Évaluations environnementales des accords commerciaux: Processus et cadre révisé

L’évaluation environnementale (EE) des accords commerciaux est l’une des trois évaluations complémentaires réalisées par Affaires mondiales Canada (AMC) pour évaluer les répercussions des initiatives commerciales stratégiques du Canada. Parallèlement aux évaluations des répercussions économiques et à l’analyse comparative entre les sexes +, les EE visent à évaluer les répercussions des éventuels accords commerciaux internationaux sur les priorités en matière de durabilité environnementale, telles qu’elles sont énoncées dans l’actuelle Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) du Canada.

Depuis 2001, AMC procède à des évaluations environnementales de ses négociations commerciales internationales, conformément à la directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. Cette directive fournit des lignes directrices aux ministères et aux organismes dans leur conduite d’évaluations environnementales stratégiques des politiques, des plans et des propositions de programmes. En s’appuyant sur ces directives, AMC a élaboré son propre cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales, qui tient compte des incidences environnementales des accords commerciaux et du contexte international dans lequel ils sont négociés. Ainsi, les EE s’harmonisent étroitement au processus de négociation et commencent dès que possible à l’étape de l’élaboration stratégique afin de déterminer les effets environnementaux possibles qui pourraient découler d’un accord commercial. Cette approche sur mesure permet d’évaluer efficacement les incidences environnementales des négociations commerciales internationales, ainsi que de trouver des moyens de réduire les risques environnementaux et d’améliorer les résultats environnementaux positifs, y compris au moyen de dispositions particulières de nos accords commerciaux.

Le Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales est un document de référence qui énonce les objectifs, les principes directeurs, l’approche analytique et les processus à suivre.

Objectifs

Les objectifs de la réalisation d’une EE pour les négociations et les accords commerciaux internationaux sont les suivants :

• évaluer les risques et les possibilités en matière d’environnement qu’un éventuel accord commercial pourrait ajouter ou créer au Canada et ailleurs;
• aider les négociateurs canadiens à tenir compte des considérations environnementales au cours du processus de négociation dans le but d’atténuer les risques et d’accroître les avantages, et intégrer les dispositions environnementales pertinentes dans l’ensemble de l’accord;
• faciliter la détermination de possibles mesures nationales supplémentaires visant à réduire davantage les risques et à accroître les avantages;
• signaler aux Canadiens la façon dont les facteurs environnementaux sont pris en compte dans les EE initiales et finales pendant les négociations commerciales;
• utiliser les structures de gouvernance prévues dans l’accord pour évaluer et surveiller les risques environnementaux mis en évidence dans les EE et tirer parti des activités de coopération ainsi que de la mobilisation des intervenants pour soutenir les stratégies d’atténuation qui sont ressorties des négociations.

Principes Directeurs

Les principes qui guideront l’application de ce cadre d’évaluation environnementale révisé aux négociations commerciales sont les suivants.

• Souplesse, ce qui signifie qu’AMC fera preuve de souplesse dans l’application des principes du cadre d’EE, étant donné le large éventail de différents types d’accords commerciaux sur lesquels AMC travaille dans le monde aux niveaux bilatéral, plurilatéral et multilatéral, ainsi que le fait que l’accord commercial envisagé soit nouveau ou qu’il s’agisse d’une modernisation.
• Respect des délais, ce qui signifie que l’EE doit être réalisée en temps opportun pour pouvoir influer sur la prise de décisions et les négociations.
• Transparence et responsabilité, ce qui signifie qu’AMC harmonisera ses pratiques avec les principes de gouvernement ouvert, consultera un vaste éventail d’intervenants et toutes les parties intéressées avant, pendant et après les négociations, publiera des rapports intégrant les commentaires reçus lors des consultations et partagera des renseignements avec les intervenants sur la façon dont leur contribution a été utilisée et sur les changements qu’elle a apportés, le cas échéant, en matière d’approche.
• Fondé sur des données probantes, ce qui signifie que l’analyse et la prise de décisions seront axées sur des données et des études scientifiques, ainsi que sur d’autres preuves quantitatives et qualitatives provenant de sources canadiennes et de sources internationales réputées.
• Amélioration continue, ce qui signifie qu’AMC tentera de tirer continuellement des enseignements de la mise en œuvre du cadre, de le mettre à jour et de le renouveler si nécessaire pour intégrer les enseignements et les pratiques exemplaires et ainsi garantir son amélioration continue.

