Compte rendu de la 10^e série de négociations sur l’Accord de partenariat économique global (APEG) entre le Canada et l’Indonésie

Du 4 au 8 novembre 2024 (Bandung, Indonésie)

Aperçu général

La 10^e série de négociations sur l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie (APEG) s’est déroulée du 4 au 8 juin à Bandung en Indonésie.

La délégation canadienne était dirigée par le négociateur en chef M. Aaron Fowler, sous-ministre adjoint délégué et délégué commercial en chef adjoint, avec l’appui de la négociatrice en chef adjointe M^me Alisha Somerville, directrice adjointe, Direction de la politique commerciale pour l’Indo-Pacifique, Secteur du commerce international, Affaires mondiales Canada.

La délégation indonésienne était conduite par son négociateur en chef, M. Djatmiko Bris Witjaksono, directeur général des négociations commerciales internationales au ministère du Commerce de l’Indonésie, avec l’appui du négociateur en chef adjoint, M. Johni Martha, directeur des négociations bilatérales au ministère du Commerce de l’Indonésie.

Dans le cadre de la 10^e série de négociations, les pourparlers ont porté sur 21 domaines. Au total, 91 séances de négociation ont eu lieu en personne à Bandung, en Indonésie, et 9 séances ont été tenues virtuellement. Par ailleurs, de nombreuses tables de négociation se sont réunies pour des séances spéciales supplémentaires au cours de la semaine.

Principaux points à retenir

La 10^e série de négociations a marqué la conclusion substantielle des pourparlers concernant l’APEG. Tous les chapitres et les points soulevés sont désormais clos sur le fond :

• dispositions initiales et définitions générales;
• exceptions et dispositions générales;
• dispositions administratives et institutionnelles;
• traitement national et accès aux marchés pour les produits (texte uniquement);
• recours commerciaux;
• règles d’origine (texte seulement);
• procédures d’origine;
• régime douanier et facilitation des échanges;
• mesures sanitaires et phytosanitaires
• obstacles techniques au commerce;
• bonnes pratiques en matière de réglementation;
• investissement (texte seulement);
• commerce des services (texte seulement);
• services financiers (texte seulement);
• mouvement temporaire de personnes physiques;
• télécommunications;
• commerce électronique;
• propriété intellectuelle;
• marchés publics;
• politique de concurrence;
• entreprises d’État;
• commerce et développement durable (y compris l’environnement, la main‑d’œuvre et l’émancipation économique des femmes);
• petites et moyennes entreprises;
• coopération économique et technique;
• transparence, lutte contre la corruption et conduite responsable des affaires;
• dialogue bilatéral sur les questions prioritaires (notamment sur les minéraux critiques et les questions liées aux mesures sanitaires et phytosanitaires);
• règlement des différends;
• dispositions finales.

Principaux progrès réalisés

Les négociations fondées sur le texte sont maintenant essentiellement terminées.

En plus de mener à bien les négociations fondées sur le texte, le Canada et l’Indonésie ont réalisé des progrès importants dans les négociations sur l’accès aux marchés et la planification des mesures non conformes. Les négociations sur l’accès aux marchés concernant le mouvement temporaire des personnes physiques ont été conclues. En ce qui concerne l’investissement, le commerce des services et les services financiers, les deux pays ont fait avancer les discussions entourant la planification des mesures non conformes. Pour ce qui est des règles d’origine, les parties ont clos toutes les règles d’origine spécifiques aux produits agricoles et ont convenu de poursuivre les négociations sur les règles d’origine spécifiques aux produits industriels à Jakarta, en Indonésie, pendant la semaine suivant la 10^e série de négociations. Quant aux tarifs, les parties ont discuté de leurs offres respectives.

Elles ont convenu de résoudre tous les points en suspens de l’accord d’ici à la fin de 2024.

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