Déclaration conjointe du Gouvernement du Canada et du Gouvernement de la République du Kosovo concernant le commerce et les investissements progressifs et inclusifs

LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KOSOVO (ci-après « les gouvernements ») s’engagent à collaborer afin de rendre les politiques internationales sur le commerce et les investissements plus progressistes et plus inclusives afin de permettre à tous les membres de la société, particulièrement les femmes, d’avoir une incidence positive sur la croissance économique ainsi que d’aider à réduire les inégalités et la pauvreté. 

EN CE QUI A TRAIT à l’Accord concernant la promotion et la protection des investissements étrangers Canada‑Kosovo (« l’Accord »), les gouvernements :

• Réitèrent le droit de réglementer à l’intérieur de leur territoire afin d’atteindre des objectifs stratégiques légitimes concernant notamment la sécurité, la protection de la santé, l’environnement, la moralité publique, la protection sociale, la protection des consommateurs ou la promotion et la protection de la diversité culturelle;
• Reconnaissent le rôle important de la société civile et d’autres groupes intéressés entourant les questions de politiques publiques liées à l’investissement et au règlement des différends opposant les investisseurs à l’État (RDIE);
• Reconnaissent le besoin d’éviter les conflits d’intérêts dans la procédure de règlement des différends;
• Reconnaissent le besoin de s’assurer que les petites et moyennes entreprises (PME) profitent pleinement des mesures de protection découlant de l’Accord, et d’évaluer les moyens de réduire les coûts du règlement des différends pour les PME.