Évaluation environnementale initiale des négociations en vue d’un accord de libre-échange entre le Canada et le Mercosur

Sommaire

Les nombreux liens entre le commerce et l’environnement sont complexes et un objectif clé du gouvernement du Canada consiste à veiller à ce que le commerce, d’une part, et la protection et la conservation de l’environnement, d’autre part, se renforcent mutuellement.

Depuis 2001, le gouvernement du Canada a procédé à une évaluation environnementale de ses négociations relatives au commerce international conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. Cette approche a permis de déterminer les répercussions environnementales possibles d’un accord commercial, ainsi que les façons d’atténuer les répercussions négatives possibles, soit dans le cadre des négociations, soit dans le cadre de mesures nationales. L’objectif de ces évaluations consiste à pleinement intégrer les considérations environnementales dans le processus de négociation, à contribuer à une prise de décisions éclairée et à améliorer la cohérence générale des politiques.

Le 9 mars 2018, le Canada a lancé les négociations d’un éventuel accord de libre‑échange (ALE) entre le Canada et les quatre membres à part entière du bloc commercial du Mercosur (qui inclut l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay). Cette initiative participe de l’engagement du Canada de faire avancer une approche inclusive en matière de commerce, qui reconnaît que les politiques commerciales doivent répondre et contribuer de manière plus effective aux priorités en matière de politiques publiques économiques, sociales et environnementales nationales. Le gouvernement du Canada s’est ainsi engagé à effectuer une évaluation élargie des effets des négociations pour inclure les répercussions sur l’environnement, le travail et l’égalité entre les sexes. Le sommaire l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)initiale^{Note de bas de page 1} de l’accord a été publié en août 2019 et présentait les effets éventuels et les possibilités d’un ALE entre le Canada et le Mercosur pour différents groupes de femmes et d’hommes et les personnes non binaires et, en priorité, pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les peuples autochtones.

Le présent rapport présente l’évaluation environnementale initiale (EEI) d’un ALE entre le Canada et le Mercosur. Il a pour but de déterminer les répercussions possibles sur l’environnement qui pourraient découler d’un ALE, d’en évaluer l’importance et de déterminer les mesures d’amélioration ou d’atténuation possibles qui peuvent être adoptées dans le cadre des négociations.

L’EEI utilise la modélisation économique d’équilibre général (IEG) et des données environnementales pour déterminer les effets potentiels d’un ALE entre le Canada et le Mercosur sur l’environnement canadien. Ces effets sont évalués en deux étapes : tout d’abord, en termes de changements prévus de productions par secteur économique, puis selon les répercussions prévues sur les changements climatiques (par les émissions de gaz à effet de serre [GES]) et l’utilisation d’énergie et d’eau à la suite des changements prévus dans la production canadienne. Cette modélisation des répercussions environnementales sur l’environnement du Canada révèle que l’accroissement du commerce avec les pays du Mercosur conduirait à des augmentations mineures des émissions de GES et de l’utilisation de l’énergie et de l’eau. La plupart de ces augmentations viendraient du secteur manufacturier, dont la majorité provenant d’un nombre limité de sous-secteurs, tels que les véhicules motorisés et les pièces, les produits papiers, les produits chimiques et les machineries et les équipements.

Étant donné que cette approche de modélisation des répercussions environnementales a une portée limitée et n’inclut pas d’autres effets qui ne seraient pas liés aux changements au niveau de la production canadienne, l’étude est élargie en vue d’inclure un examen des autres répercussions environnementales qui pourraient résulter de l’augmentation des échanges commerciaux et des flux d’investissements entre le Canada et les pays du Mercosur. Ceci peut inclure les risques environnementaux liés au transport maritime, aux espèces exotiques envahissantes, aux investissements – notamment dans le secteur minier ainsi qu’aux répercussions environnementales possibles dans les pays du Mercosur, bien que ce dernier élément ne soit l’objet premier de l’EEI.

D’après les résultats de l’analyse modélisée des effets et de l’étude élargie des liens environnementaux, l’EEI conclut qu’un ALE Canada-Mercosur n’est pas susceptible d’avoir d’importantes répercussions, positives ou négatives, sur l’environnement. Les répercussions éventuelles seraient vraisemblablement limitées quant à leur étendue et leur portée, avec des risques limités dans les secteurs manufacturier et minier, les transports, l’agriculture et l’agroalimentaire. En outre, l’aperçu du cadre législatif actuel du gouvernement du Canada, y compris les lois, les règlements, les politiques et les mesures visant la prévention et la gestion des risques environnementaux, laisse entendre que le Canada est bien placé pour atténuer les répercussions environnementales possibles d’un accord, y compris à l’aide de futures améliorations dans le rendement environnemental des secteurs économiques canadiens. L’ALE en soi offre également la possibilité d’accroître les répercussions positives ou d’atténuer les effets négatifs découlant de la libéralisation du commerce. Plus particulièrement, l’examen chapitre par chapitre indique que plusieurs domaines de collaboration environnementale et d’atténuation des risques dans le contexte de l’ALE, y compris à l’aide de dispositions au chapitre de l’environnement, l’élargissement de l’accès aux marchés pour les produits, les services et les technologies respectueux de l’environnement, les mécanismes visant à accroître la collaboration sectorielle, technologique et institutionnelle entre le Canada et les pays du Mercosur dans les principaux domaines et diverses dispositions liés aux investissements et aux marchés publics.

1. Contexte et objectifs de la recherche

Le 9 mars 2018, le Canada a lancé les négociations d’un accord de libre‑échange (ALE) avec le Mercosur, afin d’améliorer l’accès au marché pour les marchandises et les services canadiens et de créer plus d’occasions pour les nouveaux exportateurs et ceux déjà établis, afin de tirer profit d’un marché à croissance rapide. Le gouvernement du Canada s’est également engagé à faire avancer une approche inclusive en matière de commerce au moyen d’un tel accord, reconnaissant que les politiques commerciales se doivent de répondre et de contribuer de manière plus effective aux priorités en termes de politiques publiques économiques, sociales et environnementales nationales dans leur ensemble.

Depuis 2001, le gouvernement du Canada a mené une évaluation environnementale de toutes ses négociations commerciales internationales, conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes (ci-après, la « Directive »). D’après la Directive, cette évaluation environnementale initiale (EEI) d’un ALE possible entre le Canada et le Mercosur vise à déterminer les répercussions possibles sur l’environnement canadien qui pourraient découler d’un ALE, à évaluer l’importance de ces répercussions et à déterminer les possibles mesures d’amélioration ou d’atténuation qui peuvent être abordées dans le cadre des négociations^{Note de bas de page 2}. Le présent rapport doit être lu conjointement avec le sommaire de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) initiale^{Note de bas de page 3} qui a été publié en août 2019 et présentait les effets distincts et les possibilités d’un accord pour les différents groupes de femmes et d’hommes et, en priorité, pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les peuples autochtones.

1.1 Relations économiques entre le Canada et le Mercosur

Comptant l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay, le Mercosur est l’un des plus grands blocs économiques au monde. Il affiche une présence économique importante en Amérique du Sud et représente près de 70 % du produit intérieur brut (PIB) de la région. Le marché du Mercosur représente un PIB combiné de 3 200 milliards de dollars et 261 millions de consommateurs en 2019 et, en tant que bloc, il est considéré comme la 7e plus grande économie mondiale.

En 2019, le commerce canadien total de marchandises avec le Mercosur s’est élevé à plus de 9,0 milliards de dollars. Les exportations canadiennes en direction du Mercosur s’élèvent à 2,6 milliards de dollars, tirées par les produits chimiques et les machines. Les importations de marchandises du Canada provenant du Mercosur se sont élevées à 6,4 milliards de dollars, les plus importantes étant les importations de produits chimiques, de métaux précieux, de machines et de produits alimentaires. En tout, le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et le Mercosur représentait près de 55 % du commerce total de marchandises du Canada avec l’Amérique du Sud. Parmi les pays du Mercosur, le Brésil est une des premières destinations des exportations canadiennes de marchandises, évaluées à près de 2,2 milliards de dollars en 2018. Le commerce bilatérale de services a atteint près de 1,1 milliard de dollars en 2018. Au sein du Mercosur, le Brésil est le premier partenaire commercial du Canada, dont les exportations et les importations s’élevaient respectivement à 730 millions de dollars et à 324 millions de dollars.

En ce qui concerne les investissements, le stock d’investissement direct des Canadiens à l’étranger (IDCE) en 2018 atteignait 16,1 milliards de dollars parmi les pays du bloc, notamment dans le secteur minier et dans l’agriculture et l’agroalimentaire. Le stock d’investissement direct étranger (IDE) du Mercosur au Canada était évalué à 15,9 milliards de dollars, avec en tête le secteur minier et les industries des boissons et de l’acier.

1.2 Objectifs de l’accord de libre‑échange proposé

Les ALE sont des traités contraignants entre les pays qui ouvrent des marchés aux entreprises en éliminant ou en réduisant divers obstacles tarifaires et non tarifaires; ils établissent les conditions d’accès aux marchés dans des domaines comme les services, l’investissement et les marchés publics; et ils fixent les règles d’un traitement équitable et transparent. Un ALE entre le Canada et le Mercosur visera à accomplir ce qui suit :

• offrir aux Canadiens un accès préférentiel à un plus large éventail de possibilités d’exportation et d’investissement international,
• créer des conditions plus prévisibles et transparentes pour les entreprises qui exercent leurs activités au Canada et dans les pays du Mercosur.

L’ALE proposé vise à aborder des domaines qui dépassent le cadre traditionnel, tels que la libéralisation du commerce de marchandises et de services, l’investissement et les marchés publics, pour inclure également des dispositions qui porteront, entre autres, sur le développement durable, le commerce et l’égalité des genres, et le commerce et les peuples autochtones. Pour obtenir une description détaillée des objectifs de chaque chapitre de l’ALE proposé, se référer à l’annexe A.

1.3 Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales

Conformément à la Directive, tous les ministères et organismes du gouvernement du Canada sont tenus de considérer, le cas échéant, des effets environnementaux lorsqu’ils élaborent des politiques, des plans et des programmes. Cela comprend une exigence d’effectuer une évaluation environnementale stratégique des projets de politiques, de plans et de programmes lorsque celui‑ci est soumis à l’approbation d’un ministre ou du Cabinet et que la mise en œuvre du projet peut avoir des répercussions importantes sur l’environnement, tant positives que négatives.

Le Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales (le « Cadre ») de 2001 a été élaboré par Affaires mondiales Canada en réponse à la Directive afin d’orienter son application aux négociations d’accords commerciaux. En outre, d’autres directives sur l’application du Cadre se trouvent dans le Guide pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales (le « Guide ») de 2008.

L’évaluation canadienne des répercussions environnementales possibles d’un ALE proposé étudie les liens entre l’environnement et la libéralisation du commerce. Ce faisant, elle met aussi en lumière les effets de nouveaux flux commerciaux et d’investissement qui pourraient être le résultat direct d’un ALE, de même que les conséquences possibles de l’accord sur l’environnement. Plus particulièrement, la réalisation d’une évaluation environnementale pour une négociation commerciale donnée a les objectifs suivants :

• aider les négociateurs canadiens à intégrer la dimension environnementale dans le processus de négociation, en leur fournissant des renseignements relatifs aux répercussions possibles d’un accord commercial sur l’environnement,
• soutenir l’identification des besoins potentiels pour des mesures nationales additionnelles pour atténuer davantage les risques et augmenter les bénéfices, et
• documenter comment les facteurs environnementaux sont pris en compte au cours des négociations commerciales.

En outre, l’évaluation environnementale examine la relation entre les politiques et les mesures nationales et l’augmentation potentielle de l’activité économique générée par la libéralisation du commerce dans le cadre d’un ALE proposé, qui peut exacerber les problèmes environnementaux en l’absence de politiques et de règlements environnementaux efficaces. Les politiques et les mesures nationales actuelles sont notamment prises en considération comme moyen d’atténuer les effets négatifs de la croissance économique. Le Cadre prévoit trois étapes pour l’évaluation^{Note de bas de page 4} :

1. évaluation environnementale initiale (EEI) : examen préliminaire visant à cerner les grands enjeux éventuels,
2. évaluation environnementale préliminaire (au besoin^{Note de bas de page 5}) : s’appuie sur les constatations de EEI et comporte une analyse approfondie de ces enjeux,
3. évaluation environnementale finale : réalisée à l’issue des négociations en prenant en considération les résultats finaux des négociations.

Le présent document rend compte de la première étape, ou Évaluation environnementale initiale (EEI), liée à la négociation d’un ALE entre le Canada et le Mercosur.

1.4 Évaluation environnementale initiale (EEI)

Les étapes analytiques d’une EEI, telles que décrites dans le Guide et résumées à l’annexe B, sont les suivantes : (1) détermination des retombées économiques des négociations, (2) détermination des répercussions environnementales probables des retombées économiques, (3) évaluation de l’importance des répercussions environnementales probables déterminées, et (4) détermination des options d’amélioration et d’atténuation en vue d’orienter les négociations.

