Texte du PTP consolidé – Liste d’engagements du Brunei Darussalam Concernant l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires
La liste qui suit énonce les engagements du Brunei Darussalam aux termes de l’article 12.4 (Autorisation d’admission temporaire) en ce qui concerne l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires.
A. Hommes et femmes d’affaires en visite
Description de la catégorie
Définition :
Hommes et femmes d’affaires en visite désigne un homme ou une femme d’affaires qui :
- a) est un fournisseur de biens et qui demande l’admission temporaire au Brunei Darussalam en vue de se livrer à la vente de biens ou de conclure un accord de distribution ou de vente au détail, dans la mesure où de telles négociations ne comportent pas de ventes directes au grand public;
- b) est un fournisseur de services ou un représentant d’un fournisseur de services et qui demande l’admission temporaire au Brunei Darussalam dans le but de mener des négociations en vue de vendre des services pour le compte du fournisseur en question, sans se livrer à des ventes directes au grand public ni fournir des services directement;
- c) assiste à des réunions ou à des conférences, ou participe à des consultations avec des associés;
- d) est un fournisseur de biens qui demande l’admission temporaire au Brunei Darussalam dans le but d’assister ou de participer à des foires et à des congrès commerciaux.
Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)
L’admission temporaire est permise pour une période maximale de trois mois et peut être prolongée jusqu’à 12 mois.
B. Installateurs et agents d’entretien
Description de la catégorie
Définition :
Installateurs et agents de maintenance désigne les personnes qui sont des installateurs ou des agents de maintenance de machines ou d’équipement et qui sont employées ou désignées par le fournisseur, et rémunérées par celui-ci, dans les cas où l’installation ou l’entretien par le fournisseur est une condition d’achat des machines ou de l’équipement, et qui ne se livrent pas à des activités qui ne sont pas rattachées aux services d’installation ou d’entretien visés par le contrat.
Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)
L’admission temporaire est permise pour une période maximale de trois mois et elle peut être prolongée jusqu’à 12 mois.
C. Personnes mutées à l’intérieur d’une société
Le Brunei Darussalam autorise, sur présentation d’une demande, l’admission et le séjour temporaires du conjoint et des personnes à charge qui accompagnent un homme ou une femme d’affaires d’une autre Partie.
Conformément à ses lois, règlements et politiques, le Brunei Darussalam accorde le droit de travailler aux conjoints qui accompagnent les hommes et les femmes d’affaires d’une autre Partie, tel que défini dans la catégorie des professionnels de la présente liste d’engagements spécifiques, à la condition que la Partie en question ait aussi pris un engagement dans sa liste visant les conjoints des professionnels ou une catégorie équivalente.
Description de la catégorie
Définition :
Personnes mutées à l’intérieur d’une société désigne un gestionnaire, cadre ou spécialiste :
- a) qui est un employé d’une entreprise par le biais d’une succursale, une filiale ou une société affiliée établie sur le territoire du Brunei Darussalam;
- b) qui était employé par l’entreprise à l’extérieur du territoire du Brunei Darussalam pendant au moins une année précédant immédiatement la date de sa demande d’admission.
- 1) Pour l’application de la présente définition, gestionnaire désigne un homme ou une femme d’affaires au sein d’une organisation qui assure au premier chef la direction de l’organisation ou de l’un de ses services ou sous-divisions; qui supervise et contrôle le travail d’autres employés exerçant des fonctions de supervision, de gestion ou professionnelles; qui a le pouvoir d’embaucher et de congédier du personnel ou de recommander l’embauche ou le congédiement de personnel ou d’autres mesures à l’égard du personnel (comme la promotion ou l’autorisation de congé); et qui exerce un pouvoir discrétionnaire sur les activités quotidiennes. Sont exclus de la présente définition les superviseurs de premier niveau, à moins qu’ils ne supervisent des professionnels, et les employés qui accomplissent essentiellement des tâches nécessaires à la prestation du service.
