Texte du PTP consolidé – Annexe 15-A – Liste de l’Australie

Section A : Entités du gouvernement central

Seuils :

1. Le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique aux entités du gouvernement central énumérées dans la présente section relativement aux marchés dont la valeur estimative, conformément à l’article 15.2.8 (Portée), est égale ou supérieure aux valeurs de seuil suivantes :

• a) marchés portant sur des marchandises et des services : 130 000 DTS;
• b) marchés portant sur des services de construction : 5 000 000 DTS.

2. Les valeurs de seuil énoncées aux alinéas 1a) et 1b) sont réajustées conformément à la section H de la présente liste.

Liste des entités :

• 1. Tribunal des appels administratifs (Administrative Appeals Tribunal)
• 2. Ministère du procureur général (Attorney-General’s Department)
• 3. Agence australienne des soins de qualité aux personnes âgées (Australian Aged Care Quality Agency)
• 4. Bureau australien de la statistique (Australian Bureau of Statistics)
• 5. Centre australien de la recherche agricole internationale (Australian Centre for International Agricultural Research)
• 6. Commission australienne sur le crime (Australian Crime Commission)
• 7. Commission électorale de l’Australie (Australian Electoral Commission)
• 8. Police fédérale de l’Australie (Australian Federal Police)
• 9. Institut australien de criminologie (Australian Institute of Criminology)
• 10. Commission de réforme du droit australien (Australian Law Reform Commission)
• 11. Bureau national de vérification de l’Australie (Australian National Audit Office)
• 12. Bureau australien de la gestion financière (BAGM) (Australian Office of Financial Management (AOFM))
• 13. Commission de la fonction publique australienne (Australian Public Service Commission)
• 14. Agence australienne de la sûreté nucléaire et de la protection contre les radiations (Australian Radiation Protection and Nuclear Safety Agency (ARPANSA))
• 15. Conseil de recherche de l’Australie (Australian Research Council)
• 16. Bureau de l’impôt de l’Australie (Australian Taxation Office)
• 17. Commission australienne du commerce (Australian Trade Commission (Austrade))
• 18. Centre de rapport et d’analyse sur les transactions de l’Australie (Australian Transaction Reports and Analysis Centre (AUSTRAC))
• 19. Bureau de sûreté des transports de l’Australie (Australian Transport Safety Bureau)
• 20. Bureau de météorologie (Bureau of Meteorology)
• 21. Commission fédérale des subventions (Commonwealth Grants Commission)
• 22. Agence CrimTrac (CrimTrac Agency)
• 23. Ministère de l’Agriculture et des Ressources hydriques (Department of Agriculture and Water Resources)
• 24. Ministère des Communications et des Arts (Department of Communications and the Arts)
• 25. Ministère de la Défense (Department of Defence)
• 26. Ministère de l’Éducation et de la Formation (Department of Education and Training)
• 27. Ministère de l’Emploi (Department of Employment)
• 28. Ministère des Finances (Department of Finance)
• 29. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Department of Foreign Affairs and Trade)
• 30. Ministère de la Santé (Department of Health)
• 31. Ministère des Ressources humaines (Department of Human Services)
• 32. Ministère de l’Immigration et de la Protection des frontières (Department of Immigration and Border Protection)
• 33. Ministère de l’Industrie, de l’Innovation et des Sciences (Department of Industry, Innovation and Science)
• 34. Ministère de l’Infrastructure et du Développement régional (Department of Infrastructure and Regional Development)
• 35. Ministère des Services parlementaires (Department of Parliamentary Services)
• 36. Ministère des Services sociaux (Department of Social Services)
• 37. Ministère de l’Environnement (Department of the Environment)
• 38. Ministère de la Chambre des représentants (Department of the House of Representatives)
• 39. Ministère du Premier ministre et du Cabinet (Department of the Prime Minister and Cabinet)
• 40. Ministère du Sénat (Department of the Senate)
• 41. Ministère du Trésor (Department of the Treasury)
• 42. Ministère des Anciens combattants (Department of Veterans’ Affairs)
• 43. Commission Travail équitable (Fair Work Commission)
• 44. Cour de la famille et Cour du circuit fédéral (Family Court and Federal Circuit Court)
• 45. Cour fédérale de l’Australie (Federal Court of Australia)
• 46. Géoscience Australie (Geoscience Australia)
• 47. Inspecteur général de l’impôt (Inspector-General of Taxation)
• 48. PI Australie (IP Australia)
• 49. Archives nationales de l’Australie (National Archives of Australia)
• 50. Administration nationale du sang (National Blood Authority)
• 51. Administration de la capitale nationale (National Capital Authority)
• 52. Conseil national de la concurrence (National Competition Council)
• 53. Bureau du conseiller parlementaire (Office of Parliamentary Counsel)
• 54. Commission des normes comptables australiennes (Office of the Australian Accounting Standards Board)
• 55. Commissariat à l’information de l’Australie (Office of the Australian Information Commissioner)
• 56. Bureau fédéral du protecteur du citoyen (Office of the Commonwealth Ombudsman)
• 57. Bureau du directeur des poursuites publiques (Office of the Director of Public Prosecutions)
• 58. Bureau de l’ombudsman de Travail équitable (Office of the Fair Work Ombudsman)
• 59. Bureau de l’inspecteur général du renseignement et de la sécurité (Office of the Inspector-General of Intelligence and Security)
• 60. Bureau du secrétaire officiel du gouvernement général (Office of the Official Secretary to the Governor-General)
• 61. Le premier Parlement (Old Parliament House)
• 62. Commission sur la productivité (Productivity Commission)
• 63. Régime d’examen des services professionnels (Professional Services Review Scheme)
• 64. Monnaie royale australienne (Royal Australian Mint)
• 65. Travail sécuritaire Australie (Safe Work Australia)
• 66. Administration en matière de sûreté, de réadaptation et d’indemnisation des marins (Administration de Seacare) (Seafarers Safety, Rehabilitation and Compensation Authority (Seacare Authority))
• 67. Agence sur l’égalité des sexes en milieu de travail (Workplace Gender Equality Agency)