Approche Analytique

Le Canada reconnaît qu’un commerce libre et ouvert, la protection de l’environnement et l’intervention sur les changements climatiques doivent aller de pair. Notre prospérité durable en dépend. L’actuelle Stratégie fédérale de développement durable énonce les priorités du gouvernement du Canada en matière de durabilité environnementale, établit des objectifs à moyen terme et définit des jalons et des mesures à court terme pour les atteindre. La SFDD reflète les priorités et les initiatives clés du gouvernement, comme les efforts pour mettre en œuvre le programme 2030 de l’ONU; le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques; le Plan de protection des océans; et les travaux entrepris pour lutter contre les déchets plastiques et les émissions de gaz à effet de serre. La Stratégie décrit les mesures prises par le gouvernement dans l’ensemble des ministères et organismes fédéraux pour promouvoir une croissance propre, assurer la santé des écosystèmes et bâtir des collectivités sécuritaires, sûres et durables. Apprenez-en davantage sur la SFDD.

Un engagement important dans le cadre de la SFDD est de veiller à ce que les décisions éclairées et durables soient fondées sur une compréhension claire des effets environnementaux de toute politique, plan et programme proposés. C’est ce que les évaluations environnementales des accords commerciaux visent à réaliser.

Notre approche de l’évaluation environnementale des accords commerciaux repose sur la reconnaissance que :

• le commerce a de larges incidences environnementales, à la fois positives et négatives;
• la compréhension de ces incidences permettra au gouvernement d’utiliser efficacement les accords commerciaux comme outils pour appuyer les efforts environnementaux et les mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques, tant au pays qu’à l’échelle mondiale.

L’Analyse

Aux fins de l’analyse et selon la définition de la directive du Cabinet, l’environnement est défini comme les éléments de la terre, y compris la terre, l’eau et l’air, ainsi que toutes les couches de l’atmosphère; toutes les matières organiques et inorganiques et tous les organismes vivants; et les systèmes naturels en interaction qui comprennent les composants mentionnés ci-dessus.

En outre, le terme effet environnemental désigne tout changement dans l’environnement qui peut découler de l’accord commercial, que ce changement se produise au Canada ou à l’étranger.

Selon ces définitions, deux éléments complémentaires constituent le cœur de l’analyse de l’EE :

• une évaluation quantitative et qualitative des incidences environnementales des changements prévus dans la production et la circulation des biens et des personnes résultant de l’accord;
• un examen des dispositions des accords commerciaux qui peuvent jouer un rôle actif dans le contexte des négociations visant à traiter des risques environnementaux et à promouvoir la gérance de l’environnement au Canada et dans l’économie ou les économies partenaires.

Reconnaissant que les risques environnementaux déterminés peuvent avoir des incidences qui vont au-delà de l’accord à l’étude, le troisième et dernier volet de l’analyse consiste à passer en revue les lois, politiques et mesures environnementales existantes au Canada pour déterminer leur potentiel à atténuer les effets environnementaux d’un accord commercial.

Ensemble, ces trois éléments remplissent des fonctions d’appui réciproque qui sont au cœur du processus d’évaluation environnementale.

L’évaluation qualitative et quantitative

Le premier volet de l’analyse vise à isoler les effets des nouveaux échanges et investissements qui pourraient résulter directement d’un accord commercial et à estimer les risques et avantages possibles pour l’environnement. Selon la nature de l’accord à l’étude et sous réserve des renseignements et des données disponibles, diverses combinaisons d’analyses quantitatives et fondées sur la modélisation économique, d’analyses qualitatives et d’études de cas peuvent être utilisées en vue de préparer une évaluation complète des risques et des possibilités envisageables pour l’environnement.

