Services de paiement électronique

Lettre adressée par le Canada au Vietnam

Le 4 février 2016

Son Excellence Monsieur Vu Huy Hoang
Ministre du Commerce et de l’Industrie
La République socialiste du Vietnam

Excellence,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 4 février 2016, dont le libellé est le suivant :

• « Dans la foulée de la signature de l’Accord sur le Partenariat transpacifique (l’Accord sur le PTP) le 4 février 2016, j’ai l’honneur de confirmer l’accord qui suit, intervenu entre les représentants du gouvernement du Vietnam (Vietnam) et ceux du gouvernement du Canada (Canada).
• Le Vietnam et le Canada conviennent qu’aucune disposition de l’annexe  11-B, section D, de l’Accord sur le PTP ne limite le droit du Vietnam d’adopter ou de maintenir des mesures prévoyant l’utilisation d’une passerelle exploitée par une entité nationale de commutation titulaire d’une autorisation délivrée par la Banque d’État du Vietnam comme condition à la fourniture transfrontières de services de paiement électronique au Vietnam par un fournisseur de services d’une autre Partie. Toute condition de cette nature  :
  • 1) ne doit pas servir de moyen pour soustraire le Vietnam à ses obligations aux termes de la section  D;
  • 2) ne doit pas entraîner un désavantage concurrentiel pour les fournisseurs de services d’une autre Partie;
  • 3) doit assurer la sécurité, la rapidité ou la fiabilité des services et préserver la capacité d’innover des fournisseurs de services d’une autre Partie;
  • 4) ne doit pas imposer des frais déraisonnables, de façon directe ou indirecte, aux fournisseurs de services d’une autre Partie.
• Si l’entité nationale de commutation du Vietnam et un fournisseur d’une autre Partie concluent un accord ou des accords concernant le traitement des transactions de paiement électronique, qui énonce les normes en matière d’exploitation de l’entité, le respect des modalités de cet accord ou de ces accords sera réputé satisfaire aux obligations du Vietnam prévues aux points 2), 3) et 4) qui précèdent en ce qui concerne le fournisseur en question.
• J’ai en outre l’honneur de proposer que la présente lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, et la réponse que vous donnerez à celle-ci confirmant l’acceptation de votre gouvernement, constituent une entente entre nos gouvernements, laquelle est assujettie au mécanisme de règlement des différends prévu au chapitre 28 (Règlement des différends) de l’Accord sur le PTP, tel qu’il est modifié par l’article 11.21 (Règlement des différends) de l’Accord sur le PTP, et prend effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur le PTP en ce qui concerne le Vietnam et le Canada. »

J’ai en outre l’honneur de confirmer que le gouvernement du Canada accepte cette accord et que votre lettre et la présente réponse donnée à celle-ci, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent un accord entre le Canada et le Vietnam, lequel est assujetti au mécanisme de règlement des différends prévu au chapitre 28 (Règlement des différends) de l’Accord sur le PTP, tel qu’il est modifié par l’article 11.21 (Règlement des différends) de l’Accord sur le PTP et qui prend effet le jour de l’entrée en vigueur de l’Accord sur le PTP pour le Vietnam et le Canada.

Sincèrement,

L’honorable Chrystia Freeland
Ministre du Commerce international
Canada