Lettre de la Corée (Télécommunications) – Chapitre Neuf – Texte de l'Accord de libre-échange Canada - Corée

Le 22 septembre 2014

Monsieur Ian Burney
Négociateur en chef pour le Canada
Ottawa, Canada

Monsieur,

J’ai l’honneur de confirmer l’entente suivante à laquelle sont parvenues les délégations de la République de Corée et du Canada dans le cadre des négociations sur les réserves formulées par les Parties à l’égard des services de télécommunications dans leurs listes de l’annexe I de l’Accord de libre échange entre nos deux gouvernements :

La Partie qui subordonne l’octroi d’une licence pour la fourniture de services publics de télécommunications à une personne de la Partie sur le territoire de laquelle une personne de l’autre Partie détient une participation à une conclusion que la fourniture de tels services serait dans l’intérêt public fait en sorte : (i) de fonder sa conclusion à cet égard et les procédures s’y rapportant sur des critères transparents et objectifs; (ii) d’utiliser une présomption selon laquelle il est dans l’intérêt public d’octroyer une licence à une personne de la Partie sur le territoire de laquelle une personne de l’autre Partie détient une participation; et iii) d’élaborer de telles procédures au moyen de l’établissement de règles conformes à l’article 11.10 (Transparence).

J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et votre réponse confirmant que votre gouvernement souscrit à cette entente fassent partie intégrante de l’Accord de libre échange.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Le négociateur en chef pour la République de Corée
Kyong-lim Choi