Produits distinctifs

Lettre du Vietnam au Canada

Le 4 février 2016

L’honorable Chrystia Freeland
Ministre du Commerce international
Canada

Chère Ministre Freeland,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en cette date, dont le libeller est le suivant :

• Dans la foulée de la signature en ce jour de l’Accord sur le Partenariat transpacifique (l’Accord sur le PTP), j’ai l’honneur de confirmer l’entente qui suit, intervenue entre le gouvernement du Vietnam (Vietnam) et le gouvernement du Canada (Canada) concernant le whisky canadien et le rye whisky canadien : 
  • 1. Le Vietnam reconnaît le whisky canadien et le rye whisky canadien comme des produits distinctifs du Canada. Par conséquent, le Vietnam, conformément à ses lois et règlements relatifs à la concurrence déloyale, ne permet pas la vente d’un produit sous le nom de whisky canadien ou de rye whisky canadien, à moins que ce produit n’ait été fabriqué au Canada, conformément aux lois et aux règlements du Canada régissant la fabrication du whisky canadien et du rye whisky canadien.
  • 2. Le Canada notifie dans les plus brefs délais le Vietnam de ses lois et règlements régissant la fabrication du whisky canadien et du rye whisky canadien, et de toute modification qu’il apporte à ces lois et règlement.
  • 3. Il est entendu que la présente lettre n’a pas pour effet de créer ou de conférer des droits relatifs à une marque de commerce, à une marque de certification ou à une indication géographique.
• J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et la réponse que vous donnerez à celle-ci, dont les versions française et anglaise font également foi, confirmant l’acceptation de votre gouvernement, constituent une entente entre nos gouvernements, qui entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur le PTP pour le Canada et le Vietnam.

J’ai en outre l’honneur de confirmer que le gouvernement du Canada partage cette entente et que votre lettre et la présente réponse donnée à celle-ci, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent une entente entre nos deux gouvernements, qui entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur le PTP pour le Canada et le Vietnam.

Sincèrement,

Vu Huy Hoang
Ministre du Commerce et de l’Industrie
La République socialiste du Vietnam