Foire aux questions

1. Mon produit est-il admissible au traitement tarifaire préférentiel dans le cadre de l’ALENA?
2. Où peut-on obtenir un certificat d'origine en vertu de l'ALENA?
3. Selon les règles de l'ALENA, qui peut obtenir l'admission temporaire dans un autre pays membre de l'Accord?
4. Je suis un citoyen canadien et j'éprouve des difficultés à entrer aux États-Unis ou au Mexique pour y faire du commerce selon les dispositions de l'ALENA. Que puis-je faire?
5. Comment l'ALENA affecte-t-il les droits de douane entre le Canada et les États-Unis?
6. Comment l'ALENA affecte-t-il les droits de douane entre le Canada et le Mexique?
7. Les matières premières nord-américaines transformées en produits finis à Porto Rico bénéficient-elles de l’admission en franchise au Canada en vertu de l’ALENA?
8. Comment savoir quels sont les droits de douane nationaux qui s'appliquent aux différents produits originaires en vertu de l'ALENA?
9. Où puis-je obtenir de l'information sur les procédures douanières relatives à l'ALENA?
10. Mon entreprise expédie des produits fabriqués au Canada vers les États-Unis. Est-ce que je peux présenter un formulaire général au titre de l’ALENA pour tous mes produits? À qui dois-je présenter ce formulaire?
11. Mon entreprise est établie au Canada, et j’ai l’intention de fournir des services d’entretien et de réparation aux États-Unis. Devrai-je payer des impôts aux États-Unis?
12. Je veux acheter un produit d’une entreprise aux États-Unis, mais cette dernière refuse de vendre à des consommateurs au Canada. Ceci est-il permis en vertu de l’ALENA?
13. Quelles sont les répercussions de l’ALENA sur les normes relatives au travail et à l’environnement en Amérique du Nord?

1. Mon produit est-il admissible au traitement tarifaire préférentiel dans le cadre de l’ALENA?

Afin de réclamer le tarif préférentiel dans le cadre de l’ALENA, vous devez avoir un certificat d’origine. Celui-ci doit être rempli et signé par l’exportateur des marchandises. Lorsque l’exportateur n’est pas le producteur du produit, il peut tout de même remplir le certificat s’il sait que le produit est originaire de la région visée par l’ALENA; s’il accorde raisonnablement foi à la déclaration écrite du producteur quant à l’admissibilité du produit à titre de produit originaire de cette région; ou si le producteur lui a volontairement fourni un certificat d’origine dûment rempli et signé. Pour obtenir de plus amples renseignements ou de l’aide relativement au certificat d’origine de l’ALENA, veuillez communiquer avec l’Agence des services frontaliers du Canada.

2. Où peut-on obtenir un certificat d'origine en vertu de l'ALENA?

On peut obtenir des certificats d'origine de l'ALENA dans tous les bureaux des douanes au Canada, et à partir du site web de l'Agence des services frontaliers du Canada (formulaire B232 - ALENA - Certificat d'origine).

3. Selon les règles de l'ALENA, qui peut obtenir l'admission temporaire dans un autre pays membre de l'Accord?

Dans le but d'optimiser l'impact des dispositions de l'ALENA visant à simplifier les échanges commerciaux en Amérique du Nord, le chapitre 16 de l'Accord autorise le mouvement transfrontalier temporaire de gens d'affaires entre les pays membres. Les dispositions du chapitre 16 n'ont pas pour but de remplacer les règles d'admission des pays membres, mais de les compléter.

Quatre catégories de voyageurs peuvent obtenir l'admission temporaire dans un pays membre. Il s'agit des gens d'affaires en visite, des commerçants et investisseurs, des personnes mutées à l'intérieur d'une société et des professionnels. Les voyageurs de chacune de ces catégories doivent satisfaire à des critères précis pour obtenir l'admission temporaire dans un autre pays membre. Pour de plus amples renseignements au sujet des critères de l'admission temporaire, veuillez vous référer à Mouvements transfrontaliers des gens d'affaires en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain.

4. Je suis un citoyen canadien et j'éprouve des difficultés à entrer aux États-Unis ou au Mexique pour y faire du commerce selon les dispositions de l'ALENA. Que puis-je faire?

