Le Canada et l'Association européenne de libre-échange (AELE)

Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse)

Points d’entente relatifs à l’accord de libre-échange entre le canada et les états de l’association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse)

Général

Il est entendu entre les Parties que lorsqu’une Partie, aux termes de l’ Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), ci-après désigné l’ “Accord de libre-échange”, doit adresser une notification au comité mixte, la Partie se conforme à cette obligation en adressant une notification à toutes les autres Parties.

Afférent à l’article 10 - Droits de douane

Il est entendu entre les Parties que le paragraphe 3 de l’article 10 s’applique seulement aux produits originaires des Parties compris dans le paragraphe 1.

Afférent à l’article 13 - Séjour temporaire

• 1. Il est entendu entre les Parties que le sous-paragraphe 1(b) de l’article 13 s’applique aux services après-vente et après-location assurés par les réparateurs et préposés à l’entretien, les superviseurs des installateurs et les personnes qui effectuent le montage et la mise à l'essai des équipements commerciaux ou industriels, y compris les logiciels. Est exclue du montage l'installation généralement exécutée par les corps de métier du bâtiment, tels que les électriciens et les tuyauteurs. Les services après-vente ou après-location s'entendent également des séances au cours desquelles les utilisateurs potentiels se familiarisent avec les équipements ou sont formés.
• 2. De plus, il est entendu entre les Parties que les contrats de service auxquels renvoie le sous-paragraphe 1(b) de l’article 13 doivent avoir été négociés dans le cadre du contrat de vente ou de location original ou de la prolongation du contrat original, et que les contrats de service négociés avec les tiers après la signature du contrat de vente ou de location ne sont pas visés par le sous-paragraphe 1(b). Le sous-paragraphe 1(b) s’applique toutefois si le contrat de vente ou de location original précise qu’une société tierce a conclu ou conclura un contrat de service pour l’entretien des équipements..

Afférent à l’article 17 - Subventions

Il est entendu entre les Parties qu’une procédure de règlement des différends engagée sous le régime du chapitre VIII de l’Accord de libre-échange à l’égard du paragraphe 3 de l’article 17 n’aura pas pour effet de suspendre ou de compromettre la procédure interne prévue au paragraphe 3.

Afférent à l’article 23 et à l’Annexe J - Industries culturelles

Il est entendu entre les Parties que l’article 23 et l’Annexe J s’appliquent sous réserve des Accords sur les relations cinématographiques et audiovisuelles en ce qui concerne la coproduction auxquels le Canada et un ou plusieurs États de l’AELÉ sont parties.

Afférent à l’article 26 - Comité mixte

Il est entendu entre les Parties:

• 1. que toute question découlant des Accords bilatéraux en matière d’agriculture qui a une incidence sur le fonctionnement de la zone de libre-échange entre le Canada et les États de l’AELÉ peut être examinée au sein du comité mixte ou au sein de tout autre sous-comité ou groupe de travail pertinent constitué par le comité mixte;
• 2. que toute question découlant de l’application des dispositions de l’Accord de libre-échange qui ont été incorporées aux Accords bilatéraux en matière d’agriculture et en font partie intégrante peut, à la demande de l’une ou l’autre des Parties à un tel Accord bilatéral, être renvoyée au comité mixte ou à tout autre sous‑comité ou groupe de travail pertinent constitué par le comité mixte.

Afférent à l’article 6 de l’Annexe C - Production insuffisante

Il est entendu entre les Parties que lorsque, de l’avis d’une Partie, un produit qui satisfait à la règle d’origine applicable de l’Appendice I a acquis le caractère de produit originaire par suite d’une opération que cette Partie qualifierait de “simple mélange” ou de “simple assemblage” ou par suite d’autres opérations simples, la question sera abordée aussitôt que possible, sur demande de cette Partie, afin d’examiner d’éventuels amendements à cet article.

Afférent à l’article 17 de l’Annexe C - Exportateur agréé

Il est entendu que l’article 17 de l’Annexe C n’oblige aucune Partie à mettre sur pied un programme d’exportateur agréé. De plus, il est entendu que les administrations des douanes des États de l’AELÉ continueront d’appliquer un programme de cette nature, s’il a été créé, conformément aux normes européennes suivant le cadre de l’Annexe A à la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange.

Afférent à l’article 24 de l’Annexe C - Vérification d’origine

1. Il est entendu que l’administration des douanes de la Partie exportatrice qui effectue une vérification d’origine à la demande de l’administration des douanes de la Partie importatrice acquittera toutes les dépenses liées à l’exécution de la vérification d’origine sur son territoire, à l’exception des frais de déplacement et des dépenses accessoires engagées par l’administration des douanes de la Partie importatrice.
   
   
2. Il est entendu, de plus, que les administrations des douanes des Parties discuteront du fonctionnement et de la gestion d’ensemble du processus de vérification, et procéderont notamment à une appréciation préalable de la charge de travail et à l’examen des priorités. Advenant une augmentation inhabituelle du nombre de demandes de vérification, les administrations des douanes des Parties intéressées se consulteront afin d’établir des priorités et d’envisager des mesures pour gérer la charge de travail, en tenant compte des besoins opérationnels.

Signés en double exemplaire à Davos, ce 26ième jour de janvier 2008, en langues française et anglaise, chaque version étant également valide. Les États de l’AELÉ remettront un original au Dépositaire de l’Accord de libre-échange.

Pour le Canada

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Pour la République d'Islande

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Pour la Principauté de Liechtenstein

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Pour le Royaume de Norvège

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Pour la Confédération de la Suisse

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