Évaluation quantitative et analyse fondée sur la modélisation économique

La modélisation économique fournit une méthodologie robuste pour comparer un scénario de référence – sans l’accord – à un scénario post-libéralisation – après la pleine mise en œuvre de l’accord. Pour ce faire, on peut utiliser divers modèles économiques et analyses statistiques, dont un modèle d’équilibre général calculable (EGC) du commerce mondial^{Note de bas de page 1}, qui prévoit des changements à la production et à d’autres variables économiques clés à la suite d’un accord commercial.

D’après ces projections, on évalue les répercussions environnementales que les augmentations ou diminutions prévues de la production peuvent avoir dans tous les secteurs. Il s’agit notamment de mesures relatives aux changements climatiques (par le biais des émissions de GES), à la consommation d’énergie et d’eau à d’autres indicateurs pertinents et disponibles. Des efforts continus sont déployés pour améliorer et élargir la liste des indicateurs retenus pour cette analyse.

Les résultats obtenus par le modèle font la distinction entre l’échelle, la composition et les effets techniques des changements projetés. L’effet d’échelle mesure l’incidence d’une expansion de l’activité économique résultant de l’accord, en supposant que la nature de cette activité reste inchangée; l’effet de composition reflète l’évolution des émissions et l’épuisement des ressources résultant de l’évolution de la structure de l’économie en raison des changements stratégiques commerciaux; et l’effet technique rend compte de l’évolution actuelle et future du rendement environnemental par secteur, suite à l’adoption de nouvelles technologies et à l’application de la réglementation.

Bien que les indicateurs suivis par la modélisation économique peuvent ne couvrir que quelques aspects environnementaux et se limiter aux changements induits par la production, cette analyse donne une indication utile des secteurs qui sont susceptibles d’être la principale source d’augmentation des émissions, de consommation de l’énergie et de l’eau résultant de l’accord. Bien que limitée en profondeur et en portée, l’analyse fondée sur la modélisation économique est donc un outil utile pour déterminer un certain nombre de secteurs qui devraient faire l’objet d’une analyse plus approfondie, notamment à l’aide d’analyses qualitatives et d’études de cas, comme indiqué ci-après.

Évaluation qualitative et études de cas

Reconnaissant que l’approche fondée sur la modélisation économique ne fournit pas l’information nécessaire pour évaluer pleinement toutes les incidences environnementales d’un accord commercial, et que dans certains cas, elle peut ne pas être possible en raison d’un manque de données quantitatives, l’analyse est complétée par une analyse qualitative des autres effets environnementaux de l’augmentation des flux commerciaux et d’investissement entre le Canada et les économies partenaires.

Les analyses qualitatives et les études de cas sont utilisées pour étudier les effets environnementaux possibles dans les cas où les répercussions sont considérées comme importantes, mais où les données sont limitées, lorsque les enjeux sont complexes et lorsque les répercussions régionales ou sectorielles ne peuvent pas être adéquatement prises en compte par des indicateurs agrégés. Cette approche est particulièrement utile pour évaluer les répercussions à l’extérieur du Canada ou dans des secteurs précis, y compris ceux mis en évidence dans l’analyse fondée sur la modélisation économique. En ce qui concerne les répercussions à l’extérieur du Canada, une section leur sera consacrée dans l’évaluation environnementale initiale et l’évaluation finale, et la nature de cette section dépendra de la disponibilité des données.

