Accord de libre-échange Canada-Israël

Partie III - Marchés publics

Chapitre 6 – Marchés publics

Article 6.1 : Marchés publics

Les droits et obligations des Parties concernant les marchés publics seront régis par l'Accord sur les marchés publics, qui forme l'annexe 4 de l'Accord sur l'OMC, à compter de la date de son entrée en vigueur à l'égard des Parties.

Article 6.2 : Libéralisation ultérieure

Les Parties s'efforceront de négocier une libéralisation ultérieure de l'accès des fournisseurs de l'autre Partie à leurs marchés publics.