Texte du PTP consolidé – Annexe 3-D – Appendice 1 : Dispositions liées aux règles d’origine spécifiques aux produits pour certains véhicules et certaines parties de véhicules
1. Pour satisfaire à la prescription de la teneur en valeur régionale de la règle d’origine spécifique applicable à un produit des sous-positions 8701.10 à 8701.30 ou des positions 87.02 à 87.05, une matière énumérée au tableau A utilisée dans la production de ce produit est originaire si, selon le cas :
- a) elle satisfait aux exigences applicables pour cette matière au titre de la présente annexe;
- b) la production dont cette matière a fait l’objet sur le territoire d’une ou de plusieurs Parties comprend une ou plusieurs activités énumérées au tableau B.
2. Pour satisfaire à l’exigence de la teneur en valeur régionale de la règle d’origine spécifique applicable à un produit énuméré au tableau C, une matière utilisée dans la production de ce produit est originaire si, selon le cas :
- a) elle satisfait aux exigences applicables pour cette matière au titre de la présente annexe;
- b) sous réserve du paragraphe 3, la production dont cette matière a fait l’objet sur le territoire d’une ou plusieurs Parties comprend une ou plusieurs activités énumérées au tableau B.
3. La valeur des matières qui sont originaires suivant le sous-paragraphe 2b) est considérée comme contenu originaire, à condition que la valeur qui est considérée comme contenu originaire n’excède pas le seuil applicable indiqué au tableau C en ce qui concerne la valeur (établie selon la méthode progressive ou la méthode régressive) ou le coût net (établi selon la méthode du coût net) du produit.
| Classement du SH (SH de 2012) | Description |
|---|---|
| 7007.11 | Verres de sécurité trempés |
| 7007.21 | Verres formés de feuilles contre-collées |
| 8707.10 | Carrosseries des véhicules automobiles de la position 87.03, y compris les cabines |
| 8707.90 | Carrosseries des véhicules automobiles des positions 87.01, 87.02, 87.04 et 87.05, y compris les cabines |
| ex 8708.10 | Pare-chocs, à l’exclusion de leurs parties |
| ex 8708.29 | Estampages de carrosserie et assemblages de portes, à l’exclusion de leurs parties |
| ex 8708.50 | Ponts avec différentiel, même pourvus d’autres organes de transmission, et essieux porteurs, à l’exclusion de leurs parties |
| Assemblage complexe | Soudage complexe | Moulage de matrices ou autres pièces moulées |
| Filage | Forgeage | Traitement à chaud, y compris la trempe du métal ou du verre |
| Laminage | Usinage | Formage de métaux |
| Moulage | Estampage, y compris le pressage |
Note 1 : Le terme « complexe » désigne une activité qui requiert des compétences spécialisées et le recours à des machines, appareils ou outils qui sont spécifiquement produits ou installés pour réaliser cette opération, que ces machines, appareils ou outils aient été produits ou non dans l’intention de réaliser cette opération sur un produit spécifique.
Note 2 : Les activités mentionnées au tableau B ne comprennent pas le simple assemblage de composants non originaires classés comme produit conformément à la règle 2a) des Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé.
| Classement du SH (SH de 2012) | Description | Seuil |
|---|---|---|
| 8407.33 | Moteurs à piston alternatif, à allumage par étincelles, des types utilisés pour la propulsion des véhicules du chapitre 87 : D’une cylindrée excédant 250 cm³ mais n’excédant pas 1.000 cm³ | 10 p. 100 |
| 8407.34 | Moteurs à piston alternatif, à allumage par étincelles, des types utilisés pour la propulsion des véhicules du chapitre 87 : D’une cylindrée excédant 1.000 cm³ | 10 p. 100 |
| 8408.20 | Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel),des types utilisés pour la propulsion de véhicules du chapitre 87 | 10 p. 100 |
| 8706.00 | Châssis des véhicules automobiles des positions 87.01 à 87.05, équipés de leur moteur. | 10 p. 100 |
| 8708.10 | Pare-chocs et leurs parties | 10 p. 100 |
| 8708.21 | Ceintures de sécurité | 10 p. 100 |
| 8708.29 | Autres parties et accessoires de carrosserie, y compris les cabines | 5 p. 100 |
| 8708.30 | Freins et servo-freins; leurs parties | 10 p. 100 |
| 8708.40 | Boîtes de vitesses et leurs parties | 10 p. 100 |
| 8708.50 | Ponts avec différentiel, même pourvus d’autres organes de transmission, et essieux porteurs; leurs parties | 5 p. 100 |
| 8708.80 | Systèmes de suspension et leurs parties (y compris les amortisseurs de suspension) | 10 p. 100 |
| 8708.94 | Volants, colonnes et boîtiers de direction; leurs parties | 10 p. 100 |
| 8708.95 | Coussins gonflables de sécurité avec système de gonflage (airbags); leurs parties | 5 p. 100 |
| 8708.99 | Autres parties et accessoires | 5 p. 100 |
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