L’évaluation des risques pour l’environnement non canadien offre au Canada et à ses partenaires l’occasion de travailler ensemble pour s’assurer que l’accord commercial s’harmonise aux objectifs communs de développement durable en matière d’environnement. Cela dit, cette analyse présente un certain nombre de défis. En particulier, la nature et l’importance des répercussions environnementales projetées à l’extérieur du Canada dépendent en grande partie des effets d’un accord sur la structure économique de l’autre partie, ainsi que sur les règlements, les politiques et les mesures que ces économies ont ou mettront en place pour prévenir et gérer les risques environnementaux créés par l’accord commercial. Reconnaissant ces limites, l’analyse a pour objectif de mettre en évidence les principaux risques environnementaux possibles pour l’environnement non canadien, en mettant l’accent sur des questions d’importance mondiale comme les changements climatiques, la pollution par les plastiques, la préservation de la biodiversité et la conservation des terres et des océans. Ces analyses qualitatives et ces études de cas devraient être réalisées en collaboration avec les autres parties afin de promouvoir des objectifs communs de développement durable, d’assurer une analyse de qualité et fondée sur des données probantes et d’appuyer une prise de décision optimale des deux parties.

Dans le cas des analyses sectorielles et régionales, la sélection et la conception des études de cas connexes sont fondées sur des données sectorielles et régionales, des études disponibles sur des accords semblables, ainsi que des présentations faites dans le cadre de consultations avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones, les membres du Groupe consultatif d’experts et le grand public.

Le cas échéant, l’analyse qualitative et les études de cas peuvent être élaborées à l’interne ou confiées à un consultant spécialisé dans les méthodes d’évaluation environnementale, d’analyse régionale et sectorielle.

Examen des mesures stratégiques commerciales d’atténuation et de renforcement

Le deuxième volet de l’analyse vise à détermine les options disponibles en matière de stratégie commerciale pour atténuer les risques environnementaux et accroître les avantages environnementaux dans le contexte de l’accord commercial à l’étude. Bien qu’il soit entendu que tous les risques et avantages environnementaux découlant de la libéralisation des échanges ne peuvent pas être gérés par des dispositions stratégiques commerciales, cet examen offre aux négociateurs commerciaux l’occasion d’intégrer efficacement les risques et avantages environnementaux déterminés dans l’évaluation quantitative et qualitative et d’y répondre au moyen de stratégies commerciales, en vue d’intégrer les considérations environnementales dans l’accord. À titre d’exemple, les mesures stratégiques commerciales liées à l’environnement pourraient comprendre la création d’un comité, en vertu de l’accord, qui permettrait aux parties de discuter et de promouvoir les pratiques exemplaires en matière de réglementation environnementale; (c’est-à-dire le comité de l’environnement pour l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste); donner la priorité à la négociation des obstacles commerciaux qui limitent l’accès aux marchés pour le secteur des biens et services environnementaux; établir des processus contraignants et exécutoires de règlement des différends pour répondre à toute question concernant le respect des engagements environnementaux en vertu de l’accord, etc. En outre, des dispositions relatives à l’environnement pourraient être incluses dans d’autres chapitres, en plus du chapitre Environnement des ALE. Par exemple, dans le chapitre « Mesures sanitaires et phytosanitaires », le Canada recherche des dispositions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires qui permettent de préserver le droit de chaque partie de prendre les mesures requises pour protéger la sécurité alimentaire, la vie ou la santé animale ou végétale contre les risques, tout en veillant à ce que les progrès réalisés en matière d’accès au marché ne soient pas minés par des restrictions commerciales sanitaires et phytosanitaires inutiles et injustifiées.

Cette composante de l’analyse établit les liens nécessaires entre les dispositions négociées en vertu de l’accord et les objectifs de développement durable du Canada, y compris dans le cadre de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD), de l’Accord de Paris et du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

L’examen des mesures stratégiques commerciales d’atténuation et d’amélioration est généralement effectué chapitre par chapitre. Cette approche systématique nous permet de saisir et de rendre compte de toutes les possibilités qui s’offrent à nous pour promouvoir les objectifs de développement durable par le commerce.