Notes relatives à la Section A

• 1. Le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique uniquement aux entités énumérées dans la présente liste (y compris tout bureau faisant partie d’une entité figurant sur la présente section).
• 2. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux achats de véhicules à moteur de toute entité figurant dans la présente section.
• 3. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés rattachés aux fonctions du Solliciteur de l’Australie (Australian Government Solicitor).
• 4. Ministère de la Défense (Department of Defence)
  • a) Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés du Ministère de la Défense (Department of Defence) portant sur les marchandises suivantes, conformément à l’article 29.2 (Exceptions concernant la sécurité) :

• • Notes : Seule la description figurant dans la colonne de gauche ci-dessus doit être utilisée pour déterminer si la présente note s’applique à une marchandise donnée. Les codes de la classification fédérale des approvisionnements des États-Unis sont fournis à titre indicatif seulement. (La liste complète des codes de la classification fédérale des approvisionnements des États-Unis, auxquels les catégories australiennes équivalent de façon approximative, peut être consultée à l’adresse https://www.fbo.gov).
  • b) En ce qui concerne l’Australie, le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux services suivants, tels qu’ils sont définis dans le Système commun de classification et dans la classification sectorielle de l’OMC (MTN.GNS/W/120), en application de l’article 29.2 (Exceptions concernant la sécurité). (La liste complète du Système commun de classification peut être consultée à l’adresse http://www.sice.oas.org/trade/nafta/chap-105.asp) :
    • (i) conception, développement, intégration, essai, évaluation, entretien, réparation, modification, reconstruction et installation de systèmes et d’équipement militaire (équivalant approximativement aux éléments pertinents des codes des marchandises et services A et J des États-Unis);
    • (ii) gestion d’installations publiques (équivalant approximativement au code des marchandises et services M des États-Unis);
    • (iii) services spatiaux (AR, B4 et V3);
    • (iv) services achetés pour appuyer les forces militaires stationnées à l’étranger.
  • c) Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés portant sur des marchandises et des services passés par le Service de renseignement de la Défense (Defence Intelligence Organisation), la Direction des signaux australienne (Australian Signals Directorate) ou l’Agence de renseignement géospatial de l’Australie (Australian Geospatial Intelligence Organisation) ou pour leur compte.
  • d) En application de l’article 15.4 (Traitement national et non-discrimination), le gouvernement de l’Australie se réserve le droit, conformément à l’article 29.2, (Exceptions concernant la sécurité), de maintenir le programme de capacités industrielles de l’Australie et tous les programmes et politiques qui pourraient lui succéder.
  • e) En ce qui concerne le Ministère de la Défense (Department of Defence), une marchandise ou un service est visé en ce qui concerne le Vietnam uniquement dans la mesure où la marchandise ou le service en question est visé dans la liste du Vietnam.

