Évaluation environnementale initiale des négociations en vue d'un accord de partenariat économique global (APEG) entre le Canada et l'Indonésie
Table des matières
- Sommaire
- 1. Contexte et objectifs de l'étude
- 2. Consultations auprès des intervenants
- 3. Évaluation préliminaire des répercussions environnementales
- 4. Examen chapitre par chapitre des options d'amélioration et d'atténuation
- 5. Lois, politiques et mesures existantes concernant l'environnement
- 6. Conclusion et prochaines étapes
- Annexes
- Bibliographie
Sommaire
Depuis 2001, le gouvernement du Canada effectue des évaluations environnementales de ses négociations relatives au commerce international, conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. Cette approche a permis de déterminer les répercussions environnementales possibles d'un accord commercial, ainsi que les façons d'atténuer les répercussions négatives possibles, soit dans le cadre des négociations, soit dans le cadre de mesures nationales. L'objectif d'une telle évaluation est de tenir pleinement compte des facteurs environnementaux dans le cadre du processus de négociation, de contribuer à une prise de décisions éclairées et d'améliorer la cohérence globale des politiques.
Le 20 juin 2021, le Canada et l'Indonésie ont annoncé le début de négociations en vue d'en arriver à un accord de partenariat économique global (APEG). Les deux pays sont conscients du fait qu'un APEG pourrait soutenir la création d'emplois et la croissance économique à long terme, réduire les coûts pour les entreprises et les consommateurs et augmenter les échanges commerciaux et investissements bilatéraux. Conformément à sa volonté de promouvoir une approche inclusive du commerce – qui reconnaît que les politiques commerciales doivent répondre et contribuer de manière plus significative aux priorités globales des politiques économiques, sociales et environnementales – le gouvernement du Canada s'est engagé à mener une évaluation élargie de l'incidence des négociations afin de tenir compte des répercussions relatives à l'environnement, au travail et à l'égalité des genres.
Le présent rapport présente l'évaluation environnementale initiale (EEI) d'un éventuel APEG entre le Canada et l'Indonésie. Il a pour but de déterminer les répercussions possibles sur l'environnement, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Canada, qui pourraient découler d'un APEG, d'évaluer l'importance de ces répercussions et de déterminer les mesures d'amélioration ou d'atténuation possibles pouvant être abordées dans le cadre des négociations. L'EEI utilise un modèle d'équilibre général calculable (EGC) et des données environnementales pour déterminer les effets potentiels d'un APEG entre le Canada et l'Indonésie sur l'environnement canadien. Ces effets sont évalués en déterminant d'abord comment l'économie du Canada, de l'Indonésie et du reste du monde pourrait changer à la suite d'un potentiel APEG, en raison des modifications apportées à la production économique et au comportement de consommation. Ensuite, l'incidence sur l'environnement est déterminée par la façon dont la nouvelle composition des économies pourrait modifier les émissions de gaz à effet de serre (GES) et de polluants atmosphériques.
La modélisation révèle qu'un APEG avec l'Indonésie devrait entraîner une hausse minime des émissions de GES (0,096 Mt éq. CO2 d'ici 2040) et de polluants atmosphériques d'ici 2040Note de bas de page 1. Pour le Canada et l'Indonésie, l'augmentation des émissions de GES et de la pollution atmosphérique prévue devrait en grande partie provenir des secteurs de l'énergie, des transports et des autres secteurs qui profiteraient le plus de la libéralisation tarifaire, comme les produits électroniques, les produits chimiques, la machinerie et l'équipement. Pour l'Indonésie, l'augmentation des émissions de GES devrait surtout provenir d'une plus grande demande en électricité, produits pétroliers et charbon, puisque l'économie de l'Indonésie est censée croître en raison d'un APEG. Les autres secteurs qui pourraient tirer profit de la libéralisation tarifaire, comme les textiles, les vêtements et autres produits manufacturés, devraient également produire une hausse des émissions de GES. Pour les deux pays, les secteurs qui devraient contribuer le plus à l'augmentation des polluants atmosphériques résultant d'un APEG sont notamment ceux du transport et de l'énergie.
Puisque l'approche de modélisation des répercussions environnementales a une portée limitée et ne permet pas d'évaluer les effets qui peuvent ne pas directement découler de l'évolution des niveaux de production et de consommation, l'étude comporte également une évaluation qualitative afin d'étendre ces indicateurs environnementaux et de cerner d'autres répercussions environnementales qui pourraient s'expliquer par des échanges commerciaux et des flux d'investissements accrus entre le Canada et l'Indonésie. Cette évaluation qualitative porte sur les éventuels préoccupations et avantages environnementaux concernant les émissions de GES, la pollution atmosphérique, la déforestation, la perte de biodiversité, la quantité et la qualité de l'eau, les déchets marins et les déchets plastiques, ainsi que la gestion des produits chimiques nocifs.
D'après les résultats de l'analyse modélisée des répercussions et de l'examen élargi des liens environnementaux, l'EEI conclut que les répercussions d'un APEG Canada-Indonésie sur l'environnement seraient négligeables. Les éventuelles répercussions devraient être d'étendue et de portée limitées et se concentreraient dans les secteurs de l'énergie et du transport. En outre, l'aperçu du cadre législatif actuel du gouvernement du Canada, notamment les lois, règlements, politiques et mesures visant à prévenir et à gérer les risques pour l'environnement, porte à croire que le Canada est bien placé afin d'atténuer les répercussions environnementales possibles d'un accord, y compris à dans l'améliorations futures du rendement environnemental des secteurs économiques canadiens. L'APEG offre également la possibilité de renforcer les effets positifs ou d'atténuer les effets négatifs découlant du commerce en cherchant à inclure certains résultats précis dans l'accord. Plus précisément, l'examen chapitre par chapitre indique qu'il existe plusieurs domaines où la collaboration environnementale et l'atténuation des risques seraient possibles, notamment à l'aide de dispositions sur l'environnement, l'élargissement de l'accès aux marchés pour les produits, services et technologies respectueux de l'environnement, les mécanismes visant à accroître la collaboration sectorielle, technologique et institutionnelle entre le Canada et l'Indonésie dans les principaux domaines, de même que l'établissement de diverses dispositions liées aux investissements et aux marchés publics.
1. Contexte et objectifs de l'étude
En négociant un APEG avec l'Indonésie, le gouvernement aura pour but de créer de nouveaux débouchés et d'importants avantages pour les entreprises, les travailleurs et les familles du Canada, grâce à l'élimination des droits de douane et de diverses barrières non tarifaires. Ce faisant, le gouvernement cherchera à faire en sorte que les avantages et les possibilités du commerce avec l'Indonésie soient largement partagés, y compris avec les groupes traditionnellement sous-représentés, comme les femmes et les entreprises appartenant à des femmes, les peuples autochtones, les entreprises appartenant à des Autochtones et les petites et moyennes entreprises (PME). En plus de chercher à obtenir de nouveaux débouchés commerciaux, les négociations viseront à faire respecter les droits et les normes du travail, à garantir la protection de l'environnement et à empêcher les Parties d'abaisser leurs normes environnementales pour promouvoir le commerce ou attirer les investissements, tout en reconnaissant que les politiques commerciales doivent répondre et contribuer de manière plus significative aux priorités générales des politiques économiques, sociales et environnementales.
1.1 Relation économique entre le Canada et l'Indonésie
L'Indonésie, qui compte plus de 275 millions d'habitants, se classe au quatrième rang des pays les plus peuplés du monde et constitue la plus grande économie de l'Asie du Sud-Est. Forte d'une importante main-d'œuvre (les deux tiers de sa population sont en âge de travailler) et d'une classe moyenne en pleine expansion, l'Indonésie est un pays à émergence rapide qui affiche un important potentiel de croissance, incluant une forte et croissante demande en céréales, pâte de bois et engrais étant forte et croissante. Il n'est donc pas étonnant que l'Indonésie soit le plus grand marché d'exportation du Canada parmi les pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE). En 2019, le Canada a exporté pour 2,2 milliards de dollarsNote de bas de page 2 de biens et services vers l'Indonésie et en a importé pour 2,0 milliard de dollars de ce pays. L'Indonésie arrive également au deuxième rang des plus importantes destinations des investissements directs canadiens en Asie du Sud-Est, le total des stocks vers ce pays ayant atteint 3,8 milliards de dollars en 2019Note de bas de page 3. Les niveaux d'investissement en Indonésie ont été constants au cours des vingt dernières années.
Le Canada entretient de solides relations diplomatiques avec l'Indonésie depuis plus de 70 ans. Les deux pays ont travaillé ensemble dans de nombreux domaines, notamment le commerce et l'investissement, l'avancement des droits de la personne, la réduction de la pauvreté et la décentralisation de la gouvernance.
L'APEG proposé entre le Canada et l'Indonésie est censé profiter aux entreprises grâce à l'élimination des droits de douane, à la libéralisation des services et des investissements directs étrangers (IDE), ainsi qu'à un meilleur accès aux marchés publics. Ces mesures pourraient entraîner toute une série de gains pour les agents économiques des deux pays, comme l'offre d'un plus grand choix de produits aux consommateurs, la baisse des prix, la croissance de l'emploi et un meilleur accès aux chaînes d'approvisionnement de l'Asie du Sud-Est.
1.2 Objectifs de l'accord de partenariat économique global proposé
Les accords de libre-échange (ALE), tel que l'éventuel APEG entre le Canada et l'Indonésie, sont des traités contraignants, conclus entre pays, qui ouvrent les marchés aux entreprises en éliminant ou en réduisant diverses barrières tarifaires et non tarifaires, établissent les conditions d'accès au marché dans des domaines comme les services, l'investissement et les marchés publics, et définissent des règles pour un traitement équitable et transparent.
L'APEG proposé vise à aborder des questions qui vont au-delà des conditions négociées habituellement, telles que la libéralisation du commerce des biens et des services, l'investissement et les marchés publics, afin d'y inclure également certaines autres dispositions, comme celles relatives au développement durable, au commerce et à l'égalité des genres, aux petites et moyennes entreprises (PME), ainsi qu'au commerce et aux peuples autochtones. Pour une description détaillée des objectifs de chaque sujet de négociation de l'APEG proposé, veuillez-vous reporter à l'annexe A.
1.3 Cadre pour l'évaluation environnementale des négociations commerciales
En 2001, conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes (la Directive), Affaires mondiales Canada (AMC) a élaboré le Cadre pour l'évaluation environnementale (EE) des accords commerciaux (le Cadre) afin d'évaluer les répercussions sur l'environnement des initiatives menées par le Canada relativement à sa politique commerciale.
En 2021, le Cadre a été renouvelé pour tenir compte de l'avancement des méthodologies suivies pour effectuer les EE et fournir des orientations actualisées aux négociateurs commerciaux afin de soutenir l'application continue de la Directive pour les futures négociations commerciales. Fondé sur les principes de souplesse, de respect des délais, de transparence et de responsabilité, ainsi que sur les données probantes et l'amélioration continue, ce nouveau cadre vise à :
- évaluer les risques et les possibilités en matière d'environnement qu'un éventuel accord commercial pourrait créer au Canada et ailleurs;
- aider les négociateurs canadiens à tenir compte des considérations environnementales au cours du processus de négociation dans le but d'atténuer les risques et d'accroître les avantages, et intégrer les dispositions environnementales pertinentes dans l'ensemble de l'accord;
- faciliter la détermination de possibles mesures nationales supplémentaires visant à réduire davantage les risques et à accroître les avantages;
- signaler aux Canadiens la façon dont les facteurs environnementaux sont pris en considération pendant les négociations commerciales;
- utiliser les structures de gouvernance qui devraient être établies après l'entrée en vigueur de l'accord final pour évaluer et surveiller les risques environnementaux mis en évidence dans les EE et tirer parti des activités de coopération ainsi que de la mobilisation des intervenants pour soutenir les stratégies d'atténuation qui sont ressorties des négociations.
Pour s'assurer que le nouveau Cadre soit conforme à l'approche inclusive du Canada en matière de commerce, visant à veiller à ce que les politiques commerciales du Canada soutiennent plus efficacement les priorités économiques, sociales et environnementales du pays, et qu'il est également conforme à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) contribuant à la fait progresser, l'analyse de l'EE comporte trois volets complémentaires :
- Évaluation quantitative et qualitative
- Évaluation quantitative fondée sur le modèle économique GTAP-e qui permet de comparer le scénario de référence au scénario post-libéralisation après la pleine mise en œuvre de l'accord.
- Évaluation qualitative et études de cas pour évaluer des aspects comme les répercussions à l'extérieur du Canada ou dans certains secteurs particuliers lorsque les données quantitatives sont limitées.
- Examen des dispositions de l'accord commercial
- Généralement mené selon une analyse chapitre par chapitre, l'examen de la politique commerciale vise à donner l'occasion aux négociateurs commerciaux de traiter efficacement les résultats des évaluations quantitative et qualitative afin d'intégrer les considérations environnementales dans l'ensemble de l'accord.
- Examen des lois, politiques et mesures environnementales existantes au Canada
- L'accord commercial est examiné en fonction des lois, politiques et mesures nationales afin de prévenir et de gérer les risques environnementaux au Canada, ainsi que de cerner les possibilités de prendre d'autres mesures stratégiques nationales.
L'EE des accords commerciaux profite du soutien actif et des conseils des cinq acteurs essentiels suivants : 1) les ministères et organismes fédéraux, 2) les gouvernements provinciaux et territoriaux, 3) les peuples autochtones, 4) le Groupe consultatif sur l'évaluation environnementale (GCEE) et 5) le grand public.
Le Cadre prévoit les quatre étapes d'évaluation suivantes :
- Analyse et rapports initiaux de l'EE : Le processus de l'EE est amorcé dès le lancement de discussions exploratoires ; cette étape consiste à : 1) activer les canaux de communication avec tous les acteurs concernés par l'analyse et 2) définir l'approche méthodologique et la portée de l'analyse.
- Intégration des considérations environnementales : Consolidation de l'analyse menée à l'étape 1 en menant une analyse quantitative et qualitative plus approfondie, puis intégration des considérations environnementales dans la préparation des positions canadiennes. Des consultations informelles avec les experts en environnement du gouvernement ont lieu tout au long des négociations.
- Analyse et rapports finaux de l'EE : EE finale de l'accord final.
- Surveillance et rapports ex post : Étape de mise en œuvre avec un suivi et une surveillance qui peuvent inclure des études environnementales ex post, des rapports continus sur les activités de coopération et une amélioration continue du processus d'EE au moyen de consultations régulières et d'examens stratégiques.
2. Consultations auprès des intervenants
Dans le cadre des consultations sur les accords commerciaux, le gouvernement fait appel à un certain nombre d'intervenants et partenaires, notamment le public, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les peuples autochtones, les entreprises canadiennes et les organisations de la société civile, qui contribuent tous à éclairer l'approche du Canada. En ce qui concerne l'EEI, le gouvernement consulte également le Groupe consultatif sur l'évaluation environnementale (GCEE). Ce groupe non gouvernemental se compose de personnes provenant du milieu des affaires, du milieu universitaire et d'organisations non gouvernementales et fournit des conseils en leur propre nom sur l'EE entreprise par AMC. Au terme de chaque étape d'évaluation (évaluation initiale, évaluation préliminaire et évaluation finale), les rapports d'EE sont transmis aux représentants provinciaux et territoriaux ainsi qu'au GCEE pour solliciter leur avis avant d'être publiés afin de recueillir les commentaires du public.
Au sein du gouvernement du Canada, un certain nombre de ministères contribuent à l'évaluation environnementale. Cette approche facilite l'élaboration de politiques et la prise de décisions éclairées tout au long des négociations.
La présente section renferme les commentaires et avis reçus du public, des gouvernements provinciaux et territoriaux et du GCEE tout au long des consultations publiques sur un potentiel APEG Canada-Indonésie et dans le cadre de l'évaluation environnementale préliminaire.
2.1 Consultations – Commentaires reçus
En vertu du Cadre pour l'évaluation environnementale révisé d'AMC, il faut rendre compte des commentaires reçus lors des consultations publiques concernant les considérations environnementales. Un avis d'intention de mener une évaluation des répercussions, y compris une EEI sur un éventuel APEG entre le Canada et l'Indonésie, a donc été publié le 9 janvier 2021 afin d'inviter les Parties intéressées à soumettre leurs points de vue avant le 23 février. Ce processus visait à recueillir l'avis de tous les Canadiens concernés quant aux éventuelles répercussions et possibilités qu'un APEG Canada-Indonésie pourrait avoir en matière d'environnement. Bien que le processus de consultation soit officiellement clos, le gouvernement continuera d'accepter les soumissions.
Le gouvernement n'a reçu aucune soumission en réponse directe à l'avis d'intention, mais il a reçu de précieux commentaires de la part des Canadiens au sujet de l'environnement dans le cadre de ses vastes consultations sur un éventuel APEG Canada-Indonésie. Sur les 83 présentations reçues dans le cadre de ce processus, 17 abordaient des questions environnementales. Un résumé des commentaires reçus a été publié en ligne.
La plupart des préoccupations environnementales soulignées par les intervenants portaient sur les questions reliées à l'augmentation possible de la déforestation en Indonésie et des émissions de carbone. Les intervenants ont exprimé des réserves quant à la réglementation environnementale de l'Indonésie, notamment sa capacité à la faire respecter et à détecter les violations, surtout en ce qui concerne la gestion durable des ressources naturelles. Les intervenants ont souligné les secteurs indonésiens qui contribuent à la dégradation de l'environnement en raison de la fabrication de vêtements, du tourisme et de la production d'huile de palme. Certains disent craindre que la libéralisation du commerce avec l'Indonésie n'entraîne des fuites de carbone et une perte de compétitivité pour certaines industries canadiennes en raison de l'incongruité de la réglementation.
