Texte du PTP consolidé – Liste d’engagements du Chili concernant l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires
La liste qui suit énonce les engagements du Chili aux termes de l’article 12.4 (Autorisation d’admission temporaire) en ce qui concerne l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires.
A. Hommes et femmes d’affaires en visite
Le Chili fait bénéficier de ses engagements relevant de la présente catégorie toutes les Parties qui ont pris des engagements relativement à la catégorie « Hommes et femmes d’affaires en visite », « Vendeurs de services » ou « Hommes et femmes d’affaires en visite de courte durée ».
Le Chili fait bénéficier de ses engagements aux termes du paragraphe 1d) toutes les Parties qui ont pris des engagements dans leur liste pour cette sous-catégorie.
Description de la catégorie
Définition :
Homme ou femme d’affaires en visite désigne un homme ou une femme d’affaires qui sollicite l’admission temporaire sur le territoire du Chili selon le cas :
- a) pour assister à des réunions ou à des conférences, ou participer à des consultations avec des relations d’affaires;
- b) pour prendre des commandes ou négocier des contrats pour le compte d’une entreprise située sur le territoire d’une autre Partie sans toutefois vendre des produits ou fournir des services au grand public;
- c) pour mener des consultations pour affaires concernant l’établissement, l’expansion ou la dissolution d’une entreprise ou d’un investissement au Chili;
- d) pour installer, réparer ou entretenir des équipements ou des machines, fournir des services ou former des employés pour qu’ils fournissent des services, en exécution d’une garantie ou de tout autre contrat de service lié à la vente ou à la location de ces machines ou équipements, pendant la durée de cette garantie ou de ce contrat de serviceFootnote 1;
et dont le siège principal de son activité, la source effective de sa rémunération et le lieu où il réalise l’essentiel de ses bénéfices demeurent à l’extérieur du Chili.
Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)
Séjour d’une durée maximale de 90 jours, qui peut être prolongée.
B. Personnes mutées à l’intérieur d’une société
Le Chili fait bénéficier de ses engagements relevant de la présente catégorie toutes les Parties qui ont pris des engagements relativement à la catégorie « Personnes mutées à l’intérieur d’une société » ou « Personnes transférées à l’intérieur d’une entreprise ».
Le Chili fait bénéficier de ses engagements relatifs aux « stagiaires en gestion en développement professionnel » toutes les Parties qui ont pris des engagements dans leur liste visant cette sous-catégorie.
Un visa de personne à charge sera accordé à une personne à charge (conjoint, parent ou enfant) d’une personne mutée à l’intérieur d’une société, sans qu’elle ne soit autorisée à exercer des activités rémunérées. Il peut cependant être permis à une personne à charge d’exercer une activité rémunérée au Chili, sur présentation d’une demande distincte aux termes du présent accord ou en vertu des règles générales d’immigration, en vue d’obtenir son propre visa à titre de personne non à charge. La demande à cet effet peut être présentée et traitée au Chili.
Description de la catégorie
Définition :
Personne mutée à l’intérieur d’une société désigne un homme ou une femme d’affaires employé par une entreprise et qui désire fournir des services à la société mère, à une filiale ou à une société affiliée de l’entreprise en question, en qualité de cadre, de gestionnaire, de spécialiste ou de stagiaire en gestion en développement professionnel.
Une attestation peut être exigée afin de confirmer que l’homme ou la femme d’affaires a été à l’emploi de l’entreprise sans interruption pendant un an au cours de la période de trois ans qui précède immédiatement la date du dépôt de la demande d’admission.
Cadre désigne un homme ou une femme d’affaires au sein d’une organisation, qui assure au premier chef la gestion de l’organisation, dispose d’une grande latitude dans la prise de décision et n’est soumis qu’à une supervision ou orientation générale de la part des cadres supérieurs, du conseil d’administration ou des actionnaires de l’entreprise.
Gestionnaire désigne un homme ou une femme d’affaires au sein d’une organisation, qui dirige principalement l’organisation, un de ses services ou une de ses sous-divisions; qui supervise et contrôle le travail d’autres employés exerçant des fonctions de supervision, de gestion ou professionnelles; qui a le pouvoir de recruter et de congédier du personnel ou de prendre d’autres mesures à l’égard du personnel telles que la promotion ou l’autorisation de congé; et qui exerce un pouvoir discrétionnaire sur les activités quotidiennes.