Section B : Entités des gouvernements sous-centraux

Seuils :

1. Le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique aux entités des gouvernements sous-centraux énumérées dans la présente section relativement aux marchés dont la valeur estimative, conformément à l’article 15.2.8 (Portée), est égale ou supérieure aux valeurs de seuil suivantes :

• a) marchés portant sur des marchandises et des services : 355 000 DTS;
• b) marchés portant sur des services de construction : 5 000 000 DTS.

2. Les valeurs de seuil énoncées aux alinéas 1a) et 1b) sont réajustées conformément à la section H de la présente liste.

Liste des entités :

Le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique uniquement aux entités énumérées dans la présente liste.

Territoire de la capitale

• 1. Commission des courses et des jeux du TCA (ACT Gambling and Racing Commission)
• 2. Administration des assurances du TCA (ACT Insurance Authority)
• 3. Transports en commun du TCA (ACTION)
• 4. Vérificateur général du TCA (ACT Auditor-General)
• 5. Administration de la communauté urbaine de la capitale (Capital Metro Authority)
• 6. Direction du ministre en chef, de la trésorerie et du développement économique (Chief Minister, Treasury and Economic Development Directorate)
• 7. Direction des services communautaires (Community Services Directorate)
• 8. Société des installations culturelles (Cultural Facilities Corporation)
• 9. Direction de l’éducation et de la formation (Education and Training Directorate)
• 10. Direction de l’environnement et de la planification (Environment and Planning Directorate)
• 11. Direction de la santé (Health Directorate)
• 12. Société de logement du TCA (Housing ACT)
• 13. Commission indépendante sur la concurrence et la réglementation (Independent Competition and Regulatory Commission)
• 14. Direction de la justice et de la sûreté des collectivités (Justice and Community Safety Directorate)
• 15. Commission de l’aide juridique (Legal Aid Commission)
• 16. Ombudsman du TCA (Ombudsman of the ACT)
• 17. Direction des services territoriaux et municipaux (Territory and Municipal Services Directorate)

Note : En ce qui concerne les entités indiquées pour le Territoire de la capitale, le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés portant sur des services de santé, des services de protection sociale, des services d’éducation, des services publics ou des véhicules à moteur.

Nouvelle-Galles du Sud

• 1. Défenseur des enfants et des jeunes (Advocate for Children and Young People)
• 2. Régie des études, de l’enseignement et des normes en matière d’éducation (Board of Studies, Teaching and Education Standards)
• 3. Bureau du solliciteur de la Couronne (Crown Solicitor’s Office)
• 4. Ministère de l’Éducation (Department of Education)
• 5. Ministère de la Famille et des Services communautaires (Department of Family and Community Services)
• 6. Ministère des Finances, des Services et de l’Innovation (Department of Finance, Services and Innovation)
• 7. Ministère de l’Industrie, des Compétences et du Développement régional (Department of Industry, Skills and Regional Development)
• 8. Ministère de la Justice (Department of Justice)
• 9. Ministère de la Planification et de l’Environnement (Department of Planning and Environment)
• 10. Ministère du Premier ministre et du Cabinet (Department of Premier and Cabinet)
• 11. Administration de la protection environnementale (Environment Protection Authority)
• 12. Incendie et sauvetage NGS (Fire and Rescue NSW)
• 13. Commission des plaintes en matière de soins de santé (Health Care Complaints Commission)
• 14. Commission de protection des renseignements et de la vie privée (Note 3) (Information and Privacy Commission (Note 3))
• 15. Aide juridique NGS (Legal Aid NSW)
• 16. Ministère de la Santé (Ministry of Health)
• 17. Ministère de la Police et des Services d’urgence (Ministry for Police and Emergency Services)
• 18. Administration sur les accidents de véhicules automobiles de NGS (Motor Accidents Authority of NSW)
• 19. NGS Multiculturel (Multicultural NSW)
• 20. Commission de Nouvelle-Galles du Sud sur le crime (New South Wales Crime Commission)
• 21. Commission électorale de Nouvelle-Galles du Sud (New South Wales Electoral Commission)
• 22. Administration alimentaire NGS (NSW Food Authority)
• 23. Ombudsman de Nouvelle-Galles du Sud (New South Wales Ombudsman)
• 24. Administration d’assistance rurale de NGS (NSW Rural Assistance Authority)
• 25. Service rural de protection des incendies de Nouvelle-Galles du Sud (New South Wales Rural Fire Service)
• 26. Bureau du directeur des poursuites publiques de NGS (Office of the Director of Public Prosecutions NSW)
• 27. Bureau de l’environnement et du patrimoine (Office of Environment and Heritage)
• 28. Bureau du gouvernement local (Office of the Local Government)
• 29. Bureau du conseiller parlementaire (Parliamentary Counsel’s Office)
• 30. Commission sur l’intégrité de la police (Police Integrity Commission)
• 31. Commission de la fonction publique (Public Service Commission)
• 32. Service d’urgence de l’État (State Emergency Service)
• 33. Administration des battures du port de Sydney (Sydney Harbour Foreshore Authority)
• 34. Administration du parc olympique de Sydney (Sydney Olympic Park Authority)
• 35. Bureau de vérification de Nouvelle-Galles du Sud (The Audit Office of New South Wales)
• 36. Trésor (The Treasury)
• 37. Transport pour NGS (Note 4) (Transport for NSW (Note 4))
• 38. Assurance-invalidité au travail de NGS (WorkCover NSW)

