Transformation des produits laitiers
Lettre de l’Australie au Canada
Note : La lettre officielle n’a été transmise qu’en anglais par l’autre pays.
Le 4 février 2016
L’honorable Chrystia Freeland
Ministre du Commerce international
Canada
Chère Ministre,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 4 février 2016, dont le libeller est le suivant :
- Dans la foulée de la signature de l’Accord sur le Partenariat transpacifique (l’Accord) le 4 février 2016, j’ai l’honneur de confirmer l’entente mutuelle qui suit, intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Australie au cours des négociations de l’Accord :
- Le Canada confirme que les produits laitiers de l’Australie, y compris les importations classées à la position 3504 du SH comme les concentrés de protéines de lait, peuvent être utilisés dans la plus grande mesure possible dans les activités de transformation de produits laitiers au Canada, ce qui comprend la fabrication de fromage.
- Aucun élément de la présente entente ne vise à porter atteinte aux droits ou aux obligations découlant de l’Accord SPS et de l’Accord OTC de l’OMC.
- J’ai en outre l’honneur de proposer que la présente lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, ainsi que votre réponse à celle-ci pour confirmer cette entente mutuelle, constituent une entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Australie qui prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord pour le Canada et l’Australie.
J’ai en outre l’honneur de confirmer que ceci reflète les ententes mutuelles, intervenue entre les représentants du gouvernement de l’Australie et du gouvernement du Canada au cours des négociations de l’Accord, et que votre lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, et la présente réponse à celle-ci, constituent une entente entre le gouvernement de l’Australie et le gouvernement du Canada, qui prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur le PTP en ce qui concerne le Canada et l’Australie.
Sincèrement,
L’honorable Andrew Robb
Ministre du Commerce et des Investissements
Australie
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