Texte du PTP consolidé – Liste d’engagements de la Malaisie concernant l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires

La liste qui suit énonce les engagements de la Malaisie aux termes de l’article 12.4 (Autorisation d’admission temporaire) en ce qui concerne l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires.

A. Hommes et femmes d’affaires en visite

Description de la catégorie

Définition :

Homme ou femme d’affaires en visite désigne :

• a) un fournisseur de services ou représentant d’un fournisseur de services qui demande l’admission temporaire en Malaisie dans le but de mener des négociations en vue de vendre des services pour le compte de ce fournisseur de services, sans procéder à des ventes directes au grand public ni fournir des services directement;
• b) un vendeur de produits qui demande l’admission temporaire en Malaisie en vue de vendre des produits ou de conclure un accord de distribution ou de vente au détail, dans la mesure où cet accord ne comporte pas de ventes directes au grand public;
• c) un vendeur de produits qui demande l’admission temporaire en Malaisie en vue de vendre des produits ou de conclure un accord de distribution ou de vente au détail, dans la mesure où cet accord ne comporte pas de ventes directes au grand public;
• d) une personne venant assister à des réunions ou à des conférences ou participer à des consultations avec des associés;
• e) un investisseur d’une Partie, tel qu’il est défini au chapitre neuf.

Installateur et agent de maintenance désigne une personne qui est un installateur ou agent de maintenance de machines ou d’équipement, qui est employée ou désignée par un fournisseur, et rémunérée par celui-ci, pour fournir des services d’installation ou d’entretien de machines ou d’équipement, dans les cas où l’installation ou l’entretien par le fournisseur est une condition d’achat des machines ou de l’équipement, et qui ne se livre pas à des activités non rattachées aux services d’installation ou d’entretien visés par le contrat.

Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)

L’admission temporaire est autorisée pour une période maximale de 90 jours.

Aucune rémunération ne doit être perçue d’une source située en Malaisie.

L’admission temporaire ne dépasse pas six mois au total.

B. Personnes mutées à l’intérieur d’une société

1. L’admission temporaire des personnes mutées à l’intérieur d’une société sera autorisée dans tous les secteurs et sous-secteurs, à l’exception des services juridiques, des courtiers en douane et des agents immobiliers.

2. La Malaisie peut autoriser l’admission temporaire et fournir un permis ou une autorisation de travail aux personnes à charge des personnes mutées à l’intérieur d’une société d’une autre Partie.

Description de la catégorie

Définition :

Personnes mutées à l’intérieur d’une société désigne un homme ou une femme d’affaires qui est :

1. un cadre supérieur au sein d’une entreprise située en Malaisie qui :

• a) détient de l’information exclusive appartenant à l’entreprise;
• b) dispose d’une grande latitude dans la prise de décision concernant l’établissement, le contrôle et le fonctionnement de l’entreprise;
• c) assure au premier chef la gestion de l’entreprise;
• d) n’est soumis qu’à une supervision ou orientation générale de la part du conseil d’administration ou des associés de l’entreprise;

Un spécialiste ou un expert au sein de l’entreprise qui possède un savoir-faire poussé et prolongé et une connaissance exclusive de l’entreprise. Il est entendu que l’employé du fournisseur de services de l’autre Partie doit être à l’embauche de son employeur pendant au moins les deux années précédant immédiatement la date de la demande d’admission temporaire.

Personne à charge désigne l’épouse ou l’époux qui est légalement marié et reconnu aux termes des lois de la Malaisie ou un enfant d’un homme ou d’une femme d’affaires relevant de la présente catégorie.

Une personne à charge peut être autorisée à travailler, si elle en fait la demande, et sous réserve des lois et règlements de la Malaisie ainsi que des exigences pertinentes en matière d’autorisation, d’administration et d’agrément.

Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)

L’admission temporaire est autorisée pour une période maximale de deux ans et peut être prolongée tous les deux ans pour une durée totale n’excédant pas dix ans dans le cas des cadres supérieurs et n’excédant pas cinq ans dans le cas des spécialistes ou experts.

C. Fournisseurs de services contractuels

Description de la catégorie

Définition :

Fournisseur de services contractuel désigne un homme ou une femme d’affaires qui agit en l’une des qualités suivantes :

• a) spécialiste ou expert qui possède un savoir-faire poussé et prolongé et une connaissance exclusive des produits et services de l’organisation, dans le secteur ou le sous-secteur de services pertinent;
• b) professionnel qui possède les diplômes, les qualifications professionnelles, l’expérience ou l’expertise nécessaires, dûment reconnus par les ordres professionnels concernés de la Malaisie, et qui est inscrit auprès de ceux-ci;
• c) employé d’une entreprise d’une autre Partie, qui demande l’admission temporaire en Malaisie dans le but de fournir un service en exécution d’un contrat.

Un fournisseur de services contractuel :

• a) est rémunéré par cette entreprise;
• b) n’occupe pas d’autre emploi dans le territoire de l’autre Partie où le service est fourni.

