Produits distinctifs

Lettre adressée par le Canada à la Nouvelle Zélande

Le 4 février 2016

L’honorable Todd McClay
Ministre du Commerce international
Nouvelle-Zélande

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date de ce jour dont la teneur est la suivante :

• « Dans le cadre de la signature aujourd’hui de l’Accord sur le Partenariat transpacifique (l’Accord), j’ai l’honneur de confirmer l'entente qui suit, intervenue entre le gouvernement de la Nouvelle-Zélande et le gouvernement du Canada au cours des négociations du chapitre 2 (Traitement national et accès aux marchés pour les produits) concernant le traitement accordé aux expressions « whisky canadien » et « rye whisky canadien ».
  • Étant donné que le whisky canadien et le rye whisky canadien sont reconnus comme des produits fabriqués exclusivement au Canada dans l’Australia New Zealand Food Standards Code (le Code), aucune modification au Code n’est nécessaire à ce titre.
  • Dans la mesure prévue par le Code, la Nouvelle-Zélande ne permettra pas la vente d’un produit sous le nom de whisky canadien ou de rye whisky canadien, à moins que ce produit n’ait été fabriqué au Canada, conformément aux lois du Canada régissant la fabrication du whisky canadien et du rye whisky canadien, et qu’il respecte tous les règlements applicables du Canada visant la vente ou l’exportation sous le nom de whisky canadien ou de rye whisky canadien.
• J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, et la réponse que vous donnerez à celle-ci, confirmant l’acceptation de votre gouvernement, constituent une entente entre nos gouvernements qui prendra effet le premier jour de l’entrée en vigueur de l’Accord pour la Nouvelle-Zélande et le Canada. »

J’ai l’honneur de confirmer que la présente lettre est fidèle à l'entente intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande durant les négociations de l’Accord et que votre lettre et la présente lettre donnée en réponse à celle-ci, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent une entente entre nos gouvernements qui prend effet le jour de l’entrée en vigueur de l’Accord pour la Nouvelle-Zélande et le Canada.

Sincèrement,

L’honorable Chrystia Freeland
Ministre du Commerce international
Canada