Objectifs du Canada pour les négociations d’un accord de partenariat économique global avec l’Indonésie

Le 20 juin 2021, le Canada et l’Indonésie ont annoncé conjointement le lancement de négociations en vue d’un accord de partenariat économique global (APEG). Le gouvernement du Canada a soumis au Parlement son avis d’intention d’entamer ces négociations le 21 juin 2021, conformément à la version modifiée de la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement.

En négociant un APEG avec l’Indonésie, l’objectif du gouvernement sera de créer de nouveaux débouchés et des avantages significatifs pour les entreprises, les travailleurs et les familles du Canada, grâce à l’élimination des barrières tarifaires et non tarifaires. Le gouvernement cherchera à s’assurer que l’APEG favorise une prospérité durable et à faire en sorte que les avantages et les possibilités du commerce avec l’Indonésie soient largement partagés, y compris avec les groupes traditionnellement sous-représentés, comme les femmes et les entreprises appartenant à des femmes, les peuples autochtones et les petites et moyennes entreprises (PME). Par l’intermédiaire d’un APEG, le Canada cherchera à améliorer l’accès aux chaînes d’approvisionnement de l’Asie du Sud-Est et à établir un environnement plus transparent et prévisible pour le commerce et l’investissement.

Un APEG entre le Canada et l’Indonésie a le potentiel de débloquer un nouvel accès au marché pour les biens et services canadiens sur le plus grand marché de marchandises du Canada dans la région, ainsi que de créer de nouvelles possibilités pour les investissements bilatéraux. La modélisation économique prévoit qu’un APEG avec l’Indonésie pourrait augmenter le PIB du Canada de 328 millions de dollars, et accroître les exportations du Canada vers l’Indonésie de 447 millions de dollars dans un large éventail de secteurs.

En plus de chercher de nouveaux débouchés commerciaux, le Canada cherchera à faire respecter les droits et les normes du travail, à promouvoir la durabilité de l’environnement et l’égalité des sexes, ainsi qu’à préserver le droit des gouvernements de réglementer dans l’intérêt public, notamment dans des domaines comme la santé et la sécurité publiques, l’éducation, les services sociaux et l’environnement. En outre, le gouvernement cherchera à préserver la souplesse nécessaire à l’adoption et au maintien de mesures liées au secteur culturel du Canada, à l’exécution des obligations juridiques du Canada à l’égard des peuples autochtones, y compris les droits ancestraux reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et les droits énoncés dans les accords d’autonomie gouvernementale. Le gouvernement cherchera également à préserver le système de gestion de l’offre pour les produits laitiers, la volaille et les œufs, notamment en ne concédant aucun accès supplémentaire au marché pour les produits soumis à la gestion de l’offre.

Dans ses efforts pour conclure un APEG, le gouvernement continuera d’être guidé par les commentaires obtenus des Canadiens durant les consultations publiques. Cela comprend les commentaires reçus lors des consultations publiques au début de 2021 ainsi que le dialogue et la collaboration continus avec un large éventail d’intervenants qui seront menés tout au long du processus de négociation. L’approche du Canada à l’égard des négociations sera également guidée par une analyse comparative entre les sexes plus et une évaluation environnementale initiale.

Le gouvernement est déterminé à faire preuve d’une grande transparence tout au long de la négociation d’un APEG Canada-Indonésie. Dans cet esprit, le gouvernement a accepté de publier un résumé de ses objectifs de négociation spécifiques pour la négociation de nouveaux accords commerciaux complets.

Conformément aux considérations énumérées ci-dessus, le Canada cherchera à négocier un APEG qui :

Commerce de marchandises

Traitement national et accès aux marchés

• Fournit un accès au marché intéressant sur le plan commercial, obtenu par l’élimination des barrières tarifaires et non tarifaires, et répond aux préoccupations de certains secteurs canadiens sensibles. Cela comprend la défense complète des secteurs canadiens soumis à la gestion de l’offre.
• Au minimum, réaffirme les principaux engagements internationaux en matière d’accès aux marchés et comprend des dispositions et des mécanismes visant à prévenir les barrières non tarifaires, mais à les traiter si elles apparaissent.

