Le Canada et l'Association européenne de libre-échange (AELE)

Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse)

Annexe D - Mentionnée à l’article 9

Mandat du sous-comité sur les rèles d’origine et le commerce des marchandises

1. Le sous-comité est chargé d’échanger des renseignements, de surveiller l’évolution, de préparer la coordination des positions des Parties et les amendements techniques, et d’aider le comité mixte en ce qui a trait:

(a) aux règles d’origine et à la coopération administrative mentionnées à l’Annexe C;

(b) aux questions visées par les articles 3, 5 et 8 à 11 du présent Accord;

(c) à toute autre question relative au commerce des marchandises qui lui est renvoyée par le comité mixte.

2. Le sous-comité rend compte au comité mixte et peut lui faire des recommandations sur des questions qui relèvent de ses attributions.

3. Chaque Partie a le droit d’être représentée au sous-comité. Les décisions du sous-comité sont prises par consensus.

4. Le sous-comité se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire. Le comité mixte, le président ou la présidente du sous-comité, de sa propre initiative, ou l’une des Parties, convoque les réunions du sous-comité. Le sous-comité se réunit en alternance au Canada et dans un État de l’AELÉ.

5. Le président ou la présidente du sous-comité, en consultation avec toutes les Parties, prépare, pour chaque réunion, un ordre du jour provisoire qui est transmis à toutes les Parties au plus tard, en règle générale, deux semaines avant la tenue de la réunion. Les réunions du sous-comité sont présidées par un représentant d’un État de l’AELÉ ou du Canada pour une période convenue.

6. Le sous-comité prépare un rapport concernant les résultats de chacune de ses réunions, et le président ou la présidente, sur demande, fait rapport lors d'une réunion du comité mixte.