exportation destinés aux entrepreneures. Ce financement a permis de mettre en place, dans les bureaux régionaux du SDC, un cadre d’agents dont le rôle consiste à soutenir les entreprises appartenant à des femmes ou dirigées par des femmes.

Le réseau du SDC, qui compte plus de 160 bureaux dans le monde et six bureaux régionaux au Canada, aide les entreprises canadiennes, y compris les groupes sous-représentés (femmes, peuples autochtones, minorités visibles, jeunes et membres de la communauté 2SLGBTQI+), à naviguer dans les complexités des marchés internationaux et à prendre de meilleures décisions commerciales pour leur expansion à l’étranger.

Le programme CanExport du SDC offre un soutien financier aux PME, aux innovateurs, aux associations et aux collectivités du Canada pour les aider à diversifier leurs exportations et à étendre leur présence internationale. Conformément à la Stratégie de diversification des exportations du Canada, le programme CanExport vise non seulement à diversifier les domaines dans lesquels le Canada exporte, mais aussi à réaliser des échanges commerciaux plus inclusifs pour tous les Canadiens. À cette fin, le nouveau service de conciergerie de CanExport destiné aux femmes et aux entrepreneurs autochtones encourage les candidats de ces groupes sous-représentés dans le commerce international à accéder à son financement. Les bureaux régionaux du SDC assurent le service de conciergerie en fournissant des conseils sur les demandes afin de rendre le programme CanExport plus accessible. CanExport accorde également une attention particulière, lors de l’évaluation des propositions, aux candidats issus de groupes sous-représentés dans le commerce international (femmes, peuples autochtones, minorités visibles, 2SLGBTQI+ et jeunes).

Les entreprises canadiennes qui travaillent avec le SDC gagnent 19,8 % de plus en valeur, exportent vers 24,8 % de marchés supplémentaires et exportent 11,2 % de variétés de produits en plus que les entreprises qui ne travaillent pas avec le SDC.

Le SDC s’engage à offrir des possibilités commerciales aux exportateurs sous-représentés, y compris les entrepreneures, par le biais de programmes de financement et de soutien qui favorisent leur croissance sur les marchés mondiaux, et notamment grâce à l’ensemble des 15 accords de libre-échange ratifiés par le Canada avec 49 pays. Les ALE ratifiés par le Canada mettent les entreprises canadiennes en contact avec 1,5 milliard de clients dans le monde entier et leur offrent un accès privilégié à divers marchés dans le monde entier.

Conclusion

Le gouvernement du Canada a fait de la réalisation de l’égalité des genres et du soutien à l’autonomisation des femmes et des filles une priorité de ses politiques nationales et internationales, y compris de ses politiques commerciales. En outre, le gouvernement du Canada s’est engagé à promouvoir une approche inclusive du commerce, qui vise à garantir que les avantages et les possibilités résultant des ALE soient plus largement partagés, y compris parmi les PME et les groupes sous-représentés dans l’économie et le commerce du Canada, tels que les femmes, les peuples autochtones, les minorités visibles, les 2SLGBTQI+ et les jeunes. La réalisation d’une ACS Plus de toutes les politiques et de tous les programmes est un outil important pour atteindre ces objectifs. Il est toutefois important de reconnaître que tous les ALE sont des résultats négociés et que le Canada pourrait ne pas atteindre tous ses objectifs lors de la négociation d’un ALE avec l’Équateur, y compris les objectifs qui profitent aux femmes et aux diverses populations du Canada.

L’ACS Plus préliminaire montre que si tous les chapitres d’un ALE entre le Canada et l’Équateur n’ont pas d’incidence directe sur l’amélioration des résultats en matière d’inclusion, d’autres domaines de l’accord offrent des possibilités évidentes d’accroître les avantages liés à l’égalité des genres. Par exemple, les résultats recherchés dans les chapitres sur l’environnement et le travail et l’ajout de chapitres et d’obligations sur le commerce et le genre, les PME et le commerce et les peuples autochtones pourraient améliorer le niveau de participation au commerce et les conditions d’emploi des femmes, des peuples autochtones et d’autres groupes traditionnellement sous-représentés. Pour atteindre ces résultats, il sera important que les activités de coopération visant à promouvoir l’égalité des genres, l’autonomisation économique des femmes et l’inclusion soient mises en œuvre de manière efficace, avec une valeur ajoutée démontrée et des résultats positifs au fil du temps.

Il est également important de reconnaître les limites de l’application de l’ACS Plus au négociation de l’ALE. Par exemple, la politique commerciale n’est peut-être pas la solution à toutes les conclusions de l’ACS Plus. Dans certains cas, les lacunes et les obstacles relevés par l’ACS Plus sont liés aux politiques et aux réglementations nationales qui doivent être traitées par d’autres mécanismes gouvernementaux.