Cette EEI est présentée en quatre sections. La première partie, Consultations auprès des intervenants, présente un résumé des commentaires reçus des consultations publiques, du comité interministériel, des provinces et territoires, ainsi que du Groupe consultatif sur l’évaluation environnementale (GCEE). Tous ces commentaires ont été pris en compte dans l’élaboration du présent document.

La deuxième partie, Évaluation des répercussions sur l’environnement, présente les trois premières étapes analytiques de l’évaluation des répercussions (détermination des retombées économiques, des répercussions environnementales et évaluation de l’importance de ces répercussions).

La troisième partie, Lois, politiques et mesures existantes concernant l’environnement, donne un aperçu du cadre du gouvernement du Canada qui régit les répercussions environnementales, tant à l’échelle générale que sectorielle.

La quatrième partie, Examen chapitre par chapitre, constitue l’étape analytique finale de l’évaluation des répercussions. Cette section a pour but de mettre en évidence les chapitres pertinents de l’accord proposé entre le Canada et le Mercosur qui offrent aux Parties la possibilité d’améliorer la coopération environnementale et d’atténuer les risques environnementaux possibles, tels qu’ils sont indiqués dans l’évaluation des répercussions environnementales.

2. Consultations auprès des intervenants

Aux fins des évaluations environnementales réalisées dans le cadre des accords commerciaux, le gouvernement a créé un comité interministériel qui contribue à l’EE pour chaque négociation commerciale et de l’examiner. Les ministères et organismes représentés au sein de ce comité comprennent Affaires mondiales Canada (AMC), Environnement et changement climatique Canada (ECCC), l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC), ainsi qu’un certain nombre d’autres ministères et d’organismes fédéraux qui sont concernés par les négociations faisant l’objet de l’examen. Cette façon de procéder facilite l’élaboration de politiques et la prise de décisions éclairées tout au long du processus de négociation.

L’EEI comprend également des consultations auprès du public, des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux et du Groupe consultatif sur l’évaluation environnementale (GCEE) non gouvernemental. Le GCEE se compose de personnes provenant du milieu des affaires, du milieu universitaire et des organisations non gouvernementales, et fournit des conseils en son propre nom sur l’EE entrepris par AMC. Au terme de chaque étape d’évaluation (c.‑à‑d. l’évaluation initiale, l’évaluation préliminaire et l’évaluation finale), les EE sont transmises aux représentants provinciaux et territoriaux ainsi qu’au GCEE pour solliciter leurs commentaires avant d’être publiées afin de recueillir les commentaires du public.

Cette section présente les commentaires qui ont été reçus du public, des gouvernements provinciaux et territoriaux et du GCEE dans le cadre de l’évaluation préliminaire des négociations d’un ALE entre le Canada et le Mercosur.

2.1 Consultations publiques

Un avis d’intention de procéder à une EE stratégique d’un ALE entre le Canada et le Mercosur a été publié le 11 septembre 2018^{Note de bas de page 6}. Cet avis invitait les personnes intéressées à soumettre leurs commentaires afin qu’ils soient pris en considération dans la rédaction de l’EEI. Deux organisations canadiennes en ont fait parvenir. L’une d’elle a soulevé des préoccupations liées à l’augmentation prévue du transport mondial, ce qui pourrait accroître les émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants, tels que le dioxyde de soufre. L’autre s’est concentré sur le secteur canadien des poissons et fruits de mer, soulignant son leadership dans la mise en œuvre de pratiques durables et la conformité avec les normes internationales de durabilité.

2.2 Autres consultations

2.2.1 Comité interministériel

Un comité interministériel composé de représentants d’AMC, d’ECCC, de l’AEIC, d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), de Ressources naturelles Canada (RNCan), de Patrimoine Canada, du ministère des Finances Canada, d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), de Pêches et Océans Canada (POC) et d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a participé étroitement à la rédaction et à l’examen de cette EEI de l’ALE possible entre le Canada et le Mercosur.

2.2.2 Provinces et territoires

Les consultations avec les provinces et les territoires font partie intégrante des évaluations environnementales des négociations commerciales. Par conséquent, l’ébauche de cette EEI a été communiquée aux gouvernements provinciaux et territoriaux, dont quatre ont fourni des commentaires portant sur un certain nombre de sujets, y compris les espèces envahissantes, les fuites de carbone, ainsi que la portée des mesures et des cadres réglementaires provinciaux et territoriaux. Ces commentaires ont été consignés et examinés dans la version finale du rapport.

2.2.3 Groupe consultatif sur l’évaluation environnementale

Les membres du GCEE ont également participé à la rédaction de l’EEI. Compte tenu de la diversité de l’expertise et des approches représentées au sein du GCEE, les commentaires reçus du groupe étaient essentiels à l’élaboration de la version définitive du présent document. Plus particulièrement, les commentaires des membres du GCEE portant sur l’EEI ont souligné la nécessité d’affiner l’analyse des répercussions sectorielles, d’expliquer davantage sur le secteur de l’environnement et des technologies propres et d’élargir la portée de l’analyse étant donné la nature mondiale du commerce international.

3. Évaluation des répercussions environnementales préliminaire

L’EEI a pour but de déterminer les répercussions possibles sur l’environnement canadien qui pourraient découler d’un ALE entre le Canada et le Mercosur et d’évaluer l’importance de ces répercussions. L’EEI utilise d’abord la modélisation économique et les données environnementales pour estimer les effets potentiels d’un ALE entre le Canada et le Mercosur sur l’environnement canadien. Ces effets sont évalués en deux étapes : (1) les changements prévus dans la production par secteur économique (l’évaluation économique) et (2) les répercussions prévues sur les changements climatiques (par les émissions de GES), la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau découlant des changements estimés dans la production canadienne (l’évaluation environnementale).

Étant donné que cette approche de modélisation ne tient pas compte d’autres effets qui ne serait pas liés aux changements au niveau de la production canadienne, l’analyse est élargie afin d’inclure l’examen d’autres effets environnementaux pouvant résulter de l’augmentation des échanges commerciaux et des flux d’investissements entre le Canada et les pays du Mercosur (Autres liens environnementaux). Il est bien entendu qu’alors que notre approche de l’évaluation des effets environnementaux se concentre principalement sur l’environnement canadien, l’augmentation des flux commerciaux ne se fait pas en vase clos et peut avoir des conséquences qui transcendent les frontières nationales. Il importe de tenir compte de ces conséquences afin de fournir le niveau de renseignements et d’analyse requis pour contribuer à la prise de décisions éclairées tout au long des négociations commerciales. En conséquence, les répercussions mondiales plus générales sont également abordées, selon leur pertinence.

3.1 Évaluation économique préliminaire

L’estimation des changements du PIB, des exportations et des importations qui découlent d’un ALE entre le Canada et le Mercosur est fondée sur un modèle informatique d’équilibre général (MIEG) du commerce mondial^{Note de bas de page 7}. La simulation compare un scénario de référence (avant la mise en œuvre de l’accord) à un scénario postérieur à la libéralisation des échanges (suivant la pleine mise en œuvre de l’accord, d’ici 2040). L’effet net de l’accord est quantifié comme la différence entre le scénario de référence et le scénario postérieur à la libéralisation exprimée en termes de variation du PIB, des exportations et des importations.

3.1.1 Limites relatives à la modélisation économique

Bien que la modélisation économique soit un outil prévisionnel utile, tous les modèles économiques, par définition, représentent une simplification de la réalité et s’appuient sur de nombreuses hypothèses. Selon l’une de ces hypothèses, l’accord permettrait d’éliminer complètement toutes les protections agricoles et non agricoles entre le Canada et les quatre pays du Mercosur, sans exception pour les « produits sensibles ». En outre, la modélisation isole l’incidence des politiques commerciales en dégageant toutes les autres influences macroéconomiques comme la croissance économique et les fluctuations des taux de change. De plus, le modèle saisit seulement l’expansion du commerce des produits déjà échangés dans le cadre d’une relation bilatérale, et ne peut prévoir la création de flux commerciaux dans de nouveaux secteurs de marchandises.

3.1.2 Répercussions sur le PIB et le commerce

Selon l’analyse de la modélisation, il est estimé que la libéralisation du commerce au moyen d’un ALE entre le Canada et le Mercosur produirait des gains globaux de PIB pour les Parties qui s’élèveraient à 3,8 milliards de dollars (2,9 milliards de dollars américains). Le PIB du Canada augmenterait de 1,7 milliard de dollars (1,3 milliard de dollars américains), soit 0,051 % d’ici 2040. Les pays du Mercosur, en tant que groupe, connaîtraient une croissance combinée du PIB de 2,1 milliards de dollars (1,6 milliard de dollars américains), soit 0,027 %. Les gains du PIB du Canada proviendraient de deux sources principales : le commerce élargi grâce à l’élimination des mesures de protection des produits couverts au pays et à l’étranger et l’amélioration de la productivité découlant de la certitude accrue et de la réduction des coûts des biens et des services. L’analyse préliminaire montre que l’ALE proposé pourrait augmenter la production canadienne de 1,5 milliard de dollars d’ici à 2040, basé sur l’hypothèse d’une libéralisation complète qui élimine tous les droits de douane dans tous les secteurs pour les deux parties. La suppression des droits de douane relativement élevés dans les secteurs industriels et manufacturiers du Mercosur est le principal facteur d’expansion de la capacité de production canadienne. En ce qui concerne le commerce, on estime que le commerce bilatéral de marchandises et de service du Canada avec les pays du Mercosur augmenterait de 5,2 milliards de dollars (4,0 milliards de dollars américains), soit 30,0 % par rapport au niveau de référence.

3.2 Évaluation environnementale préliminaire

Selon les changements prévus du PIB et du commerce présentés à la section 3.1.2, l’évaluation environnementale préliminaire prévoit des répercussions environnementales en ce qui concerne les répercussions sur les changements climatiques (émissions de gaz à effet de serre [GES]), ainsi que les changements dans la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau dans l’ensemble des secteurs de l’économie canadienne. L’analyse comprend également un examen qualitatif d’autres liens environnementaux qui pourraient toucher les environnements canadiens et mondiaux en raison de l’ALE entre le Canada et le Mercosur.

3.2.1 Limites de la modélisation environnementale

Les calculs des changements des émissions de GES, de la consommation d’énergie et de l’utilisation de l’eau sont fondés sur les répercussions prévues sur le PIB et le commerce, telles qu’elles sont évaluées par la simulation économique. Par conséquent, ils héritent des mêmes limites que celles de la modélisation économique.

De plus, il existe des réserves propres à l’interprétation des résultats de la modélisation environnementale. Les changements prévus dans les émissions de GES, la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau, notamment, tiennent compte des répercussions en fonction de ces seuls indicateurs et ils ne saisissent pas l’ampleur des problèmes environnementaux qui pourraient survenir en raison de cet ALE. En outre, la méthodologie ne tient pas compte de l’effet des mesures environnementales qui peuvent ou qui ont été prises aux niveaux mondial, national, provincial ou local de manière indépendante de l’ALE à l’étude. En fait, l’analyse calcule les émissions supplémentaires qui peuvent être produites par une augmentation de la production canadienne en vertu de l’accord, mais non l’effet positif des forêts canadiennes en tant que puits de carbone. Même si nos forêts jouent un rôle clé en vue d’aider le Canada à réaliser ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre en compensant les émissions d’autres secteurs, cet effet positif devrait demeurer, en grande partie, inchangé par un ALE entre le Canada et le Mercosur. De même, cette analyse ne tient pas compte d’événements ou de mesures indépendants, comme les catastrophes naturelles, qui peuvent avoir une incidence négative sur les environnements canadiens et mondiaux, à moins qu’ils ne découlent directement d’une activité et d’un commerce accrus en vertu d’un ALE entre le Canada et le Mercosur.

3.2.2 Répercussions sur les émissions de GES, la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau

Telle qu’elle est présentée à la section 3.12, la modélisation économique prévoit une augmentation de 1,7 milliard de dollars du PIB du Canada, ainsi que des augmentations des niveaux de productions prévues dans le secteur manufacturier. Ces changements estimés de la production sont combinés aux indicateurs environnementaux des changements climatiques (émissions de GES), de la consommation d’énergie et de l’utilisation de l’eau par secteur^{Note de bas de page 8}, afin d’évaluer les répercussions environnementales découlant des niveaux accrus d’activités économiques à la suite de l’ALE. Chaque indicateur est décomposé en trois éléments : effet d’échelle, effet de composition et effet technique. L’effet d’échelle mesure l’incidence d’une expansion de l’activité économique découlant de l’accord sur les émissions totales, ainsi que sur les utilisations de l’eau et de l’énergie, en supposant que la nature de cette activité demeure la même, l’effet de composition saisit les changements relatifs aux émissions et l’épuisement des ressources découlant des transformations de la structure de l’économie en raison des changements politiques du commerce et l’effet technique saisit l’évolution actuelle et future du rendement environnemental canadien par secteur, à la suite de l’adoption de nouvelles technologies et de l’application de la réglementation.

