Rapport du groupe d’étude conjointe Canada-Inde : Un examen de la faisabilité d’un accord de partenariat économique global

Chapitre 7 : Recommandations et conclusion

À la suite de l’annonce faite le 21 janvier 2009 par le ministre canadien du Commerce international et le ministre indien du Commerce et de l’Industrie, un groupe d’étude conjoint a été mis sur pied le 17 novembre 2009 pour examiner la faisabilité d’un APEG, dont les objectifs sont les suivants :

• élargir et renforcer la coopération dans tous les domaines économiques;

• encourager les échanges commerciaux et l’investissement, sur les plans bilatéral et régional;

• contribuer à faciliter les échanges et l’investissement en limitant les barrières tarifaires et non tarifaires et en réduisant les coûts administratifs;

• améliorer le climat des affaires dans les deux pays;

• accroître la transparence de la réglementation et promouvoir la coopération entre les institutions concernées.

Le Groupe d’étude conjoint a par ailleurs eu recours à un modèle économique dans le but de cibler les répercussions économiques possibles de la libéralisation des échanges. Les simulations faites à l’aide du modèle GTAP ont été menées par le Canada et l’Inde. Elles couvrent un ensemble de questions liées à la libéralisation, comme le commerce des biens et services et la facilitation des échanges, et examinent la portée des gains de productivité et de l’augmentation de l’offre de main-d’œuvre et de capitaux et leur incidence sur les économies des parties à l’accord. Selon les estimations, les gains relatifs au PIB oscillent entre 6 et 15 milliards de $ É.U. pour le Canada et 6 et 12 milliards de $ É.U. pour l’Inde. Ces résultats montrent que les gains potentiels issus de la libéralisation des échanges entre le Canada et l’Inde pourraient être considérables et sont, en outre, relativement symétriques. Le commerce bilatéral augmente sensiblement si l’on tient compte des gains à l’exportation, qui oscillent entre 39 et 47 % pour le Canada, et 32 et 61 % pour l’Inde.

Dans cette optique, le Groupe d’étude conjoint a examiné les politiques commerciales du Canada et de l’Inde visant les marchandises, les services et l’investissement et défini les questions complémentaires et la coopération. Le Groupe d’étude conjoint a remarqué que les stratégies du Canada et de l’Inde, bien qu’elles diffèrent parfois, ont surtout des objectifs remarquablement similaires dans les différents domaines qui seraient visés par l’APEG. Il a également défini plusieurs recommandations et objectifs communs, reproduits ci-après, qui permettraient au Canada et à l’Inde de poursuivre la négociation d’un APEG global ambitieux, dans leur intérêt mutuel.

7.1 Résumé des recommandations

Dans le contexte d’un éventuel APEG Canada-Inde, le Groupe d’étude conjoint formule les recommandations suivantes sur le commerce des marchandises.

• Les règles d’origine doivent être précises et simples et entraîner de faibles coûts d’observation; elles doivent être efficaces sur le plan économique; elles doivent tenir compte du fait que les procédés de fabrication sont de plus en plus intégrés à l’échelle mondiale; elles doivent tenir compte des principes d’avantage concurrentiel et d’avantage comparatif; elles doivent favoriser les échanges commerciaux entre les pays.

• En ce qui a trait aux procédures douanières (relatives aux règles d’origine), un APEG Inde-Canada devrait comprendre des dispositions qui permettent l’application efficace et transparente des règles d’origine. De telles procédures devraient contribuer à assurer le respect des règles d’origine sans créer d’obstacles indus aux échanges commerciaux. Les grands objectifs pourraient comprendre ce qui suit : simplifier et harmoniser les procédures douanières; assurer la prévisibilité, la constance et la transparence dans l’application des lois, règlements, politiques et procédures administratives concernant les douanes; faciliter les échanges bilatéraux et assurer la sécurité de ces échanges; fournir un moyen pour que les autorités douanières des parties puissent se consulter, de manière à résoudre rapidement tout problème touchant la circulation des marchandises de part et d’autre de la frontière; les règles d’origine devraient pouvoir être appliquées à la frontière sans entraîner des coûts d’administration supplémentaires. Si on se fie aux accords précédents, le Canada et l’Inde ont des points de vue différents en ce qui a trait à la certification et à la vérification de l’origine. Un accord bilatéral pourrait être l’occasion de trouver des solutions novatrices au regard des procédures douanières.