L’application du processus d’ACS Plus aux négociations d’un ALE offre la possibilité de réfléchir aux pratiques antérieures et de relever les domaines dans lesquels une optique plus inclusive peut être appliquée à des mesures et à des dispositions particulières. L’exercice de l’ACS Plus est un outil qui permet d’obtenir un accord plus respectueux de l’égalité des genres et plus inclusif.

Prochaines étapes

À la suite de la publication du résumé de l’ACS préliminaire Plus pour les négociations en vue d’un accord de libre-échange avec l’Équateur, Affaires mondiales Canada entreprendra les prochaines étapes :

  1. Publier le résumé de l’ACS Plus préliminaire pour les consultations auprès des parties prenantes par le biais d’un avis dans la Gazette du Canada. Les parties prenantes peuvent faire part de leurs commentaires sur les questions ci-dessous ou sur tout autre sujet. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs commentaires en ligne par courrier électronique à l’adresse consultations@international.gc.ca.
  2. Publier un rapport sur ce que nous avons entendu lors des consultations des parties prenantes sur le présent résumé de l’ACS Plus préliminaire menée au sujet des négociations de l’ALE entre le Canada et l’Équateur.
  3. Informer les négociateurs commerciaux des commentaires reçus et les intégrer dans l’ACS Plus afin d’éclairer les négociations commerciales en cours.
  4. Les agents continueront à mettre à jour et à renouveler l’ACS Plus de chaque chapitre au fur et à mesure que les négociations progresseront et que de nouvelles données et de nouveaux éléments probants apparaîtront.

Une fois les négociations de l’ALE terminées et l’ALE Canada-Équateur signé, Affaires mondiales Canada procédera à l’ACS Plus finale sur l’accord et publiera un résumé en ligne afin d’informer sur la manière dont les risques ou les possibilités seront traités dans les réponses politiques nationales ou les activités mises en œuvre par les comités établis dans le cadre de l’accord commercial.

Questions aux parties prenantes

  1. Sur la base du résumé de l’ACS Plus préliminaire, quelles lacunes constatez-vous dans l’analyse et quels risques cela représente-t-il?
  2. Quelles autres dispositions pourraient être incluses dans un accord de libre-échange avec l’Équateur afin de faire progresser les questions liées au genre et à la diversité?
  3. De votre point de vue, quels sont les effets et les possibilités de l’accord proposé pour les groupes sous-représentés au Canada?
  4. Y a-t-il des effets négatifs imprévus du commerce résultant d’un accord de libre-échange avec l’Équateur sur les femmes ou d’autres groupes vulnérables que vous souhaiteriez mettre en évidence? Selon vous, que peut-on faire pour promouvoir d’autres effets positifs et que peut-on faire pour atténuer les effets négatifs?

Annexe A – Contexte de l’ACS Plus

L’ACS Plus est un processus analytique utilisé par le gouvernement du Canada pour soutenir le développement d’initiatives réactives et inclusives. Elle fournit un processus systématique permettant de comprendre qui est touché par les questions que nous cherchons à traiter et sert à informer les actions gouvernementales, de sorte qu’elles répondent mieux aux divers besoins et contribuent à éliminer les obstacles qui limitent les avantages tirés des initiatives. L’ACS Plus repose sur l’idée qu’une plus grande égalité est un objectif à atteindre dans le processus décisionnel et les actions des pouvoirs publics. Elle implique la prise en compte de facteurs biologiques (sexe) et socioculturels (genre) en plus d’autres facteurs liés à l’âge, au handicap, à l’éducation, à l’ethnicité, au statut économique, à la géographie, à la langue, à la race, à la religion, à l’orientation sexuelle, etc. Elle permet de mieux comprendre comment les facteurs identitaires se recoupent entre eux et avec les différents systèmes d’inégalité et de discrimination.

L’ACS Plus permet de remettre en question les idées reçues et de placer les expériences vécues par les différents peuples au premier plan de la prise de décision. Pour ce faire, elle suscite une réflexion sur les répercussions ou les obstacles différents potentiels et informe la conception et la mise en œuvre des initiatives de manière à ce qu’elles s’attaquent aux inégalités. L’ACS Plus consiste à placer les personnes au cœur du processus décisionnel et à veiller à ce que les mesures du gouvernement n’exacerbent pas ou ne perpétuent pas les inégalités.

Pour en savoir plus sur l’ACS Plus, le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse propose un cours en ligne gratuit et plusieurs courtes vidéos.