Le tableau 1 présente un résumé des changements prévus relativement à ces indicateurs environnementaux à la suite d’un ALE entre le Canada et le Mercosur et est décrit en détail ci‑dessus.

a. Changements dans les émissions de GES

Comme l’indique le tableau 1, la simulation prévoit une augmentation de 71,0 kilotonnes (kT) des émissions de GES du Canada par les effets d’échelle et de composition, en raison de la production de biens et de services canadiens. Cette augmentation prévue des émissions de GES est contrebalancée par les progrès prévus en technologies environnementales et l’application des règlements sur l’environnement (couvert par l’effet technique), ce qui devrait réduire les niveaux d’émissions de 4,8 kT. L’augmentation nette des émissions de GES découlant d’un ALE avec le Mercosur est donc estimée à 66,2 kT, et représente une part minimale des émissions de GES actuelles au Canada en 2015 (0,0092 %)^{Note de bas de page 9}.

Les hausses les plus importantes des émissions de GES résultant d’un ALE devraient provenir du secteur manufacturier, l’effet total s’élevant à 116,2 kT, par rapport à une réduction de 50 kT dans le secteur non manufacturier (tableau 2).

Au sein du secteur manufacturier, l’augmentation la plus importante des émissions de GES après l’ALE devrait provenir des secteurs à forte intensité directe de GES, notamment les véhicules motorisés et pièces, les produits papier et les produits chimiques. Ensemble, ces sous‑secteurs représentent 96 % de l’augmentation des émissions de GES prévue dans le secteur manufacturier canadien à la suite d’un ALE avec le Mercosur. Même s’il n’est pas pris en compte dans le modèle, le processus de fabrication dans les sous‑secteurs de véhicules motorisés et des pièces, de produits papier et de produits chimiques peut émettre d’autres substances que les GES, y compris des toxines et des produits chimiques qui peuvent avoir des répercussions négatives sur la santé des humains et d’autres animaux, notamment la faune aviaire.

Cela dit, les indicateurs indiquent que les émissions globales provenant des secteurs manufacturiers canadiens diminuent depuis 2005^{Note de bas de page 10}. Dans le contexte de l’ALE entre le Canada et le Mercosur, l’augmentation prévue des émissions est donc susceptible d’être contrebalancée dans une certaine mesure par les progrès technologiques et les règlements sur l’environnement au Canada (l’effet technique), qui devraient contribuer à la réduction de l’intensité des émissions du secteur manufacturier dans son ensemble à l’avenir.

b. Changements dans la consommation d’énergie

La consommation totale d’énergie au Canada découlant de la mise en œuvre de l’ALE augmenterait de 7 286,8 térajoules (TJ), par effet d’échelle. Au fur et à mesure que les échanges entre le Canada et le Mercosur se libéraliseront dans le cadre d’un ALE, la structure de production du Canada se transformera, ce qui pourrait avoir un effet sur l’utilisation de l’énergie au Canada (l’effet de composition), résultant en une réduction de la consommation d’énergie de 6 185,2 TJ. Ensemble, la consommation totale d’énergie devrait augmenter de 1 101,6 TJ par suite des effets d’échelle et de composition. D’après les conclusions de l’évaluation, les améliorations technologiques en matière de conservation d’énergie (l’effet technique) donneraient lieu à une diminution de la consommation d’énergie de 128,8 TJ. Ainsi, l’augmentation nette de la consommation d’énergie dans le cadre de cet accord correspondrait à 972,9 TJ, soit à 0,0084 % de la consommation totale d’énergie.

Les simulations indiquent que le secteur manufacturier, dans le cadre d’un ALE entre le Canada et le Mercosur, connaîtrait une augmentation de la consommation d’énergie de 773,5 TJ d’ici 2040, comparativement à une augmentation de 199,4 TJ pour le secteur non manufacturier (Tableau 3).

Après l’entrée en vigueur d’un ALE possible entre le Canada et le Mercosur, l’augmentation la plus importante de la consommation d’énergie devrait provenir des secteurs à forte intensité énergétique directe, notamment des secteurs de la machinerie et de l’équipement, des véhicules motorisés et des pièces automobiles et des produits chimiques. Cette utilisation devrait avoir un effet minimal sur l’environnement canadien, car plus de 67 % de l’électricité du Canada provient de sources renouvelables (p. ex. hydroélectricité, solaire, éolienne) et 82 % proviennent de sources à zéro émission de GES (p. ex. nucléaire)^{Note de bas de page 11}. D’ici 2040, il est prévu que les productions d’électricité à zéro émission de GES atteindront plus de 90 %, en partie en raison des progrès technologiques relatifs aux sources éoliennes et solaires ; on s’attend également à ce que la capacité éolienne double et l’énergie solaire triple presque au cours de cette période^{Note de bas de page 12}.

c. Changements dans l’utilisation de l’eau

Enfin, l’utilisation totale de l’eau dans l’économie canadienne augmenterait de 27,9 millions de mètres cubes par effet d’échelle, du fait de l’ALE. Le changement structurel de l’économie canadienne, conséquemment à l’ALE, conduirait à une diminution de l’utilisation de l’eau lorsque la composition sectorielle du Canada serait en phase d’ajustement. Cet effet de composition entraînerait une diminution de l’utilisation de l’eau de 25,1 millions de mètres cubes. Les effets techniques de l’utilisation de l’eau ne peuvent être calculés, à cause du manque de données projetées pour les années futures. L’utilisation de l’eau pour toute l’économie est, par conséquent, caractérisée par une augmentation nette de 2,8 m3, représentant une part de 0,0079 % de l’utilisation totale de l’eau au Canada en 2015.

L’augmentation totale de l’utilisation de l’eau dans le secteur manufacturier en raison d’un ALE est estimée s’élever à 3,4 millions de mètres³, par rapport à une réduction de 0,6 million de mètres³ dans le secteur non manufacturier, conformément à ce qui est indiqué dans le tableau 4 ci‑dessous. La grande partie de cette augmentation devrait provenir du sous-secteur des produits papier (74 %), suivi dans une moindre mesure du sous‑secteur des produits chimiques (18 %).

Outre l’utilisation de l’eau, l’industrie des pâtes et papiers se classe également au deuxième rang, après les municipalités, en ce qui concerne la production des eaux usées dans l’environnement canadien. Les déchets des usines de pâtes et papiers qui utilisent des techniques de blanchiment peuvent libérer des toxines dans les réseaux hydrographiques, qui peuvent s’accumuler et avoir des répercussions négatives sur les écosystèmes aquatiques, notamment en nuisant aux poissons et aux invertébrés.

d. Conclusion

D’après les prévisions des indicateurs économiques sur les changements cumulés ci-dessus, il appert que l’ALE entre le Canada et le Mercosur n’aura probablement pas de répercussions importantes sur l’environnement canadien dans son ensemble, tel que mesuré par les changements prévus des émissions de GES, de la consommation d’énergie et de l’utilisation de l’eau. Bien que les effets globaux attendus soient modérés, les effets environnementaux devraient provenir surtout du secteur manufacturier, dont la part la plus importante est concentrée dans un nombre limité de sous‑secteurs, notamment les véhicules motorisés et les pièces automobiles, les produits papier, les produits chimiques et la machinerie et équipement. Même si elles sont relativement importantes, les augmentations prévues des émissions de GES, de la consommation d’énergie et de l’utilisation de l’eau dans ces sous‑secteurs sont limitées en termes absolus et devraient être étalées sur une longue période (d’ici 2040).

3.2.3 Autres liens environnementaux

Il est entendu que les répercussions environnementales possibles d’un accord de libre‑échange entre le Canada et le Mercosur vont au‑delà de celles qui pourraient découler d’une augmentation de la production canadienne, comme on l’a indiqué dans la section précédente. Il convient donc d’étendre l’analyse au-delà de la modélisation économique et environnementale, en vue d’examiner d’autres effets environnementaux potentiels qui pourraient résulter de l’augmentation des échanges commerciaux et des flux d’investissements entre le Canada et les pays du Mercosur.

Cette section met en évidence quelques secteurs de risque supplémentaires qui n’ont pas été pris en compte dans la modélisation économique et environnementale présentée dans la section précédente. Cette analyse supplémentaire étudie les risques environnementaux élargis liés au transport maritime, aux espèces exotiques envahissantes, aux projets d’investissement à grande échelle – notamment dans le secteur minier. Elle présente également un aperçu des effets environnementaux potentiels sur les pays du Mercosur.

a. Transport maritime

Le commerce international exige que les marchandises soient transportées du pays de production au pays de consommation. Toute expansion du commerce découlant d’un accord possible avec le Mercosur, notamment en ce qui concerne le commerce de marchandises est donc susceptible de donner lieu à une utilisation accrue des services de transport et logistique. Même si la modélisation environnementale présentée dans la section précédente englobe les émissions provenant des fournisseurs de services de transports canadiens, elle ne comprend pas les émissions provenant de fournisseurs de services étrangers et elle n’est, par conséquent, pas exhaustive.

Selon la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), 90 % du commerce mondial de marchandises est transporté par la mer, ce qui représente 10,7 milliards de tonnes de marchandises transportées en 2018^{Note de bas de page 13}. Compte tenu de l’emplacement géographique du Canada et des pays du Mercosur, les flux commerciaux supplémentaires produits par un ALE entre le Canada et le Mercosur sont susceptibles de se traduire en une utilisation plus intensive du transport maritime.

L’Agence internationale de l’énergie estime que les transports sont responsables de 24 % des émissions mondiales directes de CO² provenant de la consommation de carburants^{Note de bas de page 14}. L’industrie du transport aurait produit moins de 10 % des émissions totales du secteur et l’aviation internationale moins de 7 %^{Note de bas de page 15}. Cela dit, le secteur des transports est également responsable des émissions de polluants atmosphériques, comme le monoxyde de carbone, les oxydes d’azote, les oxydes de soufre, les composés organiques volatils et la matière particulaire^{Note de bas de page 16}.

Au‑delà de la pollution atmosphérique, l’augmentation de la quantité de marchandises transportées par mer entre les pays du Mercosur et le Canada a également des répercussions sur les écosystèmes et les espèces marines dans les eaux canadiennes et internationales, notamment en raison des effets des bruits des navires sous‑marins des navires et des collisions avec des navires.

Même si les simulations prévoient une augmentation de 30 % du commerce de marchandises bilatéral d’ici 2040 à la suite d’un ALE avec le Mercosur, la valeur de cette augmentation est relativement faible par rapport au commerce du Canada avec d’autres partenaires^{Note de bas de page 17}. En conséquence, les effets mondiaux de l’accord sur l’environnement liés aux transports devraient être limités.

b. Espèces Exotiques Envahissantes (EEE)

De 2016 à 2018, 6 % des exportations du Canada vers le Mercosur étaient des produits agricoles, dont la valeur annuelle moyenne s’élevait à 152 millions de dollars. Au cours de la même période, 20,7 % des importations du Canada en provenance du Mercosur étaient des produits agricoles, avec des importations annuelles d’environ 1,3 milliard de dollars.

Un ALE entre le Canada et le Mercosur pourrait occasionner une légère augmentation du commerce bilatéral de produits agricoles et agroalimentaires. Si cette augmentation devait entraîner une augmentation notable des importations agricoles en provenance du Mercosur, elle pourrait se traduire par une augmentation du risque d’importation d’espèces exotiques envahissantes (EEE) et de maladies au Canada. De nombreuses espèces ravageuses importantes qui touchent l’agriculture ne sont pas indigènes au Canada. Par exemple, 80 % des mauvaises herbes agricoles sont des EEE, et de nombreuses cultures au Canada ne peuvent survivre si elles ne sont pas protégées contre ces espèces. On a estimé que les espèces envahissantes de toutes les régions du monde causent des pertes annuelles de 2,2 milliards de dollars à l’industrie agricole canadienne en raison de la baisse des productions, des dépenses accrues de lutte antiparasitaire et de la perte des marchés en raison des restrictions commerciales et d’autres restrictions au niveau du transport^{Note de bas de page 18}. En outre, les activités de protection contre les EEE induisent des coûts environnementaux indirects en raison de l’utilisation accrue de produits chimiques.

Bien que présent, le risque d’une plus grande exposition du secteur agricole canadien aux EEE et aux maladies devrait rester limité étant donné la faible augmentation prévue du commerce bilatéral agricole et agroalimentaire entre le Canada et le Mercosur à la suite d’un ALE. Par conséquent, l’importance de ces effets environnementaux potentiels devrait également être faible.

c. Projets d’investissement à grande échelle

Tel que cela a été indiqué antérieurement, la portée et la valeur des augmentations prévues de la production découlant d’un ALE entre le Canada et le Mercosur devraient être limitées. Par conséquent, la probabilité que ces changements donnent lieu à la construction ou à l’expansion d’installations de production, d’infrastructures du transport et d’autres projets concrets d’envergure au Canada devrait également être limitée.