De nombreux intervenants ont fait part de débouchés commerciaux pour les entreprises canadiennes, d'autant plus que l'Indonésie consacre une partie de son financement de relance après la pandémie de COVID‑19 à la croissance durable. Les présentations ont mis en évidence des possibilités pour les secteurs des technologies propres, comme l'énergie renouvelable et les technologies de gestion des déchets en particulier, si les défis réglementaires actuels du marché indonésien sont résolus et si des améliorations sont apportées à son environnement de développement commercial. En outre, certains intervenants ont suggéré que le Canada tire parti de son avantage en matière de faibles émissions de carbone, en particulier dans des secteurs comme les métaux et les engrais. Les intervenants ont insisté sur le fait que le gouvernement devrait maintenir une approche scientifique cohérente pour négocier des dispositions sur l'environnement qui soient solides et qui se renforcent mutuellement. Ils ont également indiqué qu'un APEG pourrait être l'occasion pour le Canada de travailler avec l'Indonésie sur la conduite responsable des affaires et la politique environnementale, d'échanger sur les meilleures pratiques liées à la croissance verte, d'éliminer ou de réduire les barrières pour les biens et services environnementaux, ainsi que de collaborer à la gestion des déchets, à la gestion des produits chimiques nocifs et aux systèmes internationaux de certification durable.
Les provinces et territoires ont été très engagées avec le gouvernement du Canada tout au long des consultations générales à l'égard d'un éventuel APEG Canada-Indonésie, notamment en présentant six mémoires portant sur les considérations environnementales. Les provinces ont indiqué que l'APEG Canada-Indonésie devrait comprendre de solides dispositions qui garantissent que le commerce et la protection de l'environnement se soutiennent mutuellement et sont comparables aux engagements pris par le Canada dans le cadre d'ALE déjà conclus. Les mémoires des provinces appuient l'inclusion dans un éventuel APEG de dispositions favorables à la protection de l'environnement, y compris celles qui préconisent les pratiques durables en matière de gestion forestière, ainsi que la lutte contre les changements climatiques et la conservation de la biodiversité, tout en mettant en garde contre la création d'obstacles inutiles au commerce.
2.2 Autres consultations
2.2.1 Consultations interministérielles
Plusieurs ministères fédéraux ont contribué à rédiger et à examiner l'EEI d'un potentiel APEG Canada-Indonésie, notamment Affaires mondiales Canada, Environnement et Changement climatique Canada, Emploi et Développement social Canada, Ressources naturelles Canada, Patrimoine canadien, le ministère des Finances, Agriculture et Agroalimentaire Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, Transports Canada, Pêches et Océans Canada, l'Agence de santé publique du Canada, Santé Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
2.2.2 Groupe consultatif sur l'évaluation environnementale
Les membres du GCEE ont également participés à la rédaction de l'EEI. Vu la diversité des compétences et approches du GCEE, leurs commentaires reçus à l'étape de recherche initiale, puis à l'étape de rédaction, ont permis d'élaborer la version finale de ce document. En particulier, selon les commentaires des membres du GCEE sur l'EEI, il a fallu affiner l'analyse des programmes gouvernementaux des deux pays en matière d'environnement et approfondir certains aspects concernant le secteur de l'environnement et des technologies propres.
3. Évaluation préliminaire des répercussions environnementales
L'EEI a pour but de déterminer les répercussions possibles sur l'environnement, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Canada, qui pourraient découler d'un APEG entre le Canada et l'Indonésie et d'évaluer l'importance de ces répercussions. Elle utilise d'abord une modélisation commerciale et environnementale intégrée et des données environnementales pour estimer l'évolution prévue des émissions de GES et de polluants atmosphériques à la suite des changements censés découler d'un APEG Canada-Indonésie dans les niveaux de consommation et de production.
Puisque cette approche de modélisation ne permet pas d'évaluer les autres effets qui peuvent ne pas découler de l'évolution des niveaux de production et de consommation, l'analyse comprend également l'examen d'autres effets environnementaux pouvant résulter de l'augmentation des échanges commerciaux et des flux d'investissements entre le Canada et l'Indonésie (évaluation qualitative préliminaire). Le gouvernement du Canada a affiné son approche pour se concentrer sur les répercussions environnementales à l'intérieur et à l'extérieur du Canada. Il importe de tenir compte de ces conséquences afin de fournir le niveau de renseignements et d'analyse requis pour faciliter la prise de décisions éclairées tout au long des négociations commerciales.
3.1 Modélisation économique préliminaire
Les résultats concernant une éventuelle incidence économique et commerciale d'un APEG Canada-Indonésie reposent sur des simulations utilisant un modèle d'équilibre général calculable (EGC) dynamique du commerce mondial. La simulation compare un scénario de référence (avant la mise en œuvre de l'accord) à un scénario post-libéralisation (suivant la pleine mise en œuvre de l'accord, d'ici 2040). L'effet net de l'accord est quantifié comme la différence entre le scénario de référence et le scénario post-libéralisation exprimée en fonction de la variation du PIB, des exportations et des importations.
3.1.1 Limites de la modélisation économique
Bien que la modélisation économique soit un outil prévisionnel utile, tous les modèles économiques, par définition, représentent une simplification de la réalité et s'appuient sur de nombreuses hypothèses. Selon l'une de ces hypothèses, l'accord permettrait d'éliminer complètement tous les droits sur les produits agricoles et non agricoles entre le Canada et l'Indonésie, sans exception pour les « produits sensibles ». En outre, le modèle ne peut refléter que l'expansion du commerce des produits déjà échangés dans le cadre d'une relation bilatérale (appelée marge commerciale intensive). Le modèle EGC ne permet pas de prédire la création de nouveaux échanges commerciaux (ou le commerce de nouveaux produits) résultant d'un APEG entre le Canada et l'Indonésie (appelée marge commerciale extensive), mais le gouvernement a publié une évaluation élargie de l'incidence économique qui comprend une analyse de la marge extensive, qui vise à enrichir l'analyse fondée sur le modèle EGC en faisant des prédictions nuancées sur d'éventuels nouveaux débouchés commerciaux découlant d'un accord. Toutefois, cette analyse de la marge extensive ne relève pas de l'EEI, et les possibilités d'exportation qu'elle permet de cerner ne sont pas prises en considération dans l'analyse de modélisation environnementale.
3.1.2 Répercussions prévues sur le PIB et le commerce
Selon l'analyse de modélisation EGC, l'APEG proposé pourrait accroître le PIB réel du Canada de 328 millions de dollars (0,012 %) d'ici 2040, la majorité des gains liés au PIB provenant de l'augmentation de la consommation des ménages et des investissements. L'Indonésie pourrait voir son PIB augmenter de 1,4 milliard de dollars (0,037 %) d'ici 2040.
Cette analyse prévoit que les importations canadiennes en provenance d'Indonésie pourraient augmenter de 1,1 milliard de dollars (47 %), principalement grâce aux importations de vêtements et de produits en cuir. L'augmentation des importations de vêtements (693,9 millions de dollars) et de produits en cuir (290,4 millions de dollars) en provenance d'Indonésie serait compensée par une diminution des importations des mêmes types de produits en provenance d'autres pays comme la Chine, le Cambodge et le Vietnam. Un éventuel accord aurait donc une incidence limitée sur l'emploi dans les industries canadiennes du vêtement et des produits du cuir.
Nos projections suggèrent que les exportations canadiennes vers l'Indonésie pourraient augmenter de 447 millions de dollars (7,9 %) d'ici 2040, dans l'hypothèse d'une libéralisation totale des échanges, par rapport à un scénario de base sans libéralisation, les avantages touchant diverses industries, comme les produits alimentaires, les produits chimiques, les produits métalliques, les produits informatiques et électroniques, la machinerie et l'équipement et les services aux entreprises.
3.2 Modélisation environnementale préliminaire
À partir de l'estimation de l'évolution du PIB et du commerce présentée à la section 3.1.2, l'évaluation environnementale préliminaire estime les répercussions quantitatives sur l'environnement d'un éventuel accord. L'analyse comprend également un examen qualitatif des autres liens environnementaux susceptibles d'affecter l'environnement à l'intérieur et à l'extérieur du Canada.
3.2.1 Mises à jour de la modélisation environnementale
Le gouvernement du Canada a élargi sa capacité de modélisation actuelle afin d'intégrer les liens qui existent entre énergie, environnement et commerce dans le cadre de modélisation en vigueur (voir l'annexe B pour une explication plus détaillée du modèle). Outre l'analyse habituelle des émissions de GES, on a pu tenir compte des changements que pourrait avoir un éventuel accord sur la qualité de l'air en intégrant une base de données sur la pollution atmosphérique au modèle.
Le nouveau modèle intègre les émissions de carbone provenant de la combustion de combustibles fossiles et tient compte de l'évolution des émissions après avoir eu recours à des combustibles de substitution. Il intègre également des données sur les polluants atmosphériques liées à l'activité économique. Tant pour les émissions que pour la qualité de l'air, chaque flux est associé à quatre facteurs possibles : la production des industries, les terres et le capital utilisés par les industries, l'utilisation des intrants intermédiaires par les industries et la consommation des ménages.
Les émissions de GES liées à la consommation d'énergie comprennent le dioxyde de carbone (CO2) et les GES autres que le CO2, soit l'oxyde nitreux (N2O), le méthane (CH4) et les gaz à effet de serre fluorés (GESF), qui comprennent les hydrocarbures fluorés, les hydrocarbures perfluorés, l'hexafluorure de soufre et le trifluorure d'azote. Ces données sont présentées en mégatonnes d'équivalents en dioxyde de carbone (Mt éq. CO2).
Les émissions liées à la qualité de l'air comprennent neuf substances : carbone noir (CN), monoxyde de carbone (CO), ammoniac (NH3), composés organiques volatils non méthaniques (COVNM), oxydes d'azote (NOX), carbone organique (Corg), particules de moins de 10 microns (PM10), particules fines (PM2,5) et dioxyde de soufre (SO2). Ces données sont présentées en gigagrammes (Gg).
Les données de base sur les émissions et la qualité de l'air pour tous les pays du monde ont d'abord été référencées en 2014. Elles ont été mises à jour en 2019 en tenant compte de l'évolution de la croissance économique et de la structure des échanges commerciaux depuis 2014.
Pour les besoins de la présente analyse, nous supposons que tous les droits sur les produits agricoles et non agricoles entre le Canada et l'Indonésie seront complètement éliminés, sans exception pour les « produits sensibles », même si les initiatives de libéralisation du commerce et des investissements contiennent souvent des dispositions qui exemptent certains secteurs de la libéralisation ou en limitent le champ d'application.
3.2.2 Limites de la modélisation environnementale
L'évolution des émissions de GES et de la pollution atmosphérique est calculée en fonction des répercussions prévues sur le PIB et le commerce, qui sont évaluées par la simulation économique. Par conséquent, elle hérite des mêmes limites que celles de la modélisation économique.
De plus, l'interprétation des résultats de la modélisation environnementale soulève des réserves qui lui sont propres. Notamment, les changements projetés en matière d'émissions de GES et de pollution atmosphérique reflètent les répercussions en fonction de ces seuls indicateurs et ne tiennent pas compte des effets sur la santé de l'environnement ni de l'ampleur des problèmes environnementaux qui pourraient survenir en raison d'un APEG. De même, cette analyse ne tient pas compte d'événements ou de mesures indépendants, comme les catastrophes naturelles, qui pourraient nuire à l'environnement. Elle ne prend pas non plus en considération les éventuelles avancées technologiques qui pourraient réduire les émissions de l'un ou l'autre ou des deux pays à l'avenir. En général, les progrès technologiques devraient réduire les émissions liées à une activité économique accrue. Par conséquent, il est possible que les chiffres rapportés dans cette analyse surestiment les éventuelles répercussions à venir. De plus, cette analyse ne tient pas compte des futures politiques en matière de lutte contre les changements climatiques ou de protection de l'environnement visant à réduire la production de GES et d'émissions de polluants atmosphériques à l'échelle locale et mondiale.
En outre, bien que la méthodologie d'évaluation environnementale élargie améliore le cadre d'évaluation des répercussions sur l'environnement précédent en éliminant certaines de ses limites, elle a également laissé tomber la mesure de certaines variables environnementales. Ainsi, la méthodologie élargie ne tient pas compte de variables très importantes, comme l'évolution de la consommation d'énergie et d'eau. Même si elle met de côté l'évolution de la consommation d'énergie en térajoules (TJ), elle comprend un module d'évaluation robuste qui utilise la consommation d'énergie comme donnée intermédiaire pour évaluer l'évolution des émissions de GES. Cependant, puisqu'elle ne tient pas compte de l'utilisation de l'eau, les répercussions d'un éventuel APEG Canada-Indonésie sur l'utilisation de l'eau seront examinées plus en détail à la section « Autres liens ».
Enfin, pour ce qui est des polluants atmosphériques, les résultats projetés par la modélisation environnementale reflètent l'évolution de ces polluants en fonction de l'évolution des structures du commerce et de la production en présence d'un potentiel APEG; cependant, le modèle n'est pas doté d'un mécanisme tenant compte de la hausse des investissements en capital pour atténuer l'émission de polluants atmosphériques. Affaires mondiales Canada s'efforce d'améliorer la capacité de ce modèle afin de projeter avec plus de précision le lien qui existe entre l'évolution de la production découlant d'un APEG Canada-Indonésie et celle des émissions de polluants atmosphériques au Canada et en Indonésie.
3.2.3 Répercussions sur les émissions de GES et de polluants atmosphériques
a. Évolution des émissions de GES
Selon l'hypothèse d'une libéralisation tarifaire complète, on estime qu'un éventuel accord aurait une incidence négligeable sur les émissions de GES au Canada et en Indonésie. On s'attend à ce résultat puisque l'accord commercial devrait avoir un effet modeste sur l'économie du Canada et de l'Indonésie.
Tableau 1 : Évolution prévue des émissions de GES au Canada d'ici 2040 en raison d'un éventuel accord (en Mt éq. CO2)
| Évolution | Proportion du total | |
|---|---|---|
| CO2 | ||
| CO2 | 0,063 | 66,2 % |
| Autres que CO2 | ||
| N2O | 0,004 | 4,2 % |
| CH4 | 0,012 | 12,0 % |
| GESF | 0,017 | 17,7 % |
| Total | 0,096 | 100 % |
Données : Bureau de l'économiste en chef
Source : Bureau de l'économiste en chef
Au Canada, les émissions de GES devraient augmenter de 0,096 Mt éq. CO2 d'ici 2040 en raison d'une activité économique accrue, soit une hausse de moins de 0,01 % par rapport au niveau de référence des émissions de GES prévues en 2040, qui est de 1 092 Mt éq. CO2. Ce niveau de référence repose sur l'activité actuelle et l'absence de toute politique environnementale ou climatique visant à réduire les émissions de GESNote de bas de page 4. Environ deux tiers de l'augmentation des émissions devraient provenir directement du CO2.
Tableau 2 : Évolution des émissions de GES en Indonésie d'ici 2040 en raison d'un éventuel accord (en Mt éq. CO2)
| Évolution | Proportion du total | |
|---|---|---|
| CO2 | ||
| CO2 | 0,802 | 81,0 % |
| Autres que CO2 | ||
| N2O | 0,024 | 2,4 % |
| CH4 | 0,172 | 17,4 % |
| GESF | -0,008 | -0,9 % |
| Total | 0,990 | 100 % |
Données : Bureau de l'économiste en chef
Source : Bureau de l'économiste en chef
En Indonésie, les émissions de GES pourraient augmenter de 0,99 Mt éq. CO2 d'ici 2040, soit 0,04 % par rapport au niveau de référence des émissions prévues en 2040, qui est de 2 451 Mt éq. CO2. Une proportion d'environ 81 % de cette hausse serait directement attribuable aux émissions de CO2, tandis que l'essentiel du reste proviendrait de la hausse des émissions de méthane.
Tableau 3 : Évolution des émissions de GES d'ici 2040 en raison d'un éventuel accord (en Mt éq. CO2), selon la source
| Canada | Indonésie | |||
|---|---|---|---|---|
| Évolution | Proportion | Évolution | Proportion | |
| Production | 0,084 | 87,8 % | 0,835 | 84,4 % |
| Consommation | 0,012 | 12,2 % | 0,155 | 15,6 % |
| Total | 0,096 | 100 % | 0,990 | 100 % |
Données : Bureau de l'économiste en chef
Source : Bureau de l'économiste en chef
Pour le Canada et l'Indonésie, la production accrue découlant d'un éventuel accord serait la principale responsable de la hausse des émissions de GES. Elle représenterait jusqu'à 87,8 % de cette augmentation dans le cas du Canada et 84,4 % dans le cas de l'Indonésie.
Tableau 4 : Évolution des émissions de CO2 par rapport aux émissions autres que le CO2 d'ici 2040 en raison d'un éventuel accord (en Mt éq. CO2), selon la source
Évolution des émissions de CO2
| Canada | Indonésie | |||
|---|---|---|---|---|
| Évolution | Proportion | Évolution | Proportion | |
| Production | 0,052 | 81,9 % | 0,650 | 81,0 % |
| Consommation | 0,011 | 18,1 % | 0,153 | 19,0 % |
| Total de CO2 | 0,063 | 100 % | 0,803 | 100 % |
Évolution des émissions autres que le CO2
| Canada | Indonésie | |||
|---|---|---|---|---|
| Évolution | Proportion | Évolution | Proportion | |
| Production | 0,032 | 99,2 % | 0,186 | 98,8 % |
| Consommation | 0,000 | 0,8 % | 0,002 | 1,2 % |
| Total des émissions autres que le CO2 | 0,032 | 100 % | 0,188 | 100 % |
Données : Bureau de l'économiste en chef
Source : Bureau de l'économiste en chef
Cette répartition entre production et consommation se vérifie lorsqu'on considère uniquement les émissions de CO2, comme le montre le tableau 4. Cependant, les émissions autres que le CO2 sont presque entièrement attribuables à l'évolution de la production, et non de la consommation. Il convient de noter que l'analyse présentée dans cette étude saisit non seulement l'évolution des émissions de GES dans les secteurs directement concernés par l'APEG, mais aussi celle découlant de l'expansion des activités économiques dans la production et la consommation en présence d'un APEG. Dans l'ensemble, comme le montre le tableau 4, la majorité des émissions de CO2 et autres que le CO2 sont générées par la production dans ces secteurs plutôt que par la consommation (c.-à-d. l'utilisation finale) de ces produits.