ACS Plus dans les accords commerciaux

Lorsque l’ACS Plus est appliquée aux accords commerciaux, elle fournit des preuves et des renseignements qui peuvent aider à informer les négociateurs et les décideurs politiques sur les meilleurs moyens de prendre en compte les considérations de genre et d’inclusion, ce qui peut contribuer à la détermination des risques et des possibilités créées par l’application d’un ALE. L’objectif final consiste à atténuer les effets potentiellement négatifs, à renforcer les possibilités positives et à veiller à ce que tous les Canadiens bénéficient du commerce. Essentiellement, l’ACS Plus contribue à l’élaboration de politiques commerciales et de mesures connexes plus respectueuses de l’égalité des genres et de l’inclusion. L’ACS Plus modifie la façon dont nous menons la politique commerciale au Canada.

La collecte et l’évaluation de données désagrégées constituent un facteur essentiel pour la réalisation d’une ACS Plus de qualité. Ces données permettent de comprendre les effets des politiques, y compris des politiques commerciales, sur les groupes de population. Pour le Canada, les données proviennent du recensement de Statistique Canada, de l’enquête sur la population active et d’autres enquêtes telles que Femmes au Canada, ainsi que des consultations avec les parties prenantes. Le Bureau de l’économiste en chef d’Affaires mondiales Canada utilise ces données pour des modèles économiques qui aident à mettre en évidence les effets des ALE sur le genre et d’autres sous-groupes de la population.

L’ACS Plus attire l’attention sur la diversité et la multiplicité des facteurs identitaires et sociaux qui se croisent et contribuent à façonner l’incidence des initiatives gouvernementales, y compris des accords commerciaux, sur les divers groupes de Canadiens. L’ACS Plus place les citoyens au cœur de l’élaboration des politiques et contribue à l’innovation en encourageant les fonctionnaires à sortir des sentiers battus. L’ACS Plus contribuera à faire en sorte que les accords de libre-échange du Canada tiennent davantage compte de la dimension de genre et soient plus inclusifs, afin que tous les membres de la société canadienne puissent bénéficier des avantages du libre-échange et d’une croissance économique continue.

L’ACS Plus aidera également le Canada à réaliser le Programme 2030 des Nations Unies pour les objectifs de développement durable, y compris l’objectif 5 sur l’égalité entre les sexes.

Annexe B – Contexte de l’approche inclusive du Canada en matière de commerce

Dans le cadre de la stratégie de diversification des échanges du gouvernement du Canada, nous poursuivons une approche inclusive du commerce qui vise à garantir qu’un plus grand nombre de Canadiens aient accès aux avantages et aux possibilités qui découlent du commerce et de l’investissement internationaux. Il s’agit notamment des Canadiens traditionnellement sous-représentés dans le commerce et l’investissement internationaux, tels que les femmes, les petites et moyennes entreprises (PME) et les peuples autochtones. Cela signifie qu’il faut chercher à établir des politiques commerciales durables, transparentes et inclusives.

Pourquoi une approche inclusive du commerce est-elle importante?

Le gouvernement du Canada s'est engagé auprès d'un large éventail de Canadiens pour connaître leur point de vue sur le commerce.

Bien que, dans l’ensemble, les Canadiens soient favorables au commerce, beaucoup ont également exprimé des inquiétudes. En voici quelques-unes :

En réponse aux préoccupations mondiales, ainsi qu’aux commentaires reçus des Canadiens dans le cadre de nos consultations, nous continuons à travailler pour rendre le commerce accessible et bénéfique à un plus grand nombre de Canadiens. Notre approche reflète et promeut les priorités politiques nationales et internationales qui soutiennent une croissance économique profitant à tous et qui maintiennent la confiance dans un système commercial ouvert et fondé sur des règles.

Comment nous assurons-nous que nos accords en matière de commerce et d’investissement profitent à tous?

Les efforts du gouvernement à ce jour peuvent être divisés en trois domaines :

1) Placer davantage de Canadiens au cœur de notre programme d’élaboration de la politique commerciale

Afin de mieux aligner les priorités de la politique commerciale canadienne sur les intérêts de tous les Canadiens, nous :

2) Accroître l’accès d’un plus grand nombre de Canadiens aux avantages du commerce grâce à un contenu commercial inclusif dans les accords commerciaux

À ce jour, nous :

3) Travailler avec nos partenaires internationaux :

Annexe C – Liste des autres ministères, organismes ou sociétés d’État qui dirigent, codirigent ou appuient Affaires mondiales Canada dans les négociations de l’ALE avec l’Équateur

Avec le soutien de :

Annexe D – Questions pour guider l’ACS Plus dans les négociations commerciales

Vous trouverez ci-dessous une liste de questions destinées à aider les négociateurs commerciaux à mener l’ACS Plus afin d’évaluer les effets et les possibilités des négociations commerciales de l’ALE entre le Canada et l’Équateur sur la population canadienne tout au long du processus de négociation.  