Règles d’origine et procédures d’origine

• Comprend les règles d’origine et les règles spécifiques aux produits qui permettent le cumul des matériaux et de la production. Le Canada cherchera à établir des critères pour déterminer l’origine des marchandises qui soient clairs, aussi simples que possible, qui laissent peu de place à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire sur le plan administratif et qui tiennent compte des modèles de production existants et de l’intégration régionale.
• Définit les procédures à utiliser par les administrations douanières pour administrer les règles d’origine et pour permettre à la communauté commerciale de profiter du traitement tarifaire préférentiel offert par un APEG. Ces procédures soutiendront l’évolution de l’environnement commercial et permettront la certification de l’origine par l’exportateur avec des vérifications effectuées selon une approche de gestion des risques après l’importation du produit.

Douanes et facilitation du commerce

• Affirme l’Accord de l’OMC sur la facilitation des échanges et prend appui sur celui-ci. Il s’agira notamment de rechercher des dispositions favorisant un environnement frontalier transparent et prévisible qui facilite le commerce légitime des marchandises par la modernisation, la simplification et la normalisation des procédures douanières liées au commerce. Ces dispositions comprendront des décisions anticipées et la gestion des risques.

Recours commerciaux

• Réaffirme les droits et obligations des parties en vertu des accords de l’OMC en ce qui concerne les mesures de sauvegarde, antidumping et compensatoires globales.

Mesures sanitaires et phytosanitaires

• Affirme l’accord de l’OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et prend appui sur celui-ci afin d’améliorer la transparence, de renforcer la coopération et de faciliter le commerce par des mesures fondées sur la science, tout en préservant le droit de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie ou de la santé humaine, animale ou végétale, et d’établir un mécanisme bilatéral pour traiter les questions SPS.

Obstacles techniques au commerce

• Incorpore les engagements clés de l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce et s’appuie sur ceux-ci, et établit des dispositions qui permettent de prévenir et de régler les perturbations créées par les réglementations et les exigences connexes en matière d’essais ou de certification.
• Favorise la transparence et la prévisibilité de la réglementation tout en préservant le droit de chaque partie de réglementer dans l’intérêt public pour atteindre des objectifs légitimes de politique publique.

Investissement et commerce dans les services

Investissement

• Comprend des règles concernant la promotion et la protection des investissements et des investisseurs sous réserve d’une liste négative de réserves, ainsi que des règles et disciplines transparentes et prévisibles en matière de règlement des différends entre investisseurs et États.

Commerce transfrontalier des services et réglementation nationale

• Énonce des engagements complets, sous réserve d’une liste négative de réserves, visant à garantir l’accès au marché, à éliminer les obstacles et à améliorer sensiblement la prévisibilité, la certitude et la transparence en ce qui concerne le commerce des services entre les parties. Le Canada cherchera à aborder les disciplines relatives aux règlements nationaux et les dispositions visant à faciliter le commerce des services professionnels, y compris les lignes directrices non contraignantes pour la négociation d’accords de reconnaissance mutuelle.

Services financiers

• Comprend des engagements spécifiques en matière de commerce et de protection des investissements pour les services financiers qui reflètent la nature spécialisée et hautement réglementée du secteur, tout en préservant la capacité des parties à prendre des mesures prudentielles.

Admission temporaire des gens d’affaires

• Vise à renforcer la transparence et à faciliter le mouvement temporaire de certains types de gens d’affaires à l’appui du commerce bilatéral de biens et de services et des investissements.

Télécommunications

• Maintient un marché des télécommunications compétitif grâce à une réglementation transparente et efficace.

Autres domaines

Commerce électronique

• Facilite le commerce électronique en tant que moyen d’échange et favorise la croissance économique inclusive.

Marchés publics

• Encourage la transparence et la coopération dans les marchés publics et offre un accès réciproque aux marchés publics.

Politique relative à la concurrence

• Énonce des engagements en matière de politique de concurrence et de protection des consommateurs afin de garantir que les avantages de la libéralisation des échanges ne soient pas annulés par des activités commerciales anticoncurrentielles ou par des activités commerciales trompeuses ou mensongères.