Cela dit, les données laissent entendre que les traités d’investissement ou les dispositions relatives à l’investissement en vertu d’accords de libre‑échange sont susceptibles de donner lieu à une augmentation modérée dans certains types d’investissements directs étrangers (IDE)^{Note de bas de page 19}. Ainsi, bien que l’existence de dispositions liées à l’investissement au sein de l’ALE soit positif et soit un facteur important dans la prise de décision des investisseurs, il ne s’agit que d’un des nombreux éléments considérés au moment de choisir d’investir ou non sur le territoire de l’autre Partie. De plus, le Canada a déjà un régime d’investissement relativement ouvert et deux accords d’investissement avec les pays du Mercosur (l’Argentine et l’Uruguay). Les effets économiques, sous la forme d'une augmentation des investissements du Mercosur au Canada, résultant de l’ALE seront minimes et proviendront principalement du Brésil. Actuellement, les investissements brésiliens au Canada sont concentrés dans le secteur minier et il est possible que les futurs investissements puissent conduire à d’autres projets à grande échelle dans ce secteur.

Chaque étape du processus de production minérale et non minérale (exploration, extraction, transformation, fermeture et après fermeture) comporte un risque de répercussions environnementales négatives, y compris l’augmentation des émissions de GES, de l’utilisation des terres et de l’eau, la contamination de l’eau et la sédimentation, la contamination du sol et la destruction de l’habitat. La roche stérile, les effluents de procédés et les résidus miniers peuvent entraîner des rejets de contaminants dans l’eau et le sol, causant ainsi une pollution de l’environnement voisin. Le drainage des acides et la lixiviation de métaux provenant des travaux miniers et des déchets de mine peuvent se produire dans certains types de mines.

D’un autre côté, il convient de noter que le Canada, grâce à son secteur minier, est l’un des principaux producteurs mondiaux de cuivre, de nickel et de cobalt et qu’il accueille un certain nombre de projets miniers de pointe pour les éléments de terres rares, le lithium et le graphite. Ces produits sont essentiels à la production de technologies d’énergies renouvelables comme les cellules photovoltaïques, les piles de haute densité et les turbines éoliennes. Ces technologies sont essentielles pour faire en sorte que les industries canadiennes soient placées au premier plan, afin de pouvoir tirer profit de l’occasion de déployer des solutions technologiques, qui peuvent répondre aux défis environnementaux les plus urgents. Par conséquent, bien qu’un plus grand accès étranger à ces intrants minéraux aux fins des technologies d’énergies renouvelables puissent avoir pour conséquence certaines répercussions négatives sur l’environnement, tels que mentionnés ci-dessus, elles seraient contrebalancées par la possibilité pour autres pays d’adopter ces ressources d’énergie durable, réduisant ainsi les émissions mondiales de GES.

d. Effets dans les pays du Mercosur

Alors que la présente analyse se concentre sur les effets susceptibles d’être ressentis dans l’environnement canadien, il est important de reconnaître que les risques environnementaux résultant d’un ALE entre le Canada et le Mercosur ne sont pas limités au territoire canadien. En effet, à mesure que les économies des pays du Mercosur s’adapteront aux nouvelles possibilités créées par l’accord, il est attendu l’intensité et le rendement relatifs de la production entre les secteurs seraient modifiés. Cette évolution résulterait de l’expansion ou de la contraction de la production dans certains secteurs, de changements dans l’utilisation des matières premières, de progrès technologiques, de nouveaux investissements et de l’expansion des infrastructures physiques, qui pourraient avoir des effets positifs ou négatifs sur l’environnement local. La nature et l’importance de ces effets sur l’environnement des pays du Mercosur dépendront en grande partie des effets d’un accord sur la structure économique de chaque pays, ainsi que des réglementations, des politiques et des mesures que ces pays ont ou mettront en place pour prévenir et gérer les risques environnementaux créés par l’ALE.

Un risque possible pour le marché canadien associé à des niveaux plus élevés de production agricole et agroalimentaire dans les pays du Mercosur pourrait notamment entraîner certains degrés de déforestation, d’érosion des sols et de perte de biodiversité, si cette production accrue se fait au détriment des écosystèmes naturels. À l’inverse, un ALE entre le Canada et le Mercosur pourrait entraîner une réduction de l’empreinte écologique de certains secteurs dans les pays du Mercosur grâce à un meilleur rendement de la production ou à un meilleur accès aux technologies environnementales.

Les répercussions environnementales attendues dans les pays du Mercosur offraient notamment des occasions pour les entreprises canadiennes dans certains secteurs. En ce qui concerne l’énergie nucléaire, l’Argentine exploite la technologie CANDU et l’Argentine et le Canada continue de s’associer dans leur programme d’énergie nucléaire pour de futurs projets. Sous l’égide de l’Accord de coopération nucléaire de 2018, le Canada et l’Argentine ont signé un protocole d’entente, fixant un cadre de coopération bilatéral en vue du développement durable de l’énergie nucléaire et de ses applications. Dans l’éventualité que de futurs projets nucléaires soient facilités par cet ALE, le protocole d’entente inclut des domaines d’intérêt commun en matière de coopération, notamment pour la protection de l’environnement et la gestion des déchets radioactifs pour les opérations actuelles et futures.

Il convient aussi de souligner que les pays du Mercosur offrent des possibilités aux investisseurs canadiens du secteur des technologies propres. De récents projets et acquisitions d’actifs dans la région ont porté, par exemple, sur la gestion des eaux usées, l’hydroélectricité, la transmission, l’éolien et le solaire. La majorité des grands investisseurs canadiens de placement de portefeuille au Brésil ont déjà acquis des actifs ou des concessions dans le secteur des technologies propres, principalement dans les secteurs éolien et solaire dans le nord-est du Brésil, et sont désireux d’élargir leurs investissements dans les technologies propres en y intégrant de nouvelles acquisitions. En Argentine, les investissements dans les technologies propres sont principalement liés aux développements dans les secteurs minier, pétrolier et gazier, orientés vers la vente d’énergie aux utilisateurs finaux industriels et multinationaux. En Uruguay, les possibilités de technologies propres concernent principalement le traitement de l’eau, la gestion des déchets et l’énergie propre. Le Paraguay offre aux investisseurs canadiens des possibilités dans le domaine de la gestion des déchets et de la production d’énergie distribuée. Les changements prévus dans la réglementation de l’électricité au Paraguay pourraient également présenter des occasions pour les développeurs d’énergies renouvelables et les fournisseurs de technologies dans le domaine de l’énergie solaire et des petites centrales hydroélectriques du Canada.

3.3 Conclusion de l’évaluation environnementale préliminaire

À titre d’exercice de cadrage, la présente EEI a mis l’accent sur la détermination de la probabilité d’effets positifs ou négatifs importants d’un ALE entre le Canada et le Mercosur sur l’environnement canadien. Selon les estimations de l’augmentation du PIB et du commerce, ainsi que les projections des changements des indicateurs environnementaux qui en découleront au Canada, il semble que l’incidence nette d’une production et d’un commerce accrus dans le cadre d’un ALE avec le Mercosur serait caractérisée par des augmentations mineures des émissions globales de GES, de la consommation d’énergie et de l’utilisation de l’eau, notamment dans le secteur manufacturier.

En complément à cette analyse, l’examen qualitatif d’autres liens environnementaux vise à élargir l’analyse des risques possibles liés à un ALE avec le Mercosur. Même si cet examen n’a pas permis de déterminer d’effets positifs ou négatifs importants sur l’environnement canadien découlant d’un tel accord, il met en évidence des risques limités liés au transport maritime, aux espèces exotiques envahissantes et aux investissements dans le secteur minier. Bien que ce constat dépasse le cadre du présent rapport, l’analyse note également la possibilité d’effets environnementaux positifs et négatifs dans les pays du Mercosur.

Compte tenu de ces risques limités, les sections suivantes examinent le cadre législatif actuel concernant l’environnement au niveau fédéral au Canada (chapitre 4), ainsi que les options d’amélioration et d’atténuation qui pourraient être envisagées plus particulièrement dans le contexte d’un ALE entre le Canada et le Mercosur (chapitre 5).

4. Examen chapitre par chapitre des options d’amélioration et d’atténuation

L’ALE entre le Canada et le Mercosur pourrait également contribuer à accroître les répercussions positives et à atténuer les risques environnementaux, tels qu’ils sont décrits dans la section suivante. À titre d’étape analytique finale de l’évaluation des répercussions environnementales, la présente section indique les domaines à améliorer et à atténuer les risques pour l’environnement qui peuvent être abordés par un ALE possible entre le Canada et le Mercosur. Cette analyse préliminaire vise à répondre aux risques indiqués à la section 3, ainsi qu’à de vastes considérations environnementales, en matière de politique commerciale, en vue d’orienter les négociations en cours. Pour de plus amples renseignements sur l’objet des chapitres indiqués ci‑dessous, voir l’annexe A.

Aux fins du présent rapport, l’évaluation a été divisée en cinq groupes de chapitres ou de dispositions connexes :

• Environnement
• Biens et services
• Investissement et règlement des différends
• Marchés publics
• Commerce et peuples autochtones

Les chapitres qui ne sont pas inclus dans les regroupements ci‑dessus sont ceux qui ne devraient pas améliorer ou atténuer de manière importante les répercussions environnementales de l’accord.

4.1 Environnement

Le Canada cherche à faire progresser un chapitre ambitieux et complet sur l’environnement dans le cadre de toutes ses négociations d’ALE. Cela comprend les obligations visant à s’assurer que les niveaux élevés de protection de l’environnement soient maintenus au fur et à mesure de la libéralisation du commerce et des investissements, ainsi que des engagements visant à régler de nombreux problèmes environnementaux mondiaux. De plus, le Canada inclut de dispositions relatives à l’environnement dans d’autres domaines de ses ALE, le cas échéant, y compris dans le préambule, ainsi que plus largement dans les dispositions initiales et les exceptions générales.

Dans le contexte de l’ALE entre le Canada et le Mercosur, il existe des possibilités d’utiliser ce chapitre pour améliorer la gouvernance environnementale et pour poursuivre la coopération entre les Parties et régler les défis environnementaux, non seulement en ce qui concerne les secteurs de risques indiqués dans la section 3 du présent rapport, mais également de manière plus générale.

Le Canada peut, plus particulièrement, profiter de l’occasion offerte par un ALE avec le Mercosur pour réaliser quatre principaux objectifs :

1. Renforcer la gouvernance environnementale en poursuivant les obligations essentielles consistant à maintenir des normes élevées de protection de l’environnement, y compris les engagements à appliquer de manière efficace les lois environnementales, à ne pas déroger de ces lois en vue d’encourager le commerce ou l’investissement et à promouvoir la transparence, la responsabilisation et la participation du public. Dans le contexte d’un ALE avec le Mercosur, les engagements des Parties pris en vue de maintenir les niveaux élevés de protection de l’environnement et d’améliorer leurs lois et politiques respectives peuvent contribuer à l’atténuation des augmentations mineures prévues des émissions de GES, d’utilisation de l’eau et de consommation d’énergie, telles qu’elles ont été indiquées antérieurement dans le présent rapport.
2. Appuyer les efforts visant à relever un éventail de défis environnementaux internationaux dans les domaines qui ont une incidence sur l’environnement du Canada, l’économie et la santé. En plus de contribuer potentiellement à la résolution de certains secteurs à risque indiqués à la section 3 concernant les émissions de GES, la qualité de l’air, la gestion des produits chimiques et les espèces exotiques envahissantes, les dispositions relatives à l’environnement prévues dans un ALE avec le Mercosur offre la possibilité d’améliorer les efforts liés aux secteurs comme le commerce illégal de la faune, l’économie circulaire et économe en ressources, les déchets marins et plastiques et la conservation de la biodiversité. Un accord pourrait également inclure un engagement contraignant sur les changements climatiques, ce qui appuierait les objectifs plus vastes en matière de changements climatiques et serait conforme à l’objectif de la SFDD de 2019‑2022 consistant à promouvoir des dispositions de fond en matière de changements climatiques dans les ALE du Canada. En outre, les Parties pourraient utiliser l’ALE pour réaffirmer leurs engagements respectifs à l’égard des accords multilatéraux sur l’environnement qu’elles ont signés. Dans l’ensemble, ces dispositions appuieraient les engagements nationaux, bilatéraux et internationaux respectifs de chacune des Parties en vue de renforcer la protection de l’environnement et de contribuer à la recherche de solutions aux défis environnementaux mondiaux actuels et futurs.
3. Promouvoir des objectifs commerciaux et environnementaux qui se renforcent mutuellement à l’aide, par exemple, d’engagements visant à promouvoir les pratiques exemplaires volontaires en matière de responsabilité sociale des entreprises et de conduite responsable des activités commerciales, des mesures volontaires visant à améliorer le rendement environnemental et le commerce et l’investissement dans les biens et services environnementaux. Plus particulièrement et sous réserve d’un partenaire disposé à le faire, ces dispositions pourraient encourager la promotion du commerce de biens et de services environnementaux, y compris ceux qui sont particulièrement pertinents aux secteurs de risque indiqués antérieurement dans le présent rapport et aux objectifs plus généraux d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à ceux‑ci. En général, cela pourrait également contribuer à la croissance durable et à la création d’emplois et serait conforme à l’objectif de la SFDD de 2019‑2022 consistant à faire croître l’industrie et les exportations canadiennes de technologies propres.
4. Appuyer la gestion durable des ressources naturelles en poursuivant des dispositions relatives à une économie circulaire et économe en ressources et à la gestion durable des pêches, de l’agriculture et des forêts. Étant donné l’importance des ressources naturelles et de leur rôle essentiel dans l’économie nationale des Parties, ces dispositions renforceraient l’importance de la gestion durable des ressources. Ces dispositions peuvent également contribuer à atténuer les effets négatifs, notamment en ce qui concerne les pratiques agricoles mises en évidence plus haut, ainsi que la production de déchets, l’exploitation forestière illégale, la surpêche de stocks de poissons limités ou la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INDNR).