- 2) Pour l’application de la présente définition, cadre désigne un homme ou une femme d’affaires au sein d’une organisation, qui assure au premier chef la gestion de l’organisation et dispose d’une grande latitude dans la prise de décision et n’est soumis qu’à une supervision ou orientation générale de la part des cadres supérieurs, du conseil d’administration ou des actionnaires de l’entreprise. Les cadres n’accomplissent pas directement de tâches rattachées à la prestation même du service ou des services de l’entreprise.
- 3) Pour l’application de la présente définition, spécialiste désigne un homme ou une femme d’affaires au sein d’une organisation, qui possède un haut degré d’expertise et une connaissance exclusive des services, du matériel de recherche, des techniques ou de la gestion de l’organisation. (Les spécialistes peuvent comprendre, sans s’y limiter, les professionnels).
Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)
L’admission temporaire est limitée à une durée de trois ans, qui peut être prolongée de deux années, pour une durée totale n’excédant pas cinq ans.
L’admission temporaire des conjoints et des personnes à charge de personnes mutées à l’intérieur d’une société porte sur la même période que celle accordée aux hommes ou aux femmes d’affaires qu’ils accompagnent.
Conformément aux lois, règlements et politiques, les conjoints et les personnes à charge travaillant à titre de professionnels offrant des services hautement spécialisés ou des services essentiels dans le secteur de l’énergie bénéficient du droit de travailler pour une durée maximale de deux ans. Des prolongations peuvent être accordées, mais pourraient être soumises à un examen des besoins économiques.
Pour les conjoints et les personnes à charge travaillant à titre de professionnels dans d’autres secteurs, le droit de travailler est accordé pour une période maximale totale de 12 mois ou pour la durée du contrat, la période la plus courte étant à retenir. Le droit de travailler est initialement accordé pour une période de trois mois, mais des prolongations pouvant aller jusqu’à trois mois chacune peuvent être accordées. Des prolongations au-delà de la période de 12 mois peuvent être accordées, mais pourraient être soumises à un examen des besoins économiques.
D. Investisseurs
Description de la catégorie
Définition :
Investisseur désigne un homme ou une femme d’affaires qui souhaite réaliser un investissement ou qui a fait des investissements au Brunei Darussalam et qui demande l’admission temporaire dans le but de régler toute question relative à l’investissement en question.
Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)
L’admission temporaire est permise pour une période maximale de trois mois et peut être prolongée jusqu’à 12 mois.
E. Professionnels
Le Brunei Darussalam autorise, sur présentation d’une demande, l’admission temporaire du conjoint et des personnes à charge qui accompagnent un homme ou une femme d’affaires d’une autre Partie.
Conformément à ses lois, règlements et politiques, le Brunei Darussalam accorde aux conjoints et aux personnes à charge qui accompagnent les hommes et les femmes d’affaires d’une autre Partie le droit de travailler à titre de « professionnels », tel que défini dans la présente catégorie, à la condition que la Partie en question ait aussi pris un engagement dans sa liste visant les conjoints des professionnels ou une catégorie équivalente.
Description de la catégorie
Définition :
Professionnel désigne un homme ou une femme d’affaires qui souhaite se rendre au Brunei Darussalam de façon temporaire afin d’accomplir des activités professionnelles.
Le professionnel doit posséder les attestations d’études appropriées et les autres qualifications applicables au service à fournir.
Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)
L’admission temporaire des professionnels visés par les catégories des services hautement spécialisés et des services essentiels du secteur de l’énergie est permise pour une durée maximale de deux ans ou pour la durée du contrat, la période la plus courte étant retenue.
L’admission temporaire pour les autres professionnels est permise pour une durée maximale de douze mois ou pour la durée du contrat, la période la plus courte étant retenue. La période initiale d’admission temporaire est de trois mois, mais des prolongations pouvant aller jusqu’à trois mois chacune peuvent être accordées.
L’admission temporaire des conjoints et des personnes à charge des professionnels porte sur la même période que celle accordée aux hommes ou aux femmes d’affaires qu’ils accompagnent.
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