Une première étape clé de l’analyse consiste à examiner les hypothèses susceptibles d’influencer l’analyse. Par exemple, les hypothèses selon lesquelles un chapitre sur le commerce est aveugle ou neutre du point de vue du genre, que tous sont affectés de la même manière par les dispositions du chapitre, que diverses personnes et différents groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre du point de vue du genre ont un accès égal aux avantages de ce chapitre. Une première étape clé de l’ACS Plus consiste à faire preuve d’ouverture d’esprit et à reconnaître les hypothèses qui peuvent entraver une analyse efficace, car il est généralement admis qu’aucune politique ni aucun programme n’est absolument neutre en termes de répercussions sur le genre et la diversité. 

Questions :

  1. Quel est l’objectif de ce chapitre? Quels sont les effets escomptés?
  2. Existe-t-il des preuves de discrimination explicite ou implicite à l’encontre de certains groupes de personnes dans le chapitre?
  3. Y a-t-il des lacunes dans les données concernant la détermination des différences et des inégalités?
  4. Le chapitre contient-il des dispositions susceptibles d’avoir une incidence sur le genre ou l’inclusion d’une manière positive/intentionnelle ou négative/non intentionnelle?
  5. Quels sont les principaux secteurs/industries/biens/services susceptibles d’être affectés par le chapitre?
  6. Quel est le niveau de participation des femmes et des hommes ou de la diversité dans ces secteurs au Canada en termes d’emplois, de propriété d’entreprise, de consommation? (Fournissez des données ou des preuves à l’appui de votre analyse)
  7. Quels sont les risques en termes d’effets sur l’égalité des genres ou l’inclusion? Comment pouvez-vous les atténuer dans une disposition de politique commerciale du chapitre?
  8. Quels sont les possibilités potentielles ou les effets positifs du chapitre en termes de genre ou d’inclusion? Comment pourriez-vous concrétiser cette possibilité en améliorant les dispositions du chapitre?
  9. Comment intégrez-vous les considérations relatives au genre et à l’inclusion dans les dispositions du chapitre? Tenir compte à la fois des répercussions directes (p. ex., l’industrie primaire ou les régions touchées) et des répercussions indirectes (par exemple, les industries secondaires ou les régions touchées).
  10. Le chapitre comprend-il/prévoyez-vous d’inclure des dispositions particulières en matière d’égalité des genres ou d’inclusion? Si oui, quelles sont-elles? Si ce n’est pas le cas, pourriez-vous envisager d’élaborer une nouvelle disposition innovante, inclusive ou sensible au genre, afin de répondre à un problème ou à un risque que vous prévoyez?
  11. Quelles sont les options/recommandations politiques que vous pouvez élaborer pour faire progresser les résultats en matière d’égalité des genres et d’inclusion dans le chapitre et l’ALE? Recommanderiez-vous des mesures nationales telles que l’élaboration ou la refonte d’une politique ou d’un programme susceptible d’être mené par un autre ministère du gouvernement? Quelles sont les lacunes que vous avez rencontrées en matière de données?

Systèmes au sein d’Affaires mondiales Canada pour aider les négociateurs commerciaux à mener l’ACS Plus des ALE :

Pour aider les négociateurs commerciaux à effectuer l’ACS Plus des chapitres des accords commerciaux, le Secteur des négociations commerciales d’Affaires mondiales Canada s’est doté d’un ensemble de mécanismes :

Annexe E – Contexte du marché des partenaires de l’ALE pour les produits, les services et les investissements Canadiens

Le renforcement du commerce et de l’investissement avec les marchés importants est essentiel pour garantir une prospérité économique durable aux entreprises, aux travailleurs et aux familles du Canada. En poursuivant les négociations de libre-échange avec l’Équateur, le gouvernement du Canada élargira et renforcera les liens avec l’un des pays d’Amérique du Sud dont la croissance commerciale est la plus rapide.

Le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et l'Équateur a augmenté de façon constante au cours des dernières années, à un taux annuel moyen de 8,4 %, pour atteindre près de 1,4 milliard de dollars en 2023, avec une croissance significative, en particulier dans le domaine des produits agricoles. Cette croissance exceptionnelle dépasse la croissance des échanges commerciaux du Canada avec toutes les autres grandes économies sud-américaines. Le Canada est le plus grand investisseur étranger en Équateur avec des investissements direct en Équateur totalisant 4,4 milliards de dollars en 2023et ce, après avoir quadruplé depuis 2015.

