Accord de libre-échange Canada - Honduras

Annexe III

Liste du Canada

Services financiers

Notes préliminaires

1. Les engagements pris en vertu du présent accord, dans les sous-secteurs énumérés dans la présente liste, le sont sous réserve des limitations et conditions énoncées dans les présentes notes et dans la liste ci-dessous.

2. En vue de préciser l’engagement du Canada en ce qui concerne l’article 13.5 (Services financiers – Droit d’établissement), les entreprises qui offrent des services financiers et qui sont constituées sous le régime des lois du Canada sont soumises à des limitations non discriminatoires en matière de forme juridique. Par exemple, les sociétés de personnes et les entreprises individuelles à responsabilité limitée ou illimitée ne sont généralement pas des formes juridiques acceptables pour les institutions financières au Canada. La présente note préliminaire n’influe pas sur le choix d’un investisseur de l’autre Partie entre une filiale et une succursale, ni ne limite ce choix d’une autre manière.

Secteur : Services financiers

Sous-secteur : Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance)

Classification :

Type de réserve : Droit d’établissement (article 13.5)
Traitement national (article 13.3)

Ordre de gouvernement : Fédéral

Description :  Le Canada se réserve le droit d’adopter ou de maintenir une mesure obligeant une banque étrangère à établir une filiale pour pouvoir accepter ou conserver des dépôts de détail inférieurs à 150 000 $CAN.

Secteur :  Services financiers

Sous-secteur : Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance)

Classification : 

Type de réserve : Droit d’établissement (article 13.5)
Traitement national (article 13.3)

Ordre de gouvernement : Fédéral

Description : Le Canada se réserve le droit d’adopter ou de maintenir une mesure obligeant les banques étrangères qui ont été autorisées à établir une succursale au Canada à être membres de l’Association canadienne des paiements. Le Canada se réserve également le droit d’adopter ou de maintenir une mesure interdisant aux succursales de prêt étrangères d’être membres de l’Association canadienne des paiements.

Secteur : Services financiers

Sous-secteur : Tous

Classification :

Type de réserve : Traitement de la nation la plus favorisée (article 13.4)

Ordre de gouvernement : National et infranational

Description : Le Canada se réserve le droit d’adopter ou de maintenir une mesure se rapportant au commerce transfrontières des services liés aux valeurs mobilières.