Tableau 5 : Dix principaux secteurs au Canada contribuant à l'évolution des émissions de GES d'ici 2040 en raison d'un éventuel accord (en Mt éq. CO2)
| Secteur | Évolution | Proportion |
|---|---|---|
| Transport terrestre et par pipeline | 0,019 | 19,5 % |
| Produits du pétrole et du charbon | 0,014 | 14,9 % |
| Produits informatiques, électriques et optiques | 0,012 | 12,4 % |
| Produits chimiques | 0,006 | 6,2 % |
| Gaz | 0,006 | 6,2 % |
| Eau | 0,005 | 5,0 % |
| Transport aérien | 0,004 | 4,6 % |
| Machinerie et équipement | 0,004 | 4,1 % |
| Céréales | 0,004 | 4,0 % |
| Transport par eau | 0,004 | 3,9 % |
Données : Bureau de l'économiste en chef
Source : Bureau de l'économiste en chef
En ce qui concerne les secteurs qui contribueraient le plus à la hausse des émissions de GES en présence d'un éventuel APEG, trois secteurs représentent près de la moitié de l'augmentation prévue dans le cas du Canada : le transport terrestre et par pipeline; les produits du pétrole et du charbon, et les produits informatiques, électroniques et optiquesNote de bas de page 5. Comme on peut le voir au tableau 5, les secteurs qui devraient contribuer le plus à l'augmentation des émissions de GES au Canada seraient les secteurs de l'énergie, ainsi que les ceux qui devraient profiter le plus d'un accord commercial avec l'Indonésie, soit les produits électroniques, les produits chimiques, la machinerie et l'équipement et les céréales. Pris ensemble, les dix principaux secteurs représentent 81 % de la hausse prévue des émissions de GES au Canada.
Tableau 6 : Dix principaux secteurs en Indonésie contribuant à l'évolution des émissions de GES d'ici 2040 en raison d'un éventuel accord (en Mt éq. CO2)
| Secteur | Évolution | Proportion |
|---|---|---|
| Électricité | 0,389 | 39,3 % |
| Produits du pétrole et du charbon | 0,189 | 19,1 % |
| Transport par eau | 0,098 | 9,9 % |
| Produits minéraux | 0,059 | 6,0 % |
| Transport terrestre et par pipeline | 0,051 | 5,2 % |
| Textiles | 0,044 | 4,5 % |
| Vêtements | 0,041 | 4,1 % |
| Commerce | 0,031 | 3,1 % |
| Autres industries manufacturières | 0,030 | 3,0 % |
| Construction | 0,017 | 1,8 % |
Données : Bureau de l'économiste en chef
Source : Bureau de l'économiste en chef
En Indonésie, l'augmentation attendue des émissions de GES serait à près de 60 % attribuable à l'électricité, ainsi qu'aux produits du pétrole et du charbon. Les autres secteurs qui contribueraient à cette hausse seraient le transport par eau, terrestre et par pipeline, en plus de ceux qui devraient profiter le plus de la libéralisation tarifaire, notamment les produits minéraux, les textiles, les vêtements, les autres industries manufacturières et certains secteurs de services. Les dix principaux secteurs seraient responsables de 96 % de l'augmentation des émissions de GES en Indonésie.
b. Évolution des émissions de polluants atmosphériques
On s'attend à ce que l'accord proposé ait une incidence minime sur la qualité de l'air dans les deux pays.
Tableau 7 : Évolution des émissions de polluants atmosphériques au Canada d'ici 2040 en raison d'un éventuel accord (en Gg)
| Évolution | Proportion | |
|---|---|---|
| CN | 0,007 | 0,4 % |
| CO | 0,800 | 45,2 % |
| NH3 | 0,077 | 4,4 % |
| COVNM | 0,211 | 11,9 % |
| NOX | 0,390 | 22,1 % |
| Corg | 0,007 | 0,4 % |
| PM10 | 0,058 | 3,3 % |
| PM2,5 | 0,053 | 3,0 % |
| SO2 | 0,164 | 9,3 % |
Données : Bureau de l'économiste en chef
Source : Bureau de l'économiste en chef
Au Canada, près de la moitié de la hausse des polluants atmosphériques devrait s'expliquer par l'augmentation des émissions de monoxyde de carbone (CO), tandis qu'une proportion d'environ 40 % découlerait d'une hausse des polluants atmosphériques émis, notamment des oxydes d'azote (NOx), des composés organiques volatils non méthaniques (COVNM) et du dioxyde de soufre (SO2).
Tableau 8 : Évolution des émissions de polluants atmosphériques en Indonésie d'ici 2040 en raison d'un éventuel accord (en Gg)
| Évolution | Proportion | |
|---|---|---|
| CN | 0,345 | 0,4 % |
| CO | 59,045 | 70,9 % |
| NH3 | 0,905 | 1,1 % |
| COVNM | 8,472 | 10,2 % |
| NOX | 5,521 | 6,6 % |
| CO | 0,838 | 1,0 % |
| PM10 | 4,264 | 5,1 % |
| PM2,5 | -0,293 | -0,4 % |
| SO2 | 4,211 | 5,1 % |
| Total | 83,309 | 100 % |
Données : Bureau de l'économiste en chef
Source : Bureau de l'économiste en chef
En Indonésie, l'augmentation des émissions de polluants atmosphériques devrait s'expliquer à plus de 70 % par la hausse des émissions de CO, et à 10 % par celle des COVNM.
Tableau 9 : Dix principaux secteurs au Canada contribuant à l'évolution des émissions de polluants atmosphériques d'ici 2040 en raison d'un éventuel accord (en Gg)
| Secteur | Évolution | Proportion |
|---|---|---|
| Transport terrestre et par pipeline | 0,478 | 27,1 % |
| Produits du pétrole et du charbon | 0,380 | 21,5 % |
| Transport par eau | 0,340 | 19,3 % |
| Métaux ferreux | 0,126 | 7,2 % |
| Céréales | 0,090 | 5,1 % |
| Produits chimiques | 0,078 | 4,4 % |
| Machinerie et équipement | 0,042 | 2,4 % |
| Fruits, légumes et noix | 0,040 | 2,3 % |
| Électricité | 0,031 | 1,7 % |
| Services aux entreprises | 0,029 | 1,6 % |
Données : Bureau de l'économiste en chef
Source : Bureau de l'économiste en chef
En ce qui concerne les secteurs qui contribueraient le plus à l'augmentation prévue des émissions de polluants atmosphériques découlant d'un éventuel APEG au Canada, une activité accrue dans les secteurs du transport terrestre, des produits du pétrole et du charbon et du transport par eau expliquerait près de 70 % de cette hausse. Outre l'énergie et le transport, les autres secteurs qui y contribueraient le plus seraient les métaux ferreux, les céréales, les produits chimiques, le lait cru, la machinerie et l'équipement, ainsi que les légumes, les fruits et les noix. Pris ensemble, les dix principaux secteurs seraient responsables à 92,6 % de l'augmentation prévue des polluants atmosphériques.
Tableau 10 : Dix principaux secteurs en Indonésie contribuant à l'évolution des émissions de polluants atmosphériques d'ici 2040 en raison d'un éventuel accord (en Gg)
| Secteur | Évolution | Proportion |
|---|---|---|
| Produits du pétrole et du charbon | 49,744 | 59,7 % |
| Transport terrestre et par pipeline | 8,754 | 10,5 % |
| Électricité | 5,189 | 6,2 % |
| Commerce | 4,021 | 4,8 % |
| Autres industries manufacturières | 3,830 | 4,6 % |
| Textiles | 2,813 | 3,4 % |
| Vêtements | 2,541 | 3,1 % |
| Produits minéraux | 1,956 | 2,3 % |
| Hébergement, restauration et services | 1,708 | 2,1 % |
| Administration publique et défense | 1,640 | 2,0 % |
Données : Bureau de l'économiste en chef
Source : Bureau de l'économiste en chef
En Indonésie, l'augmentation des polluants atmosphériques proviendrait à près de 60 % du seul secteur des produits pétroliers et du charbon et à 10,5 % de l'accroissement des activités de transport terrestre et par pipeline. Parmi les autres secteurs qui devraient contribuer à cette hausse, on retrouve certains secteurs qui devraient profiter d'un éventuel accord, notamment ceux des autres industries manufacturières, des textiles et des vêtements et des produits minéraux ainsi que certains secteurs de services. En tout, les dix principaux secteurs seraient responsables à 98,7 % de l'augmentation prévue des polluants atmosphériques en Indonésie.
c. Conclusions de la modélisation
Selon les résultats susmentionnés, obtenus notamment par la modélisation de l'incidence qu'aurait l'élimination des barrières commerciales entre le Canada et l'Indonésie, il serait souhaitable de renforcer la coopération économique entre les deux pays ; un éventuel APEG procurerait des avantages économiques aux deux pays, tout en ayant un effet minimal sur l'environnement pour les deux Parties.
Même si l'évolution prévue des émissions de GES au Canada et en Indonésie n'est aucunement significative en termes absolus, l'Indonésie devrait manifestement connaître une évolution disproportionnée de ses émissions de GES et de polluants atmosphériques par rapport au Canada. Cette analyse prévoit que la hausse des émissions de GES en Indonésie (0,99 Mt) serait environ dix fois plus élevée que celle du Canada (0,096 Mt), bien que la hausse prévue des exportations de l'Indonésie (1,1 milliard de dollars) ne soit que 2,5 fois plus élevée que celle du Canada (446,5 millions de dollars). On prévoit que l'Indonésie produira quatre fois plus d'émissions de GES que le Canada par dollar d'augmentation des exportations en présence d'un APEG Canada-Indonésie.
De même, l'Indonésie devrait connaître une évolution disproportionnée de ses émissions de polluants atmosphériques par rapport au Canada. Cette analyse prévoit une hausse des émissions de polluants atmosphériques environ 47 fois plus élevée en Indonésie (83,3 Gg) qu'au Canada (1,77 Gg). Les émissions de polluants atmosphériques de l'Indonésie devraient être presque 19 fois plus élevées que celles du Canada par dollar d'augmentation des exportations en présence d'un APEG Canada-Indonésie. Puisque la qualité de l'air est généralement meilleure au Canada qu'en Indonésie, on pourrait s'attendre à ce que ces émissions supplémentaires alourdissent la charge de morbidité liée à la pollution atmosphérique que connaît déjà le pays. Il est tout probable que l'incidence d'un éventuel APEG sur la qualité de l'air au Canada soit considérablement moindre, surtout si l'on considère l'importante superficie du Canada et sa plus faible densité de population par rapport à l'Indonésie.
Bien qu'importante en termes relatifs, la hausse prévue des émissions de GES et de polluants atmosphériques est limitée en termes absolus et devrait s'échelonner sur une longue période (d'ici 2040). Le présent rapport cherche à cerner certaines des mesures qui pourraient être établies dans le cadre des négociations, ou qui ont déjà été prises à l'échelle nationale, et qui pourraient atténuer ce résultat.
3.3 Évaluations qualitatives préliminaires
Les éventuelles répercussions environnementales d'un APEG entre le Canada et l'Indonésie vont au-delà de celles établies par les précédents indicateurs environnementaux. Pour avoir une vue d'ensemble, il convient donc d'étendre l'analyse au-delà de la modélisation économique et environnementale, en vue d'examiner d'autres éventuels effets environnementaux pouvant découler de l'augmentation des échanges commerciaux et des flux d'investissements entre le Canada et l'Indonésie.
Cette section vise donc à donner un aperçu de quelques risques et avantages supplémentaires qui ne sont pas prévus dans la modélisation précédente. Elle fournit une analyse plus qualitative de l'incidence possible des émissions de GES et de polluants atmosphériques en observant les liens qui existent entre un éventuel APEG, les changements climatiques et la pollution atmosphérique transfrontalière. Outre ces indicateurs environnementaux, l'évaluation qualitative s'étend à d'autres domaines de préoccupations et d'avantages environnementaux possibles, notamment la déforestation, la perte de biodiversité, la quantité et la qualité de l'eau, les déchets marins et les déchets plastiques, ainsi que la gestion des produits chimiques nocifs.
3.3.1 Émissions de gaz à effet de serre
Comme l'illustre l'analyse quantitative ci-dessus, la hausse des échanges internationaux découlant de la conclusion d'un APEG entre le Canada et l'Indonésie est susceptible d'entraîner une croissance de la production et de la consommation de biens et de services, ainsi qu'une hausse des investissements directs étrangers qui sont liés ou contribuent directement à l'évolution (à la hausse ou à la baisse) des émissions de GES.
Une augmentation des échanges internationaux et des investissements pourrait également stimuler une activité plus importante dans le secteur du transport maritime international, qui représente une part importante des émissions mondiales de GES. Selon la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), 90 % du commerce mondial de marchandises voyage par voie maritime, ce qui représente 10,7 milliards de tonnes de marchandises déplacées en 2018. Vu la situation géographique du Canada et de l'Indonésie, les flux commerciaux supplémentaires produits par un APEG sont susceptibles de se traduire par une utilisation plus intensive du transport maritime.
Bien que l'industrie nationale des combustibles fossiles soit susceptible de poursuivre sa production (en particulier les sables bitumineux canadiens), le Canada est sur le point de dépasser l'objectif fixé par l'Accord de Paris, soit une réduction des émissions de GES de 30 % par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2030, et s'est engagé à atteindre un objectif plus élevé en 2030, à savoir une réduction de 40 % à 45 % par rapport aux niveaux de 2005. L'économie du Canada a connu une croissance plus rapide que ses émissions de GES, l'intensité des émissions ayant diminué de 36 % depuis 1990 et de 20 % depuis 2005. Cette baisse peut être attribuée à la diminution des émissions de carbone par l'électricité et l'industrie lourde, ainsi qu'à la baisse de l'intensité des émissions des activités pétrolières et gazières, qui ont compensé l'augmentation des émissions absolues des secteurs du pétrole et du gaz et des transports. De même, les améliorations en efficacité technologique et opérationnelle ont permis de réduire l'intensité des émissions des sables bitumineux de 36 % entre 2000 et 2018Note de bas de page 6. Par ailleurs, les producteurs de sables bitumineux recyclent environ 75 % de l'eau utilisée pour l'exploitation minière des sables bitumineux et 86 % de l'eau utilisée pour la production in situ. L'indice d'un APEG Canada-Indonésie sur les émissions de l'industrie lourde canadienne devrait être minime. L'augmentation du commerce international générerait également des revenus qui pourraient permettre de financer le déploiement de technologies de décarbonisation et de soutenir les innovations afin de réduire davantage les émissions de carbone au Canada.
En outre, le gouvernement du Canada maintient certaines mesures d'atténuation en vigueur, particulièrement pour le secteur agricole et agroalimentaire, comme du financement visant à soutenir la mise en œuvre de mesures à la ferme sous forme de pratiques de gestion bénéfiques (PGB). De plus, bon nombre de sociétés minières ont pris des engagements audacieux en matière d'environnement, de société et de gouvernance (ESG), notamment en ce qui concerne la réduction des émissions de GES. L'augmentation des ventes se traduira par une hausse des revenus qui pourrait faciliter l'adoption de nouvelles technologies et de nouveaux procédés pour réduire les GES, surtout dans le secteur agricole et agroalimentaire où Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), Ressources naturelles Canada (RNCan) et les gouvernements provinciaux travaillent déjà avec les agriculteurs et les transformateurs pour réduire leurs émissions.
3.3.2 Pollution atmosphérique
Comme l'illustre l'analyse quantitative, la hausse attendue des émissions de polluants atmosphériques dans certaines industries pourrait être attribuée à une augmentation du commerce international découlant d'un APEG entre le Canada et l'Indonésie. Les sources anthropiques de pollution atmosphérique transfrontalière comprennent les émissions provenant des transports, de la production et de l'utilisation d'énergie, de l'industrie lourde et de la combustion des forêts pour les besoins de l'agriculture. La pollution atmosphérique transfrontalière est une préoccupation constante, car les usines et les projets agroforestiers du monde entier se développent et se regroupent dans les régions manufacturières et exigeant de nombreuses ressources, tant au Canada qu'en Indonésie. L'analyse quantitative révèle que, même si la hausse des émissions de polluants atmosphériques au Canada et en Indonésie en raison d'un APEG devrait en grande partie provenir de certains de ces secteurs, l'incidence de ces émissions sera minime.
Bien que la modélisation environnementale présentée à la section précédente englobe les émissions provenant des fournisseurs de services de transports canadiens et indonésiens, elle ne comprend pas les émissions provenant d'autres fournisseurs de services intermédiaires étrangers. Une augmentation des échanges commerciaux et des investissements pourrait également stimuler une activité accrue dans le secteur du transport maritime international, qui est une source importante de pollution. Le secteur des transports est également responsable de l'émission de polluants atmosphériques, comme le monoxyde de carbone, l'oxyde d'azote, les oxydes de soufre, les composés organiques volatils et les particules.
Toute incidence serait marginale au Canada puisque des politiques visant à atténuer la pollution atmosphérique transfrontalière sont en vigueur. Au Canada, la lutte contre la pollution atmosphérique est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les administrations municipales. Le gouvernement fédéral collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à la mise en œuvre du système canadien de gestion de la qualité de l'air (SGQA), qui comprend les normes canadiennes de qualité de l'air ambiant (NCQAA), les exigences en matière d'émissions industrielles, les zones atmosphériques provinciales et les bassins atmosphériques interprovinciaux, ainsi que les rapports destinés aux Canadiens. Il a également pris un certain nombre de mesures réglementaires et non réglementaires pour lutter contre les émissions de polluants atmosphériques provenant de sources industrielles, ainsi que de sources de transport et de produits de consommation et commerciaux.
Grâce aux mesures qu'il a prises à l'échelle nationale pour respecter les engagements pris dans le cadre de l'Accord Canada–États-Unis sur la qualité de l'air, le Canada a fait d'importants progrès sur son territoire pour réduire les émissions de dioxyde de soufre (SO2) et d'oxydes d'azote (NOx), qui causent les pluies acides, ainsi que les émissions de NOx et de composés organiques volatils (COV) qui forment l'ozone troposphérique, éléments clés du smog. Tous ces polluants nuisent à la santé humaine. Les émissions totales de SO2 du Canada ont diminué de 69 % entre 1990 et 2017, et ses émissions totales de NOx ont diminué de 59 % entre 2000 et 2017 dans la zone visée par l'Accord.