• Les dispositions de l’APEG Canada-Inde relatives à la facilitation des échanges devraient : faciliter les échanges commerciaux entre les deux pays; s’appuyer sur le travail de l’OMC en évitant le chevauchement; viser l’objectif de réduire les coûts pour les milieux d’affaires; soutenir l’innovation et promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies, le cas échéant; respecter les exigences respectives des parties concernant la confidentialité et la protection des renseignements; veiller à ce que des mesures de sécurité appropriées soient en place.

  Dans le contexte de l’APEG, l’Inde et le Canada devraient entreprendre des négociations sur la facilitation des échanges dès que possible de manière à améliorer l’efficience douanière grâce à la coopération bilatérale. Une telle coopération pourrait comprendre ce qui suit : des mécanismes de contrôle appropriés pour lutter contre les infractions aux lois appliquées par les autorités douanières et faciliter le commerce légitime; assurer la prestation efficiente et économique des services frontaliers des douanes et le dédouanement rapide des marchandises; assurer l’harmonisation des systèmes d’évaluation en douane, conformément à l’Accord relatif à la mise en œuvre de l’Article VII du GATT, (1994), des tâches et des documents dans tous les points d’entrée autorisés ou ayant fait l’objet d’une notification, dans les deux pays; rendre plus simples et plus efficientes les procédures relatives à la manutention des marchandises aux ports et au dédouanement.

• Un chapitre sur les obstacles techniques au commerce, lequel devrait reposer sur l’Accord sur les obstacles techniques au commerce de l’OMC et en améliorer la mise en œuvre; faire en sorte que les normes et règlements techniques ainsi que les procédures d’évaluation de la conformité n’entravent pas inutilement les échanges commerciaux, notamment en imposant une grande discipline en matière de transparence; chercher à réduire les coûts de transaction pour les exportateurs en étudiant des méthodes pour faciliter la reconnaissance de l’évaluation de la conformité; améliorer la coopération entre les parties; créer un mécanisme bilatéral pour régler les problèmes d’obstacles techniques au commerce. En outre, afin de faciliter le commerce des marchandises, les deux parties pourraient étudier les occasions où il serait approprié de reconnaître mutuellement leurs règlements techniques, leurs normes et leurs procédures d’évaluation de la conformité.

• Un APEG Canada-Inde devrait comprendre des dispositions visant les questions d’ordre sanitaire et phytosanitaire qui : affirment que les mesures sanitaires et phytosanitaires doivent respecter l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC; créent un forum bilatéral qui permet la coopération permanente et la mise en commun d’information en plus de faciliter les discussions à propos des questions bilatérales entourant les mesures sanitaires et phytosanitaires afin d’éviter les différends, en tenant compte des mécanismes actuels.

• Si nécessaire, un APEG Canada-Inde pourrait comprendre un chapitre sur les mesures d’urgence prévoyant un mécanisme pour instaurer des mesures d’urgence provisoires, de nature tarifaire, couvrant toutes les marchandises et établissant clairement les paramètres des mesures possibles, les conditions dans lesquelles elles peuvent être imposées, et la durée de la période au cours de laquelle elles peuvent être imposées.

• On recommande de tenir des discussions sur les recours commerciaux avec l’objectif d’assurer une protection appropriée contre les pratiques commerciales déloyales, en abordant éventuellement les mesures de sauvegarde globales, tout en veillant à ce que les bénéfices de la libéralisation des échanges commerciaux ne soient pas minés et que les exportations potentielles puissent être réalisées, dans le respect des droits et obligations établis par les accords de l’OMC.