Malgré la croissance impressionnante des échanges, 40,5 % des exportations du Canada vers l’Équateur et 88,5 % des importations du Canada en provenance de l’Équateur sont déjà exemptées de droits de douane, ce qui pourrait limiter les avantages des réductions tarifaires dans le cadre d’un accord de libre-échange. Malgré cela, le développement d’une relation commerciale plus étroite avec l’Équateur pourrait générer des possibilités commerciales supplémentaires pour les deux pays, contribuant ainsi aux objectifs de diversification commerciale du Canada.

Annexe F – Contexte des chapitres de l’ALE

Les accords de libre-échange (ALE) sont des traités contraignants entre pays qui ouvrent les marchés aux entreprises en supprimant les barrières commerciales, telles que les droits de douane et les barrières non tarifaires. Ces accords :

Le terme « ALE » peut sembler impliquer un libre-échange total entre les pays concernés par l’accord; cependant, les ALE n’éliminent pas automatiquement tous les droits de douane (droits de douane imposés sur les marchandises importées) et autres obstacles au commerce. Par exemple, certains produits peuvent être exempts de droits de douane et de quotas, mais d’autres ne le seront pas. Les droits de douane peuvent également être éliminés sur une certaine période. Au-delà des droits de douane, les ALE cherchent à prévenir et à traiter les obstacles non tarifaires, tels que ceux découlant des réglementations en matière de santé, de sécurité et d’environnement, tout en préservant le droit de réglementer dans l’intérêt public.

De nombreux accords de libre-échange conclus par le Canada vont au-delà du commerce des marchandises et couvrent également les services. Le secteur des services représente 75 % des emplois canadiens et 78 % du PIB du pays. En outre, plus de 18 % du total des échanges commerciaux du Canada concernent les services, y compris :

Liste des chapitres de l’ALE

Traitement national et accès aux marchés pour les produits – Un chapitre sur le traitement national et l’accès au marché pour les produits établit des règles claires et prévisibles sur une série de questions affectant le commerce des marchandises, telles que l’élimination des droits de douane et des restrictions à l’importation et à l’exportation, entre autres. Le chapitre consacre également les principes fondamentaux du « traitement national » de l’Organisation mondiale du commerce, qui garantit qu’un pays ne traite pas les marchandises importées moins favorablement que les marchandises produites localement. Les listes tarifaires, qui sont souvent des annexes au chapitre sur le traitement national et l’accès au marché pour les produits, définissent les obligations de chaque pays en matière d’élimination des droits de douane (c’est-à-dire, des tarifs) dans des délais précis. Les accords de libre-échange conclus par le Canada prévoient généralement l’élimination de tous les droits de douane, sauf pour un nombre limité de produits très sensibles.

Recours commerciaux – Les dispositions relatives aux recours commerciaux visent à réaffirmer les droits et obligations de l’OMC en matière de mesures antidumping, de mesures compensatoires et de mesures de sauvegarde globales dans le cadre des accords de l’OMC pertinents.

Règles d’origine – Les dispositions relatives aux règles d’origine énoncent les conditions générales dans lesquelles une marchandise peut être considérée comme originaire du territoire des parties à l’accord et donc susceptible de bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel. Ces dispositions sont destinées à profiter aux importateurs, aux exportateurs, aux producteurs et aux consommateurs canadiens en établissant un environnement prévisible et fondé sur des règles pour le commerce des produits. L’incidence économique de ces dispositions dépend de la mesure dans laquelle l’accès au marché augmente à la suite de la réduction des droits de douane.

Procédures d’origine – Les dispositions relatives aux procédures d’origine établissent les procédures utilisées pour gérer les règles d’origine et définissent les obligations des importateurs, des exportateurs et des autorités douanières. Les procédures clarifient les processus et les obligations requis pour que les importateurs et les exportateurs puissent bénéficier des taux de droits réduits ou libres et fournissent aux autorités douanières une méthodologie applicable afin de garantir que seuls les produits admissibles bénéficient d’un traitement tarifaire préférentiel dans le cadre de l’accord de libre-échange. En outre, l’un des principaux objectifs du Canada consiste à veiller à ce que les règles d’origine soient gérées de manière équitable et transparente par les administrations douanières et fournissent à la collectivité commerciale un moyen de tirer parti du traitement tarifaire préférentiel accordé dans le cadre de l’accord de libre-échange.

Douanes et facilitation des échanges – Le chapitre sur les douanes et la facilitation des échanges vise à faciliter le mouvement des exportations canadiennes vers les marchés des partenaires de l’ALE en établissant des obligations qui visent à moderniser, à simplifier et à normaliser les procédures douanières liées au commerce, tout en préservant et en garantissant la capacité du Canada à administrer ou à introduire de nouvelles mesures qui garantissent ou améliorent le respect par les négociants des lois, des règlements ou des exigences procédurales du Canada en matière de commerce. Ces mesures comprennent celles qui visent à assurer la sécurité du Canada et de ses citoyens par le biais de la déclaration et de la comptabilisation correctes des produits et du paiement des droits, des taxes, des redevances et des charges par les négociants.