En plus des objectifs susmentionnés, le chapitre sur l’environnement offre l’occasion de renforcer les activités de coopération existantes entre le Canada et les pays du Mercosur relativement aux questions environnementales plus vastes en établissant un cadre de coopération sur des questions d’intérêt commun.

Les activités de coopération environnementale existantes entre le Canada et les pays du Mercosur visent un large éventail de secteurs. Ainsi, le Canada a collaboré récemment avec l’Argentine et le Brésil en vue de concevoir des registres des rejets et des transferts de polluants (RRTP) et avec le Brésil en matière de biodiversité en vue de surveiller et de conserver les oiseaux de reproduction des rivage arctiques canadiens dans leur habitat de non-reproduction dans le nord‑est du Brésil.

Le Canada coopère également avec l’Argentine et le Brésil sur la question des feux de forêt dans l’Amazonie. Le Canada a annoncé le 26 août 2019 qu’il verserait jusqu’à concurrence de 15 millions de dollars canadiens aux bombardiers à eau pour contribuer à la lutte contre les incendies dans la forêt tropicale amazonienne. De plus, le Service météorologique du Canada a fourni des modèles de dispersion de la fumée à l’Argentine. Le Canada est également un donateur important du Fonds vert pour le climat (FVC) et s’est engagé à verser une somme supplémentaire de 300 millions de dollars pendant le premier processus de reconstitution du Fonds. Depuis janvier 2020, le FVC finance trois projets au Brésil, dont deux font la promotion de l’efficacité énergétique et un versement des paiements pour les résultats découlant de la réduction des émissions de la déforestation de la région de l’Amazonie en 2014 et en 2015.

Dans le cadre de l’engagement de financement rapide du Canada pour le climat qui était en vigueur de 2010‑2011 à 2012‑2013, le Canada a également appuyé l’action pour le climat dans plusieurs pays du Mercosur, dont l’Argentine, le Brésil et l’Uruguay. Cet appui comprenait la contribution du Canada de 1,5 million de dollars pour appuyer l’adaptation au stress hydrique dans la région de Comahue en Argentine, de 300 000 $ en vue de réduire la consommation d’énergie dans l’industrie hôtelière en pleine croissance du Brésil et de plusieurs projets énergétiques en Uruguay dans le cadre de la contribution de 250 millions de dollars à la Banque interaméricaine de développement en vue de créer le Fonds canadien pour le climat destiné au secteur privé dans les Amériques (C2F). Dans le cadre de l’engagement actuel du Canada en matière de financement de la lutte contre les changements climatiques de 2,65 milliards de dollars (de 2015‑2016 à 2020‑2021), le Canada a versé la somme de 223,5 millions de dollars lors de la deuxième étape du Fonds canadien pour le climat destiné au secteur privé dans les Amériques en vue d’appuyer les pays dans les Amériques et la région des Caraïbes afin d’atténuer les effets des changements climatiques et de s’y adapter. Des projets particuliers dans les pays d’Amérique latine et des Caraïbes seront progressivement approuvés et communiqués, mais aucun n’a été annoncé à ce jour.

Un ALE avec le Mercosur constitue une occasion de tirer profit de ces activités de collaboration environnementale et d’examiner de nouvelles pistes en matière de collaboration avec le Mercosur.

4.2 Marchandises et services

Les dispositions sur les marchandises et les services comprennent les chapitres suivants : Traitement national et accès aux marchés (TNAM), Règles d’origine et procédures relatives à l’origine, Droits de douane et facilitation du commerce, Mesures sanitaires et phytosanitaires, Commerce des services transfrontières, Séjours temporaires des gens d’affaires, Commerce électronique, Propriété intellectuelle et l’Annexe sur la biotechnologie. Le but de ces chapitres est d’aider les commerçants, les fournisseurs de service et les investisseurs canadiens à avoir accès aux marchés et de veiller à ce que les systèmes réglementaires des États membres du Mercosur soient prévisibles et transparents. Se référer à l’annexe A pour obtenir de plus amples renseignements.

Un ALE avec le Mercosur offre l’occasion d’accroître les répercussions positives et d’atténuer les répercussions découlant d’un commerce accru de biens et de services, comme suit :

• TNAM : Dans le cadre des négociations de l’ALE avec le Mercosur, il est possible d’accroître les répercussions positives et d’atténuer les répercussions négatives du libre‑échange sur l’environnement en soutenant la croissance de technologies respectueuses de l’environnement, y compris les biens. Par exemple, l’élimination prévue des droits de douane imposés par le Canada et le Mercosur sur les produits environnementaux permettrait d’améliorer l’accès aux marchés et offrirait un avantage concurrentiel aux produits environnementaux du Canada au Mercosur. Cela pourrait stimuler la croissance du secteur des biens environnementaux du Canada en offrant de nouvelles possibilités d’exportation tout en contribuant à relever les défis environnementaux dans le secteur manufacturier canadien à la suite d’un ALE, tel que cela a été indiqué antérieurement dans le présent rapport. Cette approche appuie la SFDD de 2019‑2022 et son objectif à long terme de croissance de l’industrie canadienne des technologies propres, ce qui comprend un objectif à moyen terme d’augmenter la valeur des exportations des technologies propres canadiennes à 15,6 milliards de dollars d’ici 2025.
• Des effets positifs sur l’environnement et l’atténuation des répercussions liées aux transports peuvent également être réalisés dans le chapitre Commerce électronique, en appuyant l’adoption de moyens plus durable en ce qui concerne l’environnement pour faire le commerce des biens et des services. En effet, le développement du commerce en ligne peut contribuer à réduire les impacts environnementaux, à condition qu’elle ait un effet positif sur l’efficacité de la logistique.
• Dans le contexte d’un ALE entre le Canada et le Mercosur, il pourrait être possible d’utiliser ce chapitre pour faciliter l’échange d’informations entre les parties concernant les politiques nationales en matière de PI pour soutenir l’innovation et la commercialisation de technologies propres. En outre, et sous réserve d’un partenaire disposé à le faire, des dispositions pourraient encourager indirectement la reproduction du processus d’examen accéléré des demandes de brevet du Canada dans le secteur des technologies propres.
• Commerce transfrontalier des services et Séjours temporaires des gens d’affaires : Ces chapitres favoriseront les flux commerciaux dans les secteurs de services à forte intensité de connaissances, y compris dans les secteurs qui offrent le commerce frontalier des services par des moyens numériques. Ces chapitres pourraient contribuer à la croissance du secteur des services environnementaux en incluant des dispositions qui facilitent le séjour temporaire de professionnels des services environnementaux au Canada et aux pays du Mercosur, appuyant ainsi l’objectif de la SFDD de 2019‑2022 de faire croître l’industrie canadienne des technologies propres.
• Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) : L’inclusion de dispositions liées aux SPS dans un accord commercial vise à protéger la vie ou la santé humaine, animale et végétale contre les risques liés aux additifs, aux contaminants, aux toxines, aux parasites ou aux maladies. Dans le contexte d’un ALE entre le Canada et le Mercosur, ces dispositions pourraient contribuer à atténuer les risques que présentent les importations sur le secteur agricole et agroalimentaire du Canada (tel qu’ils ont été indiqués dans la section 3) et à renforcer la gérance environnementale à l’échelle mondiale.
• Annexe de la biotechnologie : En améliorant la transparence et la prévisibilité du commerce entre les Parties, l’inclusion de dispositions sur la biotechnologie agricole pourrait contribuer à accroître l’adoption et le commerce de produits issus de la biotechnologie, ainsi qu’à renforcer le rôle de la biotechnologie en tant qu’outils de durabilité agricole. L’adoption de la biotechnologie moderne pourrait contribuer à élargir l’accès des agriculteurs à de nouveaux outils en vue d’améliorer la productivité, la santé végétale et animale, ainsi que la durabilité environnementale. En outre, l’utilisation de la biotechnologie moderne par les agriculteurs peut permettre de réduire l’utilisation des pesticides et des engrais, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre, pendant le processus de production. Dans le contexte d’un ALE entre le Canada et le Mercosur, cela pourrait aider à atténuer les risques mis en évidence à la section 3 en ce qui concerne le secteur agricole et agroalimentaire.

De manière plus générale, les chapitres de ce groupe pourraient contribuer à améliorer les processus et les mécanismes de commerce à l’aide de procédures plus prévisibles et transparentes, ainsi que de dispositions particulières visant à faciliter le commerce en ligne de biens et de services. Cela s’applique en particulier aux chapitres Droits de douane et facilitation du commerce et Règles d’origine et procédures relatives à l’origine, qui permettrait de rationaliser les procédures douanières et de faciliter la circulation des marchandises de manière plus efficace. Cela offrirait des avantages commerciaux et environnementaux en réduisant les coûts et les retards pour les négociants, tout en réduisant au minimum les incidences environnementales liées au mouvement des biens par des efficiences au chapitre des transports, la promotion d’environnements sans support papier et d’autres facteurs d’atténuation.

4.3 Investissement

L’objectif d’un chapitre sur l’investissement dans un ALE avec le Mercosur serait d’aider les investisseurs canadiens à gagner des parts de marché, à protéger leurs investissements de la discrimination et des traitements arbitraires et de veiller à ce que les systèmes de réglementation des États membres du Mercosur soient prévisibles et transparents. Le chapitre sur l’investissement ne requiert aucun changement dans le cadre réglementaire canadien, qui s’applique à tout investisseur étranger de la manière qu’aux investisseurs canadiens, incluant la loi sur l’évaluation d’impact et les régimes de réglementations d’évaluations environnementales provinciaux. Ainsi, bien que l’ALE puisse avoir pour conséquence une augmentation des investissements, ceux-ci devraient satisfaire aux mêmes normes de protection de l’environnement que les investissements domestiques. Le chapitre sur l’investissement pourrait également contenir un certain nombre de dispositions additionnelles pour remédier aux risques relevés dans la présente étude en ce qui concerne les projets d’envergure et comprendraient :

• l’affirmation du droit des États de réglementer afin d’atteindre des objectifs légitimes en matière de politiques publiques, incluant celles touchant l’environnement,
• la précision des règles d’expropriation concernant l’expropriation pour cause d’utilité publique,
• l’engagement par les Parties à ne pas déroger à leurs propres mesures liées à l’environnement pour attirer des investissements,
• la souplesse de soustraire des lois et règlements en vigueur à certaines obligations du traité et de se réserver le droit de réglementer des secteurs sensibles à une date ultérieure.

Certains intervenants se sont dits inquiets que l’inclusion de dispositions concernant le règlement de litiges entre un investisseur et une Partie à l’accord confère des droits aux investisseurs sans qu’ils aient d’obligations à respecter, notamment des obligations quant à la protection de l’environnement. Le mécanisme de règlement des différends entre l’investisseur et l’État vise à préserver le droit du gouvernement de réglementer dans l’intérêt public, y compris en ce qui a trait à l’environnement.

4.4 Marchés publics

Les objectifs des marchés publics (MP) du Canada dans le cadre des négociations commerciales visent à faire en sorte que les fournisseurs canadiens soient traités de façon non discriminatoire lorsqu’ils soumissionnent pour des contrats d’approvisionnement et que les MP soient effectués de façon équitable, ouverte et transparente.