Il y a lieu de noter que tous les pays, y compris les pays membres de l’ALENA, ont le droit souverain d’accorder ou de refuser l’accès à leur territoire. Les Canadiens qui se rendent aux États-Unis ou au Mexique doivent se conformer aux exigences juridiques en vigueur relatives à l’entrée dans ces pays, notamment celle de prouver qu’ils ont une raison légitime de s’y rendre et une raison clairement établie de retourner dans leur pays.

Si vous répondez à tous les critères de l'ALENA se rapportant à la catégorie de voyageurs d'affaires à laquelle vous appartenez, si vous avez soumis les documents nécessaires pour cette catégorie à votre arrivée dans le pays membre et que vous éprouvez encore des problèmes à entrer aux États-Unis ou au Mexique pour y faire du commerce, vous pouvez entrer en contact avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, par téléphone au 1-800-267-8376 pour nous faire part de votre expérience.

5. Comment l'ALENA affecte-t-il les droits de douane entre le Canada et les États-Unis?

L'ALENA n'a pas affecté la suppression graduelle des droits de douane prévue dans le cadre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. La suppression des droits de douane de l'ALE a été complétée le 1er janvier 1998. Depuis cette date, pratiquement tous les droits de douane affectant le commerce Canada-États-Unis des produits originaires ont été éliminés. Quelques droits de douane restent en vigueur pour certains produits des secteurs du Canada qui sont soumis à la gestion de l'offre (oeufs, produits laitiers et avicoles par exemple). Aux États-Unis, les droits de douane restent en vigueur pour certains produits tels que le sucre, les produits laitiers, les arachides et le coton.

6. Comment l'ALENA affecte-t-il les droits de douane entre le Canada et le Mexique?

Le 1^er janvier 2003, la réduction tarifaire finale inscrite au calendrier de retrait progressif des tarifs entre le Canada et le Mexique était chose faite. Le gouvernement mexicain a démontré son engagement envers l’ALÉNA en procédant aux réductions tarifaires malgré une forte opposition politique de la part de certains secteurs. Un autre bon exemple de notre détermination à libéraliser les échanges dans le cadre de l’ALÉNA est la modification des règles d’origine pour certains produits, notamment les boissons alcooliques et les pétroles naturels de première distillation, mise en œuvre le 1er janvier également. Ces modifications facilitent la tâche des producteurs qui veulent se qualifier pour un régime d’admission en franchise en vertu de l’ALÉNA.

7. Les matières premières nord-américaines transformées en produits finis à Porto Rico bénéficient-elles de l’admission en franchise au Canada en vertu de l’ALENA?

L’ALENA englobe le Canada, le Mexique et les États-Unis, notamment les 50 États, le District de Columbia et Porto Rico. Habituellement, les marchandises fabriquées sur le territoire d’une ou de plusieurs parties (Canada, États-Unis et Mexique) à partir de matériaux originaires de la région de l’ALENA peuvent bénéficier de l’admission en franchise si elles sont conformes aux exigences établies en matière de règles d’origine.

8. Comment savoir quels sont les droits de douane nationaux qui s'appliquent aux différents produits originaires en vertu de l'ALENA?

Dans le cas des lignes tarifaires canadiennes, veuillez consulter le site de l'Agence des services frontaliers du Canada, pour déterminer quels droits de douane s'appliquent. Pour ce qui est des droits américains, veuillez consulter le site Web de la Commission du commerce international des États-Unis (en anglais seulement). Enfin, le Mexique a publié la liste tarifaire de l'ALENA sur leur site Web Secretaria de Relaciones Exteriores (en espagnol seulement).

9. Où puis-je obtenir de l'information sur les procédures douanières relatives à l'ALENA?

Le Guide douanier tripartite sur l'ALENA de l'Agence des services frontaliers du Canada vise à fournir des renseignements générals douanier des administrations douanières de l'ALENA.

Les trois administrations douanières tiennent à jour un site Web traitant des questions douanières et de l'ALENA. Pour le Canada, il s'agit de l'Agence des services frontaliers du Canada. Vous y trouverez des informations utiles sur les trois pays signataires de l'ALENA en anglais, en français et en espagnol.

De plus amples renseignements sont également disponible aux bureaux d'administration douanières de chaque pays.

10. Mon entreprise expédie des produits fabriqués au Canada vers les États-Unis. Est-ce que je peux présenter un formulaire général au titre de l’ALENA pour tous mes produits? À qui dois-je présenter ce formulaire?