Mesures sanitaires et phytosanitaires – Les dispositions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) préservent le droit de chaque partie à prendre les mesures nécessaires pour se protéger contre les risques pour la sécurité alimentaire, la vie ou la santé humaine, animale ou végétale, tout en veillant à ce que ces mesures reposent sur des bases scientifiques, soient transparentes et ne créent pas de restrictions commerciales SPS inutiles et injustifiables.

Obstacles techniques au commerce – Le chapitre sur les obstacles techniques au commerce préserve le droit de chaque partie à réglementer dans l’intérêt public pour atteindre des objectifs légitimes de politique publique tout en veillant à ce que les règlements techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité ne créent pas d’obstacles inutiles au commerce. Ce chapitre s’appuie sur les dispositions existantes de l’accord OTC de l’OMC l’accord sur les Obstacles Techniques au Commerce de l’OMC, notamment dans les domaines de la transparence, de l’évaluation de la conformité et de la coopération conjointe.  

Bonnes pratiques réglementaires – Ce chapitre encourage une plus grande transparence et de bonnes pratiques réglementaires, afin d’améliorer la gouvernance et la prévisibilité tout en tenant compte des objectifs politiques légitimes de chaque pays. Le chapitre comprend des engagements sur les mécanismes visant à faciliter la coordination entre les agences, des obligations concernant la mise en œuvre de bonnes pratiques réglementaires et des obligations concernant la coopération avec d’autres parties et les personnes intéressées d’autres parties.

Investissement – Les dispositions relatives à l’investissement protègent les investisseurs contre tout traitement discriminatoire ou arbitraire dans leur pays d’accueil.

Commerce transfrontalier des services – Les dispositions relatives au commerce transfrontalier des services fixent les règles concernant le traitement des fournisseurs de services dans les pays partenaires.

Élaboration et administration des mesures – S’appuie sur l’Initiative de déclaration conjointe de l’Organisation Mondiale du Commerce sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, récemment conclue, et définit des disciplines sur les mesures liées à l’autorisation de fournir un service.

Services financiers – Le chapitre sur les services financiers prévoit des protections pour les investissements dans les institutions financières, établit un cadre pour la transparence réglementaire et comprend un cadre de règlement des différends adapté au secteur financier. La portée du chapitre sur les services financiers ne concerne que les mesures relatives aux institutions financières, aux investisseurs et aux investissements dans les institutions financières, ainsi qu’aux échanges transfrontaliers de services financiers.

Admission temporaire des gens d’affaires – Le chapitre sur l’admission temporaire des gens d’affaires couvre les dispositions axées sur la mobilité de la main-d’œuvre qui soutiennent le mouvement temporaire des gens d’affaires et des professionnels hautement qualifiés entre les pays partenaires. Ces dispositions favorisent une plus grande transparence et prévisibilité des conditions d’entrée et des procédures de demande et suppriment certains obstacles potentiels, tels que les tests sur le marché du travail.

Télécommunications – Les dispositions relatives aux télécommunications renforcent la sécurité réglementaire pour les fournisseurs de services de télécommunications.

Commerce numérique – Ces dispositions facilitent l’utilisation du commerce électronique par les consommateurs et les entreprises, compte tenu de la numérisation croissante du commerce et de son incidence sur l’économie.

Propriété intellectuelle – Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle comprennent des normes pour la protection et l’application des droits de propriété intellectuelle auxquelles les lois nationales de chaque partie doivent se conformer.

Marchés publics – Les dispositions relatives aux marchés publics permettent de garantir que les fournisseurs de produits, de services et de services de construction sont traités de manière ouverte, transparente et non discriminatoire lorsqu’ils sont en concurrence pour des marchés publics sur les marchés partenaires.

Politique de la concurrence – L’objectif du chapitre sur la politique de la concurrence consiste à promouvoir des marchés ouverts et concurrentiels et à veiller à ce que les avantages de la libéralisation des échanges ne soient pas annulés par des pratiques commerciales anticoncurrentielles. Les dispositions proposées en matière de politique de concurrence exigent que les parties adoptent ou maintiennent des mesures visant à proscrire les comportements commerciaux anticoncurrentiels et comprennent des engagements précis en matière de transparence et d’équité procédurale.

Entreprises appartenant à l’État – Ces dispositions visent à garantir que les entreprises privées puissent concurrencer équitablement les entreprises détenues ou contrôlées par un gouvernement. Ces dispositions garantissent que les entreprises appartenant à l’État agissent conformément à des considérations commerciales, sauf lorsqu’elles exécutent un mandat public.