3.3.3 Déforestation
La déforestationNote de bas de page 7 est un problème environnemental important en raison de ses liens avec la perte de biodiversité, la diminution de la qualité des sols et de l'eau, la dégradation de l'habitat et les changements climatiques. Elle est souvent le résultat direct d'une activité industrielle non durable (exploitation forestière, agriculture, exploitation minière, développement et production d'énergie et développement des infrastructures) qui peut être liée à l'augmentation du commerce international et des investissements.
Le Canada a l'un des taux de déforestation les plus faibles au monde (0,02 %). Selon les lois, règlements et politiques en vigueur dans le pays, toutes les zones exploitées sur des terres publiques doivent être reboisées, soit par replantation, soit par régénération naturelle. Environ 94 % des forêts du Canada se trouvent sur des terres publiques, principalement provinciales. L'augmentation des échanges commerciaux et des investissements avec l'Indonésie pour certains produits et secteurs (p. ex. l'exploitation minière) pourrait contribuer directement à la déforestation. Dans le cas où un APEG entraînerait une augmentation de l'activité minière, tout nouveau projet minier serait soumis à la Loi sur l'évaluation d'impact, ce qui exigerait alors de tenir compte comme il se doit des risques pour l'environnement, notamment de la déforestation. Les provinces et les territoires disposent également de leurs propres cadres législatifs et réglementaires concernant l'évaluation environnementale et l'approbation des projets qui relèvent de leur compétence constitutionnelle.
Le Canada pourrait risquer de contribuer à la déforestation en Indonésie, en raison d'une éventuelle hausse de la consommation d'huile de palme et de produits en caoutchouc importés. Entre 2017 et 2019, le Canada a importé annuellement en moyenne 51,1 millions de dollars canadiens d'huile de palme en provenance d'Indonésie. La production indonésienne d'huile de palme est déterminée par la demande mondiale et, de 2017 à 2019, les importations canadiennes n'ont représenté que 0,2 % des exportations mondiales annuelles totales de l'Indonésie pour ce produit (moyenne 2017-2019). La quasi-totalité des importations canadiennes d'huile de palme en provenance d'Indonésie sont des produits raffinés, qui entrent dans le pays en franchise de droits. Comme le Canada impose actuellement des droits jusqu'à concurrence de 6 % sur les importations d'huile de palme brute qu'elle produit, l'Indonésie pourrait chercher à réduire ou à éliminer ces droits dans le cadre des négociations d'un APEG. Cependant, le Canada n'importe généralement pas d'huile de palme brute. Comme les droits de douane en vigueur sont déjà relativement peu élevés, il est peu probable que leur réduction ou élimination entraîne à elle seule une augmentation significative des importations canadiennes d'huile de palme brute. Toute hausse des importations d'huile de palme en provenance d'Indonésie serait probablement le résultat d'une substitution des importations en provenance d'autres exportateurs importants comme la Malaisie.
La conclusion d'un APEG ne devrait pas avoir une très grande incidence sur la production indonésienne d'huile de palme, puisque le Canada est un petit importateur de cette denrée, tant pour ce qui est de la part mondiale que de la valeur absolue de ses importations. Toutefois, au cours des négociations, le Canada pourrait profiter de certaines occasions pour parvenir à dissocier peu à peu la production d'huile de palme et autres productions agricoles de la déforestation en renforçant le dialogue politique et la collaboration entre gouvernements. Enfin, il y a au sein des instances multilatérales (comme l'OCDE et le G7) un élan croissant en faveur de chaînes d'approvisionnement sans déforestation, ce qui pourrait inciter davantage à l'abandon de la production non durable d'huile de palme.
3.3.4 Perte de biodiversité
Le Canada et l'Indonésie comptent tous deux sur la biodiversité de leurs écosystèmes pour maintenir leur accès aux biens et services écologiques (BSE) nationaux dont dépend leur économie. Même si les deux pays ne sont pas confrontés aux mêmes pressions, comme c'est le cas à l'échelle mondiale, les facteurs qui contribuent à la perte de biodiversité sont similaires; mentionnons, entre autres, la dégradation et la fragmentation de l'habitat, les modifications du paysage et de l'utilisation des terres, la surexploitation, la pêche illégale, l'exploitation forestière illégale, le commerce illégal d'espèces sauvages, la pollution, les changements climatiques et les espèces exotiques envahissantes.
Au Canada, tous les paliers de gouvernement partagent la responsabilité de la conservation de la biodiversité et de l'utilisation durable des ressources biologiques. Bien que le Canada ait adopté un certain nombre de lois et de politiques visant à atténuer la perte de biodiversité, les populations d'espèces en péril continuent de diminuer. La perte de biodiversité au pays s'explique toujours par les effets en cascade de la perte d'habitat, des changements climatiques, de la pollution, des espèces exotiques envahissantes et, dans certains cas, de la gestion non durable des ressources naturelles. Voilà pourquoi le Canada continue de surveiller la récolte et le commerce de poissons et de fruits de mer, par exemple, afin de préserver la biodiversité et de maintenir des niveaux de récolte durables, ainsi que de prévenir la surexploitation des ressources. Toutefois, selon l'analyse quantitative présentée dans cette étude, ces secteurs ne devraient pas être affectés par un APEG Canada-Indonésie au point d'avoir une incidence significative sur l'environnement à ce chapitre.
Le commerce des espèces sauvages est également un facteur contribuant à la perte de biodiversité. Le Canada est partie à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), qui est un traité protégeant les plantes et animaux sauvages contre la menace du commerce international. Cependant, les pressions exercées sur les populations d'espèces sauvages dans d'autres pays peuvent entraîner leur extinction, ce qui peut ensuite mener au braconnage et au commerce illégal d'espèces canadiennes, comme les tortues, l'ours noir et l'anguille.
3.3.5 Quantité et qualité de l'eau
Le commerce international et l'expansion de l'industrie peuvent compromettre la quantité et la qualité de l'eau. Les principaux facteurs de diminution de la quantité et de la qualité de l'eau sont les changements climatiques, le développement des infrastructures, l'utilisation des terres agricoles et la demande en eau à des fins commerciales. En outre, les déchets industriels toxiques peuvent contaminer les sources d'eau douce lorsqu'ils sont déversés intentionnellement ou accidentellement.
Bien que le Canada soit un pays riche en eau dont les réserves dépassent largement les besoins de la population, ses sources d'eau douce ne sont pas réparties uniformément, et certaines régions ont des problèmes liés à la quantité ou à la qualité de l'eau. Environ 60 % de l'eau douce du Canada s'écoule vers le nord, loin de la majorité de la population. Comme les communautés nordiques – autochtones et non autochtones – se trouvent souvent en aval, elles sont particulièrement touchées par des problèmes d'eau. Les inondations et la sécheresse peuvent avoir de lourdes répercussions économiques, comme la perte de récoltes et les dommages aux infrastructures (routes, ponts et bâtiments). De plus, les bas niveaux d'eau peuvent nuire aux voies maritimes canadiennes (le réseau des Grands Lacs et du Saint-Laurent), qui font partie intégrante de la participation du Canada au commerce international.
L'augmentation des échanges commerciaux pourrait accroître la pollution de l'eau provenant de secteurs comme l'agriculture (p. ex. efflorescences algales nuisibles), l'exploitation minière et l'industrie lourde (p. ex. déchets de roche, drainage acide, lixiviation des minéraux) et la foresterie (p. ex. effluents de pâtes et papiers rejetés dans les rivières). Toutefois, l'analyse quantitative ci-dessus a prévu qu'un APEG n'aurait probablement qu'une incidence modeste dans ces secteurs. L'industrie est un important utilisateur d'eau, mais on ne s'attend pas à ce qu'une augmentation du commerce international exerce une plus grande pression sur l'approvisionnement en eau douce du Canada. De plus, le commerce international générerait des revenus qui pourraient mener à l'adoption de nouvelles technologies et d'innovations pour résoudre les principaux problèmes liés à l'eau douce, notamment ceux liés à l'amélioration de la qualité de l'eau, à l'efficacité de son utilisation, ainsi qu'à son recyclage et à sa surveillance.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à créer l'Agence canadienne de l'eau (ACE) pour trouver les meilleurs moyens de voir à ce que l'eau du Canada reste sûre, propre et bien gérée. Tout au long de 2020 et 2021, il a mené les premières activités de consultation et de mobilisation auprès provinces et territoires, des peuples autochtones (en cours), des intervenants, des experts et du public, afin d'en orienter la mise en place. L'ACE collaborera avec des partenaires afin de protéger les ressources en eau douce pour les générations à venir, notamment en aidant les provinces, les territoires et les partenaires autochtones à élaborer et à mettre à jour des accords sur les bassins fluviaux et les grands bassins hydrographiques.
3.3.6 Déchets marins et déchets de plastique
Au cours des dernières décennies, la production mondiale de plastique a augmenté à un rythme plus rapide que celui de tout autre matériau. La gestion inadéquate de ce type de déchets a entraîné la contamination des rivages, des eaux de surface, des sédiments, des sols, des eaux souterraines et de la vie animale locale.
Le Canada possède l'un des plus grands littoraux au monde et est un important consommateur de plastique. Les ventes totales de plastique dans le pays sont estimées à 35 milliards de dollars (2017), environ 4 667 kt ayant été introduits sur le marché canadien en 2016. Le plastique est utilisé dans une foule de secteurs industriels, et la demande en produits en plastique ne cesse de croître. Chaque année, les Canadiens jettent 3 millions de tonnes de déchets de plastique, et comme seulement 9 % de ces déchets sont recyclés, la grande majorité d'entre eux finissent dans les sites d'enfouissement et 1 % se retrouve dans l'environnement naturel du Canada, notamment sous forme de microplastiques. Pour s'attaquer à ce problème, le Canada adopte une approche globale pour concrétiser sa vision de zéro déchet de plastique d'ici 2030. Cette approche prévoit notamment la mise en œuvre de la Charte sur les plastiques dans les océans et de la Stratégie pancanadienne visant l'atteinte de zéro déchet de plastique et de son plan d'action (phases 1 et 2). Selon l'analyse présentée dans cette étude, on s'attend à ce que l'augmentation des importations canadiennes de produits en caoutchouc et en plastique découlant d'un APEG Canada-Indonésie soit limitée. Toutefois, les importations canadiennes de textiles et de vêtements devraient augmenter considérablement, et ce secteur représente environ 6 % (267 kt) des marchés d'utilisation finale des produits de plastique au CanadaNote de bas de page 8. En ce qui concerne les autres secteurs qui pourraient profiter de l'accord, aucun ne devrait avoir une incidence significative sur l'environnement en raison des déchets de plastique.
3.3.7 Gestion des produits chimiques nocifs
La production et l'utilisation mondiale de produits chimiques nocifs augmentent rapidement, en particulier dans les économies émergentes. En parallèle, les chaînes d'approvisionnement des produits sont plus mondialisées et de plus en plus complexes. Elles représentent des sources de pollution et d'exposition à des produits chimiques nocifs – du fait du transport dans l'environnement par l'air, l'eau et les espèces migratrices, ainsi que des produits importés de pays dont le régime de gestion des produits chimiques est moins complet ou moins rigoureux que celui du Canada.
Malgré les mesures vigoureuses prises dans tout le pays, le Canada demeure un destinataire de produits chimiques nocifs provenant de sources internationales et de produits importés. Selon l'analyse présentée dans cette étude, un APEG Canada-Indonésie devrait avoir un effet limité sur les importations canadiennes de produits chimiques. De plus, tout risque d'exposition des Canadiens à des substances nocives serait atténué par les lois, règlements et pratiques rigoureux que le Canada applique actuellement dans ce domaine.
La gestion des produits chimiques est une fonction essentielle de longue date du gouvernement fédéral. Au Canada, les produits chimiques sont gérés notamment en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et d'autres lois fédérales comme la Loi sur les pêches, la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA), la Loi sur les aliments et drogues (LAD), la Loi sur les produits dangereux (LPD) et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), de même que par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Plusieurs provinces disposent également de leur propre cadre.
En 2006, le Canada d'est doté d'un plan rigoureux de gestion des produits chimiques pour évaluer et gérer les risques liés aux produits chimiques nocifs au sens de l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (p. ex., polluants organiques persistants, métaux lourds, polluants atmosphériques). Des milliers de substances ont été évaluées afin d'en cerner les risques pour l'environnement ou la santé, et le Canada a pris des mesures concernant plus de 500 produits chimiques toxiques. Plus de 400 mesures de gestion des risques sont en place, notamment des règlements, des plans de prévention de la pollution, des conseils de santé publique et des mesures volontaires.
3.3.8 Évaluations qualitatives préliminaires de l'Indonésie
En ce qui concerne les répercussions d'un APEG sur l'environnement de l'Indonésie d'un point de vue qualitatif, les questions pertinentes sont soulevées ci-dessous. Notre analyse préliminaire indique que la conclusion d'un APEG Canada-Indonésie et l'augmentation de l'activité commerciale globale qui s'y rattache ne devraient pas contribuer directement ou indirectement à l'exacerbation de ces problèmes de manière significative. Un APEG offrirait toutefois la possibilité de contribuer positivement à la résolution de problèmes environnementaux existants ou prévus en Indonésie.
Émissions de gaz à effet de serre : Dans l'ensemble, les émissions de l'Indonésie demeurent à la hausse. Cependant, le pays dispose d'un plan pour réduire ses émissions de GES d'au moins 29 % d'ici 2030, les énergies renouvelables représentant 50 % de tous les objectifs de réduction des émissions du secteur de l'énergie, et il vise à accroître la part des énergies renouvelables dans son bouquet énergétique total à 23 % d'ici 2025Note de bas de page 9. L'Indonésie a également adopté une nouvelle politique d'échange de droits d'émission de carbone pour contribuer à l'atteinte de ces objectifsNote de bas de page 10. Bien que ses politiques énergétiques contiennent des éléments qui soutiennent l'adoption des énergies renouvelables, l'environnement général des investissements favorise encore actuellement l'énergie à grande échelle, alimentée par des combustibles fossiles. Un APEG pourrait contribuer à réduire l'empreinte environnementale de ces secteurs difficiles à maîtriser en Indonésie grâce à l'augmentation des échanges et des investissements dans les technologies propres, comme les technologies de captage, d'utilisation et de stockage du carbone (CUSC), et les services professionnels, comme le conseil en environnement.
Pollution atmosphérique : La production d'énergie, l'industrie lourde ainsi que les procédés en amont de la production d'huile de palme sont parmi les principales industries émettrices en Indonésie. La réglementation de la pollution de l'air reste compliquée en raison des nombreuses sources de pollution, notamment l'utilisation des sols, le transport et l'activité industrielle, ce qui rend difficile la détermination des sources propres au pays et la prise de mesures d'atténuation efficaces. Comme pour les émissions de GES, un APEG pourrait permettre de réduire l'empreinte environnementale de certains secteurs indonésiens grâce à l'augmentation des échanges commerciaux et des investissements dans les produits de technologie propre et les services environnementaux qui ont été élaborés dans le cadre des efforts du Canada pour réduire les émissions nationales de polluants atmosphériques.
Déforestation : Le taux de déforestation en Indonésie est estimé à 1,8 % par an, et l'industrie de l'huile de palme y joue un rôle important. Les répercussions directes sont notamment l'augmentation des émissions de GES dues aux feux de forêt ainsi que la destruction de tourbières importantes. Un APEG permettra au Canada de collaborer davantage avec l'Indonésie sur cette question, car les dispositions relatives à la gestion durable des forêts font partie de l'approche modèle du Canada en matière d'environnement dans ses ALE, comme expliqué au chapitre 4.
Perte de biodiversité : Bien que l'Indonésie soit partie à la CITES, le commerce d'espèces sauvages reste un facteur contribuant à la perte de biodiversité dans le pays. L'Indonésie abrite un certain nombre d'espèces en danger critique d'extinction, comme l'orang-outan et le tigre de Sumatra, qui sont menacées par la perte d'habitat forestier. Plus largement, la région de l'ANASE est également une source et un consommateur du commerce des espèces sauvages, qu'il s'agisse du commerce légal ou illégal. Bien que la perte de biodiversité puisse être liée à une augmentation du commerce si l'expansion de la production cause des dommages aux écosystèmes naturels, un APEG pourrait également contribuer à atténuer ces effets grâce à des dispositions environnementales précises, comme le souligne la section 4 du présent document.
Quantité et qualité de l'eau : La croissance rapide de la population, l'expansion du secteur manufacturier, l'insuffisance des infrastructures et les questions de privatisation de l'eau affectent l'accès à l'eau potable et la pollution de l'eau en Indonésie. Un APEG entre le Canada et l'Indonésie, notamment un qui inclut des dispositions sur la promotion et la protection des investissements et qui libéralise le commerce des services, pourrait inciter davantage les entreprises canadiennes de services environnementaux et liés à l'environnement, comme les entreprises de traitement des eaux usées, à entrer sur le marché indonésien et à contribuer à réduire les répercussions environnementales liées aux problèmes de quantité et de qualité de l'eau.
Déchets marins et déchets de plastique : L'Indonésie est le plus grand État archipel du monde ; 70 % de sa population vit dans des zones côtières et son économie océanique génère un quart de son PIB. Cependant, selon des estimations récentes, l'Indonésie doit faire face à des coûts directs d'environ 459 millions de dollars américains pour ses industries de la pêche et de l'aquaculture, de la navigation et du tourisme, en raison des débris marins. Comme dans le cas du Canada, l'analyse présentée dans cette étude porte à croire que la hausse des importations de l'Indonésie dans le cadre d'un APEG dans les secteurs qui contribueraient aux déchets de plastique devrait être très limitée. Le gouvernement du Canada investit également dans des programmes visant à relever les défis mondiaux liés aux déchets marins et aux déchets de plastique. Par exemple, pour soutenir la Charte sur les plastiques dans les océans adoptée le 9 juin 2018, le Canada a investi une somme de 100 millions de dollars pour soutenir les pays en développement, notamment en versant 6 millions de dollars au Partenariat mondial pour l'action en faveur du plastique (Global Plastic Action Partnership ou GPAP) du Forum économique mondial et en en assurant la coprésidence, ce qui a permis de soutenir l'élaboration du Partenariat national d'action sur les plastiques (National Plastic Action Partnership ou NPAP) de l'Indonésie, qui vise à réduire de 70 % ses déchets de plastique marins d'ici 2025.