Tout en favorisant les objectifs susmentionnés, le Canada peut profiter de l’occasion offerte par les négociations avec le Mercosur pour obtenir des engagements afin de permettre aux Parties d’appliquer des spécifications techniques en vue de promouvoir la conservation des ressources naturelles ou de protéger l’environnement dans le cadre de ses activités concernant les MP^{Note de bas de page 20}. L’inclusion de telles dispositions contribuerait à accroître les répercussions positives d’un accord en appuyant la Stratégie pour un gouvernement vert, surtout sa Politique d’achats écologiques^{Note de bas de page 21} et en faisant la promotion de l’objectif de la SFDD de 2019‑2022 visant un gouvernement vert, ce qui comprend les jalons à court terme aux fins suivantes :

• Inclure des critères d’approvisionnement qui tiennent compte de la réduction du carbone, des plastiques durables et de l’ensemble des avantages pour l’environnement dans l’approvisionnement de biens et de services qui ont un grand impact sur l’environnement.
• Promouvoir l’approvisionnement des produits de plastique durable et la réduction des déchets d’emballage de plastique connexes, lors de l’achat de produits contenant du plastique.

En général, les engagements pris dans le chapitre sur les MP auraient sans doute une répercussion positive indirecte sur l’environnement en renforçant les pratiques écologiques des MP et l’augmentation prévue connexe des dépenses publiques relatives aux biens et aux services respectueux de l’environnement. Les engagements pris dans le cadre des MP renforcent également les efforts déployés par le Canada pour encourager l’adoption de technologies propres, qui peuvent créer des possibilités économiques et améliorer les résultats environnementaux.

4.5 Commerce et peuples autochtones

Dans le cadre de son approche inclusive relative au commerce, le Canada fait progresser les dispositions du chapitre Commerce et peuples autochtones qui visent à reconnaître l’importance d’accroître la capacité des peuples autochtones et des entreprises autochtones de profiter des occasions créées par un ALE avec le Mercosur. Cela comprend également des dispositions visant à effectuer ce qui suit :

• Réaffirmer un certain nombre de mesures internationales importantes, comme la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), la Convention‑cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 1992, l’Accord de Paris de 2015 et la Convention sur la diversité biologique de 1992.
• Reconnaître le rôle important de l’environnement dans le bien‑être économique, social et culturel des peuples autochtones, y compris l’importance du Programme de 2030 de l’ONU et ses objectifs de développement durable.
• Reconnaître l’importance du respect, de la préservation et de la conservation du savoir et des pratiques des peuples autochtones contribuant à la conservation de l’environnement.
• Faciliter les activités de coopération entre les Parties, y compris l’échange de renseignements et la création d’un site Web spécialisé contenant des renseignements sur l’accord qui sont utiles aux entrepreneurs et aux entreprises autochtones.

Dans l’ensemble, les dispositions du chapitre Commerce et peuples autochtones auraient sans doute une incidence positive sur l’environnement dans le cadre des activités de coopération entre les Parties. Ces activités mettraient en évidence l’importance de l’environnement quant au bien‑être économique et culturel des peuples autochtones et le rôle que les entreprises autochtones jouent à l’échelle internationale dans le développement économique novateur et durable en ce qui concerne l’environnement.

5. Lois, politiques et mesures existantes concernant l’environnement

Les répercussions prévues déterminées par l’analyse environnementale devraient être prises en compte dans le contexte des lois, des règlements, des politiques et des mesures canadiens existants qui contribuent à la prévention et à la gestion des risques environnementaux au Canada. Le cadre législatif concernant l’environnement vise à réduire au minimum les menaces aux Canadiens et à leur environnement découlant de la pollution, à doter les Canadiens des moyens de prendre des décisions éclairées sur les conditions météorologiques, l’eau et le climat et à conserver et à rétablir l’environnement naturel du Canada. Ce cadre environnemental solide permet au Canada d’atténuer les effets environnementaux possibles d’un ALE entre le Canada et le Mercosur.

La présente section donne un aperçu du cadre législatif du gouvernement du Canada concernant l’environnement, tant à l’échelle générale que sectorielle. Même si cet aperçu porte sur les lois, les règlements, les politiques et les mesures mises en œuvre par le gouvernement fédéral, il est entendu que les gouvernements provinciaux et territoriaux ont également d’importants rôles et responsabilités dans la prévention et la gestion des risques environnementaux, notamment par l’entremise de nombreux textes et réglementations. Du fait de ces rôles, il y a une vaste collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans ces domaines.

5.1 Cadre et stratégie de durabilité de l’environnement du Canada

D’après notre constitution, la gestion des enjeux environnementaux est un domaine de compétence partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Le gouvernement fédéral collabore avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones et d’autres entités les espèces et les milieux naturels, afin de mettre en place et de gérer des normes, des lignes directrices et des règlements liés à l’environnement ainsi que des mesures de gestion du risque en vue de diminuer les rejets et de surveiller les niveaux de contaminants dans l’air, l’eau et le sol et de favoriser et d’imposer la conformité avec les lois et les règlements environnementaux. La surveillance et les rapports réguliers sur les changements dans l’environnement sont essentiels à l’évaluation des répercussions des risques et à l’efficacité des mesures visant à prévenir ou à réduire au minimum ces risques et constituent une composante importante des travaux scientifiques à l’appui de la mise en œuvre du cadre environnemental du Canada. Les normes environnementales établies par ces mesures demeureront en vigueur, peu importe les changements de l’activité économique ou du commerce international, y compris par suite d’un ALE entre le Canada et le Mercosur.

5.2 Principaux textes législatifs fédéraux sur l’environnement au Canada

Les principales lois fédérales relatives à la protection de l’environnement sont les suivantes :

1. Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE)
   • Elle vise à prévenir la pollution et à protéger l’environnement et la santé humaine.
   • Elle prévient et gère les risques posés par des substances toxiques et autres substances dangereuses. Elle gère aussi les effets que peuvent entraîner sur l’environnement et la santé humaine les produits de la biotechnologie, l’élimination de déchets en mer, les émissions des véhicules et du matériel, les carburants, les déchets dangereux, les urgences environnementales et d’autres sources de pollution.
2. Loi sur les pêches
   • Elle porte sur la protection des habitats des pêches tant dans les océans que dans les voies navigables intérieures.
   • Elle interdit de rejeter des substances dangereuses dans l’eau où vivent des poissons, sauf en conformité avec des règlements.
3. Loi sur le transport des marchandises dangereuses
   • Elle vise à accroître la sécurité publique en matière de transport des matières dangereuses.
4. Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs
   • Elle protège les oiseaux migrateurs contre la chasse excessive et d’autres actions humaines. Elle interdit l’achat, la vente ou la possession d’un oiseau migrateur, en tout ou en partie, de son nid ou de ses œufs, sauf si un règlement le permet.
5. Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
   • Elle vise à réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire ainsi que la production, la possession et l’utilisation des substances nucléaires, de l’équipement réglementé et des renseignements réglementés au Canada.
6. Loi sur la marine marchande du Canada
   • Elle vise principalement le contrôle des rejets de polluants des navires d’exportation.
7. Loi sur les espèces en péril (LEP)
   • Elle vise à respecter l’un des principaux engagements du Canada en vertu de la convention internationale sur la diversité biologique, visant à prévenir que les espèces sauvages au Canada en péril de disparition, en prévoyant le recouvrement des espèces sauvages et la gestion des espèces préoccupantes en vue de les empêcher de devenir en péril ou d’être menacées.
   • Encourage les divers gouvernements du Canada de coopérer pour protéger les espèces sauvages. La consultation et la coopération avec les peuples autochtones sont essentielles à la mise en œuvre réussie de la LEP.
8. Loi sur l’évaluation d’impact (LEI)
   • La Loi et son règlement d’application établissent le fondement législatif pour l’évaluation d’impact fédéral.
   • L’évaluation d’impact constitue un outil de planification et de prise de décisions utilisé pour évaluer les effets environnementaux, économiques, sociaux et de la santé, tant positifs que négatifs, des projets proposés, ainsi que les répercussions sur les groupes autochtones et les droits des peuples autochtones.
9. Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
   • Elle contribue à la réduction des émissions de GES du Canada en appliquant un prix du carbone à la grandeur du Canada et en l’augmentant progressivement.
10. Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII)
    • Elle met en œuvre la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction(CITES) en réglementant le commerce des animaux et des plantes sauvages.
    • Elle interdit l’importation, l’exportation et l’acheminement interprovincial des espèces désignées, à moins que les spécimens ne soient accompagnés des documents appropriés (licences et permis).

5.3 Stratégie fédérale de développement durable et Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques du Canada

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2019‑2022^{Note de bas de page 22} établit les priorités, les objectifs appuyés par des cibles à moyen terme du gouvernement du Canada en matière de durabilité environnementale et détermine les jalons à court terme et les mesures nécessaires pour les réaliser. Il s’agit de la quatrième stratégie pangouvernementale du Canada qui regroupe les activités de développement durable du gouvernement du Canada en un seul endroit. Elle décrit quelles mesures que le gouvernement prendra dans l’ensemble des 42 ministères et organismes pour favoriser une croissance propre, préserver des écosystèmes sains et construire des collectivités sûres, sécuritaires et durables au cours des trois prochaines années. La SFDD demeure également étroitement liée aux priorités du gouvernement, tenant compte des principales initiatives, comme les efforts visant à mettre en œuvre le programme de l’ONU de 2030, le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, le Plan de protection des océans, et les travaux entrepris pour lutter contre les déchets de plastique et promouvoir les véhicules à zéro émission. Les indicateurs permettant de suivre les progrès accomplis par rapport aux buts et aux objectifs de la SFDD sont tirés en grande partie du Programme des indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement, y compris les progrès réalisés relativement aux émissions de GES pour le Canada. La SFDD suit également les progrès réalisés à l’égard de l’engagement du gouvernement du Canada concernant la Mission Innovation consistant à doubler les investissements dans l’énergie propre, la recherche, le développement et la démonstration, passant des niveaux de 387 millions de dollars en 2015 à 775 millions de dollars d’ici 2020, ainsi qu’à réduire les émissions de GES des opérations du gouvernement de 40 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030 avec une aspiration d’être neutre sur le plan du carbone d’ici 2050.

Parmi les 13 objectifs énoncés dans la SFDD de 2019‑2022, les éléments suivants présentent un intérêt particulier dans le contexte des répercussions environnementales prévues à la suite d’un ALE entre le Canada et le Mercosur :

• Prendre des mesures efficaces pour lutter contre les changements climatiques, notamment en jouant un rôle de chef de file dans les accords et initiatives internationaux en matière de changements climatiques et en favorisant des dispositions permanentes sur les changements climatiques dans les accords de libre‑échange du Canada.
• L’écologisation du gouvernement, y compris à l’aide du renforcement des initiatives d’achats écologiques.
• Appuyer l’industrie canadienne des technologies propres en pleine croissance.
• Assurer la santé des côtes et des océans, y compris au moyen de lois et de règlements visant à protéger les côtes, notamment en vue d’améliorer l’application des dispositions relatives à la prévention de la pollution.

Promouvoir l’innovation et l’ingéniosité dans les aliments durables, notamment en encourageant l’adoption de pratiques agricoles durables et en collaborant avec les provinces et territoires dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture.

Le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques^{Note de bas de page 23} constitue le plan ambitieux retenu par le gouvernement pour lutter contre les changements climatiques, accroître la résilience à un climat en évolution et stimuler une croissance économique propre. Il s’agit du premier plan de lutte contre les changements climatiques de l’histoire du Canada qui comprend des engagements communs et individuels des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et qui a été élaboré avec la participation des peuples autochtones, des entreprises, des organisations non gouvernementales et des Canadiens partout au pays. Les quatre piliers du Cadre pancanadien sont les suivants : la tarification de la pollution au carbone, des mesures complémentaires pour réduire les émissions produites par l’économie canadienne, l’adaptation et la résilience contre les changements climatiques et les technologies propres, l’innovation et la création d’emplois.

Parmi les principaux domaines définis dans le Cadre pancanadien, ceux qui sont particulièrement pertinents dans le contexte des répercussions prévues à la suite d’un ALE entre le Canada et le Mercosur comprennent les plans visant à :

• Réduire les émissions à l’aide de mesures complémentaires dans les domaines suivants :
  • les transports, y compris la commutation de carburant et l’amélioration de l’efficacité dans les secteurs ferroviaires, aériens, marins et hors route, ainsi que des véhicules légers et lourds,
  • l’industrie, y compris l’adoption accélérée de systèmes de gestion de l’énergie, tels que ENERGY STAR pour l’industrie,
  • Forêts, agriculture et déchets,
  • Opérations et l’approvisionnement du gouvernement.
• Collaborer avec les partenaires internationaux pour s’assurer que les règles commerciales appuient la politique climatique.
• Investir dans les couloirs de commerce et de transport plus efficaces, y compris les plaques tournantes et les ports.
• Appuyer l’innovation, la commercialisation et l’adoption de technologies propres canadiennes.

