APEG Canada-Indonésie : résumé des résultats des négociations

Novembre 2024

Le 20 juin 2021, le Canada et l’Indonésie ont entamé des négociations en vue de conclure un accord de partenariat économique global (APEG). Le dixième cycle de négociations s’est tenu à Bandung en Indonésie, du 4 au 8 novembre 2024.

Le 15 novembre 2024, le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, et le président de l’Indonésie, Prabowo Subianto, ont annoncé la conclusion des négociations de fond.

Les négociations ont abouti à un accord commercial global qui aborde l’accès aux marchés pour les produits, les services et les investissements, et comprend des dispositions relatives aux petites et moyennes entreprises, au travail, à l’environnement et à l’autonomisation économique des femmes.

Les paragraphes qui suivent fournissent de plus amples détails sur les principaux résultats des négociations.

Dispositions institutionnelles

Les chapitres sur les dispositions institutionnelles comprennent des dispositions détaillées qui définissent le cadre dans lequel l’Accord sera interprété, géré et mis en œuvre. Le chapitre sur les exceptions et dispositions générales, notamment, comporte des dispositions visant à garantir que les parties conservent leur capacité à protéger leurs intérêts en matière de sécurité nationale ainsi que leur secteur des industries culturelles. Ces chapitres prévoient également la création d’un comité mixte chargé de superviser la mise en œuvre et le fonctionnement de l’Accord en vue de le tenir à jour et de l’améliorer pour qu’il reste pertinent par rapport aux enjeux et aux défis en matière de commerce et d’investissement.

Traitement national et accès aux marchés

Le chapitre sur le traitement national et l’accès aux marchés fournit le cadre en vue de l’élimination des droits de douane et la réduction des barrières non tarifaires. Il comprend des obligations de fond qui cadrent avec les accords commerciaux existants du Canada, comme des dispositions prévoyant la prise de mesures disciplinaires en cas de restrictions à l’importation et à l’exportation – ce qui aura pour effet d’accroître la transparence des licences d’importation et d’exportation – ainsi que des dispositions sur les produits agricoles novateurs afin de faciliter le commerce et d’accroître la transparence, la prévisibilité et la coopération. De nouvelles dispositions ont également été intégrées dans ce chapitre afin de garantir que les licences d’importation ne compromettent pas l’accès aux marchés dans le cadre de l’APEG.

Recours commerciaux

Les provisions sur les recours commerciaux réitère les droits et obligations conférés dans le cadre de l’OMC en ce qui concerne les mesures antidumping, les mesures compensatoires et les mesures globales de sauvegarde, et reconnaît certaines pratiques exemplaires telles que la promotion des objectifs de transparence et de traitement équitable dans les procédures de recours commerciaux.

Règles et procédures d’origine

Règles d’origine : L’APEG comprend des règles d’origine qui autorisent le cumul des matières et une disposition de révision concernant l’accumulation de production. Il établit des critères pour déterminer l’origine des marchandises qui sont clairs et aussi simples que possible, qui laissent peu de place à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire sur le plan administratif et qui tiennent compte des modèles de production existants et de l’intégration régionale.

Procédures d’origine : Le texte relatif aux procédures d’origine définit les règles d’origine applicables aux produits afin de permettre au milieu commercial de bénéficier du traitement tarifaire préférentiel accordé dans le cadre de l’APEG Canada-Indonésie. Les procédures d’origine de l’APEG renferment des obligations dans des domaines tels que la certification de l’origine, la tenue de registres, la vérification de l’origine, les décisions anticipées, les sanctions et la coopération. Le texte précise les procédures requises pour que les négociants tirent pleinement parti de l’APEG, tout en fournissant aux administrations douanières une méthode efficace et efficiente, fondée sur la gestion des risques après l’importation du produit, afin de garantir que seuls les produits répondant aux conditions requises bénéficient des avantages de l’Accord.