Gestion des produits chimiques nocifs : L'Indonésie est un important producteur de produits chimiques et, dans le cadre de l'initiative « Making Indonesia 4.0 », le gouvernement indonésien cherche à faire de son industrie chimique l'un des cinq secteurs prioritaires. Cette initiative, combinée à l'urbanisation rapide de l'Indonésie, qui fera appel à des produits chimiques de construction (béton, revêtements, etc.), devrait influencer le marché mondial des produits chimiques. Un APEG avec l'Indonésie, qui devrait augmenter de 4,8 % les exportations de produits chimiques du Canada vers l'Indonésie, pourrait offrir aux entreprises canadiennes actives dans le domaine de l'assainissement de l'environnement et des produits chimiques verts des solutions de rechange pour atténuer les répercussions du secteur chimique en Indonésie.
3.4 Conclusion de l'évaluation environnementale préliminaire
En tant qu'exercice d'établissement de la portée des incidences, cette EEI a surtout permis de cerner la probabilité de répercussions positives ou négatives significatives d'un APEG Canada-Indonésie sur l'environnement canadien. Selon l'analyse de modélisation, un tel APEG pourrait accroître le PIB réel du Canada de 328 millions de dollars (0,012 %) d'ici 2040, tandis que l'Indonésie pourrait voir son PIB augmenter de 1,4 milliard de dollars (0,037 %) au cours de la même période. En fonction de ces projections économiques, cette analyse a conclu que les émissions de GES devraient augmenter de 0,096 Mt éq. CO2 d'ici 2040 au Canada et de 0,99 Mt éq. CO2 en Indonésie, par rapport à leurs niveaux de référence respectifs. De plus, les émissions de polluants atmosphériques devraient augmenter de 1,77 Gg d'ici 2040 au Canada et de 83,31 Gg en Indonésie par rapport à leurs projections de référence respectives. En fonction de ces estimations, il semble que l'incidence nette de l'augmentation de la production et du commerce dans le cadre d'un APEG avec l'Indonésie serait une hausse mineure des émissions globales de GES et de polluants atmosphériques, provenant principalement des secteurs des transports et de l'énergie, ainsi que de ceux qui profiteraient le plus de la libéralisation tarifaire.
En complément de cette analyse, l'évaluation qualitative d'autres liens environnementaux vise à élargir l'analyse des éventuels risques liés à un APEG avec l'Indonésie. Bien que cette évaluation ne cerne aucune incidence positive ou négative significative d'un tel accord sur l'environnement à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada, elle met en évidence des préoccupations environnementales générales liées à la déforestation, à la perte de biodiversité, à la quantité et à la qualité de l'eau, aux déchets marins et aux déchets de plastique, ainsi qu'à la gestion des produits chimiques nocifs, lesquelles devraient être prises en considération par le gouvernement du Canada lors de la négociation d'un APEG avec l'Indonésie.
Compte tenu de ces risques limités, les sections suivantes examinent le cadre législatif fédéral du Canada en matière d'environnement (chapitre 4), ainsi que les options d'amélioration et d'atténuation qui pourraient être envisagées plus particulièrement dans le contexte d'un APEG Canada-Indonésie (chapitre 5).
4. Examen chapitre par chapitre des options d'amélioration et d'atténuation
Une APEG entre le Canada et l'Indonésie pourrait également contribuer à accroître les répercussions positives et à atténuer les risques environnementaux, tels qu'ils sont décrits dans la section suivante. À titre d'étape analytique finale de l'évaluation des répercussions environnementales, la présente section indique les domaines à aborder dans un éventuel APEG entre les deux pays afin d'améliorer la gouvernance environnementale et d'atténuer les risques. Cette analyse préliminaire vise à répondre aux risques indiqués à la section 3, ainsi qu'à de vastes considérations environnementales, en matière de politique commerciale, en vue d'orienter les négociations en cours. Pour de plus amples renseignements sur l'objet de chacun des sujets de négociations indiqués ci-dessous, veuillez-vous reporter à l'annexe A.
Aux fins du présent rapport, l'évaluation a été divisée en cinq groupes de dispositions connexes :
- Environnement
- Biens et services
- Investissement
- Marchés publics
- Commerce et peuples autochtones
Les sujets de négociations qui ne sont pas inclus dans les regroupements ci-dessus sont ceux qui ne devraient pas améliorer ou atténuer de manière importante les répercussions environnementales de l'accord.
4.1 Environnement
Le Canada cherche à faire avancer des dispositions ambitieuses, complètes et applicables sur l'environnement dans le cadre de toutes ses négociations d'ALE. Il veut notamment y inclure des obligations visant à s'assurer que les niveaux élevés de protection de l'environnement soient maintenus tout au long de la libéralisation du commerce et des investissements, ainsi que des engagements visant à régler divers problèmes environnementaux mondiaux. De plus, le Canada prévoit des dispositions relatives à l'environnement dans d'autres enjeux de négociations de ses ALE, le cas échéant, y compris dans le préambule, ainsi que dans les premières dispositions plus générales et les articles généraux prévoyant des exceptions.
Dans le cadre de l'APEG entre le Canada et l'Indonésie, il est possible de chercher à obtenir des dispositions pour améliorer la gouvernance environnementale, ainsi que pour poursuivre la coopération entre les parties et régler les défis environnementaux, non seulement en ce qui concerne les secteurs de risques indiqués à la section 3 du présent rapport, mais également de manière plus générale.
Plus particulièrement, le Canada pourrait profiter de l'occasion offerte par un accord avec l'Indonésie pour favoriser l'atteinte de quatre principaux objectifs :
- Renforcer la gouvernance environnementale en cherchant à inclure les obligations essentielles visant à maintenir des normes élevées de protection de l'environnement, y compris les engagements à appliquer de manière efficace les lois environnementales, à ne pas déroger de ces lois en vue d'encourager le commerce ou l'investissement et à promouvoir la transparence, la reddition de comptes et la participation du public. Dans le contexte d'un APEG avec l'Indonésie, les engagements pris par les parties en vue de maintenir des niveaux élevés de protection de l'environnement et d'améliorer leurs lois et politiques respectives peuvent contribuer à atténuation les faibles hausses prévues des émissions de GES et de polluants atmosphériques, mentionnées antérieurement dans le présent rapport.
- Appuyer les efforts visant à relever un éventail de défis environnementaux internationaux dans les domaines qui ont une incidence sur l'environnement du Canada, son économie et la santé de sa population. En plus de pouvoir contribuer à la résolution de certains domaines à risque indiqués à la section 3 concernant les émissions de GES, la qualité de l'air, la gestion des produits chimiques et les espèces exotiques envahissantes, les dispositions relatives à l'environnement prévues dans un APEG avec l'Indonésie pourraient offrir la possibilité de redoubler d'efforts dans certains secteurs comme le commerce illégal d'espèces sauvages, l'économie circulaire et économe en ressources, les déchets marins et de plastique et la conservation de la biodiversité. Un accord pourrait également inclure un engagement contraignant sur les changements climatiques, ce qui appuierait les grands objectifs en matière de lutte contre les changements climatiques et irait dans le même sens que l'objectif de la SFDD de 2019-2022 qui consiste à favoriser l'inclusion de dispositions importantes sur les changements climatiques dans les ALE du Canada. En outre, les parties pourraient utiliser l'APEG pour réaffirmer leurs engagements respectifs à l'égard des accords multilatéraux sur l'environnement et d'autres engagements juridiques, volontaires et internationaux. Dans l'ensemble, ces dispositions appuieraient les engagements nationaux, bilatéraux et internationaux respectifs de chacune des Parties en vue de renforcer la protection de l'environnement et de contribuer à la recherche de solutions aux défis environnementaux mondiaux actuels et à venir.
- Promouvoir des objectifs commerciaux et environnementaux qui se renforcent mutuellement à l'aide, par exemple, d'engagements visant à promouvoir les pratiques exemplaires volontaires en matière de responsabilité sociale des entreprises et de conduite responsable des activités commerciales, la prise de mesures volontaires pour améliorer le rendement environnemental, ainsi que le commerce et l'investissement dans les biens et services environnementaux. En particulier et sous réserve d'un partenaire disposé à le faire, ces dispositions pourraient encourager la promotion du commerce de biens et de services environnementaux, y compris ceux qui sont particulièrement pertinents aux secteurs de risque indiqués antérieurement dans le présent rapport et aux objectifs plus généraux d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ceux-ci. En général, ces dispositions pourraient également contribuer à la croissance durable et à la création d'emplois et seraient conformes à l'objectif de la SFDD de 2019-2022 consistant à faire croître l'industrie et les exportations canadiennes de technologies propres.
- Appuyer la gestion durable des ressources naturelles en cherchant à inclure des dispositions relatives à une économie circulaire et économe en ressources et à la gestion durable des pêches, de l'agriculture et des forêts. Vu l'importance des ressources naturelles et de leur rôle important dans l'économie nationale du Canada et de l'Indonésie, ces dispositions renforceraient la nécessité d'assurer une gestion durable des ressources. Elles peuvent également contribuer à atténuer les effets négatifs, notamment en ce qui concerne les pratiques agricoles mises en évidence plus haut, ainsi que la production de déchets, l'exploitation forestière illégale, la surpêche de stocks de poissons limités ou la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).
En plus des objectifs susmentionnés, l'approche du Canada sur l'environnement offre l'occasion de renforcer les activités de coopération qui existent entre le Canada et l'Indonésie relativement aux grandes questions environnementales en établissant un cadre de coopération sur des sujets d'intérêt commun. Voici quelques exemples pertinents :
- Depuis 2004, le Canada collabore avec l'Indonésie par l'entremise du Réseau international de forêts modèles (RIFM), initiative canadienne axée sur la gestion durable des forêts et la gouvernance inclusive à l'échelle du paysage.
- L'engagement de 2,65 milliards de dollars du Canada en matière de financement climatique (de 2015 à 2021) pour soutenir les pays en développement dans leur transition vers des économies à faibles émissions de carbone et résilientes aux changements climatiques. Il comprend l'affectation de plus de 70 millions de dollars à des initiatives profitant à l'Indonésie. En voici quelques exemples : le projet d'énergie renouvelable de l'est de l'Indonésie financé par le Fonds climatique canadien pour le secteur privé en Asie – Phase II; le projet de gestion intégrée des désastres exécuté par la Banque asiatique de développement, et le projet de moyens de subsistance résilients au climat des paysages durables exécuté par le Centre international pour la recherche en agroforesterie (pour obtenir des renseignements sur d'autres initiatives, voir https://climate-change.canada.ca/finance/?GoCTemplateCulture=fr-CA). En juin 2021, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il doublait son engagement antérieur en matière de financement climatique pour le porter à 5,3 milliards de dollars canadiens au cours des cinq prochains exercices. Le Canada est également un important donateur au Fonds vert pour le climat et au Fonds pour l'environnement mondial, qui soutiennent également les initiatives en cours en Indonésie.
- En tant que membre fondateur du Partenariat d'action mondial pour le plastique (Global Plastic Action Partnership), le Canada continue de participer activement au Plan d'action national sur les plastiques de l'Indonésie. Il soutient certaines activités menées dans le cadre du plan d'action indonésien, comme le lancement de la feuille de route sur le financement de l'Indonésie. Il fournira une assistance technique pour aider à débloquer les possibilités de financement dans le cadre du groupe de travail sur le financement.
- Le Canada et l'Indonésie collaborent étroitement par l'intermédiaire de deux organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) : la Commission interaméricaine du thon tropical (Inter-American Tropical Tuna Commission ou IATTC) et la Commission des pêches du Pacifique occidental et central (Western and Central Pacific Fisheries Commission ou WCPFC) en vue d'adopter une approche scientifique pour la gestion durable des espèces de thon du Pacifique, dans chacune de ces zones de convention. Nous cherchons à négocier un APEG comportant des dispositions rigoureuses en matière de politique et de gestion des pêches, qui viseraient à prévenir la perte de biodiversité et les effets négatifs sur les stocks de poissons gérés conjointement.
- Dans le cadre du Forum pour la coopération internationale en matière de pollution atmosphérique, le Canada et l'Indonésie ont la possibilité de participer à l'échange international de renseignements et à l'apprentissage mutuel en matière de pollution atmosphérique, tant sur le plan scientifique/technique que sur celui des politiques. Le Forum est un référentiel de données scientifiques et techniques sur la qualité de l'air et une tribune rassemblant pays et organisations dans le but d'accroître la coopération internationale en matière de lutte contre la pollution atmosphérique. Le Canada a l'intention d'y participer. Bien qu'il relève de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU), ce forum n'est pas limité aux pays de la CEE-ONU car il cherche à élargir la coopération sur la pollution atmosphérique. Plusieurs pays d'Asie, ainsi que des pays d'Amérique latine, ont exprimé le souhait d'y participer.
- L'Initiative mondiale sur le méthane (Global Methane Initiative ou GMI) est un partenariat international public-privé visant à réduire les obstacles à la récupération et à l'utilisation du méthane en tant que précieuse source d'énergie. La GMI fournit un soutien technique pour déployer des projets de transformation du méthane en énergie dans le monde entier qui permettent aux pays partenaires de lancer des projets de récupération et d'utilisation du méthane. Le Canada et l'Indonésie sont tous deux des pays partenaires actifs de la GMI.
Un APEG avec l'Indonésie offre l'occasion de s'appuyer sur ces activités de coopération environnementale et d'explorer de nouvelles voies de collaboration avec ce pays.
4.2 Biens et services
Les dispositions sur les biens et services comprennent les sujets suivants : Traitement national et accès aux marchés pour les produits (TNAMP) ; Règles d'origine et procédures d'origine; Droits de douane et facilitation du commerce; Mesures sanitaires et phytosanitaires; Commerce des services transfrontières; Admission temporaire des hommes et des femmes d'affaires; Services financiers; Commerce électronique; Propriété intellectuelle, et Dispositions relatives à la biotechnologie. Les dispositions sur ces enjeux aident les commerçants, les fournisseurs de services et les investisseurs canadiens à accéder au marché et aident à veiller à ce que le système réglementaire de l'Indonésie soit prévisible et transparent. Veuillez-vous reporter à l'annexe A pour obtenir de plus amples informations.
Un APEG avec l'Indonésie offre l'occasion d'accroître les répercussions positives et d'atténuer les répercussions découlant d'un commerce accru de biens et de services, comme suit :
- TNAMP : Dans le cadre des négociations de l'APEG avec l'Indonésie, il est possible d'accroître les répercussions positives et d'atténuer les répercussions négatives du libre-échange sur l'environnement en soutenant le commerce des biens environnementaux. Par exemple, l'élimination des droits de douane sur les biens environnementaux pourrait améliorer les conditions d'accès au marché et offrir aux biens environnementaux du Canada un avantage concurrentiel sur le marché indonésien. Cette mesure pourrait stimuler la croissance du secteur canadien des biens environnementaux en offrant de nouvelles possibilités d'exportation. Une telle approche appuie la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2019-2022 et son objectif à long terme de faire croître l'industrie canadienne des technologies propres, qui comporte un objectif à moyen terme d'accroître la valeur des exportations canadiennes de technologies propres à 15,6 milliards de dollars d'ici 2025.
- Des effets positifs sur l'environnement et l'atténuation des répercussions liées aux transports peuvent également être réalisés par l'intermédiaire de dispositions sur le Commerce électronique, en appuyant l'adoption de moyens plus durable en ce qui concerne l'environnement pour faire le commerce des biens et des services. En effet, le développement du commerce en ligne peut contribuer à réduire les impacts environnementaux, à condition que les entreprises recherchent de nouveaux moyens d'avoir une incidence positive et durable sur l'environnement, comme des gains d'efficacité en matière de logistique, la livraison par des véhicules électriques et l'utilisation de matériaux d'emballage recyclés.
- Dans le contexte d'un APEG entre le Canada et l'Indonésie, il pourrait être possible d'utiliser des dispositions portant sur la Propriété intellectuelle (PI) pour faciliter l'échange d'informations entre les parties concernant les politiques nationales en matière de PI pour soutenir l'innovation et la commercialisation de technologies propres. En outre, et sous réserve d'un partenaire disposé à le faire, des dispositions pourraient encourager indirectement la reproduction du processus d'examen accéléré des demandes de brevet du Canada dans le secteur des technologies propres. En outre, certaines pratiques autochtones susceptibles d'être protégées par des droits de PI ont permis l'obtention d'avantages environnementaux. Les savoirs traditionnels désignent généralement tout savoir qui est distinctement associé au patrimoine culturel des peuples autochtones, qui est détenu collectivement et transmis de génération en génération. La protection des savoirs traditionnels peut englober les connaissances autochtones de longue date sur la gestion durable des ressources.
- Commerce transfrontalier des services : Ces dispositions favoriseront les flux commerciaux dans les secteurs de services à forte intensité de connaissances, y compris dans les secteurs qui offrent le commerce frontalier des services par des moyens numériques. Elles pourraient contribuer à la croissance du secteur des services environnementaux en comportant des dispositions qui facilitent le séjour temporaire de fournisseurs de services environnementaux au Canada et en Indonésie, appuyant ainsi l'objectif de la SFDD de 2019-2022 de faire croître l'industrie canadienne des technologies propres.
- Séjours temporaires des gens d'affaires : Ces provisions visent à faciliter le déplacement temporaire d'hommes et de femmes d'affaires hautement qualifiés à l'appui du commerce bilatéral de biens, de services et d'investissements en renfermant des dispositions négociées permettant d'éliminer les obstacles courants auxquels peuvent se heurter les hommes et femmes d'affaires lorsqu'ils cherchent à travailler à l'étranger, notamment le critère de nécessité économique et les quotas. Pour le Canada, il s'agit de renoncer à l'étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) pour l'ensemble des hommes et femmes d'affaires couverts par un ALE.
