Cadre de coopération entre le ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement du Canada et la Commission de l’Union africaine pour établir le dialogue sur la politique commerciale

Le présent Cadre de coopération (ci-après désigné « Cadre ») est signé entre le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada (ci-après désigné « MAECD ») et la Commission de l’Union africaine (ci-après désignée « CUA »), ci-après désignés collectivement les « Participants ».

Les Participants,

RAPPELANT leurs discussions sur l’accroissement de la coopération sur les questions de politique commerciale bilatérales, régionales et multilatérales d’intérêt mutuel;

SE SONT ENTENDUS sur ce qui suit :

1. Objectifs

• Le présent Cadre vise à renforcer la coopération entre les Participants dans le secteur de la politique commerciale, dans le but de :
  • favoriser une croissance économique inclusive au bénéfice de tous, en renforçant l’environnement mondial en matière de commerce et d’investissement international ouvert et fondé sur des règles et;
  • jeter une base commune au regard de l’engagement des Participants en matière de politique commerciale, par la voie de futures initiatives bilatérales et multilatérales en la matière.

2. Résultats attendus, rôles et activités

• Institutionnalisation du Dialogue sur la politique commerciale
  • Les Participants décident d’établir un Dialogue continu sur la politique commerciale.
  • Les Participants ont l’intention de convoquer des sessions du Dialogue sur la politique commerciale une fois l’an approximativement.
  • À moins que les Participants n’en décident ensemble autrement, le Dialogue sur la politique commerciale sera organisé tour à tour au Canada et en Éthiopie, ou dans un autre État membre de l’Union africaine, avec possibilité de participation virtuelle, au besoin, pour augmenter le degré de participation.
  • Le Dialogue sur la politique commerciale comprendra des échanges au niveau opérationnel entre des hauts responsables de la politique commerciale des deux Participants.
  • Le Dialogue sur la politique commerciale sera présidé au niveau ministériel ou vice-ministériel, ou par un délégué, selon le cas.
  • Avant chaque session du Dialogue sur la politique commerciale, les Participants décideront ensemble de l’ordre du jour et des sujets de discussion en matière de politique commerciale.
• Dialogue intersession
  • À moins que les Participants n’en décident ensemble autrement, les Participants ont l’intention d’organiser, au plus tard six (6) mois après chaque session du Dialogue sur la politique commerciale, au moins une réunion intersession entre hauts fonctionnaires responsables de la politique commerciale afin d’assurer le suivi des discussions sur les questions de politique commerciale d’intérêt mutuel.
  • Ces réunions intersessions pourront comprendre des présentations, des discussions avec des acteurs, des institutions et des experts clés (comme le Secrétariat de la Zone de libre-échange continentale africaine, les communautés économiques régionales et la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique, entre autres), ainsi qu’une mise en commun des pratiques exemplaires et de l’expertise.
  • Lors des sessions de Dialogue sur la politique commerciale, les hauts fonctionnaires responsables de la politique commerciale des deux Participants rendront compte des progrès réalisés au cours des réunions intersessions.
• Questions de politique commerciale d’intérêt mutuel
  • Les Participants poursuivront et approfondiront les discussions qui ont eu lieu sur les questions de politique commerciale d’intérêt mutuel lors de la première session du Dialogue sur la politique commerciale, en mai 2023, à Ottawa (Canada).
  • Ces questions de politique commerciale d’intérêt mutuel comprennent le commerce numérique, le commerce inclusif, la Stratégie de commerce électronique de l’Union africaine, les priorités commerciales de l’Afrique et le reste du monde, les négociations de l’Organisation mondiale du commerce sur l’agriculture pour soutenir la sécurité alimentaire, et la réforme de l’Organisation mondiale du commerce.
  • D’autres questions de politique commerciale d’intérêt mutuel seront également envisagées en vue des réunions intersessions et des futures sessions du Dialogue sur la politique commerciale.
  • Ces autres questions pourraient comprendre le commerce des services, le commerce et le développement, le commerce et l’environnement, le commerce et le travail, les marchés publics, l’investissement, les bonnes pratiques de réglementation, la propriété intellectuelle et la sécurité alimentaire.

3. Point de contact des participants

• Les Participants désignent à titre de point de contact respectif :
  • Pour le MAECD :
    Direction générale des négociations commerciales (ou son successeur)
    111, promenade Sussex
    Ottawa (Ontario)  K1N 1J1
    Canada
  • Pour la CUA :
    Président ou personne désignée
• Un Participant peut modifier son point de contact désigné en signalant son intention par écrit à l’autre Participant.

4. Divergence d’interprétation et d’application

Les Participants règleront toute divergence d’interprétation ou d’application du présent Cadre au moyen de consultations amiables.

5. Langue de travail entre les participants

Aux fins du présent Cadre, la langue de travail entre les Participants sera l’anglais ou le français.

6. Statut juridique

Le présent Cadre n’est pas juridiquement contraignant.

7. Dispositions finales

• Le présent Cadre prendra effet à la date de sa dernière signature par les Participants et demeurera valide à moins que l’un ou l’autre des Participants n’y mette fin.
• Les Participants pourront modifier le présent Cadre à tout moment, par consentement mutuel écrit, et s’efforceront de le faire périodiquement pour veiller à ce qu’il continue d’être en adéquation avec les intérêts et les activités communes des Participants en matière de politique commerciale.
• L'un ou l'autre Participant pourra mettre fin à tout moment au présent Cadre en donnant à l’autre Participant un préavis écrit de trente (30) jours.

Signé en double exemplaire à Ottawa, ce 17 jour de mai 2023, en français et en anglais, chaque version étant également valide.