Le contrat de service en vertu duquel le fournisseur de services contractuel cherche à fournir les services inclut l’un des secteurs ou professions énumérés ci-après :

1. Services fournis aux entreprises

• a) Services professionnels
  • Services comptables, d’audit et de tenue de livres (CPC 862)
  • Services d’architecture (CPC 8671)
  • Services d’ingénierie (CPC 8672)
  • Services intégrés d’ingénierie (CPC 8673)
  • Services d’aménagement urbain (CPC 86741)
  • Services d’architecture paysagère (CPC 86742*)
  • Services de médecine spécialisée (CPC 93122)
  • Services vétérinaires (CPC 932)
• b) Services informatiques et services connexes
  • Services informatiques et services connexes (CPC 841, 842, 843, 844, 845, 84910, 84990**)
• c) Services de recherche-développement
  • Services de recherche et de développement expérimental en sciences naturelles et en génie civil (CPC 85101, 85103, 85109)
• d) Autres services fournis aux entreprises
  • Services de conseil en gestion (CPC 8650*)
  • Services d’essais et d’analyses techniques (CPC 8676)
  • Services connexes aux services de consultation en matière de gestion (CPC 86601)
  • Services connexes de consultations scientifiques et techniques (CPC 8675)
  • Services de gestion de congrès et d’expositions (CPC 87909)
• e) Services environnementaux
  • Gestion des eaux usées (CPC 9401)
• f) Services financiers
  • Analystes financiers
  • Directeurs des finances
  • Économistes
  • Mathématiciens
  • Statisticiens
  • Actuaires
• g) Services d’éducation
  • Autres professionnels de l’enseignement
  • Gestionnaires et professionnels faisant la promotion de services d’éducation
• h) Services de construction
  • Services de construction des groupes CPC 511 à 518

Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)

L’admission temporaire est permise pour une période maximale de douze mois ou pour la durée du contrat, la plus courte de ces périodes étant retenue.

D. Professionnels indépendants

Définition :

Professionnel indépendant désigne un homme ou une femme d’affaires travaillant à son compte qui sollicite l’admission temporaire en Malaisie pour exécuter un contrat de service valide n’exigeant pas de présence commerciale, en l’une des qualités suivantes :

• a) spécialiste ou expert qui possède un savoir-faire poussé et prolongé et une connaissance exclusive des produits et services de l’organisation, dans le secteur ou le sous-secteur de services pertinent;
• b) professionnel qui possède les diplômes, les qualifications professionnelles, l’expérience ou l’expertise nécessaires, dûment reconnus par les ordres professionnels concernés de la Malaisie, et qui est inscrit auprès de ceux-ci.

Le contrat de service en vertu duquel le professionnel indépendant est admis à fournir ses services selon les secteurs ou professions énumérés ci-après :

Services fournis aux entreprises

• a) Services professionnels
  • Services comptables, d’audit et de tenue de livres (CPC 862)
  • Services d’architecture (CPC 8671)
  • Services d’ingénierie (CPC 8672)
  • Services intégrés d’ingénierie (CPC 8673)
  • Services d’aménagement urbain (CPC 86741)
  • Services d’architecture paysagère (CPC 86742*)
  • Services de médecine spécialisée (CPC 93122)
  • Services vétérinaires (CPC 932)
• b) Services informatiques et services connexes
  • Services informatiques et services connexes (CPC 841, 842, 843, 844, 845, 84910, 84990**)
• c) Services de recherche développement
  • Services de recherche et de développement expérimental en sciences naturelles et en génie civil (CPC 85101, 85103, 85109)
• d) Autres services fournis aux entreprises
  • Services de conseil en gestion (CPC 8650*)
  • Services d’essais et d’analyses techniques (CPC 8676)
  • Services connexes aux services de consultation en matière de gestion (CPC 86601)
  • Services connexes de consultations scientifiques et techniques (CPC 8675)
  • Services de gestion de congrès et d’expositions (CPC 87909)
• e) Services de communication
  • Services de production et de distribution de films cinématographiques et de bandes vidéos (CPC 9611)
• f) Services environnementaux
  • Gestion des eaux usées (CPC 9401)
• g) Services financiers
  • Analystes financiers
  • Directeurs des finances
  • Économistes
  • Mathématiciens
  • Statisticiens
  • Actuaires
• h) Services d’éducation
  • Autres professionnels de l’enseignement
  • Gestionnaires et professionnels faisant la promotion de services d’éducation
  • Conférenciers
• i) Services de construction
  • Services de construction des groupes CPC 511 à 518

Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)

L’admission temporaire est autorisée pour une période maximale de douze mois ou pour la durée du contrat, la plus courte de ces périodes étant retenue.

Maximum de 20 pour cent des conférenciers d’un établissement d’enseignement qui possèdent les qualifications, les connaissances, les diplômes ou l’expérience nécessaires.