- Services financiers : Bien que les institutions financières aient une incidence moins directe sur l'environnement que leurs homologues industriels, elles peuvent affecter l'environnement indirectement dans le cadre de leurs relations bancaires avec les entreprises. L'augmentation de l'offre de fournisseurs de services financiers pourrait accroître les options de financement disponibles pour les entreprises. Cela pourrait avoir un effet positif sur les efforts de durabilité si les institutions financières intègrent l'évaluation des risques environnementaux dans leurs décisions de crédit. Certains engagements relatifs aux services financiers permettent aux parties d'adopter des mesures qui traitent différemment les fournisseurs de services financiers en fonction d'objectifs légitimes de bien-être public, y compris les objectifs environnementaux. En outre, un accord pourrait établir un comité des services financiers pour que les organismes de réglementation financière coopèrent et discutent des questions de politique réglementaire comme la promotion des considérations environnementales comme moyen d'atteindre une croissance économique durable et la stabilité à long terme du système financier.
- Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) : L'inclusion de dispositions liées aux mesures SPS dans un accord commercial vise à protéger la vie ou la santé humaine, animale et végétale contre les risques liés aux additifs, aux contaminants, aux toxines, aux parasites ou aux maladies. Dans le contexte d'un APEG entre le Canada et l'Indonésie, ces dispositions pourraient contribuer à atténuer les risques que présentent les importations sur le secteur agricole et agroalimentaire du Canada et à renforcer l'intendance environnementale à l'échelle mondiale.
- Dispositions relatives à la biotechnologie agricole : En améliorant la transparence et la prévisibilité du commerce entre les parties, l'inclusion de dispositions sur la biotechnologie agricole pourrait contribuer à accroître l'adoption et le commerce de produits issus de la biotechnologie, ainsi qu'à renforcer le rôle de la biotechnologie en tant qu'outil de durabilité agricole. L'adoption de la biotechnologie pourrait contribuer à élargir l'accès des agriculteurs à de nouveaux outils en vue d'améliorer la productivité, la santé végétale et animale, ainsi que la durabilité environnementale. En outre, l'utilisation de produits issus de la biotechnologie par les agriculteurs peut permettre de réduire l'utilisation des pesticides et des engrais, ainsi que les émissions de GES, pendant le processus de production. Dans le contexte d'un APEG entre le Canada et l'Indonésie, de telles dispositions pourraient permettre d'atténuer les risques mis en évidence à la section 3 en ce qui concerne le secteur agricole et agroalimentaire.
De manière plus générale, les dispositions sur ces enjeux pourraient contribuer à améliorer les processus et les mécanismes de commerce à l'aide de procédures plus prévisibles et transparentes, ainsi que de dispositions particulières visant à faciliter le commerce en ligne de biens et de services. C'est particulièrement le cas des dispositions portant sur les Droits de douane et facilitation du commerce et Règles d'origine et procédures d'origine, qui permettraient de rationaliser les procédures douanières et de faciliter la circulation des marchandises de manière plus efficace. Voilà qui offrirait des avantages commerciaux et environnementaux en réduisant les retards pour les négociants, tout en réduisant au minimum les répercussions environnementales liées au mouvement des biens par l'obtention de gains d'efficacité au pour les transports, la promotion d'environnements sans support papier et la prise d'autres mesures d'atténuation.
4.3 Investissement
L'objectif des dispositions sur l'investissement dans le cadre d'un APEG avec l'Indonésie serait d'aider les investisseurs canadiens à accéder au marché, de les protéger, eux et leurs investissements, contre la discrimination et le traitement arbitraire, et de veiller à ce que le système de réglementation de l'Indonésie soit prévisible et transparent. Ces provisions n'imposeront aucun changement au cadre réglementaire canadien, qui s'applique à tous les investisseurs étrangers comme il s'applique aux investisseurs canadiens, y compris la Loi sur l'évaluation d'impact et les régimes de réglementation d'évaluations environnementales provinciaux. Ainsi, même si un APEG peut entraîner une augmentation des investissements, ceux-ci devraient satisfaire aux mêmes normes de protection de l'environnement que les investissements d'origine nationale. Les dispositions sur l'investissement pourraient également contenir un certain nombre de dispositions additionnelles afin d'aborder davantage les risques mentionnés dans cette étude :
- l'affirmation du droit de l'État de réglementer pour atteindre des objectifs légitimes en matière de politiques, notamment celles touchant l'environnement;
- la clarification des règles régissant l'expropriation pour cause d'utilité publique;
- un engagement des parties à ne pas déroger à leurs propres mesures relatives à l'environnement pour attirer les investissements;
- la souplesse de soustraire des lois et règlements en vigueur à certaines obligations du traité et de se réserver le droit de réglementer des secteurs sensibles à une date ultérieure.
4.4 Marchés publics
L'objectif du Canada en matière de marchés publics (MP) dans les négociations commerciales est de veiller à ce que les marchés publics visés soient effectués de façon équitable, ouverte et transparente et que les fournisseurs canadiens bénéficient d'un traitement non discriminatoire lorsqu'ils soumettent des offres dans le cadre de tels contrats.
Tout en favorisant l'objectif susmentionné, le Canada cherche à inclure des dispositions sur les MP qui renforcent la capacité des parties à imposer certaines spécifications techniques pour promouvoir la conservation des ressources naturelles ou la protection de l'environnement dans ses activités de MPNote de bas de page 11. Il cherche également à y inclure un libellé qui souligne la souplesse dont jouissent les parties de prévoir des caractéristiques environnementales dans les critères d'évaluation établis dans l'avis de projet de marché ou dans les documents d'appel d'offres. L'inclusion de telles dispositions est conforme à la Politique d'achats écologiquesNote de bas de page 12 du gouvernement et soutient l'objectif d'écologisation du gouvernement de la SFDD de 2019-2022, lequel comporte des objectifs à court terme pour :
- inclure des critères qui intègrent la réduction du carbone, les plastiques durables et des avantages accrus pour l'environnement dans les MP de biens et services qui ont une grande incidence sur l'environnement;
- promouvoir l'approvisionnement des produits de plastique durable et la réduction des déchets d'emballage de plastique connexes, lors de l'achat de produits contenant du plastique.
En général, ces dispositions seront susceptibles d'avoir une incidence indirecte, mais positive sur l'environnement en renforçant des pratiques d'approvisionnement écologiques et une éventuelle augmentation des dépenses publiques pour l'achat de biens et aux services respectueux de l'environnement.
Toutefois, puisque le marché actuel de l'approvisionnement au Canada est généralement ouvert aux fournisseurs étrangers, la mesure dans laquelle des dispositions sur les MP dans un éventuel accord commercial entre l'Indonésie et le Canada auraient une incidence sur l'environnement dépend de l'importance des engagements d'accès au marché fournis par l'Indonésie.
4.5 Commerce et peuples autochtones
Dans le cadre de son approche inclusive relative au commerce, le Canada met de l'avant les dispositions portant sur le Commerce et peuples autochtones qui visent à reconnaître l'importance d'accroître la capacité des peuples autochtones et des entreprises autochtones de profiter des occasions créées par un APEG avec l'Indonésie. C'est également le cas des dispositions ayant un lien avec l'environnement, notamment celles qui viennent :
- réaffirmer l'engagement de mettre en œuvre un certain nombre d'instruments internationaux importants convenus, comme la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 1992, l'Accord de Paris de 2015 et la Convention sur la diversité biologique de 1992;
- reconnaître le rôle important de l'environnement dans le bien-être économique, social et culturel des peuples autochtones, y compris l'importance du Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies;
- reconnaître l'importance de respecter, de préserver et de conserver le savoir et les pratiques des peuples autochtones qui contribuent à la conservation de l'environnement.
L'inclusion de toute disposition sur le commerce et les peuples autochtones dans un accord est susceptible d'avoir une incidence positive indirecte sur l'environnement grâce aux activités de coopération entre les parties. Ces activités mettraient en évidence l'importance de l'environnement pour le bien-être économique et culturel des peuples autochtones et le rôle que jouent les entreprises autochtones sur la scène internationale pour le développement économique novateur et durable sur le plan de l'environnement.
5. Lois, politiques et mesures existantes concernant l'environnement
Les répercussions prévues, déterminées par l'analyse environnementale, devraient être prises en considération dans le contexte des lois, règlements, politiques et mesures canadiens en vigueur au Canada qui contribuent à la prévention et à la gestion des risques environnementaux au pays. Le cadre législatif du Canada concernant l'environnement vise à réduire au minimum les menaces aux Canadiens et à leur environnement découlant de la pollution ; à doter les Canadiens des moyens de prendre des décisions éclairées sur les conditions météorologiques, l'eau et le climat; ainsi qu'à conserver et à rétablir l'environnement naturel du Canada. Ce cadre environnemental rigoureux permet au Canada d'atténuer les effets environnementaux possibles d'un APEG entre le Canada et l'Indonésie.
La présente section donne un aperçu du cadre législatif du gouvernement du Canada concernant l'environnement, tant à l'échelle générale que sectorielle. Même si cet aperçu porte sur les lois, règlements, politiques et mesures mis en œuvre par le gouvernement fédéral, il est entendu que les gouvernements provinciaux et territoriaux ont également d'importants rôles et responsabilités dans la prévention et la gestion des risques environnementaux, notamment de nombreux instruments législatifs et réglementaires en matière d'environnement. Par conséquent, on constate l'établissement d'une collaboration de plus en plus soutenue dans ces domaines entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
5.1 Cadre et stratégie de durabilité de l'environnement du Canada
La gestion des questions environnementales est un domaine de compétence partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Le gouvernement fédéral collabore avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones et d'autres entités afin de protéger les espèces et les espaces, d'établir et d'appliquer des normes, lignes directrices et règlements liés à l'environnement, ainsi que des mesures de gestion du risque en vue de diminuer les rejets, de même que de surveiller les niveaux de contaminants dans l'air, l'eau et le sol, puis d'encourager et d'imposer la conformité aux lois et aux règlements en matière d'environnement.
La surveillance et les rapports réguliers sur l'évolution de l'environnement sont essentiels à l'évaluation de l'incidence des risques et à l'efficacité des mesures visant à prévenir ou à réduire au minimum ces risques ; ils constituent donc une composante importante des travaux scientifiques à l'appui de la mise en œuvre du cadre environnemental du Canada. Les normes environnementales établies par ces mesures demeureront en vigueur, peu importe l'évolution de l'activité économique ou du commerce international, y compris à la suite de la conclusion d'un APEG entre le Canada et l'Indonésie.
5.2 Principaux textes législatifs fédéraux sur l'environnement au Canada
Les principales lois fédérales relatives à la protection de l'environnement sont les suivantes :
1) Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)
- Elle vise à prévenir la pollution et à protéger l'environnement et la santé humaine.
- Elle prévient et gère les risques posés par des substances toxiques et autres substances dangereuses. Elle gère aussi les effets que peuvent entraîner sur l'environnement et la santé humaine les produits issus de la biotechnologie, l'élimination des déchets en mer, les émissions des véhicules et du matériel, les carburants, les déchets dangereux, les urgences environnementales et d'autres sources de pollution.
2) Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES)
- Elle aide à réduire les émissions de GES du Canada en établissant un système de tarification de la pollution reposant sur les émissions de GES provenant des combustibles fossiles et des installations industrielles touchées par les échanges commerciaux.
3) Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité
- Elle consacre l'objectif du Canada d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050 et assure la transparence et la responsabilité des efforts déployés par le pays pour atteindre cet objectif en :
- demandant au ministre d'ECCC de préparer, déposer et publier un objectif de réduction des GES, un plan de réduction des émissions, un rapport d'étape et un rapport d'évaluation pour chaque année charnière menant à 2050 (2030, 2035, 2040, 2045);
- établissant l'organisme consultatif sur la carboneutralité en tant qu'organe, constitué par une loi, chargé de conseiller le ministre sur les moyens d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050.
4) Loi fédérale sur le développement durable
- Elle constitue un cadre juridique applicable à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une SFDD qui accroît la transparence du processus décisionnel fédéral concernant le développement durable et qui l'assujettit de l'obligation de rendre compte devant le Parlement.
5) Loi sur les pêches
- Elle porte sur la protection du poisson et de son habitat, tant dans les océans que dans les voies navigables intérieures.
- Elle interdit de rejeter des substances dangereuses dans l'eau où vivent des poissons, sauf si un règlement le permet.
6) Loi sur les ressources en eau du Canada
- Elle constitue le cadre de la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sur les questions liées à la conservation, au développement et à l'utilisation des ressources en eau du Canada.
7) Loi sur le transport des marchandises dangereuses
- Elle vise à accroître la sécurité publique dans le cadre du transport des matières dangereuses.
8) Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
- Elle protège les oiseaux migrateurs, leurs nids et leurs œufs partout au Canada, y compris dans l'océan.
- Elle interdit le dépôt de substances nocives pour les oiseaux migrateurs dans les eaux ou les zones qu'ils fréquentent, sauf si une autre loi fédérale ou le ministre le permet dans le cadre d'études scientifiques.
- Elle interdit l'achat, la vente ou la possession d'un oiseau migrateur, en tout ou en partie, de son nid ou de ses œufs, sauf si un règlement le permet.
9) Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
- Elle vise à réglementer le développement, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire ainsi que la production, la possession et l'utilisation des substances nucléaires, de l'équipement réglementé et des renseignements réglementés au Canada.
10) Loi sur la marine marchande du Canada
- Elle vise principalement le contrôle des rejets de polluants des navires d'exportation.
11) Loi sur les espèces en péril (LEP)
- Elle sert à concrétiser l'un des principaux engagements du Canada dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (CDB).
- Elle vise à prévenir la disparition des espèces sauvages du Canada (éviter qu'elles n'existent plus à l'état sauvage au Canada), et leur disparition dans l'absolu, ainsi qu'à permettre le rétablissement de celles qui, suite à l'activité humaine, sont devenues des espèces disparues au pays, en voie de disparition ou menacées et à gérer les espèces préoccupantes pour éviter qu'elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées.
- Elle encourage les divers gouvernements du Canada à coopérer pour protéger les espèces sauvages.
- La consultation et la coopération avec les peuples autochtones sont essentielles à la mise en œuvre réussie de la LEP.
12) Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII)
- Elle met en œuvre la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) en réglementant le commerce des animaux et des plantes sauvages.
- Elle interdit l'importation, l'exportation et l'acheminement interprovincial des espèces désignées, à moins que les spécimens ne soient accompagnés des documents appropriés (licences et permis).
13) Loi sur l'évaluation d'impact (LEI)
- La Loi et son règlement d'application établissent le fondement législatif pour l'évaluation d'impact fédéral.
- L'évaluation d'impact constitue un outil de planification et de prise de décisions utilisé pour évaluer les effets, tant positifs que négatifs, des projets proposés sur l'environnement, l'économie, la société et la santé, ainsi que les répercussions sur les groupes autochtones et les droits des peuples autochtones.
- Les provinces et les territoires disposent également de leurs propres cadres législatifs et réglementaires concernant l'évaluation environnementale et l'approbation des projets qui relèvent de leur compétence constitutionnelle.
5.3 Stratégie fédérale de développement durable et plans du Canada pour lutter contre les changements climatiques
La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2019-2022Note de bas de page 13 met en lumière les priorités du gouvernement du Canada en matière de durabilité environnementale, établit des objectifs appuyés par des cibles à moyen terme, et détermine les jalons à court terme et les mesures nécessaires pour les atteindre. Il s'agit de la quatrième stratégie pangouvernementale du Canada qui regroupe les activités de développement durable du gouvernement du Canada en un seul document. Elle décrit les mesures que prend le gouvernement dans quarante-deux ministères et organismes pour favoriser une croissance propre, préserver des écosystèmes sains et construire des collectivités sûres, sécuritaires et durables entre 2019 et 2022. La SFDD demeure également étroitement liée aux priorités du gouvernement, tenant compte des principales initiatives, comme les efforts visant à mettre en œuvre le Programme à l'horizon 2030 des Nations Unies, les plans du Canada pour lutter contre les changements climatiques, le Plan de protection des océans ainsi que les travaux entrepris pour lutter contre les déchets de plastique et promouvoir les véhicules à zéro émission. Les indicateurs permettant de suivre les progrès accomplis par rapport aux buts et aux objectifs de la SFDD sont tirés en grande partie du Programme des indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement, notamment pour les progrès au chapitre des émissions de GES pour le Canada. La SFDD suit également les progrès accomplis quant à l'engagement du gouvernement du Canada concernant la Mission Innovation, qui consiste à doubler les investissements dans l'énergie propre, la recherche, le développement et la démonstration, soit de 387 millions de dollars en 2015 à 775 millions de dollars d'ici 2020, ainsi qu'à réduire les émissions de GES issues des activités du gouvernement.
Parmi les 13 objectifs énoncés dans la SFDD de 2019-2022, les éléments suivants présentent un intérêt particulier dans le contexte des répercussions environnementales prévues à la suite d'un éventuel APEG entre le Canada et l'Indonésie :
- des mesures efficaces pour lutter contre les changements climatiques, notamment en jouant un rôle de chef de file dans les accords et initiatives internationaux en matière de changements climatiques et en favorisant des dispositions permanentes sur les changements climatiques dans les ALE du Canada;
- l'écologisation du gouvernement, y compris par des initiatives d'achats écologiques;
- la croissance propre, notamment en appuyant l'industrie canadienne des technologies propres en pleine croissance;
- des côtes et des océans sains, y compris en utilisant les lois et règlements pour protéger les côtes et les océans, notamment en renforçant l'application des dispositions relatives à la prévention de la pollution;
- des aliments durables, notamment en encourageant l'adoption de pratiques agricoles durables et en collaborant avec les provinces et territoires dans le cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture.
Le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques de 2016 (CPC)Note de bas de page 14 est le premier plan climatique national pancanadien, qui est le résultat d'un engagement conjoint des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et de la consultation avec les peuples autochtones. En décembre 2020, le gouvernement du Canada a présenté le plan climatique renforcé du pays intitulé Un environnement sain et une économie saineNote de bas de page 15. Ce plan vise à réduire davantage la pollution, à créer davantage de bons emplois et à soutenir une économie et un environnement plus sains. Il comprend 64 mesures, renforcées ou nouvelles, regroupées en cinq piliers : rendre les lieux dans lesquels vivent et se rassemblent les Canadiens plus abordables en réduisant le gaspillage d'énergie; offrir des transports et de l'électricité propres et abordables dans toutes les collectivités; continuer à s'assurer que la pollution n'est pas gratuite et que les ménages récupèrent davantage d'argent; bâtir l'avantage industriel propre du Canada, et adopter le pouvoir de la nature pour améliorer la santé des familles et la résilience des collectivités.