En ce qui a trait aux services, le Groupe d’étude conjoint a formulé les recommandations suivantes :

• L’APEG Canada-Inde devrait inclure un chapitre sur le commerce des services comprenant les éléments suivants : une libéralisation du commerce des services prévoyant une large couverture sectorielle, mesurée par le nombre de secteurs, le volume des échanges et les modes de prestation; y compris dans les secteurs et les modes présentant un potentiel commercial et des complémentarités; des engagements beaucoup plus ambitieux que les engagements actuels à l’OMC, afin d’obtenir un accès au marché et d’assurer la non-discrimination et la conformité à l’article V de l’AGCS; des disciplines dans la réglementation intérieure qui apporteraient un complément utile à l’accès au marché et à la non-discrimination et joueraient un rôle positif dans la facilitation du commerce des services; des dispositions facilitant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

• L’APEG Canada-Inde devrait comprendre un chapitre distinct sur les services financiers. Des modalités précises, comme l’approche retenue et les engagements, feront l’objet de discussions dans le contexte de négociations officielles.

• L’APEG Canada-Inde devrait inclure un chapitre sur les services de télécommunications, visant à promouvoir un cadre réglementaire propice à la concurrence, vital pour le commerce des services de télécommunications.

• Compte tenu de l’intérêt mutuel pour la facilitation du mouvement temporaire légitime des personnes physiques afin d’améliorer le commerce et l’investissement bilatéraux, il faudrait inclure un chapitre distinct sur l’admission temporaire des personnes physiques dans l’APEG Canada-Inde.

En ce qui concerne l’investissement, le Groupe d’étude conjoint recommande la conclusion et la ratification de l’accord bilatéral sur l’investissement. Il sera possible d’envisager des dispositions additionnelles dans le cadre d’un éventuel accord de partenariat économique global Canada-Inde à une date ultérieure.

Le chapitre cinq porte sur les stratégies du Canada et de l’Inde qui touchent à d’autres domaines de coopération économique, lesquels continueront d’être examinés dans le cadre des négociations entourant l’APEG.

• Le Canada et l’Inde conviennent d’examiner la propriété intellectuelle dans le contexte d’un APEG complet qui procurerait des avantages nets aux deux parties.

• Le Canada et l’Inde conviennent d’échanger de l’information sur le commerce électronique dans le contexte des négociations relatives à un APEG.

• Des consultations entre l’Inde et le Canada pourraient être entreprises, au besoin, dans le contexte d’un APEG sur diverses questions relatives à la politique de la concurrence ainsi qu’aux monopoles et aux entreprises d’État.

• En ce qui concerne les marchés publics, le Canada et l’Inde ont des point de vue différents, mais ils ont accepté de discuter de ces marchés à mesure qu’ils progressent vers un APEG bilatéral.

• Dans les domaines du commerce et du travail, ainsi que du commerce et d’environnement, le Canada et l’Inde divergent ont des points de vue différents, mais ont convenu de continuer d’en discuter davantage à mesure qu’ils progressent vers un APEG bilatéral.

• L’accord devrait inclure des dispositions institutionnelles pour son administration efficace, y compris un mécanisme exécutoire de règlement des différends entre les États.

Le Groupe d’étude conjoint a également examiné une liste d’accords et d’ententes de coopération existante, notamment dans les domaines de la politique commerciale, du transport aérien, des sciences et de la technologie, de l’aérospatiale, de la sécurité sociale, de l’éducation, de l’agriculture et de l’énergie.

Les recommandations et les constatations contenues dans le rapport sont sans effet sur l’issue des négociations en vue d’accord de partenariat économique global.

7.2 Conclusion

Comme le terrain d’entente est suffisamment grand entre les deux pays, le Groupe d’étude conjoint recommande de prendre les dispositions nécessaires en vue d’entamer la négociation d’un seul jet d’un accord global visant l’ensemble des échanges de biens et de services, l’investissement, la facilitation du commerce et d’autres domaines de coopération économique, et ce, dans le but d’accroître le flux des échanges et les gains économiques pour les deux pays.