Entreprises appartenant à l’État et monopoles désignés

• Veille à ce que les grandes entreprises commerciales d’État et les monopoles désignés fonctionnent généralement conformément aux principes du marché, tout en reconnaissant le rôle des entreprises d’État dans le domaine public.

Propriété intellectuelle

• Soutient des systèmes de propriété intellectuelle (PI) efficaces, prévisibles et transparents qui équilibrent les intérêts des titulaires de droits, des intermédiaires et des utilisateurs, et qui tiennent compte d’objectifs de politique publique plus larges. Pour réduire les obstacles au commerce et à l’investissement, l’APEG cherchera à promouvoir et à établir des normes internationales et régionales en matière d’administration, de protection et d’application des droits de PI, notamment par la coopération entre les responsables canadiens et indonésiens de la PI.

Travailleurs

• Comprend des engagements complets et exécutoires en matière de travail pour aider à garantir que le commerce et l’investissement ne se font pas au détriment des protections des travailleurs. Le Canada reconnaît que la promotion des droits fondamentaux des travailleurs favorise une croissance et une stabilité équitables.

Environnement

• Comprend des engagements complets et exécutoires en matière d’environnement pour aider à garantir que la protection de l’environnement est maintenue à mesure que le commerce et l’investissement sont libéralisés et pour promouvoir le soutien mutuel du commerce et de l’environnement. Le Canada reconnaît que la promotion du commerce et la protection de l’environnement sont des objectifs interconnectés et mutuellement bénéfiques, plutôt que mutuellement exclusifs.

Bonnes pratiques en réglementation

• Soutient le développement de réglementations prévisibles et fondées sur des preuves en encourageant les bonnes pratiques réglementaires largement acceptées au Canada et en Indonésie.

Transparence, lutte contre la corruption et conduite responsable des entreprises

• Facilite un environnement transparent et prévisible pour le commerce et l’investissement en préconisant la transparence, la lutte contre la corruption et une conduite responsable des entreprises.

Commerce et genre

• Comprend des dispositions spécifiques sur le commerce et le genre qui chercheront à répondre aux intérêts, aux besoins et aux défis uniques auxquels les femmes et les autres groupes sous-représentés sont confrontés lorsqu’ils participent au commerce et aux investissements internationaux, et à garantir qu’ils ont accès aux avantages et aux occasions qui peuvent découler des relations bilatérales de commerce et d’investissement entre le Canada et l’Indonésie.

Commerce et peuples autochtones

• Comprend des dispositions spécifiques sur le commerce et les peuples autochtones, qui visent à prendre en compte les intérêts, les besoins et les défis particuliers auxquels les peuples autochtones sont confrontés lorsqu’ils participent au commerce et aux investissements internationaux, et à garantir que les peuples autochtones ont accès aux avantages et aux occasions qui peuvent découler des relations bilatérales de commerce et d’investissement entre le Canada et l’Indonésie.

Petites et moyennes entreprises

• Comprend des dispositions consacrées aux PME afin de reconnaître la contribution significative de celles-ci à la croissance et au développement économiques, et de s’assurer que les PME sont en mesure d’utiliser et de bénéficier des occasions découlant des relations bilatérales de commerce et d’investissement entre le Canada et l’Indonésie. Les dispositions porteront sur les intérêts spécifiques et les défis uniques auxquels les PME sont confrontées lorsqu’elles font des affaires sur les marchés étrangers et viseront à réduire les obstacles à leur participation au commerce et aux investissements internationaux.

Administratif

Règlement des différends

• Prévoit des moyens équitables, transparents, efficients et efficaces de résoudre les différends relatifs à l’accord qui surviennent entre les parties, y compris des consultations et un règlement des différends contraignant.

Exceptions institutionnelles et générales

• Comprend des dispositions détaillées relatives à la mise en œuvre et à la fonctionnalité continue de l’accord, notamment la création d’un organe institutionnel chargé de superviser la mise en œuvre, ainsi que des exceptions générales. Les exceptions garantiront que les parties conservent le droit de réglementer dans l’intérêt public, y compris pour l’intérêt essentiel de sécurité d’une partie et d’autres raisons de bien‑être public.