Parmi les principaux domaines définis dans ces plans, ceux qui sont particulièrement pertinents dans le contexte des répercussions prévues à la suite d'un APEG entre le Canada et l'Indonésie comprennent les plans visant à :
- réduire les émissions à l'aide de mesures complémentaires dans les domaines suivants :
- les transports, y compris le remplacement des hydrocarbures et l'amélioration de l'efficacité dans les secteurs ferroviaires, aériens, maritimes et hors route, ainsi que des véhicules légers et lourds;
- l'industrie, en renforçant l'avantage industriel propre du Canada;
- la foresterie, l'agriculture et la gestion des déchets;
- les activités et l'approvisionnement du gouvernement;
- collaborer avec les partenaires internationaux pour s'assurer que les règles commerciales appuient la politique climatique;
- investir dans les couloirs de commerce et de transport plus efficaces, y compris les plaques tournantes et les ports;
- appuyer l'innovation, la commercialisation et l'adoption de technologies propres canadiennes.
Le gouvernement du Canada investit énormément pour atteindre ces objectifs et reconnaît l'importance de mobiliser le capital et l'ingéniosité du secteur financier pour s'assurer de les atteindre. À l'heure actuelle, le but est de soutenir la construction de l'infrastructure essentielle du secteur financier nécessaire à l'expansion du marché de la finance durable au Canada. Afin d'obtenir l'avis du secteur financier sur les questions de finance durable, le gouvernement a créé en mai 2021 le Conseil d'action en matière de finance durable, composé de représentants des principales banques, compagnies d'assurance et caisses de retraite canadiennes.
5.4 Lois, politiques et mesures sectorielles
Le Canada tire également parti du dialogue bilatéral et multilatéral tenu au sein des principaux forums internationaux en vue d'appuyer les vastes efforts mondiaux visant à lutter contre les changements climatiques et à gérer les risques pour l'environnement. Ainsi, la Loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité du Canada consacre l'objectif d'émissions de GES pour 2030 comme étant la contribution déterminée au niveau national (CDN) du Canada dans le cadre de l'Accord de Paris. Le Canada a soumis une nouvelle CDN en juillet 2021, s'engageant à réduire, d'ici 2030, les émissions de GES de 40 % à 45 % par rapport aux niveaux de 2005. Il offre également un financement de lutte contre les changements climatiques pour appuyer la transition des pays en développement vers des économies à faibles émissions de carbone et résilientes sur le plan climatique. Il verse 2,65 milliards de dollars aux pays en développement pour le financement de la lutte contre les changements climatiques, entre 2015-2016 et 2020-2021, et a annoncé en juin 2021 le doublement de son engagement international en ce qui concerne le financement de cette lutte, soit 5,3 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années (de 2021-2022 à 2025-2026).
Des politiques et règlements particuliers sont également pertinents, étant donné les risques environnementaux déterminés dans le cadre de l'EEI d'un éventuel APEG entre le Canada et l'Indonésie. Sur le plan sectoriel, ces mesures peuvent contribuer au contrôle des risques limités liés aux secteurs de la fabrication, des transports, de l'agriculture et de l'agroalimentaire, et de l'extraction minière, qui sont indiqués à la section 3.2.
- Fabrication : Le cadre de réglementation régissant les incidences environnementales découlant de la fabrication comprend la LCPE et ses règlements. Un des aspects principaux de la LCPE est la prévention et la gestion des risques liés aux substances toxiques et à d'autres substances dangereuses. Par exemple, la LCPE prévoit des pouvoirs étendus pour réglementer les activités concernant les substances toxiques, y compris les activités de fabrication et de transformation. En vertu de la LCPE, les installations de fabrication pourraient également devoir divulguer leurs données sur les émissions à l'égard de certains polluants dans le cadre de divers programmes comme l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP) et le Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre d'ECCC. Les émissions de polluants dans l'eau découlant de la fabrication industrielle sont également assujetties à la Loi sur les pêches, qui interdit le rejet de substances nocives.
- Pâtes et papiers : Les niveaux d'émissions et d'effluents du secteur canadien des pâtes et papiers sont assujettis à un certain nombre de règlements et d'activités de surveillance, y compris le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers pris en vertu de la Loi sur les pêches, ainsi que le code de pratique d'ECCC pour la gestion des émissions atmosphériques des usines de pâtes et papiers, ce qui favorise les pratiques exemplaires dans le rendement environnemental des usines de pâtes et papiers au Canada en ce qui concerne les émissions atmosphériques de dioxyde de soufre (SO2) et de matière particulaire totale (MPT).
- Transports : ECCC a mis en œuvre six règlements sur les émissions des véhicules et des moteurs afin de réduire les polluants atmosphériques et les émissions de GES provenant des véhicules et des moteurs routiers et hors route en vertu de la LCPE. Transports Canada dirige une série de mesures réglementaires et volontaires visant à réduire les émissions de GES provenant des secteurs ferroviaire, maritime et aérien et à appuyer également la réduction des émissions du secteur hors route. En ce qui concerne le secteur du transport maritime en particulier, la Loi sur la marine marchande du Canada prévoit des règlements visant à protéger le milieu marin contre la pollution découlant de la navigation et des activités maritimes.
- Espèces exotiques envahissantes (EEE) : Mise en œuvre par un certain nombre de ministères et d'organismes fédéraux, et par certaines provinces et certains territoires, la Stratégie sur les EEE oriente les efforts nationaux pour régler les problèmes liés aux espèces envahissantes qui entrent au Canada ou qui y sont déjà. À l'échelle fédérale, la stratégie pangouvernementale sur les EEE concerne Agriculture et Agroalimentaire Canada, Pêches et Océans Canada, ECCC, Ressources naturelles Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
- Projets d'envergure, y compris dans le secteur minier : La Loi sur l'évaluation d'impact (LEI) et ses règlements établissent le fondement législatif du processus fédéral d'évaluation des répercussions des projets. Qu'ils soient Canadiens ou étrangers, les promoteurs de projets désignés (tels qu'ils sont définis par le Règlement sur les activités concrètes) peuvent être tenus d'effectuer une évaluation d'impact afin de déterminer si les répercussions négatives d'un projet sont dans l'intérêt public. En ce qui concerne les secteurs de l'exploitation minière et de la transformation, les émissions atmosphériques et les effluents sont assujettis à un certain nombre de règlements et d'activités de surveillance, y compris le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (Loi sur les pêches), ainsi que d'autres mesures fédérales (p. ex. codes de pratique, ententes sur la performance environnementale, avis de planification de la prévention de la pollution). Les provinces et les territoires disposent également de leurs propres cadres législatifs et réglementaires concernant l'évaluation environnementale et l'approbation des projets qui relèvent de leur compétence constitutionnelle.
Le cadre législatif actuel du gouvernement du Canada en matière d'environnement est bien placé pour atténuer tout effet environnemental découlant d'un APEG entre le Canada et l'Indonésie. À mesure que des lois, des politiques, des mesures et des règlements nouveaux seront élaborés et mis en œuvre à l'avenir, les améliorations apportées dans le rendement environnemental des secteurs économiques canadiens pourront contribuer davantage à l'atténuation des répercussions environnementales découlant d'un éventuel accord.
6. Conclusion et prochaines étapes
Occupant le quatrième rang des pays les plus peuplés du monde et profitant d'une classe moyenne en pleine expansion et d'un taux de croissance du PIB réel prévu de 4,7 % en 2021 et de 5,1 % en 2022, l'Indonésie est un partenaire commercial dynamique qui évolue rapidement. Un APEG avec l'Indonésie offre un moyen d'accroître notre commerce bilatéral actuel de 3,7 milliards de dollars canadiens en aidant les Canadiens à être compétitifs et à réussir sur les marchés mondiaux, ce qui, à son tour, contribuera à renforcer l'économie canadienne.
L'EEI utilise la modélisation économique et des données environnementales pour estimer les effets possibles d'un APEG entre le Canada et l'Indonésie sur l'environnement canadien. La modélisation des effets environnementaux au Canada et en Indonésie montre que l'augmentation des échanges commerciaux entre les deux pays entraînerait une augmentation minime des émissions de GES et de polluants atmosphériques. Le présent rapport explore également les risques plus généraux pour l'environnement que présentent les émissions de GES, la pollution atmosphérique transfrontalière, la déforestation, la perte de biodiversité, les problèmes de qualité et de quantité d'eau, les déchets maritimes et les déchets de plastique, ainsi que la gestion des produits chimiques nocifs. Dans l'ensemble, l'analyse indique que les répercussions négatives sur l'environnement d'un APEG Canada-Indonésie seraient d'étendue et de portée limitées.
En outre, l'examen chapitre par chapitre fait ressortir plusieurs domaines de collaboration environnementale et d'atténuation des risques dans le contexte d'un APEG, notamment par l'inclusion de dispositions sur l'environnement, un meilleur accès au marché pour les produits, services et technologies respectueux de l'environnement, l'établissement de mécanismes visant à accroître la coopération sectorielle, technologique et institutionnelle entre le Canada et l'Indonésie dans les principaux domaines, ainsi que l'inclusion de diverses dispositions relatives aux investissements et aux marchés publics.
De plus, l'aperçu du cadre législatif environnemental actuel du gouvernement du Canada, y compris les lois, les règlements, les politiques et les mesures visant la prévention et la gestion des risques environnementaux, laisse entendre que le Canada est bien placé pour atténuer les répercussions environnementales possibles d'un accord, notamment à l'aide d'améliorations futures dans le rendement environnemental des secteurs économiques canadiens à l'avenir.
Compte tenu des répercussions environnementales limitées attendues d'un éventuel APEG Canada-Indonésie et conformément au Cadre, la prochaine étape du processus d'EE consistera à mener une EE finale. Cette EE finale tiendra compte des résultats finaux négociés pour évaluer la portée et la nature des effets environnementaux qui pourraient découler de l'APEG Canada-Indonésie proposé. L'EE finale sera publiée après la conclusion des négociations.
D'ici là, le gouvernement du Canada souhaite recevoir des commentaires et des suggestions portant sur cette EEI. Tous les commentaires reçus seront utilisés en vue de guider l'analyse environnementale subséquente d'un APEG entre le Canada et l'Indonésie, ainsi que l'EE de toutes les autres négociations commerciales de façon plus générale. Toutes les suggestions sur les façons d'améliorer les mesures d'atténuation des effets négatifs potentiels sur l'environnement ou de renforcer les effets positifs cernés à cette étape sont aussi les bienvenues.
Les commentaires et avis peuvent être acheminés jusqu'au 18 novembre 2022 aux adresses suivantes :
Courriel : EAconsultationsEE@international.gc.ca
Poste : Évaluation environnementale sur les négociations en vue d'un APEG Canada-Indonésie
Secrétariat des ententes et de l'Accord de libre-échange nord-américain (TCT)
Affaires mondiales Canada, Édifice John G. Diefenbaker
Annexes
Annexe A – Aperçu des objectifs de l'APEG
Accès au marché pour les produits – L'objectif des obligations relatives au traitement national et à l'accès aux marchés pour les produits (TNAMP) est d'accroître et d'améliorer l'accès au marché pour les exportations de marchandises canadiennes vers les pays partenaires d'ALE, en libéralisant le commerce et en créant un environnement commercial stable et prévisible, au bénéfice net de l'économie. Les dispositions portant sur le Traitement national et accès aux marchés pour les produits établissent des règles claires et prévisibles pour le commerce des marchandises, comme l'interdiction générale de la plupart des restrictions à l'importation et à l'exportation. Les dispositions intègrent également l'obligation de traitement national de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, qui exige que les Parties traitent les produits importés de manière non moins favorable que les produits nationaux similaires. Les annexes et les appendices relatifs à l'élimination des droits douaniers énoncent les engagements de chaque Partie concernant l'élimination des droits de douane.
Règles d'origine et procédures d'origine
- Règles d'origine – Les dispositions relatives aux règles d'origine énoncent les conditions générales en vertu desquelles un produit peut être considéré comme originaire du territoire des parties à l'Accord et peut donc bénéficier du traitement tarifaire préférentiel. Le Canada cherche à négocier des dispositions sur les règles d'origine qui sont claires, aussi simples que possible et qui laissent peu de place à la discrétion administrative, établissant ainsi un environnement prévisible, fondé sur des règles, pour le commerce des marchandises, qui profitera aux importateurs, aux exportateurs, aux producteurs et aux consommateurs canadiens.
- Procédures d'origine – Les dispositions relatives aux procédures d'origine établissent les procédures utilisées pour administrer les règles d'origine et énoncent les obligations des importateurs, des exportateurs et des autorités douanières. Ces procédures précisent les processus et les obligations nécessaires pour que les importateurs et les exportateurs puissent profiter des taux de droits réduits ou nuls et fournissent aux autorités douanières une méthode applicable pour s'assurer que seules les marchandises admissibles reçoivent un traitement tarifaire préférentiel aux termes de l'ALE.
Régime douanier et facilitation des échanges – Les dispositions sur le régime douanier et la facilitation des échanges visent à faciliter le mouvement transfrontalier du commerce légitime de marchandises entre les partenaires de l'ALE en établissant des obligations visant à simplifier, à normaliser et à moderniser les procédures douanières liées aux échanges. En s'appuyant sur l'Accord sur la facilitation des échanges de l'Organisation mondiale du commerce, ces dispositions abordent les diverses étapes du processus douanier et établissent des engagements qui permettront d'améliorer la prévisibilité, la cohérence et la transparence en matière douanière.
Mesures sanitaires et phytosanitaires – Les dispositions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires permettent de préserver le droit de chaque Partie de prendre les mesures requises pour protéger la sécurité alimentaire, la vie ou la santé animale ou végétale contre les risques, tout en veillant à ce que les progrès réalisés en matière d'accès au marché ne soient pas minés par des restrictions commerciales sanitaires et phytosanitaires inutiles et injustifiées.
Obstacles techniques au commerce – Les dispositions sur les obstacles techniques au commerce (OTC) renforcent les dispositions des accords sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce concernant la transparence, ainsi que les normes internationales, les règlements techniques, l'évaluation de la conformité et un mécanisme permettant de traiter les questions relatives aux OTC. Un OTC est un obstacle non tarifaire au commerce – comme un règlement, une norme ou une procédure d'évaluation de la conformité techniques – qui énonce des exigences techniques précises ou autres pour les produits à exporter ou à importer dans un pays donné.
Bonnes pratiques de réglementation – Les dispositions sur les bonnes pratiques de réglementation ont pour objectif d'accroître la transparence et l'adoption de bonnes pratiques en matière de réglementation afin d'améliorer la gouvernance et la prévisibilité, tout en tenant compte des objectifs stratégiques légitimes de chaque pays. Elles comprennent des engagements sur l'établissement de mécanismes visant à faciliter la coordination entre les autorités de réglementation, les obligations relatives à la mise en œuvre de bonnes pratiques réglementaires et les obligations en matière de coopération avec d'autres Parties et les personnes intéressées d'autres Parties.
Propriété intellectuelle – L'inclusion de dispositions relatives à la propriété intellectuelle (PI) dans un accord commercial vise à établir des normes pour la protection et l'application des droits de PI auxquelles les lois nationales de chaque Partie doivent se conformer.
Commerce transfrontalier des services – Les dispositions relatives au commerce transfrontalier des services énoncent les règles concernant le traitement des fournisseurs de services dans les pays partenaires.
Admission temporaire des hommes et des femmes d'affaires – Ces dispositions visent à faciliter le déplacement temporaire des hommes et des femmes d'affaires hautement qualifiés à l'appui du commerce bilatéral de biens, de services et d'investissements en renfermant des dispositions négociées permettant d'éliminer les obstacles courants auxquels peuvent se heurter les hommes et les femmes d'affaires lorsqu'ils cherchent à travailler à l'étranger, notamment le critère de nécessité économique et les quotas. Pour le Canada, il s'agit de renoncer à l'étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) pour l'ensemble des hommes et des femmes d'affaires couverts par l'accord.
Télécommunications – Les dispositions relatives aux télécommunications permettent d'accroître la certitude quant à la réglementation pour les fournisseurs de services de télécommunication.
Commerce électronique – Les dispositions relatives au commerce électronique aident à faciliter l'utilisation du commerce électronique par les consommateurs et les entreprises, en reconnaissance de la numérisation croissante du commerce et de ses répercussions sur l'économie.
Services financiers – Les dispositions relatives aux services financiers définissent les règles de traitement des institutions financières, de leurs investisseurs et du commerce transfrontalier des services financiers, tout en préservant la souplesse nécessaire pour protéger l'intégrité et la stabilité du système financier.
Investissement – Les dispositions relatives aux investissements visent à protéger les investisseurs contre un traitement discriminatoire ou arbitraire dans leurs pays d'accueil.
Entreprises d'État – Les dispositions relatives aux entreprises d'État veillent à ce que les entreprises privées puissent concurrencer équitablement avec les entreprises détenues ou contrôlées par un gouvernement. Ces dispositions garantissent que les entreprises d'État agissent conformément à des considérations commerciales, sauf lorsqu'elles exécutent un mandat public.
Politique de concurrence – Les dispositions de la politique de concurrence visent à favoriser les marchés ouverts et concurrentiels. Elles visent également à faire en sorte que les avantages d'un commerce plus libre ne soient pas contrebalancés par des activités commerciales anticoncurrentielles, trompeuses ou mensongères.
Recours commerciaux – Les dispositions sur les recours commerciaux ont pour but de réaffirmer les droits et obligations de l'OMC en matière de mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde globale dans le cadre des accords pertinents de l'OMC.
Règlement des différends – Les dispositions relatives au règlement des différends décrivent des mécanismes de règlement des différends transparents, efficaces et efficients. Les mécanismes de règlement des différends d'État à État contribuent à régler les différends entre les partenaires de l'ALE au sujet de l'interprétation de l'accord ou si une mesure d'une Partie est incompatible avec l'accord. Les mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et l'État offrent des recours aux entreprises qui estiment ne pas avoir été traitées aussi favorablement que les entreprises du pays d'accueil.