Spécialiste désigne un homme ou une femme d’affaires qui possède des connaissances spécialisées sur les produits ou services de l’entreprise et leurs applications sur les marchés internationaux ou un haut degré d’expertise ou de connaissance des procédés et procédures de l’entreprise. Les spécialistes peuvent inclure, mais sans s’y limiter, les professionnels.
Stagiaire en gestion en développement professionnel désigne un employé titulaire d’un diplôme postsecondaire qui est temporairement affecté à un poste destiné à enrichir ses connaissances et son expérience au sein d’une société en vue de le préparer à y tenir des fonctions de cadre.
Les personnes mutées à l’intérieur d’une société admises au Chili sont réputées exercer des activités qui sont dans l’intérêt du Chili.
Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)
Séjour permis pour une durée maximale d’un an, qui peut être prolongé, dans la mesure où les conditions de l’admission continuent de s’appliquer, sans qu’il soit nécessaire pour l’homme ou la femme d’affaires de présenter une demande de résidence permanente.
La durée du séjour des personnes à charge, y compris toute prolongation, est la même que celle de l’homme ou de la femme d’affaires qu’elles accompagnent.
Les personnes mutées à l’intérieur d’une société et leurs personnes à charge sont libres d’entrer et de sortir du Chili sans avoir à soumettre de demande d’autorisation distincte en vue d’être réadmises pendant la durée de leurs visas, selon le principe de la réciprocité.
C. Investisseurs
Le Chili fait bénéficier de ses engagements relevant de la présente catégorie toutes les Parties qui ont pris des engagements relativement à la catégorie « Investisseurs », « Cadres indépendants » ou « Personnes chargées d’établir une présence commerciale ».
Un visa de personne à charge sera accordé à une personne à charge (conjoint, parent ou enfant) d’un investisseur, sans qu’elle ne soit autorisée à exercer des activités rémunérées. Il peut cependant être permis à une personne à charge d’exercer une activité rémunérée au Chili, sur présentation d’une demande distincte aux termes du présent accord ou en vertu des règles générales d’immigration, en vue d’obtenir son propre visa à titre de personne non à charge. La demande à cet effet peut être présentée et traitée au Chili.
Description de la catégorie
Définition :
Investisseur désigne une homme ou femme d’affaires qui désire, en qualité de superviseur ou de cadre ou par l’exercice de fonctions exigeant des compétences essentielles, établir, développer ou administrer un investissement au Chili au titre duquel il ou elle ou son entreprise a engagé, ou est en train d’engager, des capitaux importants.
Les investisseurs admis au Chili sont réputés exercer des activités qui sont dans l’intérêt du Chili.
Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)
Séjour permis pour une durée maximale d’un an, qui peut être prolongé pour des périodes subséquentes, dans la mesure où les conditions de l’admission continuent de s’appliquer, sans qu’il soit nécessaire pour l’homme ou la femme d’affaires de présenter une demande de résidence permanente.
La durée du séjour des personnes à charge, y compris toute prolongation, est la même que celle de l’homme ou de la femme d’affaires qu’elles accompagnent.
Les investisseurs et leurs personnes à charge sont libres d’entrer et de sortir du Chili sans avoir à soumettre de demande d’autorisation distincte en vue d’être réadmis pendant la durée de leurs visas, selon le principe de la réciprocité.
D. Professionnels et techniciens indépendants
Le Chili fait bénéficier de ses engagements relevant de la présente catégorie toutes les Parties qui ont pris des engagements relativement à la catégorie « Professionnels indépendants », « Professionnels et techniciens », « Professionnels et techniciens professionnels », « Techniciens » ou « Fournisseurs de services contractuels » (y compris les professionnels indépendants et les spécialistes), dans la limite des professions, activités ou secteurs à l’égard desquels l’autre Partie a pris des engagements.
Un visa de personne à charge sera accordé à une personne à charge (conjoint, parent ou enfant) d’un professionnel ou d’un technicien indépendant, sans qu’elle ne soit autorisée à exercer des activités rémunérées. Il peut cependant être permis à une personne à charge d’exercer une activité rémunérée au Chili, sur présentation d’une demande distincte aux termes du présent accord ou en vertu des règles générales d’immigration, en vue d’obtenir son propre visa à titre de personne non à charge. La demande à cet effet peut être présentée et traitée au Chili.
