Accord de libre-échange Canada - Honduras
Annexe II
Liste du Honduras
Réserves au regard des mesures ultérieures
1. La liste d'une Partie énonce, en vertu des articles 10.9 (Investissement – Réserves et exceptions) et 11.7 (Commerce transfrontières de services – Réserves), les réserves formulées par cette Partie au regard de secteurs, de sous secteurs ou d'activités particuliers pour lesquels elle peut maintenir des mesures existantes, ou adopter de nouvelles mesures ou des mesures plus restrictives, qui ne sont pas conformes aux obligations imposées par l'un ou l'autre des articles suivants :
- a) l'article 10.4 (Investissement – Traitement national) ou 11.3 (Commerce transfrontières de services – Traitement national);
- b) l'article 10.5 (Investissement – Traitement de la nation la plus favorisée) ou 11.4 (Commerce transfrontières de services – Traitement de la nation la plus favorisée);
- c) l'article 11.5 (Commerce transfrontières de services – Présence locale);
- d) l'article 10.7 (Investissement – Prescriptions de résultats);
- e) l'article 10.8 (Investissement – Dirigeants et conseils d'administration);
- f) l'article 11.6 (Commerce transfrontières de services – Accès aux marchés).
2. Chacune des réserves énonce les éléments suivants :
- a) Secteur renvoie au secteur général à l’égard duquel la réserve est formulée;
- b) Sous-secteur renvoie au secteur particulier à l’égard duquel la réserve est formulée;
- c) Classification de l'industrie renvoie, s'il y a lieu, à l'activité visée par la réserve, selon les codes nationaux de classification de l’industrie;
- d) Type de réserve précise l'obligation mentionnée au paragraphe 1 à l’égard de laquelle une réserve est formulée;
- e) Description énonce la portée du secteur, du sous-secteur ou des activités visés par la réserve;
- f) Mesures existantes établit, par souci de transparence, les mesures existantes qui s'appliquent au secteur, au sous-secteur ou aux activités visés par la réserve.
3. L'interprétation d'une réserve tient compte de tous les éléments de la réserve, sauf la classification de l’industrie. L’élément Description l’emporte sur tous les autres éléments.
4. Aux fins de la présente annexe :
CPC désigne les numéros de la Classification centrale de produits (CPC) établis dans les Études statistiques, Série M, No 77, Classification centrale de produits provisoire, 1991, du Bureau de la statistique des Nations Unies;
CTI désigne les numéros de la Classification type des industries (CTI) établis dans la Classification type des industries de Statistique Canada, 4e édition, 1980.
5. Aux fins de la présente annexe, l’utilisation du terme « toute mesure » par le Honduras et « une mesure » par le Canada signifie une mesure ou plus.
Annexe II
Liste du Honduras
Secteur : Services de communications
Sous secteur : Télécommunications
Classification de
l'industrie :
Type de réserve : Traitement national (article 10.4)
Accès aux marchés (article 11.6)
Description : Commerce transfrontières de services et investissement
Le Honduras se réserve le droit d’adopter, de maintenir ou de modifier le niveau de propriété dans l’entreprise nationale de télécommunication, Empresa Hondureña de Telecomunicaciones (HONDUTEL), ainsi que dans ses sociétés affiliées ou filiales.
Mesures existantes :
Secteur : Services professionnels
Sous secteur : Agronomes
Classification de
l’industrie :
Type de réserve : Traitement national (article 11.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 11.4)
Présence locale (article 11.5)
Description : Commerce transfrontières de services
Le Honduras se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative à l’adhésion obligatoire à l’association professionnelle des ingénieurs agronomes.
Mesures existantes :
Secteur : Services professionnels
Sous-secteur : Travailleurs sociaux
Classification de
l’industrie :
Type de réserve : Traitement national (article 11.3)
Description : Services transfrontières
Le Honduras se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative à l’adhésion obligatoire à l’association professionnelle des travailleurs sociaux.
Mesures existantes :
Secteur : Services professionnels
Sous-secteur : Chimistes et pharmaciens
Classification de
l’industrie :
Type de réserve : Traitement national (article 11.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 11.4)
Présence locale (article 11.5)
Description : Services transfrontières/p>
Le Honduras se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative à l’adhésion obligatoire à l’association professionnelle des chimistes et des pharmaciens.
Mesures existantes :
Secteur : Services sociaux
Sous-secteur :
Classification de
l’industrie :
Type de réserve : Traitement national (article 11.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 11.4)
Accès aux marchés (article 11.6)
Présence locale (article 11.5)
Dirigeants et conseils d’administration (article 10.8)
Description : Services transfrontières et investissement
Le Honduras se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative à l’application et à l’exécution des lois ainsi qu’à la fourniture des services de réhabilitation sociale et des services suivants dans la mesure où ils constituent des services sociaux établis ou maintenus dans l’intérêt public : pensions, assurance-emploi, services de sécurité sociale, services de fonds de pension, services d’aide sociale, éducation publique, formation publique, soins de santé et garde d’enfants.
Mesures existantes :
Secteur : Affaires concernant les minorités
Sous-secteur :
Classification de
l’industrie :
Type de réserve : Traitement national (articles 10.4)
Présence locale (article 11.5)
Prescriptions de résultats (article 10.7)
Dirigeants et conseils d’administration (article 10.8)
Description : Services transfrontières et investissement
Le Honduras se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure conférant un droit ou un privilège aux membres d’une minorité socialement ou économiquement défavorisée.
Mesures existantes :
Secteur : Services de distribution
Sous-secteur : Produits pétroliers
Classification de
l’industrie :
Type de réserve : Traitement national (articles 10.4 et 11.3)
Présence locale (article 11.5)
Accès aux marchés (article 11.6)
Prescriptions de résultats (article 10.7)
Dirigeants et conseils d’administration (article 10.8)
Description : Commerce transfrontières de services et investissement
Le Honduras se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative à l’importation et à la distribution en gros de produits pétroliers bruts, reconstitués ou raffinés ainsi que de combustibles de soute, et de tous leurs produits dérivés.
Mesures existantes :
Secteur : Tous les secteurs
Sous-secteur :
Classification de
l’industrie :
Type de réserve : Traitement de la nation la plus favorisée (articles 10.5 et 11.4)
Description : Commerce transfrontières de services et investissement
En ce qui concerne le Canada, le Honduras se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure accordant un traitement différencié aux pays avec lesquels il a conclu tout accord international bilatéral ou multilatéral qui est entré en vigueur ou a été signé avant la date de prise d’effet du présent accord.
Le Honduras se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure accordant un traitement différencié aux pays avec lesquels il a conclu tout accord international qui est entré en vigueur ou a été signé après la date de prise d’effet du présent accord dans l’un ou l’autre des domaines suivants :
- a) l’aviation;
- b) les pêches;
- c) les questions maritimes, y compris le sauvetage.
Mesures existantes :
Secteur : Services gouvernementaux
Sub-sector:
Classification de
l’industrie :
Type de réserve : Traitement national (articles 10.4 et 11.3)
Présence locale (article 11.5)
Accès aux marchés (article 11.6)
Prescriptions de résultats (article 10.7)
Dirigeants et conseils d’administration (article 10.8)
Description : Le Honduras se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure touchant au commerce transfrontières de services dispensés dans l’exercice de l’autorité gouvernementale.
Mesures existantes :
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