Régime douanier et facilitation des échanges

Utilisant l’Accord sur la facilitation des échanges de l’OMC comme point de départ, le chapitre de l’APEG relatif aux procédures douanières et à la facilitation des échanges établit des obligations qui modernisent, simplifient et normalisent les procédures douanières liées au commerce, tout en garantissant que les parties pourront appliquer ou mettre en place de nouvelles mesures pour assurer ou accroître le respect par les négociants de leurs lois, règlements ou exigences procédurales liées au commerce. De telles mesures peuvent entre autres viser à assurer la sûreté et la sécurité des parties et de leurs citoyens par la déclaration en bonne et due forme des marchandises et le paiement des droits, taxes, frais et redevances par les négociants.

Mesures sanitaires et phytosanitaires

Le chapitre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires comprend de robustes obligations en matière de science et d’analyse des risques, intègre les obligations importantes de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC, et établit des mécanismes de coopération pour résoudre les problèmes commerciaux et améliorer la collaboration en matière de réglementation. L’ensemble de ce chapitre est assujetti aux mécanismes de règlement des différends de l’APEG. Les parties conservent le droit de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie et de la santé des humains, des animaux et des végétaux.

Obstacles techniques au commerce

Le chapitre sur les obstacles techniques au commerce de l’APEG Canada-Indonésie s’inscrit en complément et en prolongement de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce de l’OMC, particulièrement en ce qui a trait aux normes, aux règlements techniques, à l’évaluation de la conformité et à la transparence. Ce chapitre souligne l’importance de la transparence lors de l’élaboration de normes, de règlements techniques et de procédures d’évaluation de la conformité. Il garantit également, conformément à la législation de chaque pays, que les règlements sont appliqués de la même manière aux produits et marchandises originaires du Canada et de l’Indonésie, tout en protégeant le droit de chaque pays de réglementer dans son propre intérêt.

Bonnes pratiques de réglementation

Les bonnes pratiques réglementaires favorisent l’ouverture, la transparence et la prise de décisions fondées sur des données probantes. Les pays qui adoptent de bonnes pratiques réglementaires peuvent avoir confiance dans les systèmes réglementaires des autres pays, ce qui facilite le commerce. L’APEG Canada-Indonésie comporte un chapitre sur les bonnes pratiques réglementaires qui vise à promouvoir la collaboration pour assurer des systèmes de réglementation transparents et prévisibles qui favoriseront des relations commerciales plus solides et protégeront les citoyens. Parallèlement, ce chapitre préserve la capacité de chaque partenaire d’adopter et d’appliquer ses propres dispositions législatives pour réglementer l’activité économique dans l’intérêt public.

Investissement

Le chapitre sur l’investissement comprend un cadre d’obligations exhaustif. Il établit une série de mesures de protection des investissements, comme la non-discrimination tant aux étapes préalables que postérieures à l’établissement, la protection contre l’expropriation sans compensation équitable, des dispositions relatives aux normes minimales de traitement, et des mesures disciplinaires contre les exigences de rendement. Ce chapitre garantit également une certaine marge de manœuvre politique dans des domaines critiques, comme la santé publique, la sécurité, l’environnement et les droits des peuples autochtones. Il établit par ailleurs des règles modernes, transparentes et prévisibles concernant le règlement des différends entre investisseurs et États. Conformément à l’approche habituelle du Canada, le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États s’applique également aux investissements dans les secteurs des services.

Commerce des services

Le chapitre sur le commerce des services comprend des obligations de fond conformes à celles figurant dans les accords commerciaux existants du Canada. Ce chapitre assure l’accès aux marchés, un traitement non discriminatoire, la transparence et la prévisibilité pour les fournisseurs de services canadiens et indonésiens. Il comprend également des annexes sur l’élaboration et l’administration des mesures ainsi que sur les services professionnels.

Mesures non conformes dans les domaines des services et de l’investissement

L’APEG comprend une liste négative de réserves pour les mesures non conformes dans les domaines des services et de l’investissement, et prévoit une période de transition de trois ans pour l’Indonésie afin d’améliorer la transparence. Pour la première fois, les mesures existantes sont répertoriées dans deux annexes distinctes, en fonction de l’applicabilité du mécanisme du cliquet. Cette liste de mesures non conformes reflète les régimes des deux parties et assure la transparence et la prévisibilité. Les parties se sont également engagées à entreprendre, trois ans après l’entrée en vigueur de l’Accord, un processus d’examen au cours duquel elles s’efforceront d’améliorer les offres actuelles.