Travail – Les dispositions relatives au travail engagent les parties à appliquer effectivement leur loi nationale en matière de travail, qui devrait à son tour incorporer et protéger les droits et principes du travail internationalement reconnus, y compris ceux énoncés dans les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT).

Environnement – Les dispositions relatives à l’environnement garantissent que les parties appliquent effectivement leurs lois en matière d’environnement et n’abaissent pas les normes environnementales pour promouvoir le commerce ou attirer les investissements. Elles comprennent également des engagements qui soutiennent les efforts visant à relever les défis environnementaux mondiaux, tels que les changements climatiques, la conservation de la diversité biologique, le commerce et la pêche illicites d’espèces sauvages, les espèces exotiques envahissantes et la promotion du commerce de biens et de services environnementaux.

Commerce et petites et moyennes entreprises – Les dispositions relatives aux petites et moyennes entreprises soutiennent la croissance et le développement des micro, petites et moyennes entreprises en renforçant leur capacité à participer aux possibilités créées par un ALE et à en tirer profit, en définissant et en supprimant les obstacles à la participation et en facilitant les activités de coopération et l’échange de renseignements.

Commerce et genre – Le principal objectif du chapitre sur le commerce et le genre consiste à promouvoir l’émancipation économique des femmes et l’égalité entre les genres en supprimant les obstacles à la participation au commerce. Il facilite également les activités de coopération et l’échange de renseignements.

Commerce et peuples autochtones – Les dispositions relatives au commerce et aux peuples autochtones visent à supprimer les obstacles à la participation au commerce et à renforcer la capacité des peuples et des entreprises autochtones à profiter des possibilités créées par un ALE. Le chapitre facilite également les activités de coopération et l’échange de renseignements.

Règlement des différends – Le règlement des différends prévoit des moyens équitables, transparents, efficaces et effectifs de résoudre les différends relatifs à l’accord qui surviennent entre les parties, y compris des consultations et un règlement obligatoire et contraignant des différends.

Chapitres institutionnels

  1. Préambule – Le préambule n’est pas un chapitre, mais une introduction sur l’objectif de l’accord de libre-échange (ALE). Le préambule reflète les intentions des parties et la portée de l’ALE et a une valeur interprétative en cas de litige.
  2. Dispositions initiales et définitions générales – La première partie du chapitre sur les dispositions initiales et les définitions générales explique comment l’ALE respecte les engagements de l’OMC et comment il s’articule avec les accords existants. La deuxième partie comprend les définitions des termes utilisés dans plusieurs chapitres.
  3. Transparence et lutte contre la corruption – Faciliter un environnement transparent et prévisible pour le commerce et l’investissement en faisant la promotion de la transparence et de la lutte contre la corruption.
  4. Conduite responsable des entreprises – comprend des dispositions précises pour encourager les parties à encourager les entreprises à adopter et à mettre en œuvre la conduite responsable des entreprises dans leurs pratiques commerciales, en s’inspirant des normes mondiales existantes en matière de CRE et en les complétant.
  5. Dispositions administratives et institutionnelles – Ce chapitre établit la structure des organes qui seront chargés de la gouvernance et de la mise en œuvre de l’ALE.
  6. Exceptions et dispositions générales – Le chapitre sur les exceptions et les dispositions générales comprend des exceptions dont certaines peuvent s’appliquer à l’ensemble de l’accord tandis que d’autres ne s’appliquent qu’à certains chapitres. Les exceptions sont conçues pour garantir que les parties conservent le droit de prendre des mesures dans l’intérêt public.
  7. Dispositions finales – Ce chapitre fournit le langage juridique nécessaire à l’entrée en vigueur de l’ALE. Il comprend également des dispositions relatives aux modifications du texte et à la procédure de résiliation, si l’une des parties souhaite se retirer de l’accord.  

Annexe G – Contexte du lien entre le commerce et le genre

La libéralisation des échanges a fortement stimulé la croissance économique et la prospérité dans le monde entier, y compris au Canada. Cependant, le commerce affecte les gens différemment, en fonction d’un large éventail de facteurs, y compris le genre. Dans ce contexte, le lien entre le commerce et le genre est une question importante que les responsables de la politique commerciale doivent prendre en compte lorsqu’ils négocient des accords de libre-échange (ALE).

L’intégration de la dimension de genre dans la politique macroéconomique, y compris la politique commerciale, est essentielle à la poursuite d’un développement économique inclusif et durable et à l’obtention de résultats plus équitables et plus bénéfiques pour tous. Des études ont montré que les entreprises détenues par des femmes contribuent à hauteur de 150 milliards de dollars à l’économie canadienne et emploient plus de 1,5 million de personnesNote de bas de page 4. La promotion de l’égalité des femmes au Canada pourrait ajouter 150 milliards de dollars au PIB d’ici 2026Note de bas de page 5. Pour que les avantages du libre-échange puissent être maximisés et largement partagés, il est donc important que le Canada prenne en compte les questions de genre lors de l’élaboration de la politique commerciale et de la négociation des accords de libre-échange.

