Réunion de 2012 de la Commission de l’ALENA

Washington, le 3 avril 2012

Déclaration commune

Le représentant au Commerce des États-Unis, l’ambassadeur Ron Kirk, le ministre du Commerce international du Canada, l’honorable Edward Fast, et le secrétaire à l’Économie du Mexique, M. Bruno Ferrari, ont le plaisir d’émettre la présente Déclaration commune, qui fait état des résultats globaux de la réunion de la Commission du libre-échange (CLE) de l’ALENA, tenue le 3 avril 2012 à Washington.

Notre réunion d’aujourd’hui fait suite au Sommet des leaders nord-américains, où nos dirigeants ont convenu qu’une « croissance économique généralisée et durable ainsi que la création d’emplois à grande échelle » demeuraient des priorités absolues. Depuis son entrée en vigueur en 1994, l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) a contribué à accroître le commerce et l’investissement entre nos pays et à y renforcer la compétitivité économique. De 1993 à 2011, les échanges commerciaux entre les pays de l'ALENA ont plus que triplé, passant de 288 milliards à un billion de dollars. Ce chiffre sans précédent reflète des échanges trilatéraux qui s’élèvent à 2,7 milliards de dollars par jour. Comme nous profitons tous des avantages permanents qu’offre l’ALENA, nous nous entendons aujourd’hui sur des mesures visant à élargir le commerce et l’investissement, à réduire les coûts administratifs et à renforcer ainsi la compétitivité de l’Amérique du Nord.

Hier, nos trois dirigeants ont convenu d’« introduire rapidement des mesures réglementaires concrètes pour rendre possibles l’innovation et la croissance sans négliger le respect de normes rigoureuses en matière de santé publique, de sécurité et de protection de l’environnement ». Sur le plan de la réglementation, les États-Unis, le Mexique et le Canada coopèrent au moyen de deux mécanismes bilatéraux. Nous avons demandé aux hauts fonctionnaires de continuer à contribuer de façon constructive aux initiatives bilatérales et trilatérales en vue de faciliter le commerce et de réduire les coûts administratifs inutiles.

Nous avons aussi chargé le Comité des mesures normatives (CMN) de l’ALENA de poursuivre ses travaux visant à améliorer la coopération dans l’élaboration, l’application et l’exécution des mesures liées aux normes ainsi qu’à offrir un forum pour les consultations des Parties sur les questions concernant ces mesures. De plus, nous avons demandé au CMN et aux autres comités de l’ALENA concernés d’étudier d’autres possibilités de coopération trilatérale au sein d’instances multilatérales.

Lors de notre dernière réunion, nous avons réitéré notre ferme volonté de signer des accords de reconnaissance mutuelle (ARM) bilatéraux qui définissent des procédures d'acceptation des résultats de tests effectués par des laboratoires ou des installations connexes établis sur le territoire d'un autre pays de l'ALENA, destinés à être utilisés dans le cadre de l'évaluation de la conformité du matériel de télécommunications. En novembre 2011, le Canada et le Mexique ont conclu un ARM; les États-Unis et le Mexique ont signé un accord distinct en mai 2011.  Une reconnaissance mutuelle est en vigueur entre les États-Unis et le Canada depuis 2003 sous l’égide de l’ARM APEC-TEL. En vertu de ces accords, un fabricant pourra tester un produit une seule fois, après quoi les résultats des tests pourront être acceptés dans les autres pays de l'ALENA. Nous réaffirmons notre attachement à l’égard de nos programmes de mise en confiance respectifs et attendons avec intérêt la pleine mise en œuvre des ARM de 2011 dès la fin de cette période de mise en confiance.

La Commission souligne les efforts soutenus que déploie le Comité nord-américain du commerce de l'acier (CNACA) pour attirer l'attention sur des questions qui revêtent une importance pour le secteur de la fabrication et promouvoir la coopération entre l'industrie et les gouvernements de l'Amérique du Nord dans des domaines d'intérêt mutuel. Par exemple, en juin 2011, le CNACA a tenu une table ronde sur l’infrastructure qui a réuni des spécialistes nord‑américains en la matière afin d’examiner l’importance, sur le plan du commerce, de l’infrastructure en Amérique du Nord et d’accroître la sensibilisation aux besoins, aux possibilités et aux défis futurs dans ce secteur. En outre, le CNACA a aidé à promouvoir la coordination entre les gouvernements nord-américains dans le cadre de leurs efforts pour accroître la transparence et la responsabilisation du régime de commerce international, grâce à des instances internationales telles que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Nous sommes heureux de noter que le Groupe de travail sur les règles d’origine (GTRO) est parvenu à une entente sur une quatrième série de changements qui seront apportés aux règles d’origine de l’ALENA afin de faciliter le libre-échange entre nos pays. Nos échanges trilatéraux de marchandises sujettes à ces changements se chiffrent à environ 135 milliards de dollars par année. Nous aurons recours à nos procédures de consultation intérieures respectives, avec pour objectif de mettre en œuvre ces changements aussi rapidement que possible. Nous avons donné des instructions pour entamer des travaux sur l’établissement d’une cinquième série de changements à apporter aux règles d’origine de l’ALENA, qui tiendraient compte de domaines d’intérêt n’ayant pas été pris en compte lors de la quatrième phase.

Comme toutes les réductions de droits de douane visées par l'ALENA ont été mises en œuvre à temps ou avant les échéances prévues, nous avons élaboré de nouveaux moyens créatifs d'accroître nos échanges. Nous avons convenu de resserrer notre coopération sectorielle afin d’augmenter le commerce de produits chimiques, à commencer par des travaux préliminaires sur les règles d’origine, les procédures douanières et le classement. À cet égard, nous avons demandé aux groupes de travail et aux comités concernés de l’ALENA de s’attaquer aux problèmes qui se posent dans ces domaines et de chercher des moyens d’aplanir les différences inutiles entre les règlements et les procédures dans le but de réduire les coûts des transactions et de faciliter les échanges.