Services financiers

L’APEG comprend un chapitre autonome complet sur les services financiers. Ce chapitre assurera des conditions de concurrence équitables entre le Canada et l’Indonésie grâce à un cadre de règles générales adaptées à la nature unique du secteur financier. Parmi les dispositions qui y figurent se trouvent des obligations fondamentales telles que l’accès aux marchés, le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée, ainsi que des engagements modernes en matière de transparence réglementaire et de traitement des demandes. Le chapitre inclut aussi une solide exception prudentielle qui garantit aux organismes de réglementation du secteur financier toute la latitude requise pour prendre des mesures afin d’assurer l’intégrité et la stabilité de ce secteur.

Mouvement temporaire des personnes physiques

Le chapitre sur le mouvement temporaire des personnes physiques élargit les possibilités économiques pour les Canadiens et les Indonésiens grâce à une combinaison de mesures de facilitation et d’engagements en faveur de la transparence visant à faciliter les mouvements transfrontaliers de divers gens d’affaires ainsi que de leurs conjoints. Ces dispositions conformes à l’approche adoptée par le Canada dans ses autres accords de libre-échange facilitent l’accès à court terme à des fins professionnelles tout en établissant une nette distinction entre cette voie d’accès et l’emploi permanent, la résidence et la citoyenneté. Le Canada conserve ainsi toute latitude pour prendre des mesures visant à protéger la santé, la sûreté et la sécurité nationale, et les critères d’admissibilité établis préserveront l’intégrité du marché du travail national. Ces engagements créent un cadre équilibré et réciproque pour la mobilité de la main-d’œuvre, favorisant la collaboration économique et générant des avantages mutuels pour le Canada et l’Indonésie.

Télécommunications

Le chapitre sur les télécommunications comprend des engagements qui offriront une plus grande certitude réglementaire aux fournisseurs de services de télécommunications lorsqu’ils mènent des activités ou investissent. Ce chapitre comprend des obligations concernant l’accès aux services de télécommunications et leur utilisation, et fait en sorte que les fournisseurs de services seront traités de manière équitable et objective lorsqu’ils fournissent des services de télécommunications sur les marchés canadien et indonésien des télécommunications.

Commerce électronique

Le chapitre sur le commerce électronique appuie le commerce numérique en incluant notamment des engagements relatifs aux flux de données transfrontaliers, à la localisation des données, à la divulgation du code source, aux données gouvernementales ouvertes et à la protection des données personnelles. Dans l’ensemble, le chapitre vise à améliorer la certitude en matière de réglementation pour les entreprises et les consommateurs souhaitant participer à l’économie numérique dans les deux marchés, et en particulier au commerce numérique transfrontalier entre le Canada et l’Indonésie.

Propriété intellectuelle

Le chapitre sur la propriété intellectuelle contient des engagements qui augmentent la prévisibilité et la transparence du système de propriété intellectuelle. Le chapitre contient des engagements en matière de coopération et de consultations qui permettront aux parties de travailler ensemble à la mise en œuvre de normes modernes en matière de propriété intellectuelle dans la région.

Marchés publics

Le chapitre sur les marchés publics comprend des règles de procédure liées à la transparence, à la coopération et à l’intégrité des pratiques d’approvisionnement. En outre, il prévoit la prise en considération de questions environnementales et socioéconomiques dans les processus d’approvisionnement et encourage la participation des petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes et indonésiennes aux marchés publics. Le chapitre comprend un article sur la poursuite des négociations, ce qui permettra aux parties d’entamer des négociations en vue de rendre plus ambitieux le chapitre sur les marchés publics à l’avenir, y compris en ce qui concerne l’accès aux marchés.