Lois, politiques et mesures existantes concernant l’environnement

L’analyse des incidences environnementales d’un accord commercial ne serait pas complète sans tenir compte de l’ensemble plus vaste de lois, de politiques et de mesures nationales qui contribuent à prévenir et à gérer les risques environnementaux au Canada.

L’objectif principal de cet examen des lois, des politiques et des mesures environnementales existantes est de comparer les impacts environnementaux prévus par rapport au cadre existant d’atténuation des impacts environnementaux au Canada. Cet examen aide à cibler les possibilités de mesures stratégiques nationales supplémentaires dans les cas où un effet ou une possibilité ne peut être abordé par l’accord lui-même. L’analyse comprend donc des recommandations sur les mesures d’accompagnement, selon le cas, afin de maximiser davantage les avantages de l’accord proposé et d’atténuer les risques qui ne peuvent être pris en compte dans l’accord ou dans le cadre environnemental existant.

Bien que cet examen du cadre environnemental actuel du Canada soit axé sur la législation, les politiques et les mesures mises en œuvre par le gouvernement fédéral, il est entendu que les gouvernements provinciaux et territoriaux ont également d’importants rôles et responsabilités dans la prévention et la gestion des risques environnementaux. L’analyse à cet égard aidera d’autres ordres de gouvernement à cerner les possibilités et les besoins en matière de mesures d’atténuation ou d’amélioration supplémentaires relevant de leur compétence respective.

Le processus

Le processus d’EE est souple et peut être adapté à diverses négociations commerciales^{Note de bas de page 2} au cas par cas, en fonction de la portée et de la nature de l’accord en cours de négociation. En règle générale, cependant, les principaux intervenants et les étapes analytiques ci-après font partie intégrante de tous les processus de l’EE.

Intervenants clés

Les EE des accords commerciaux sont menées avec la contribution active et le soutien de cinq acteurs clés : les ministères et organismes fédéraux; les gouvernements provinciaux et territoriaux; les peuples autochtones; les membres du Groupe consultatif pour l’évaluation environnementale (EAAG); et le grand public.

1. Ministères et organismes fédéraux
   En sa qualité de principal ministère responsable de la négociation d’accords commerciaux internationaux, il incombe à Affaires mondiales Canada de mener des EE, avec le soutien des ministères et organismes fédéraux concernés, par exemple : Environnement et Changement climatique Canada; l’Agence d’évaluation de l’impact du Canada; Innovation, Sciences et Développement économique Canada; Emploi et Développement social Canada; Ressources naturelles Canada; Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, le ministère du Patrimoine canadien; le ministère des Finances Canada; Agriculture et Agroalimentaire Canada; Transports Canada; Pêches et Océans Canada; Santé Canada; Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; l’Agence des services frontaliers du Canada; et l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
2. Gouvernements provinciaux et territoriaux
   Les consultations avec les provinces et les territoires sont essentielles à l’évaluation environnementale des négociations commerciales, étant donné les répercussions et les incidences possibles sur les questions de compétence provinciale ou territoriale. En vertu de notre constitution, la gestion des questions environnementales est un domaine de compétence partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et les territoires pour : protéger les espèces et les espaces; élaborer des normes, des lignes directrices, des règlements et d’autres mécanismes de gestion des risques environnementaux; et surveiller les niveaux de contaminants dans l’air, l’eau et le sol. Cette collaboration se reflète dans le processus d’EE et les contributions provinciales et territoriales sont intégrées dans l’analyse pour représenter les perspectives environnementales régionales, le cas échéant.
3. Peuples autochtones
   Le processus de l’EE reconnaît également le rôle important des peuples autochtones dans la conservation à long terme de l’environnement, la gestion durable des pêches et des forêts et la conservation de la biodiversité. Les groupes autochtones participent activement à l’évaluation environnementale des négociations commerciales, notamment par l’intermédiaire du Groupe de travail autochtone sur la politique commerciale dirigé par AMC. Le Groupe de travail autochtone comprend des représentants d’organisations autochtones nationales^{Note de bas de page 3}, des partenaires au titre de traités modernes, des agents d’associations industrielles autochtones, des universitaires, des experts du droit et des politiques, etc.
4. Groupe consultatif sur l’évaluation environnementale (GCEE)
   LE GCEE se compose de 10 à 15 experts bénévoles du secteur des affaires, du monde universitaire et d’organismes non gouvernementaux. AMC s’appuie sur le GCEE pour fournir des conseils sur des questions environnementales clés dans le cadre des initiatives stratégiques commerciales entreprises par le gouvernement. De manière plus générale, le Groupe consultatif offre également des conseils sur les meilleures approches méthodologiques pour l’analyse des répercussions environnementales des négociations commerciales, offrant une perspective indépendante importante à cet égard. Les membres donnent des conseils à titre personnel et sont nommés pour un mandat renouvelable de trois ans par le directeur général responsable du Secrétariat des accords commerciaux à AMC. Les membres du GCEE signent un accord de non-divulgation pour leur permettre d’accéder aux textes de négociation et aux documents confidentiels.
5. Grand public
   La participation du grand public, notamment des universitaires, des entreprises et des intervenants, est un élément essentiel d’un processus d’évaluation d’impact transparent, éclairé et significatif. Ce principe fondamental s’applique à chaque étape du processus de l’EE des négociations commerciales, au moyen de consultations publiques régulières. Les points de vue partagés par le grand public jouent un rôle important dans les processus d’analyse d’impact transparents, éclairés et constructifs. Un rapport « Ce que nous avons entendu » sera publié après réception des commentaires des intervenants au sujet des consultations relatives à l’EE.