Vous devez remplir un certificat d’origine distinct pour chaque expédition afin d’en certifier l’admissibilité au traitement tarifaire préférentiel accordé au titre de l’ALENA.

Étant donné que les marchandises sont destinées aux États-Unis, il pourrait être utile de consulter le Service des douanes et de la protection des frontières des États Unis (SDPF) afin d’obtenir une « décision anticipée » et toute information supplémentaire concernant les marchandises destinées à l’exportation vers les États Unis. La décision anticipée a un caractère juridiquement contraignant et elle vous donne la prévisibilité voulue quant au traitement qui sera accordé à vos marchandises au moment de leur admission aux États-Unis, en plus de faciliter leur passage à la frontière.

Dans le site Web suivant, la SDPF propose des renseignements qui pourraient vous être utiles : https://www.cbp.gov/trade/nafta

11. Mon entreprise est établie au Canada, et j’ai l’intention de fournir des services d’entretien et de réparation aux États-Unis. Devrai-je payer des impôts aux États-Unis?

L’ALENA établit des principes afin de garantir que le commerce transfrontières des services entre les trois parties signataires de l’Accord (Canada, Mexique et États-Unis) ne fait pas l’objet de mesures discriminatoires. Le principe s’applique à la prestation de services d’un pays membre à un autre, à la prestation de services à l’intérieur d’un pays membre assurée par un fournisseur indépendant d’un autre pays membre, ou à l’achat de services dans l’un des pays membres par des consommateurs d’un autre pays membre.

Habituellement, lorsqu’une entreprise n’a pas d’établissement stable (un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, etc.) aux États-Unis, ses profits ne sont pas assujettis aux impôts fédéraux. Veuillez consulter l’article V - « Établissement stable » en cliquant sur l’hyperlien suivant : http://www.fin.gc.ca/treaties-conventions/usa_-fra.asp.

Pour en apprendre davantage sur la fiscalité aux États-Unis, on vous conseille de communiquer avec l’Internal Revenue Service (IRS). En tant qu’agence responsable des questions fiscales aux États-Unis, l’IRS est tout indiqué pour vous fournir des renseignements sur les règles et les règlements en la matière.

12. Je veux acheter un produit d’une entreprise aux États-Unis, mais cette dernière refuse de vendre à des consommateurs au Canada. Ceci est-il permis en vertu de l’ALENA?

La plupart des échanges commerciaux en Amérique du Nord sont régis par l’ALENA, qui a éliminé les obstacles au commerce et facilité le mouvement transfrontières des marchandises et services entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. L’ALENA, qui constitue une réussite exemplaire, a permis d’instaurer un contexte commercial dans lequel l’investissement et le commerce aident à assurer la croissance économique à long terme des pays signataires, dont le Canada. Ainsi, les entreprises mènent leurs activités selon un cadre prévisible, fondé sur des règles et permettant que les échanges soient effectués sans entraves.

À l’intérieur de ce cadre, les entreprises élaborent leurs propres stratégies et prennent elles mêmes les décisions commerciales qu’elles jugent être dans leurs intérêts dans un contexte nord-américain, y compris des décisions quant à l’établissement des prix, à l’endroit de vente et à la clientèle ciblée. Par conséquent, la décision d’un détaillant de vendre, ou non, ses produits au-delà de ses frontières est purement commerciale, et n’est pas visée par l’ALENA.

13. Quelles sont les répercussions de l’ALENA sur les normes relatives au travail et à l’environnement en Amérique du Nord?

Les accords commerciaux peuvent créer des occasions de promouvoir des politiques mutuellement favorables en matière de travail et d’environnement. Les dispositions visant ces domaines ont été très importantes pour améliorer l’ensemble de nos relations avec nos partenaires commerciaux, et ont donné lieu à un large éventail d’activités de collaboration dans des domaines clés du programme international du Canada relatif au travail et à l’environnement.

L’Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail (ANACT) et l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACE), entrés en vigueur en janvier 1994, contiennent des dispositions exécutoires qui favorisent la transparence et la participation du public, encouragent le maintien d’un niveau élevé de protection du travail et de l’environnement à l’échelle nationale, et obligent les parties à appliquer de façon efficace leurs lois relatives au travail et à l’environnement. De plus, l’ANACT et l’ANACE sont assortis d’un mécanisme solide de résolution des différends prévoyant des pénalités financières ou des sanctions commerciales, ainsi que d’un cadre de mise en œuvre d’activités en collaboration.