Politique en matière de concurrence

Ce chapitre a pour but de faire progresser les objectifs des deux parties consistant à créer un contexte des affaires équitable, transparent, prévisible et concurrentiel, et établit des exigences rigoureuses en matière d’équité procédurale. Ainsi, les autorités canadiennes et indonésiennes de la concurrence maintiendront la transparence de leurs processus d’enquête et d’application de la loi, et les droits des personnes faisant l’objet d’une enquête seront protégés. Le chapitre encourage également la coopération et établit des mesures permettant aux autorités de la concurrence de déterminer les renseignements confidentiels et de les protéger.

Entreprises appartenant à l’État

Le Canada et l’Indonésie se sont entendus sur des disciplines relatives aux entreprises appartenant à l’État. Il s’agit du premier engagement de ce type pour l’Indonésie, lequel introduit des dispositions visant les entreprises appartenant à l’État concernant le traitement non discriminatoire, les considérations commerciales, l’impartialité réglementaire, la transparence et la coopération technique. Ce texte garantit que les grandes entreprises commerciales appartenant à l’État fonctionnent généralement de manière conforme aux principes du marché, tout en reconnaissant le rôle des entreprises appartenant à l’État dans le domaine public.

Commerce et développement durable

Le chapitre sur le commerce et le développement durable fait la promotion des flux commerciaux et économiques qui contribuent à favoriser le travail décent, les niveaux élevés de protection de l’environnement et la croissance économique inclusive au moyen de trois sections distinctes :

Commerce et environnement : Les dispositions exhaustives en matière d’environnement visent à uniformiser les règles du jeu en garantissant que les parties n’abaisseront pas leurs niveaux de protection de l’environnement pour attirer le commerce ou l’investissement. La section sur l’environnement comprend des dispositions reconnaissant l’importance de politiques de soutien mutuel en matière de commerce et de changements climatiques, ainsi que des articles visant à relever les défis environnementaux mondiaux, notamment en ce qui concerne la pollution par le plastique et la protection de la diversité biologique. Elle contient aussi des engagements concernant les pêches et l’aquaculture, la gestion des forêts et l’agriculture et la promotion de la conduite responsable des entreprises. L’engagement des parties à appliquer les lois environnementales nationales et à ne pas déroger à ces lois pour encourager le commerce ou l’investissement est assujetti au mécanisme de règlement des différends de l’APEG. La section sur l’environnement prévoit également des consultations et une coopération accrues visant la résolution de toute autre question qui pourrait survenir.

Commerce et travail : Les dispositions exhaustives sur le travail sont exécutoires et sont assujetties au chapitre sur le règlement des différends de l’APEG. Les dispositions relatives au travail engagent les parties à protéger, dans leurs lois et règlements respectifs, les conditions de travail acceptables de même que les principes et les droits fondamentaux au travail de l’Organisation internationale du travail (OIT), ainsi qu’à mettre en œuvre efficacement les conventions fondamentales de l’OIT qu’elles ont ratifiées. En plus d’inclure un article de non-dérogation, les dispositions sur le travail exigent que les parties n’omettent pas, par toute action ou inaction soutenue ou répétée, d’assurer l’application efficace de leurs lois du travail de manière à influer sur le commerce ou l’investissement. Des dispositions reconnaissent expressément l’importance de s’attaquer au travail forcé ou obligatoire ainsi qu’à la violence contre les travailleurs, et envisagent la possibilité, pour les parties, d’entreprendre des activités de coopération dans ces domaines. Des mécanismes institutionnels tels que la sensibilisation du public et les garanties procédurales, de même qu’un article sur la coopération ont été inclus dans le but de faciliter la mise en œuvre des dispositions relatives au travail.

Commerce et autonomisation économique des femmes : Les dispositions sur le commerce et l’autonomisation économique des femmes reconnaissent l’importance d’intégrer une perspective d’autonomisation économique des femmes dans l’élaboration des politiques et des pratiques commerciales de chaque partie. Ces dispositions comprennent un cadre selon lequel les parties peuvent participer à des activités de coopération ainsi qu’un engagement à promouvoir à l’échelle nationale les lois, les règlements et les politiques existants qui protègent les droits des femmes et favorisent l’égalité entre les hommes et les femmes. 