Étapes de l’évaluation

Les étapes analytiques d’une EE sont guidées par la directive du Cabinet visent à s’assurer que les évaluations des effets environnementaux sont effectuées le plus tôt possible dans l’élaboration d’une initiative stratégique commerciale proposée. Ces étapes sont étroitement harmonisées au processus de négociation commerciale afin de favoriser l’intégration des considérations environnementales au cours des négociations sur une base continue. Les effets à l’extérieur du Canada seront pris en compte à chaque étape de l’évaluation. Les quatre étapes et leur interaction avec le processus de négociation sont les suivantes.

Étape 1 : Analyse et rapports initiaux de l’EE

Le processus de l’EE est amorcé dès le lancement de discussions exploratoires avec des partenaires commerciaux potentiels en vue de la négociation future d’un accord commercial. À ce stade, le processus de l’EE porte sur les éléments suivants : (1) activer les canaux de communication avec tous les acteurs clés concernés par l’analyse et (2) définir l’approche méthodologique et la portée de l’analyse.

La première mesure que prend AMC est d’aviser les représentants de tous les ministères et organismes fédéraux concernés du début des travaux d’une première EE. Des avis^{Note de bas de page 4} sont également envoyés aux gouvernements provinciaux et territoriaux, aux peuples autochtones, aux membres du GCEE et au grand public. L’objectif est de les informer des discussions exploratoires à venir et de solliciter leur contribution à l’analyse des risques environnementaux potentiels dès le départ.

Une première analyse préliminaire est ensuite effectuée pour évaluer les répercussions probables sur l’environnement de l’accord commercial à l’étude, afin d’affiner l’analyse et de cibler les zones les plus à risque. Cette analyse préliminaire comprend un examen des éléments qui pourraient être négociés dans le cadre de l’accord et qui pourraient contribuer à atténuer les effets négatifs potentiels de l’accord, à améliorer les éléments positifs ou, plus généralement, à faire progresser les objectifs de protection de l’environnement.

Dirigée par AMC, cette première analyse préliminaire comprend des contributions importantes des experts environnementaux des autres ministères, ainsi que des consultations avec les membres du GCEE, les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, les représentants des peuples autochtones et le grand public. Résumant les principales conclusions de l’analyse, AMC prépare un rapport initial d’EE et le rend public après du lancement des négociations (si le Cabinet approuve le lancement des négociations). Les peuples autochtones, les intervenants et le grand public sont invités à soumettre des commentaires relatifs au document, qui favoriseront l’intégration des considérations environnementales à l’avenir et contribueront à la préparation du rapport final d’EE.