L’approche du Canada en matière de commerce et de genre est également cohérente avec l’engagement élargi du gouvernement du Canada à promouvoir l’égalité des genres et l’autonomisation économique des femmes et complète ses efforts pour faire progresser l’égalité des genres tant au niveau national qu’à l’étranger.

Commerce et genre et répercussions sur les travailleurs

Le commerce peut avoir une incidence différente sur les femmes et les hommes, que ce soit en tant que travailleurs ou entrepreneurs ou, plus généralement, en tant que membres de la société.

Par exemple, au Canada, les femmes sont surreprésentées dans les secteurs à faible croissance et à bas salaires, tels que le commerce de détail, et dans les services non marchands, tels que l’hébergement et la restauration. En comparaison, les hommes dominent les secteurs à forte intensité commerciale, tels que l’industrie manufacturière et l’extraction des ressources.

En revanche, les femmes représentent une part plus importante de la main-d’œuvre dans les secteurs des services et de la connaissance, tels que les services financiers, le commerce électronique et les télécommunications, qui sont en expansion et dans lesquels le Canada dispose d’un avantage comparatif.

Par conséquent, les politiques commerciales peuvent avoir des effets différents sur les femmes et les hommes en tant que travailleurs, selon le secteur dans lequel ils sont employés et selon que ce secteur est susceptible de prendre de l’ampleur ou de se contracter à la suite d’un ALE. C’est pourquoi les politiques commerciales doivent tenir compte des facteurs liés au genre lors de l’évaluation et de la négociation des ALE, afin de comprendre les risques et les possibilités pour des groupes démographiques particuliers dans l’économie.

Commerce et genre et incidence sur les chefs d’entreprise

En termes de représentation dans le commerce international, les femmes canadiennes sont sous-représentées : en 2019, les PME appartenant à des femmes représentaient moins d’une entreprise sur six (16 %) et seulement 11 % des PME exportatrices. Si les entrepreneures sont généralement plus instruites que leurs homologues masculins, les entreprises détenues par des femmes sont généralement plus petites que celles détenues par des hommes et opèrent dans des secteurs à faible intensité d’exportation. Bien que la différence varie en fonction du secteur, selon la Banque de développement du Canada (BDC), les PME détenues par des femmes participent moins aux industries à forte intensité d’exportation, même si elles ont plus d’expérience en matière de gestion que les PME détenues par des hommes.

Les recherches ont permis de relever les principaux facteurs susceptibles d’expliquer la sous-participation des femmes à l’exportation :

L’augmentation du nombre d’entreprises exportatrices détenues par des femmes est importante pour diverses raisons. Il est prouvé que les PME qui exportent, comparées à celles qui ne le font pas, présentent les caractéristiques importantes suivantes :

Par conséquent, l’augmentation du nombre de PME détenues par des femmes qui exportent présente des avantages socio-économiques importants pour la société en général et pour les entreprises elles-mêmes.

Commerce et genre et incidence au-delà des travailleurs et des entreprises

Outre ses effets sur les femmes en tant que travailleuses et propriétaires d’entreprises, le libre-échange peut avoir des répercussions sur les femmes d’autres manières, en tant que membres de la société.

Par exemple, le commerce peut avoir une incidence différente sur les femmes et les hommes en tant que consommateurs, notamment en ce qui concerne les changements de prix des biens importés. Comme les femmes gagnent généralement moins que les hommes, la réduction des prix des biens pourrait avoir, en termes relatifs, une incidence plus positive sur leur vie que sur celle des hommes dans des circonstances équivalentes, en libérant un pourcentage plus élevé de leur revenu disponible.

Étant donné que les ALE réduisent les droits de douane sur les produits importés, les recettes publiques peuvent être affectées, ce qui pourrait entraîner une réduction des services et des programmes financés par le gouvernement. C’est particulièrement le cas dans les marchés émergents, où la part des recettes publiques provenant des droits de douane peut être plus importante que dans les économies plus ouvertes et pourrait affecter davantage les femmes que les hommes, car il est prouvé que les femmes bénéficient davantage de ces services.

Dans le même temps, les ALE augmentent la prospérité économique et le PIB grâce au développement et à l’expansion des entreprises, à la création d’emplois et à l’augmentation des exportations. Par conséquent, ce que les gouvernements perdent en recettes à la suite des réductions tarifaires de l’ALE peut être compensé par des augmentations des recettes fiscales. 

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