En 2009, nous avons établi un groupe de travail spécial composé de hauts fonctionnaires chargés du commerce pour explorer des domaines de collaboration éventuelle entre la CLE et la Commission nord-américaine de coopération environnementale (CNACE). Aujourd’hui, nous avons approuvé le plan de travail de ce groupe, afin d’assurer une coopération et des communications continues entre la CLE et la CNACE, de faire participer le groupe de travail spécial mixte à la planification et à la mise en œuvre des projets de la CNACE, de soutenir les objectifs environnementaux du Plan de travail de l’ALENA et de ses comités, d’entreprendre des initiatives ayant trait aux liens entre le commerce et l’environnement, comme l’échange de renseignements sur les courants commerciaux et les chaînes d’approvisionnement transfrontalières pour les produits électroniques usagés en Amérique du Nord, ainsi que d’étudier les possibilités de faciliter les efforts déployés par les ministères et départements partenaires dans les domaines des transports et de l’environnement aux États-Unis, au Mexique et au Canada afin de rendre le transport aux frontières plus écologique.

Nous continuerons d’appuyer les efforts déployés par nos hauts fonctionnaires chargés du commerce désignés pour améliorer la coordination entre la CLE et la Commission de coopération dans le domaine du travail et, de façon plus générale, entre nos ministères du Travail et du Commerce. Nous appuyons également les discussions que tiennent les délégués du Conseil de la Commission de coopération dans le domaine du travail afin d’améliorer le fonctionnement de l’Accord auxiliaire de coopération dans le domaine du travail de l’ALENA et d’élaborer un plan robuste d’activités coopératives sur les questions d’intérêt commun relatives au travail. Nous notons la collaboration instaurée entre les trois ministères du Travail dans le cadre de la conférence ministérielle du G20 sur le travail et l’emploi, tenue cette année au Mexique.

Nos trois pays ont coopéré étroitement afin de s'attaquer plus efficacement aux défis posés par les violations du droit de propriété intellectuelle (DPI), en particulier dans le contexte du piratage et de la contrefaçon. En 2007, nous nous sommes associés à d’autres pays pour lancer des négociations portant sur l’Accord commercial relatif à la contrefaçon (ACRC). Les États-Unis, le Canada et six autres pays ont signé, en octobre 2011, l’ACRC. Le Mexique continuera à réformer en profondeur son système juridique afin de se conformer aux normes ambitieuses de l’ACRC.

Nous avons eu une discussion approfondie sur la situation des petites et moyennes entreprises (PME) en Amérique du Nord. Les Centres de développement de la petite entreprise aux États-Unis et au Mexique utilisent déjà la plateforme interactive SBDCGlobal.com pour faire connaître les débouchés aux PME. Dans la foulée de la CLE 2011, le Canada examine la possibilité de se joindre au réseau SBDCGlobal.com. Au cours de la prochaine année, il consultera les parties intéressées à ce sujet.

L'un des principaux obstacles auxquels se heurtent les PME est l'accès à l'information. Afin de résoudre ce problème, nous avons publié une « Foire aux questions » relatives au certificat d'origine de l'ALENA, un document destiné à répondre aux questions des PME sur la façon de remplir le formulaire. Ce document pourra être consulté sur nos sites Web respectifs. Selon les recommandations formulées par la Commission l’année dernière, un groupe de travail sur les PME de l’ALENA a été créé dans le but de proposer des mesures qui aideront les PME à tirer profit de notre intégration et de la création des chaînes d’approvisionnement régionales. La Commission a demandé aux représentants de déterminer des mesures supplémentaires, dont la production de documents d’information et les plateformes existantes telles que la prochaine Semaine des PME, au Mexique, pour répondre aux besoins particuliers des PME et leur permettre de profiter des possibilités d’exportation.

Nous réaffirmons notre engagement à l’égard du fonctionnement efficace des dispositions du règlement des différends de l’ALENA.

Le Partenariat transpacifique représente une occasion pour nous d’approfondir davantage nos relations commerciales et de créer des emplois. Les États-Unis se réjouissent de l’intérêt du Canada et du Mexique à se joindre au Partenariat avec un haut niveau d’ambition.

Réitérant nos préoccupations concernant les récentes prises de position sur le protectionnisme commercial émanant de certaines parties du monde, lesquelles peuvent avoir une incidence négative sur les échanges commerciaux, la croissance et les emplois, nous avons hâte de connaître les résultats de la conférence ministérielle du G20 qui aura lieu à Puerto Vallarta, au Mexique, les 19 et 20 avril.

Nous sommes reconnaissants du travail réalisé par nos trois sections nationales du Secrétariat de l’ALENA qui ont élaboré un système pilote de classement et d’archivage électronique de documents relatifs aux procédures au titre du chapitre 19.  Nous encourageons le groupe de travail sur le fonctionnement du chapitre 19 à continuer à tester ce projet pilote et faire rapport à la CLE.  Nous allons demander à nos hauts fonctionnaires d’explorer si des clarifications additionnelles seraient appropriées en ce qui concerne le chapitre 11 et de faire rapport à la CLE.

Nous soulignons l’importance des comités et des groupes de travail de l’ALENA qui mettent en œuvre le Plan de travail de l’ALENA et qui appuient nos bonnes relations de travail. Nous encourageons nos représentants à entretenir des relations de travail étroites qui nous permettront de résoudre efficacement les questions d’intérêt commun.

Enfin, nous avons convenu que le Canada sera l'hôte de la prochaine réunion de la Commission du libre-échange de l'ALENA.