Commerce et petites et moyennes entreprises

Le chapitre sur les petites et moyennes entreprises (PME) souligne le rôle crucial que celles-ci jouent dans les deux économies et engage les parties à travailler ensemble pour éliminer les obstacles afin que les PME soient mieux placées pour tirer parti des possibilités créées par l’Accord. Le chapitre comprend également des engagements concernant l’échange de renseignements, les activités de coopération et l’établissement d’un comité chargé de superviser la mise en œuvre du chapitre.

Coopération économique et technique

Le chapitre sur la coopération économique et technique permet au Canada et à l’Indonésie de réaliser des activités d’assistance technique et de renforcement des capacités. Grâce à des activités, les parties seront plus à même de mettre en œuvre l’Accord et de maximiser les possibilités et les avantages de l’APEG tout en favorisant une croissance économique inclusive et durable.

Transparence, lutte contre la corruption et conduite responsable des entreprises

Le chapitre sur la transparence, la lutte contre la corruption et la conduite responsable des entreprises comprend des dispositions exhaustives visant à favoriser un environnement transparent et prévisible pour le commerce et l’investissement. Il s’agira du chapitre le plus complet sur la transparence, la lutte contre la corruption et la conduite responsable des entreprises inclus par l’Indonésie dans un accord commercial.

Dialogues bilatéraux sur les questions prioritaires

Le chapitre relatif aux dialogues bilatéraux sur les questions prioritaires établit des dialogues à propos de la coopération en matière de minéraux critiques et des mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont opérationnalisées au moyen de protocoles d’entente.

Minéraux critiques : L’établissement d’un dialogue bilatéral sur la coopération dans le domaine des minéraux critiques vise à renforcer le partenariat entre le Canada et l’Indonésie dans le cadre de nos ambitions communes visant à mettre en place des chaînes d’approvisionnement et de valeur mondiales sûres et résilientes dans le domaine des minéraux critiques assujetties à des normes environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) élevées. Ce dialogue facilitera l’échange de renseignements, dont la mise en commun des connaissances sur les pratiques exemplaires liées aux cadres législatifs et stratégiques à l’appui de l’application de normes ESG élevées dans les secteurs de l’exploitation minière et du raffinage, les évaluations des répercussions environnementales, les protocoles de fermeture des mines, la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs de l’exploitation minière et du raffinage par l’application de solutions technologiques propres et d’autres domaines de coopération mutuellement convenus. Le dialogue appuiera également le commerce et l’investissement bilatéraux dans les secteurs des services et de l’exploitation minière en mettant l’accent sur des solutions « vertes » pour les secteurs de l’exploitation minière et du raffinage.

Questions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) : Le Canada et l’Indonésie ont négocié un protocole d’entente (PE) qui crée un dialogue bilatéral sur les questions SPS, lequel entre en vigueur au moment de la signature. Le Canada et l’Indonésie auront recours au dialogue pour faciliter l’accès au marché pour le commerce du bœuf canadien et des nids d’oiseaux indonésiens, ainsi que pour améliorer la collaboration en matière de salubrité des aliments. Le chapitre de l’APEG qui concerne les dialogues bilatéraux sur les questions prioritaires renvoie au protocole d’entente sur les mesures SPS et permet à une partie de soumettre toute question découlant du dialogue sur les mesures SPS au Comité mixte de l’APEG.

Règlement des différends

L’Accord prévoit des moyens équitables, transparents et efficaces pour résoudre les différends qui pourraient survenir entre les parties. Le mécanisme de règlement des différends s’applique à l’ensemble de l’Accord, à quelques exceptions près. Le public de chaque partie pourra suivre les délibérations, car les observations, les audiences et les rapports finaux présentés par les parties seront mis à la disposition du public. Le mécanisme prévoit des règles robustes qui permettent aux parties de régler les différends par la coopération et la consultation, et qui encouragent le recours à d’autres mécanismes de règlement des différends, le cas échéant.