Marchés publics – Les dispositions relatives aux marchés publics permettent de veiller à ce que les fournisseurs canadiens de biens, de services et de construction soient traités de manière ouverte, transparente et non discriminatoire lorsqu'ils sont en concurrence pour des marchés chez leurs partenaires de l'ALE.
Environnement – Les dispositions relatives à l'environnement permettent de veiller à ce que les Parties appliquent de manière efficace leurs lois environnementales et ne baissent pas les normes environnementales pour encourager le commerce ou l'investissement. Elles comprennent également des engagements qui appuient les efforts visant à relever un éventail de défis environnementaux mondiaux, y compris ceux liés aux changements climatiques, à la qualité de l'air, à la quantité et à la qualité de l'eau, à la conservation de la diversité biologique, au commerce illégal d'espèces sauvages, à la gestion durable des pêches, à l'agriculture et à la gestion des forêts, à la gestion des déchets marins et des déchets de plastique, ainsi qu'aux espèces exotiques envahissantes.
Travail – Les dispositions relatives au travail engagent les Parties à adopter et à maintenir dans leurs lois internes sur le travail des droits et des principes du travail reconnus à l'échelle internationale. Ces dispositions exigent également que les Parties appliquent de manière efficace ces lois du travail.
Commerce et égalité des genres – Les dispositions sur le commerce et l'égalité des genres visent principalement à accroître le renforcement du pouvoir économique des femmes et l'égalité des genres. Elles reconnaissent ainsi l'importance d'intégrer une perspective qui tient compte des considérations liées à l'égalité des genres dans les dossiers économiques et commerciaux afin de maximiser les avantages du commerce et de chercher à éliminer les obstacles à la participation. Elles facilitent également les activités de coopération et d'échange de renseignements.
Commerce et peuples autochtones – Les dispositions relatives au commerce et aux peuples autochtones visent à accroître la capacité des peuples et des entreprises autochtones de profiter des occasions créées par un ALE. Elles le font en cherchant à supprimer les obstacles à la participation, en renforçant l'engagement des peuples autochtones dans le commerce international et en facilitant les activités de coopération et l'échange de renseignements.
Microentreprises, petites et moyennes entreprises – Les dispositions relatives aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises appuient la croissance et le développement des microentreprises et des petites et moyennes entreprises en renforçant leur capacité de participer aux occasions créées par un ALE et d'en profiter, en supprimant les obstacles à la participation et en facilitant les activités de coopération et l'échange de renseignements.
Dispositions institutionnelles
- Préambule – Le préambule est une introduction à l'objectif de l'ALE. Il établit les intentions des Parties et la portée de l'ALE.
- Dispositions initiales et définitions générales – Les dispositions initiales et définitions générales expliquent comment l'ALE respecte les engagements de l'OMC et ses liens avec les accords existants. La deuxième partie comprend la définition des termes utilisés dans plus d'un chapitre.
- Administration – Les dispositions administratives établissent la structure des organes qui seront chargés de la gouvernance et de la mise en œuvre de l'ALE.
- Exceptions et dispositions générales – Les exceptions et les dispositions générales comprennent des exceptions, comme celles concernant la sécurité essentielle, les industries culturelles et l'imposition, qui s'appliqueraient à l'ensemble de l'accord.
- Transparence, lutte contre la corruption et RSE/CRE – Le but de ces dispositions est de faciliter le commerce en réduisant la corruption et en augmentant la transparence. L'enjeu est divisé en trois sections : transparence, lutte contre la corruption et RSE/CRE.
- Dispositions finales – Cette section comprend des dispositions relatives à l'entrée en vigueur de l'accord ou à l'adhésion à l'accord (c.-à-d. les éléments liés à la Convention de Vienne).
Annexe sur la biotechnologie (l'emplacement de l'annexe doit être déterminé) – L'objectif des dispositions relatives à la biotechnologie agricole est d'encourager l'innovation et de faciliter le commerce des produits issus de la biotechnologie agricole.
Annexe B – Contexte de la méthodologie de modélisation environnementale
Introduction
Dans les évaluations environnementales quantitatives précédentes, le modèle d'équilibre général calculable (EGC) dynamique du Bureau de l'économiste en chef a été utilisé pour évaluer l'éventuelle incidence de tout nouvel accord commercial sur la production économique. Tout changement constaté dans la production économique canadienne a ensuite été lié au coefficient d'intensité des émissions (variation en pourcentage des émissions/variation en pourcentage de la production) du Système des comptes de l'environnement et des ressources du Canada de Statistique Canada et de l'Inventaire canadien des gaz à effet de serre d'Environnement et Changement climatique Canada afin de suivre les changements environnementaux au Canada découlant de l'expansion du commerce et de la coopération économique.
Cette approche présente quelques limites :
- l'incidence sur l'environnement se limite aux seuls changements constatés dans la production, sans tenir compte de l'incidence des dépenses de consommation sur l'environnement;
- seule l'incidence environnementale pour le Canada est évaluée, et non celle pour le ou les pays partenaires d'un éventuel nouvel accord de libre-échange;
- les données sont limitées aux émissions de GES, à la consommation d'énergie et à la consommation d'eau;
- le modèle existant ne permet pas de tenir compte des investissements en capitaux dans des technologies plus propres pour réduire les émissions issues de la consommation d'énergie.
Pour cette analyse, le modèle d'EGC dynamique qui reposait à l'origine sur le modèle standard du Projet d'analyse du commerce mondial (Global Trade Analysis Project – GTAP) (Hertel et Tsigas, 1997) a été mis à jour pour incorporer un nouveau module d'évaluation environnementale inspiré du cadre de GTAP-Energy, ou GTAP-E (Burniaux et Truong, 2002).
Voici comment le nouveau modèle environnemental tente d'aborder les problèmes évoqués ci-dessus :
- il tient compte des émissions liées aux dépenses de consommation, et non seulement de celles liées à la production;
- il donne accès aux données relatives aux émissions de 141 pays, de sorte qu'il est possible d'analyser l'éventuelle incidence de tout accord sur les émissions des pays partenaires;
- il compte de nouvelles données sur les émissions de GES ainsi que sur les polluants atmosphériques;
- la structure du modèle a été mise à jour pour permettre le remplacement des sources d'énergie et d'investissement en capitaux dans des technologies plus propres afin de réduire les émissions face à la hausse des prix de l'énergie, à l'existence de politiques de tarification du carbone et au renforcement de la réglementation environnementale.
Les sections suivantes portent sur les sources de données utilisées dans le nouveau modèle, le traitement de la substitution des sources énergétiques et le traitement des émissions.
Sources de données
La base de données GTAP-E fournit les émissions de GES liées à l'utilisation de l'énergie, notamment le dioxyde de carbone (CO2), l'oxyde nitreux (N2O), le méthane (CH4) et les GES fluorés (GESF), qui comprennent les hydrofluorocarbones, les perfluorocarbones, l'hexafluorure de soufre et le trifluorure d'azote.
Les émissions liées à la qualité de l'air comprennent neuf substances : carbone noir (CN), monoxyde de carbone (CO), ammoniac (NH3), composés organiques volatils non méthaniques (COVNM), oxydes d'azote (NOX), carbone organique (Corg), particules de moins de 10 microns (PM10), particules fines (PM2,5) et dioxyde de soufre (SO2).
Dans le modèle, les émissions sont distinguées par type et par secteur pour chacun des 141 pays et régions qu'il englobe. Les données sur les émissions proviennent de plusieurs sources, notamment la base de données GTAP 10 (Aguiar et coll., 2019), les bilans énergétiques étendus compilés par l'Agence internationale de l'énergie (AIE), la base de données de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAOSTAT 2019) et la base de données EDGAR (Emissions Database for Global Atmospheric Research) (EDGAR v5.0 Chepeliev, 2020 a, 2020 b).
Traitement du remplacement des sources énergétiques
Dans le modèle GTAP standard, l'énergie (soit le charbon, le pétrole, le gaz et l'électricité) sert d'intrant intermédiaire à la production et ne peut être substituée par des intrants à valeur ajoutée comme la terre, le travail ou le capital. C'est donc dire que, dans le modèle traditionnel, il n'est pas possible pour les producteurs d'investir dans la technologie pour réduire l'utilisation de l'énergie avec la fonction de production traditionnelle de Leontief (voir Figure 1).
Figure 1. La structure emboîtée de la production dans le modèle GTAP standard
Source : Burniaux, J., et Truong, T. (2002). GTAP-E : An Energy-Environmental Version of the GTAP Model (Document technique GTAP no. 16). Université de Purdue, West Lafayette, IN : Global Trade Analysis Project (GTAP). Récupéré sur https://www.gtap.agecon.purdue.edu/resources/res_display.asp?RecordID=923 (en anglais seulement)
Text version
Le diagramme illustre la structure emboîtée de la production dans le modèle GTAP standard. Dans ce modèle, la production provient de deux sources non substituables :
- Les intrants à valeur ajoutée, tels que la terre, le travail et le capital ; et
- Les autres intrants, incluant l'énergie (p. ex. de sources nationales ou étrangères).
Dans le nouveau module d'évaluation environnementale qui repose sur la structure proposée par GTAP‑E, l'énergie n'est plus considérée comme un intrant intermédiaire, mais comme faisant partie d'un intrant composite capital-énergie à valeur ajoutée, qui est à son tour combiné avec d'autres facteurs primaires, comme la terre et le travail (voir figure 2).
Figure 2. La structure emboîtée de la production dans le modèle GTAP-E
Source : Burniaux, J., et Truong, T. (2002). GTAP-E : An Energy-Environmental Version of the GTAP Model (Document technique GTAP no. 16). Université de Purdue, West Lafayette, IN : Global Trade Analysis Project (GTAP). Récupéré sur https://www.gtap.agecon.purdue.edu/resources/res_display.asp?RecordID=923 (en anglais seulement)
Text version
Le diagramme illustre la structure emboîtée de la production dans le modèle GTAP-E. Dans ce modèle, la production est dérivée de deux sources :
- L'énergie à valeur ajoutée, qui se compose de ressources naturelles, de la terre, du travail (qualifié et non qualifié) et d'un composite capital-énergie ; et
- Tous les autres intrants, excluant les intrants énergétiques mais incluant les matières premières énergie. Ces intrants peuvent provenir de sources nationales ou étrangères, y compris de différentes régions.
L'intrant composite capital-énergie se compose du capital et d'un composite énergie qui comprend des sources d'énergie électriques et non électriques, comme le montre la figure 3. Il est possible de substituer l'énergie et le capital par une structure emboîtée à élasticité de substitution constante (CES). L'avantage de ce traitement est de permettre un certain degré de substitution entre l'énergie et le capital, ainsi que la substitution entre divers types d'énergie (soit le charbon, le pétrole, le gaz et l'électricité), dans la fonction de production.
Figure 3. La structure emboîtée de l'intrant composite capital-énergie
Source : Burniaux, J., et Truong, T. (2002). GTAP-E : An Energy-Environmental Version of the GTAP Model (Document technique GTAP no. 16). Université de Purdue, West Lafayette, IN : Global Trade Analysis Project (GTAP). Récupéré sur https://www.gtap.agecon.purdue.edu/resources/res_display.asp?RecordID=923 (en anglais seulement)
Text version
Le diagramme illustre la structure emboîtée du composite capital-énergie dans le modèle GTAP-E. Dans ce modèle, le composite capital-énergie est dérivé d'une composante capital et d'une composante énergie. La composante énergie est divisée en :
- Sources électriques, qui se décomposent en sources nationales et étrangères, y compris de différentes régions ; et
- Sources non électriques, qui font la distinction entre le charbon et l'énergie non charbonnière (p. ex. le gaz, le pétrole et les produits pétroliers), le tout se subdivisant en sources nationales et étrangères, y compris de différentes régions.
Comme on peut le voir à la partie droite de la figure 3, la substitution des produits énergétiques commence par un choix entre les sources d'énergie électriques et non électriques. L'énergie non électrique regroupe le charbon et l'énergie non charbonnière, qui est substituable à un degré modéré. L'énergie non charbonnière se subdivise en gaz, pétrole et produits pétroliers, qui sont substituables.
Sur le plan de chaque produit (p. ex. le charbon, le gaz, le pétrole, les produits pétroliers et l'électricité), il existe une structure de substitution de type Armington qui permet la substitution entre les produits nationaux et étrangers, ainsi qu'une différenciation supplémentaire entre les diverses sources de produits étrangers.
La structure emboîtée du composite capital-énergie présente deux avantages. Le premier avantage est que les producteurs disposent d'une grande variété d'options de substitution pour l'utilisation de l'énergie. Lorsque le prix d'un produit énergétique varie, les producteurs ont la possibilité de passer à d'autres types de produits énergétiques. Il s'agit également du mécanisme qui permet aux producteurs de réagir à une politique environnementale externe, comme une politique qui augmente le prix de certains types de produits énergétiques. Le second avantage est que cette structure permet aux producteurs de faire plus d'investissements en capitaux (c'est-à-dire dans des technologies plus efficaces sur le plan énergétique) afin de réduire les dépenses en produits énergétiques. Ce degré élevé de substituabilité des énergies et la possibilité de réduire la consommation d'énergie grâce à l'investissement en capital constituent une amélioration considérable par rapport à la version standard de la base de données GTAP.
Traitement de la consommation
Le nouveau module d'évaluation environnementale introduit également une nouvelle structure emboîtée pour la consommation privée et publique, comme le montre la figure 4, laquelle rend compte de la consommation de produits énergétiques. Les produits énergétiques sont distincts des produits non énergétiques, et les divers produits énergétiques sont substituables. La structure emboîtée sous les produits énergétiques (p. ex. le charbon, le gaz, le pétrole, l'électricité) est différenciée entre les sources nationales et les sources étrangères, qui sont elles-mêmes différenciées par le pays d'origine.
Figure 4. La structure emboîtée de la consommation publique et privée
Source : Burniaux, J., et Truong, T. (2002). GTAP-E : An Energy-Environmental Version of the GTAP Model (Document technique GTAP no. 16). Université de Purdue, West Lafayette, IN : Global Trade Analysis Project (GTAP). Récupéré sur https://www.gtap.agecon.purdue.edu/resources/res_display.asp?RecordID=923 (en anglais seulement)
Text version
Le diagramme illustre la nouvelle structure emboîtée de la consommation publique et privée dans le modèle GTAP-E. La demande de composite est décomposée en produits énergétiques et en produits non énergétiques :
- La structure emboîtée sous les produits énergétiques (p. ex. le charbon, le gaz, le pétrole, l'électricité) est différenciée entre les sources nationales et les sources étrangères, qui sont elles-mêmes différenciées par région.
- La structure emboîtée sous les produits non énergétiques est différenciée entre les sources nationales et les sources étrangères, qui sont elles-mêmes différenciées par région.
La forme fonctionnelle de l'emboîtement supérieur diffère pour la consommation publique par rapport à la consommation privée. L'emboîtement de la consommation publique utilise une structure CES, tandis que l'emboîtement de la consommation privée utilise une structure à élasticité de différence constante (CDE). Ces structures sont les mêmes que celles utilisées dans le modèle GTAP standard, la seule différence est donc la séparation du composite énergétique.
Traitement des émissions
La majorité des émissions de GES et de polluants atmosphériques découlant de l'activité humaine provient des activités de production et de consommation. Dans le modèle, les émissions de CO2 sont liées à la combustion de combustibles fossiles (soit le charbon, le pétrole et le gaz) et sont liées dans des proportions fixes à l'utilisation de combustibles fossiles dans les activités de production et de consommation. Les producteurs et les consommateurs ont le choix de se détourner des sources de combustibles énergétiques à forte intensité de carbone ou, dans le cas des producteurs, d'investir en immobilisations pour réduire les dépenses en produits énergétiques, au fil de l'évolution du prix relatif des sources de combustibles énergétiques ou face à la tarification du carbone.
Les émissions autres que le CO2 et les émissions de polluants atmosphériques sont principalement liées aux procédés, qui sont proportionnellement liés à l'utilisation de facteurs (p. ex. la terre et le capital), aux intermédiaires et à la production de biens. Quant aux émissions autres que le CO2 et aux émissions de polluants atmosphériques qui sont liées à la consommation privée des ménages, elles sont simplement liées à la quantité de produits liés aux émissions consommés par les ménages. Enfin, les émissions de polluants atmosphériques liées aux activités d'utilisation des terres (p. ex. la combustion de la biomasse) sont liées à la production globale des secteurs de l'agriculture et de la foresterie.
Une mise en garde s'impose : le modèle ne prévoit pas de mécanisme de substitution directe entre les polluants atmosphériques. Puisque les polluants atmosphériques sont liés aux procédés, comme l'utilisation de facteurs de production, d'intermédiaires ou la production de biens, ils sont considérés comme un effet secondaire des procédés de production et de la consommation. Par conséquent, l'évolution de la production ou de la consommation à l'échelle de l'économie peut modifier la composition des polluants atmosphériques, mais un producteur ou un consommateur ne dispose pas d'un mécanisme direct pour ajuster la composition des polluants atmosphériques produits.
Bibliographie
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Burniaux, J. M. et T.P. Truong (2002). « GTAP-E: an energy-environmental version of the GTAP model ». GTAP Technical Papers, p. 18.
Chepeliev, M. (2020a). Development of the Non-CO2 GHG Emissions Database for the GTAP Data Base Version 10A (No. 5993). Centre d'analyse du commerce mondial, Département d'économie agricole, Université de Purdue
Chepeliev, M. (2020b). Development of the Air Pollution Database for the GTAP Data Base Version 10A (No. 6163). Centre d'analyse du commerce mondial, Département d'économie agricole, Université de Purdue.
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Gouvernement du Canada. Stratégie fédérale de développement durable de 2019-2022. https://www.fsds-sfdd.ca/fr
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https://www.rncan.gc.ca/science-et-donnees/donnees-et-analyse/donnees-et-analyse-energetiques/faits-saillants-lenergie/20072
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https://tc.canada.ca/fr/services-generaux/transparence/gestion-rapports-ministeriels/rapports-annuels-transports-canada/transports-canada-2018
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (2021). Première contribution déterminée au niveau national en Indonésie (mise à jour) (en anglais seulement). https://www4.unfccc.int/sites/ndcstaging/Pages/Party.aspx?party=IDN&prototype=1
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