5.4 Lois, politiques et mesures sectorielles

Le Canada tire également parti de l’engagement bilatéral et multilatéral dans les principaux forums internationaux en vue d’appuyer les efforts mondiaux plus vastes visant à lutter contre les changements climatiques et à gérer les risques environnementaux. Par exemple, en signant l’Accord de Paris, le Canada s’est engagé à réduire ses émissions de GES de 30 % par rapport aux niveaux de 2005, d’ici 2030. Le Canada offre également un financement de lutte contre les changements climatiques pour appuyer la transition des pays en développement vers des économies à faibles émissions de carbone et résilientes sur le plan climatique. Le Canada verse la somme de 2,65 milliards de dollars au titre de financement de lutte contre les changements climatiques aux pays en développement, entre 2015‑2016 et 2020‑2021.

Des politiques et des règlements particuliers sont également pertinents, étant donné les risques environnementaux déterminés dans le cadre de l’évaluation environnementale préliminaire d’un ALE entre le Canada et le Mercosur. Au niveau sectoriel, ces mesures peuvent contribuer au contrôle des risques limités liés aux secteurs manufacturier, agricole et agroalimentaire, minier et des transports, tels qu’ils sont indiqués à la section 3.2.

• Manufacturier : Le cadre de réglementation régissant les incidences environnementales découlant de la fabrication comprend la LCPE et ses règlements. Un des aspects principaux de la LCPE est la prévention et la gestion des risques liés aux substances toxiques et à d’autres substances dangereuses. Par exemple, la LCPE prévoit des pouvoirs étendus pour réglementer les activités concernant les substances toxiques, y compris les activités de fabrication et de transformation. En vertu de la LCPE, les installations de fabrication pourraient également devoir divulguer leurs données sur les émissions à l’égard de certains polluants par l’intermédiaire de divers programmes comme l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) et le Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre d’ECCC. Les émissions de polluants dans l’eau découlant de la fabrication industrielle sont également assujetties à la Loi sur les pêches, qui interdit le dépôt de substances nocives.
• Pâtes et papier : Les niveaux d’émissions et d’effluents du secteur canadien des pâtes et papiers sont assujettis à un certain nombre de règlements et d’activités de surveillance, y compris le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers pris en vertu de la Loi sur les pêches, ainsi que le code de pratique d’ECCC pour la gestion des émissions atmosphériques des usines de pâtes et papiers, ce qui favorise les pratiques exemplaires dans le rendement environnemental des usines de pâtes et papiers au Canada en ce qui concerne les émissions atmosphériques de dioxyde de soufre (SO2) et de matière particulaire totale (MPT).
• Transport : ECCC a mis en œuvre six règlements sur les émissions des véhicules et des moteurs afin de réduire les polluants atmosphériques et les émissions de gaz à effet de serre des véhicules et des moteurs routiers et hors route en vertu de la LCPE. Transports Canada dirige une série de mesures réglementaires et volontaires visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des secteurs ferroviaire, maritime et de l’aviation et à appuyer également la réduction des émissions du secteur hors route. En ce qui concerne le secteur du transport maritime en particulier, la Loi sur la marine marchande du Canada prévoit des règlements visant à protéger le milieu marin contre la pollution découlant la navigation et des activités maritimes.
• Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) : mise en œuvre par un certain nombre de ministères et d’organismes fédéraux, ainsi que les provinces et les territoires, la Stratégie sur les EEE oriente les efforts nationaux pour régler les problèmes liés aux espèces envahissantes qui entrent ou qui sont déjà au Canada. Au niveau fédéral, la Stratégie pangouvernementale sur les EEE concerne Agriculture et Agroalimentaire Canada, Pêches et Océans Canada, ECCC, Ressources naturelles Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
• Projets d’envergure, y compris dans le secteur minier : La Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) et ses règlements établissent le fondement législatif du processus fédéral d’évaluation des répercussions des projets. Qu’ils soient Canadiens ou étrangers, les promoteurs de projets désignés (tels qu’ils sont définis par le Règlement sur les activités concrètes) peuvent être tenus d’effectuer une évaluation d’impact afin de déterminer si les répercussions négatives d’un projet sont dans l’intérêt public. En ce qui concerne les secteurs miniers et de la transformation, les émissions atmosphériques et les effluents sont assujettis à un certain nombre de règlements et d’activités de surveillance, y compris le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (Loi sur les pêches), ainsi que d’autres mesures fédérales (p. ex. les codes de pratique, les ententes sur la performance environnementale, les avis de planification de la prévention de la pollution).

5.5 Conclusion

Le cadre législatif actuel du gouvernement du Canada est bien placé pour atténuer tout effet environnemental découlant d’un ALE entre le Canada et le Mercosur. À mesure que des lois, des politiques, des mesures et des règlements nouveaux sont élaborés et mis en œuvre à l’avenir, les améliorations dans le rendement environnemental des secteurs économiques canadiens peuvent contribuer davantage à l’atténuation des répercussions environnementales découlant d’un accord à l’avenir.

6. Conclusion et prochaines étapes

Avec une population de 261 millions d’habitants et PIB de plus de trois billions de dollars combinés, le Mercosur offre au Canada la possibilité de diversifier le commerce dans un marché important à croissance rapide. Un ALE avec le Mercosur représente un moyen d’accroître notre commerce bilatéral actuel de 9,9 milliards de dollars en aidant à un plus grand nombre de Canadiens à faire concurrence et à réussir dans les marchés mondiaux, ce qui, à son tour, contribuera à renforcer l’économie canadienne.

L’analyse des répercussions environnementales utilise des données environnementales et de modélisation économique pour estimer les effets possibles d’un ALE entre le Canada et le Mercosur sur l’environnement canadien. La modélisation économique des effets environnementaux au Canada montre que l’augmentation des échanges commerciaux avec les pays du Mercosur entraînerait une légère augmentation des émissions de GES, de la consommation d’énergie et de l’utilisation de l’eau. Ces augmentations devraient provenir surtout du secteur manufacturier, la part la plus importante étant concentrée dans un nombre limité de sous-secteurs, notamment les véhicules automobiles et leurs pièces, les produits du papier, les produits chimiques, ainsi que les machines et l’équipement. L’analyse étudie également les risques environnementaux élargis liés au transport maritime, aux espèces exotiques envahissantes, aux investissements – notamment dans le secteur minier – ainsi que les effets environnementaux potentiels dans les pays du Mercosur.

Dans l’ensemble, l’analyse indique que les répercussions négatives d’un ALE entre le Canada et le Mercosur sur l’environnement de Canada seraient limitées quant à leur étendue et portée. En outre, l’aperçu du cadre législatif actuel du gouvernement du Canada, y compris les lois, les règlements, les politiques et les mesures visant la prévention et la gestion des risques environnementaux, laisse entendre que le Canada est bien placé pour atténuer les répercussions environnementales possibles d’un accord, y compris à l’aide d’améliorations futures dans le rendement environnemental des secteurs économiques canadiens à l’avenir.

De plus, l’examen chapitre par chapitre indique que plusieurs domaines de collaboration environnementale et d’atténuation des risques dans le contexte de l’ALE, y compris à l’aide de dispositions au chapitre de l’environnement, l’élargissement de l’accès aux marchés pour les produits, les services et les technologies respectueux de l’environnement, les mécanismes visant à accroître la collaboration sectorielle, technologique et institutionnelle entre le Canada et les pays du Mercosur dans les principaux domaines et diverses dispositions liés aux investissements et aux marchés publics.

Étant donné les répercussions environnementales limitées prévues à la suite d’un ALE entre le Canada et le Mercosur et conformément au Cadre, ce qui n’exige pas la publication d’une évaluation environnementale (EE) préliminaire dans les cas où il est peu probable qu’il y ait des répercussions environnementales importantes, la prochaine étape du processus d’EE consistera à effectuer une EE finale. Cette EE finale tiendra compte des résultats finaux négociés pour évaluer la portée et la nature des effets environnementaux qui pourraient découler de l’ALE proposé entre le Canada et le Mercosur. L’EE finale sera publiée après la conclusion des négociations.

D’ici là, le gouvernement du Canada souhaite recevoir des commentaires et des suggestions portant sur cette EEI. Tous les commentaires reçus seront utilisés en vue de guider l’analyse de l’EE subséquente d’un ALE entre le Canada et le Mercosur, ainsi que les futures EE d’autres négociations commerciales de façon plus générale. Toutes les suggestions sur les façons d’améliorer les mesures d’atténuation des effets négatifs potentiels sur l’environnement ou de renforcer les effets positifs cernés à cette étape sont aussi encouragées.

Les commentaires et la rétroaction peuvent être acheminés jusqu’au 10 novembre 2020 aux adresses suivantes :

Courriel : EAconsultationsEE@international.gc.ca

Courrier : Consultations sur l’évaluation environnementale des négociations en vue d’un ALE entre le Canada et le Mercosur
Secrétariat des ententes et de l’Accord de libre‑échange nord‑américain (TCT)
Affaires mondiales Canada
125 Promenade Sussex, Ottawa (Ontario), K1A 0G2