Description de la catégorie
Définition :
Professionnel ou technicien indépendant désigne un homme ou une femme d’affaires exerçant une profession spécialisée :
- a) qui exige l’application théorique et pratique d’un ensemble de connaissances spécialisées;
- b) dont la pratique demande au moins l’obtention d’un diplôme d’études postsecondaires exigeant au moins quatre années d’études dans le cas des professionnels ou au moins deux années d’études dans le cas des techniciens, ou l’équivalent de ce diplôme ou de cette qualification technique;
- c) qui fournit des services à son compte, comme professionnel ou technicien agissant dans le cadre d’un contrat de service conclu avec une personne morale sise au Chili;
- d) dont la rémunération provient d’une personne du Chili.
Les professionnels et techniciens indépendants admis au Chili sont réputés exercer des activités qui sont dans l’intérêt du Chili.
Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)
Séjour permis pour une durée maximale d’un an, qui peut être prolongé pour des périodes subséquentes, dans la mesure où les conditions de l’admission continuent de s’appliquer, sans qu’il soit nécessaire pour l’homme ou la femme d’affaires de présenter une demande de résidence permanente.
Les professionnels et techniciens indépendants et leurs personnes à charge sont libres d’entrer et de sortir du Chili sans avoir à soumettre de demande d’autorisation distincte en vue d’être réadmis pendant la durée de leurs visas, selon le principe de la réciprocité.
La durée du séjour des personnes à charge, y compris toute prolongation, est la même que celle de l’homme ou de la femme d’affaires qu’elles accompagnent.
E. Fournisseurs de services contractuels
Le Chili fait bénéficier de ses engagements relevant de la présente catégorie toutes les Parties qui ont pris des engagements relativement à la catégorie « Fournisseurs de services contractuels », « Professionnels et techniciens » ou « Techniciens », dans la limite des professions, activités ou secteurs à l’égard desquels l’autre Partie a pris des engagements.
Un visa de personne à charge sera accordé à une personne à charge (conjoint, parent ou enfant) d’un fournisseur de services contractuel, sans qu’elle ne soit autorisée à exercer des activités rémunérées. Il peut cependant être permis à une personne à charge d’exercer une activité rémunérée au Chili, sur présentation d’une demande distincte aux termes du présent accord ou en vertu des règles générales d’immigration, en vue d’obtenir son propre visa à titre de personne non à charge. La demande à cet effet peut être présentée et traitée au Chili.
Description de la catégorie
Définition :
Fournisseur de service contractuel désigne un homme ou une femme d’affaires exerçant une profession spécialisée :
- a) qui exige l’application théorique et pratique d’un ensemble de connaissances spécialisées;
- b) dont la pratique demande au moins l’obtention d’un diplôme d’études postsecondaires exigeant au moins quatre années d’études dans le cas des professionnels ou au moins deux années d’études dans le cas des techniciens, ou l’équivalent de ce diplôme ou de cette qualification technique;
- c) qui fournit des services en tant qu’employé d’une personne morale sans présence commerciale au Chili, dans le cadre d’un contrat de service conclu par cette dernière avec une personne morale sise au Chili;
- d) dont la rémunération ne provient pas d’une personne morale sise au Chili;
Les fournisseurs de services contractuels admis au Chili sont réputés exercer des activités qui sont dans l’intérêt du Chili.
Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)
Séjour permis pour une durée maximale d’un an, qui peut être prolongé pour des périodes subséquentes, dans la mesure où les conditions de l’admission continuent de s’appliquer, sans qu’il soit nécessaire pour l’homme ou la femme d’affaires de présenter une demande de résidence permanente.
La durée du séjour des personnes à charge, y compris toute prolongation, est la même que celle de l’homme ou de la femme d’affaires qu’elles accompagnent.
Les fournisseurs de services contractuels et leurs personnes à charge sont libres d’entrer et de sortir du Chili sans avoir à soumettre de demande d’autorisation distincte en vue d’être réadmis pendant la durée de leurs visas, selon le principe de la réciprocité.
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