Valeurs de seuil – Marchés publics

Lettre adressée par le Canada aux Etats-Unis

Le 4 février 2016

L’Ambassadeur Michael B. Froman
Représentant au Commerce des États-Unis

États-Unis d’Amérique

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai le plaisir d’accuser réception de votre lettre du 4 février 2016, dont le libellé est le suivant :

• « Dans la foulée de la signature en ce jour de l’Accord sur le Partenariat transpacifique (l’Accord sur le PTP), j’ai l’honneur de confirmer l’accord qui suit, intervenue entre les représentants du gouvernement des États-Unis d’Amérique (États-Unis) et du gouvernement du Canada (Canada).
• Dans le but de favoriser l’efficacité des régimes de marchés publics dans nos deux pays, et comme suite à l’entente conclue en ce jour entre les gouvernements du Canada, des États-Unis et du Mexique prévoyant l’application du chapitre 15 (Marchés publics) de l’Accord sur le PTP aux marchés visés par l’article 1001 du chapitre 10 (Marchés publics) de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) au lieu des dispositions du chapitre 10 (Marchés publics) de l’ALENA, les États-Unis et le Canada conviennent d’appliquer les valeurs de seuil indiquées pour les marchés portant sur des produits, des services et des services de construction passés par les entités du gouvernement central dans leur liste respective au titre du chapitre 15 (Marchés publics) de l’Accord sur le PTP, telles qu’elles sont rajustées périodiquement conformément aux listes en question, aux obligations respectives des États-Unis et du Canada concernant les valeurs de seuil applicables aux marchés portant sur des produits, des services et des services de construction passés par les entités publiques fédérales aux termes du chapitre 10 (Marchés publics) de l’ALENA.
• En ce qui concerne l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce, les valeurs de seuil énoncées dans nos listes respectives de cet accord continuent de s’appliquer.
• J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre ainsi que la réponse que vous donnerez à celle-ci, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent une accord entre nos deux gouvernements, assujettie au mécanisme de règlement des différends prévu au chapitre 28 (Règlement des différends) de l’Accord sur le PTP, qui prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur le PTP en ce qui concerne les États-Unis et le Canada. »

J’ai en outre l’honneur de confirmer que le gouvernement du Canada accepte cette entente et que votre lettre ainsi que la présente lettre donnée en réponse à celle-ci, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent un accord entre nos deux gouvernements, assujettie au mécanisme de règlement des différends prévu au chapitre 28 (Règlement des différends) de l’Accord du PTP, qui prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur le PTP en ce qui concerne le Canada et les États-Unis .

Sincèrement,

L’honorable Chrystia Freeland
Ministre du Commerce international
Canada