Étape 2 : Intégration des considérations environnementales dans les négociations en cours

Cette étape du processus consiste à regrouper l’analyse entreprise au cours de l’étape 1 et à intégrer les considérations environnementales dans la préparation des positions canadiennes au cours des négociations.

Au cours de cette étape, on entreprend une analyse quantitative et qualitative plus approfondie des principaux secteurs à risque déterminés à l’étape 1, et ses principales conclusions sont communiquées aux négociateurs principaux en temps réel. Les négociateurs principaux sont chargés d’intégrer ces conclusions dans leur stratégie de négociation avant chaque cycle de négociation. Au fil des négociations, il se peut que les négociations commerciales touchent des domaines imprévus, ce qui nécessitera une analyse plus poussée des incidences environnementales potentielles. L’étape 2 de l’évaluation garantit que la détermination et l’intégration des considérations environnementales ne sont pas un exercice ponctuel, mais qu’elles se poursuivent de façon dynamique au cours des négociations.

Des consultations officieuses avec les responsables de l’environnement au sein du Ministère et des autres ministères ont lieu tout au long de cette étape. Les mises à jour sont également communiquées régulièrement aux gouvernements provinciaux et territoriaux, aux peuples autochtones et aux membres du GCEE à mesure que les négociations progressent.

Étape 3 : Analyse et rapports finaux de l’EE

La troisième étape du processus de l’EE met à jour l’analyse entreprise au cours des étapes 1 et 2 en fonction des résultats finaux des négociations terminées. Cela complète l’analyse de certains secteurs à risque environnemental et de toute autre considération environnementale notée au cours des négociations, et rend compte des dispositions de l’accord final visant à aider à atténuer les répercussions négatives potentielles, à améliorer les répercussions positives et à faire progresser les objectifs de protection de l’environnement au Canada et dans les économies partenaires.

Rédigée par AMC avec la participation d’experts environnementaux d’AMC et des autres ministères, une version préliminaire du rapport final sur l’EE est communiquée aux gouvernements provinciaux et territoriaux, aux peuples autochtones et aux membres du GCEE pour commentaires. Le rapport final de l’EE est rendu public après la conclusion des négociations.

Étape 4 : Surveillance et rapports ex poste

L’efficacité des accords commerciaux en tant qu’outils pour appuyer les efforts en matière d’environnement et les mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques continue d’être pertinente pendant l’étape de mise en œuvre des accords commerciaux. À mesure que des mécanismes de coopération sont mis en place pour promouvoir des objectifs communs, le suivi des travaux des comités et des initiatives conjointes dans le cadre de l’accord offre l’occasion de suivre les résultats des mesures environnementales prises dans le cadre de l’accord.

Le suivi actuel et la surveillance dépendent du contexte de l’accord et des objectifs des parties concernées. Les activités de suivi peuvent comprendre des études environnementales ex post ainsi que des rapports continus sur les activités de coopération, selon le cas. Celles-ci viseraient non seulement à surveiller les mesures liées à l’environnement prises dans le cadre de l’accord, mais aussi à comparer les effets réels sur l’environnement avec les niveaux précisés dans l’EE initiale.

De façon plus générale, les efforts de suivi comprennent l’amélioration continue du processus de l’EE lui-même au moyen de consultations régulières et d’examens stratégiques, afin de s’assurer que l’approche de l’EE demeure un outil utile pour aborder les risques environnementaux dans le contexte des négociations commerciales.

Pour plus d’information sur le Cadre révisé des évaluations environnementales, veuillez contacter :
Secrétariat des accords commerciaux (TCT)
Affaires mondiales Canada
111, promenade Sussex
Ottawa ON K1A 0G2
ou par courriel : EAconsultationsEE@international.gc.ca