Annexes

Annexe A – Aperçu des objectifs du chapitre de l’ALE

• Chapitre 1 – Accès aux marchés pour les marchandises – Le chapitre Traitement national et accès aux marchés (TNAM) établit des règles claires et prévisibles pour le commerce des marchandises, comme l’élimination des droits de douane et des restrictions à l’importation et à l’exportation, ainsi que d’intégrer l’« Accord général sur les tarifs douaniers et les obligations commerciales concernant le traitement national », qui exige que les Parties traient les produits importés de manière non moins favorable que les produits nationaux semblables. Les annexes et les appendices relatifs à l’élimination des droits douaniers énoncent les engagements de chaque Partie concernant l’élimination des droits de douane. Les ALE du Canada prévoient généralement l’élimination de tous les droits de douane, sauf sur un certain nombre limité de produits de nature hautement sensible.
• Chapitres 2 et 3 – Règles d’origine et procédures relatives à l’origine
  • Règles d’origine – Les dispositions relatives aux règles d’origine énoncent les conditions générales en vertu desquelles un produit peut être considéré comme originaire du territoire des Parties à l’Accord et peut donc bénéficier du traitement tarifaire préférentiel. Les règles d’origine doivent être aussi claires et simples que possible, laissant peu de place à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire sur le plan administratif.
  • Procédures d’origine – Les dispositions relatives aux procédures d’origine établissent les procédures utilisées pour administrer les règles d’origine et énoncent les obligations des importateurs, des exportateurs et des autorités douanières. Ces procédures précisent les processus et les obligations nécessaires pour que les importateurs et les exportateurs puissent profiter des taux de droits réduits ou nuls et fournissent aux autorités douanières une méthode applicable pour s’assurer que seules les marchandises admissibles reçoivent un traitement tarifaire préférentiel aux termes de l’ALE.
• Chapitre 4 – Facilitation des échanges – Le chapitre sur les douanes et la facilitation des échanges est de nature administrative et vise à réduire les coûts de transaction pour les négociants par la simplification, la normalisation et la modernisation des procédures douanières liées aux échanges, de manière à faciliter la circulation des marchandises sur le territoire des Parties.
• Chapitre 5 – Mesures sanitaires et phytosanitaires – Les dispositions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires permettent de préserver le droit de chaque Partie de prendre les mesures requises pour protéger la sécurité alimentaire, la vie ou la santé animale ou végétale contre les risques, tout en veillant à ce que les progrès réalisés en matière d’accès au marché ne soient pas minés par des restrictions commerciales sanitaires et phytosanitaires inutiles et injustifiées.
• Chapitre 6 – Obstacles techniques au commerce – Le chapitre sur les obstacles techniques au commerce (OTC) renforce les dispositions des accords sur les obstacles techniques au commerce de l’Organisation mondiale du commerce dans les domaines de la transparence, de l’évaluation de la conformité et de la coopération conjointe. Un OTC est un obstacle non tarifaire au commerce – comme un règlement, une norme ou une procédure d’évaluation de la conformité techniques – qui énonce des exigences techniques précises ou autres pour les produits à exporter ou à importer dans un pays donné.
• Chapitre 7 – Bonnes pratiques en matière de réglementation – Le chapitre sur les bonnes pratiques réglementaires a pour objectif d’accroître la transparence et les bonnes pratiques en matière de réglementation afin d’améliorer la gouvernance et la prévisibilité, tout en tenant compte des objectifs stratégiques légitimes de chaque pays. Le chapitre contient des engagements concernant des mécanismes visant à faciliter la coordination entre les autorités de réglementation, les obligations relatives à la mise en œuvre de bonnes pratiques réglementaires et les obligations en matière de coopération avec d’autres Parties et les personnes intéressées d’autres Parties.
• Chapitre 8 – Propriété intellectuelle – L’inclusion de dispositions relatives à la propriété intellectuelle (PI) dans un accord commercial vise à établir des normes pour la protection et l’application des droits de PI auxquelles les lois nationales de chaque Partie doivent se conformer.
• Chapitre 9 – Commerce transfrontalier des services – Les dispositions relatives au commerce transfrontalier des services énoncent les règles concernant le traitement des fournisseurs de services dans les pays partenaires.
• Chapitre 10 – Séjours temporaires des gens d’affaires – Décrit les dispositions relatives à la mobilité de la main‑d’œuvre qui appuie la circulation facilitée des gens d’affaires hautement qualifiés entre les pays partenaires.
• Chapitre 11 – Télécommunications – Les dispositions relatives aux télécommunications permettent d’accroître la certitude quant à la réglementation pour les fournisseurs de services de télécommunication.
• Chapitre 12 – Commerce électronique – Les dispositions relatives au commerce électronique aident à faciliter l’utilisation du commerce électronique par les consommateurs et les entreprises, en reconnaissance de la numérisation croissante du commerce et de ses répercussions sur l’économie.
• Chapitre 13 – Services financiers – Le chapitre sur les services financiers (SF) protège les investissements dans les institutions financières, établit un cadre de transparence réglementaire et comprend un cadre de règlement des différends adapté au secteur des services financiers. Le chapitre vise uniquement les mesures liées aux institutions financières, aux investisseurs et à leurs investissements respectifs dans les institutions financières, ainsi que le commerce transfrontalier des services financiers.
• Chapitre 14 – Investissement – Les dispositions relatives aux investissements visent à protéger les investisseurs contre un traitement discriminatoire ou arbitraire dans leurs pays d’accueil.
• Chapitre 15 – Entreprises d’État – Les dispositions relatives aux entreprises d’État veillent à ce que les entreprises privées puissent concurrencer équitablement les entreprises détenues ou contrôlées par un gouvernement. Ces dispositions garantissent que les entreprises d’État agissent conformément à des considérations commerciales, sauf lorsqu’elles exécutent un mandat public.
• Chapitre 16 – Concurrence – Le chapitre sur la politique de concurrence favorise les marchés ouverts et concurrentiels, et vise à faire en sorte que les avantages du libre‑échange ne soient pas neutralisés par des pratiques commerciales anticoncurrentielles. Les dispositions proposées sur la politique de la concurrence exigent que les Parties adoptent ou maintiennent des mesures visant à interdire les pratiques commerciales anticoncurrentielles et prévoient des engagements spécifiques en matière de transparence et d’équité procédurale.
• Chapitre 17 – Recours commerciaux – Le chapitre sur les recours commerciaux a pour but de réaffirmer les droits et obligations de l’OMC en matière de mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde globale dans le cadre des accords pertinents de l’OMC.
• Chapitre 18 – Règlement des différends – Les dispositions relatives au règlement des différends décrivent les mécanismes transparents, efficaces et efficients de règlement des différends. Les mécanismes de règlement des différends d’État à État contribuent à régler les différends entre les partenaires de l’ALE au sujet de l’interprétation de l’accord ou si une mesure d’une Partie est incompatible avec l’accord. Les mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et l’État offrent des recours aux entreprises qui estiment ne pas avoir été traitées aussi favorablement que les entreprises du pays d’accueil.
• Chapitre 19 – Marchés publics – Les dispositions relatives aux m permettent de veiller à ce que les fournisseurs canadiens de biens, de services et de construction soient traités de manière ouverte, transparente et non discriminatoire lorsqu’ils sont en concurrence pour des marchés chez leurs partenaires.
• Chapitre 20 – Environnement – Les dispositions relatives à l’environnement permettent de veiller à ce que les Parties appliquent de manière efficace leurs lois environnementales et ne baissent pas les normes environnementales pour encourager le commerce ou l’investissement. Il comprend également des engagements qui appuient les efforts visant à relever un éventail de défis environnementaux mondiaux, y compris ceux liés aux changements climatiques, à la conservation de la diversité biologique, au commerce illégal de la faune, à la gestion durable des pêches et des forêts et aux espèces exotiques envahissantes.
• Chapitre 21 – Travail – Les dispositions relatives au travail engagent les Parties à adopter et à maintenir dans leurs lois internes sur le travail des droits et des principes du travail reconnus à l’échelle internationale. Ces dispositions exigent également que les Parties appliquent de manière efficace ces lois du travail.
• Chapitre 22 – Commerce et égalité entre les sexes – Le chapitre sur le commerce et l’égalité entre les sexes vise principalement à accroître l’autonomisation économique des femmes et l’égalité entre les sexes. Il réalise cela en reconnaissant l’importance d’intégrer une perspective sexospécifique dans les questions économiques et commerciales afin de maximiser les avantages du commerce. Il facilite également leurs activités de coopération et d’échange de renseignements.
• Chapitre 23 – Commerce et peuples autochtones – Les dispositions relatives au commerce et aux peuples autochtones visent à accroître la capacité des peuples et des entreprises autochtones de profiter des occasions créées par un ALE. Elles le font en renforçant l’engagement des peuples autochtones dans le commerce international et en facilitant les activités de coopération et l’échange de renseignements.
• Chapitre 24 – Micros, petites et moyennes entreprises – Les dispositions relatives aux micros, petites et moyennes entreprises appuient la croissance et le développement des micros, petites et moyennes entreprises en renforçant leur capacité de participer aux occasions créées par un ALE et d’y profiter, en facilitant les activités de coopération et d’échange de renseignements.
• Chapitre 25 – Chapitres institutionnels
  1. Préambule – Le préambule n’est pas un chapitre, mais une introduction sur l’objectif de l’Accord de libre‑échange (ALE). Le préambule établit les intentions des Parties et la portée de l’ALE.
  2. Dispositions initiales et définitions générales – La première partie du chapitre sur les dispositions initiales et définitions générales explique comment l’ALE respecte les engagements de l’OMC et ses liens avec les accords existants. La deuxième partie comprend les définitions des termes utilisés dans plus d’un chapitre.
  3. Administration – Le chapitre sur les dispositions administratives établit la structure des organes qui seront chargés de la gouvernance et de la mise en œuvre de l’ALE.
  4. Exceptions et dispositions générales – Le chapitre sur les exceptions et les dispositions générales comprend des exceptions, comme celles concernant la sécurité essentielle, les industries culturelles et l’imposition, qui s’appliqueraient à l’ensemble de l’accord.
  5. Transparence, lutte contre la corruption et RSE/CRE – Le but du présent chapitre est de faciliter le commerce en réduisant la corruption et en augmentant la transparence. Le chapitre est divisé en trois sections : transparence, lutte contre la corruption et RSE/CRE.
  6. Dispositions finales – Ce chapitre comprend des dispositions relatives à l’entrée en vigueur de l’accord ou à l’adhésion à l’accord (c.‑à‑d., les éléments liés à la Convention de Vienne).
• Annexe sur la biotechnologie (l’emplacement de l’annexe doit être déterminé) – L’objectif des dispositions relatives à la biotechnologie agricole est d’encourager l’innovation et de faciliter le commerce des produits de la biotechnologie agricole.

Annexe B – Méthodologies de l’analyse des évaluations environnementales

Le Cadre prévoit une méthode analytique en quatre étapes pour la conduite des EE initiales, préliminaires et finales. Des directives sur la façon d’effectuer chaque étape de l’analyse sont présentées dans le Guide (section 4.6.1).

1. Détermination des retombées économiques de l’accord à négocier. Cette étape a pour objet de déterminer l’activité de libéralisation du commerce visée par l’accord faisant l’objet des négociations. On y examine les secteurs que l’accord potentiel pourrait inclure, les changements ou les nouvelles activités commerciales qui pourraient en résulter et la portée économique globale à l’échelle du Canada. On peut ainsi définir l’étendue de l’analyse à mener dans le cadre de l’EE et classer par ordre de priorité les questions à évaluer.
2. Détermination des effets environnementaux probables de tels changements. Après avoir estimé les retombées économiques de l’accord commercial proposé, on détermine les effets sur l’environnement qui pourraient vraisemblablement en découler. On tient compte des incidences positives et négatives éventuelles sur l’environnement.
3. Évaluation de l’importance des effets environnementaux probables cernés. On évalue ensuite l’importance des effets environnementaux probables. Le Cadre prévoit différents critères pour déterminer l’importance des effets, dont la fréquence, la durée, la permanence, l’étendue géographique et l’ampleur, le degré de risque, l’irréversibilité et les synergies possibles entre les effets.
4. Détermination des options en matière d’amélioration ou d’atténuation pour informer les négociateurs. L’EE a pour objet de déterminer, dans un premier temps, les options ou mesures stratégiques possibles qui pourraient s’imposer afin d’atténuer les incidences négatives potentielles et de renforcer les incidences positives potentielles qui pourraient découler de l’accord proposé.

Le processus d’EE comprend également des consultations auprès du public, des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux et du Groupe consultatif sur l’évaluation environnementale (GCEE) non gouvernemental. Le GCEE comprend des personnes provenant du secteur des affaires, des milieux universitaires et des organisations non gouvernementales (ONG). Le Groupe fournit des conseils en son propre nom sur le processus d’EE appliqué par Affaires mondiales Canada. Au terme de chaque étape d’évaluation (c.‑à‑d. évaluation initiale, évaluation préliminaire et évaluation finale), les EE sont transmises aux représentants provinciaux et territoriaux ainsi qu’au GCEE pour solliciter leur rétroaction avant d’être publiées afin de recueillir les commentaires du public.

Une EE finale sera publiée une fois que les négociations auront été menées à bien. Au besoin, elle comprendrait un examen de toute analyse subséquente réalisée et recensera les commentaires reçus en réponse à l’EEI des effets environnementaux potentiels de l’Accord sur le Canada. L’EE finale devrait aussi indiquer dans quelle mesure les considérations environnementales peuvent avoir influencé les négociations de l’ALE.

À la suite de la conclusion du rapport d’EE finale, on pourrait assurer, s’il y a lieu, un suivi et une surveillance afin d’examiner toute mesure d’atténuation ou d’amélioration qui serait recommandée ultimement par ce rapport. Des activités de contrôle et de suivi peuvent être réalisées en tout temps durant la mise en œuvre d’un accord commercial conclu, de façon à mesurer l’exécution de ses dispositions d’un point de vue environnemental.

Annexe C – Historique du cadre des effets environnementaux

Dans l’ensemble, les incidences nettes d’un ALE sur l’environnement au Canada sont déterminées par les trois forces concurrentes, chacune ayant une valeur relative unique : l’effet d’échelle (incidence négative), l’effet de composition (incidence ambiguë) et l’effet technique (incidence positive). L’effet d’échelle et l’effet technique tendent à prendre des directions opposées, tandis que l’effet de composition dépend de l’essor ou du recul des secteurs à forte production d’émissions. De façon générale, les répercussions des échanges dépendent de l’ampleur ou de la force de chacun de ces trois effets.

Les indicateurs environnementaux utilisés pour l’analyse comprennent les émissions de GES, la consommation d’énergie provenant de combustibles fossiles et l’utilisation de l’eau. En matière d’émissions de GES, l’analyse prend en compte autant le niveau et l’intensité directs en 2015 de trois des principaux gaz à effet de serre : le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4) et l’oxyde nitreux (N2O). Le niveau d’émissions mesuré est exprimé en kilotonnes d’équivalent dioxyde de carbone (kt éq. CO2) et leur intensité est mesurée en kilotonnes d’équivalent dioxyde de carbone par million de dollars de production (Kt éq. CO2/1 000 000 $). Les sources d’émissions se composent de 16 types différents de combustibles : le charbon, le gaz naturel, l’essence automobile, le diesel, le carburant aviation, le mazout léger (dont le kérosène), le mazout lourd, le gaz de combustible de raffinerie, le gaz de cokerie, les gaz de pétrole liquéfiés (dont les liquides de gaz naturel), l’électricité, le coke, la vapeur, le bois et la lessive de pâte épuisée.

En ce qui concerne la consommation d’énergie, l’analyse est fondée sur le niveau de 2015 et l’intensité directe de la consommation d’énergie qui sont associés à l’utilisation et à la production de charbon, de gaz naturel, d’essence automobile, de diesel, de carburant aviation, de mazout léger (dont le kérosène), de mazout lourd, de gaz de combustible de raffinerie, de gaz de cokerie, de gaz de pétrole liquéfiés (dont les liquides de gaz naturel), d’électricité, de coke, de vapeur, de bois et de lessive de pâte épuisée. L’énergie a été mesurée en térajoules (TJ), et les intensités sont mesurées en térajoules par million de dollars (TJ/1 000 000 $).

L’utilisation de l’eau renvoie à l’utilisation de l’eau à des fins agricoles, industrielles et municipales, y compris l’irrigation agricole, la pluie dans les secteurs de l’agriculture et de la foresterie ainsi que la génération d’énergie hydroélectrique. L’intensité de l’utilisation de l’eau est, elle, exprimée en mètres cubes par dollar de production, suivant les dernières données disponibles, soit celles de 2015.

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