Note :

• 1. En ce qui concerne les entités indiquées pour la Nouvelle-Galles du Sud, le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés portant sur des services de santé, des services de protection sociale, des services d’éducation ou des véhicules à moteur.
• 2. En ce qui concerne les entités indiquées pour la Nouvelle-Galles du Sud, le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés passés par une entité visée pour le compte d’une entité non visée.
• 3. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés rattachés aux fonctions de la Commission à la vie privée (Privacy Commission), qui sont passés par la Commission à l’information et à la vie privée (Information and Privacy Commission).
• 4. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés passés par Transport pour NGS (Transport for NSW) relativement aux fonctions remplies par l’Autorité de construction liée aux transports (Transport Construction Authority) et l’Autorité nationale de l’infrastructure ferroviaire (Country Rail Infrastructure Authority) ou tout organisme pouvant leur succéder.

Territoire du Nord

• 1. Administration de la protection des territoires autochtones (Aboriginal Areas Protection Authority)
• 2. Bureau du vérificateur général (Auditor General’s Office)
• 3. Réseau des hôpitaux du Centre de l’Australie (Central Australian Hospital Network)
• 4. Ministère des Arts et des Musées (Department of Arts and Museums)
• 5. Ministère de l’Entreprise (Department of Business)
• 6. Ministère de l’Enfance et de la Famille (Department of Children and Families)
• 7. Ministère des Services communautaires (Department of Community Services)
• 8. Ministère des Services correctionnels (Department of Correctional Services)
• 9. Ministère de la Santé (Department of Health)
• 10. Ministère de l’Habitation (Department of Housing)
• 11. Ministère de la Gestion des ressources de la terre (Department of Land Resource Management)
• 12. Ministère du Territoire, de la Planification et de l’Environnement (Department of Lands, Planning and the Environment)
• 13. Ministère des Régions et du gouvernement local (Department of Local Government and Regions)
• 14. Ministère des Mines et de l’Énergie (Department of Mines and Energy)
• 15. Ministère de l’Industrie primaire et des Pêches (Department of Primary Industry and Fisheries)
• 16. Ministère du Sport, des Loisirs et des Courses (Department of Sport and Recreation and Racing)
• 17. Ministère de la Justice et du Procureur général (Department of the Attorney-General and Justice)
• 18. Ministère du Ministre en chef (Department of the Chief Minister)
• 19. Ministère d’Assemblée législative (Department of the Legislative Assembly)
• 20. Ministère du Trésor et des Finances (Department of Treasury and Finance)
• 21. Commission des plaintes en matière de santé et de services communautaires (Health and Community Services Complaints Commission)
• 22. Société du développement du territoire (Land Development Corporation)
• 23. Commission des musées et des galeries d’art (Museum and Art Galleries Board)
• 24. Commission électorale du Territoire du Nord (Northern Territory Electoral Commission)
• 25. Service d’urgence du Territoire du Nord (Northern Territory Emergency Service)
• 26. Administration de l’emploi et de formation du Territoire du Nord (Northern Territory Employment and Training Authority)
• 27. Service des incendies et de sauvetage du Territoire du Nord (Northern Territory Fire and Rescue Service)
• 28. Commission des permis du Territoire du Nord (Northern Territory Licensing Commission)
• 29. Bureau du commissaire à la fonction publique (Office of the Commissioner for Public Employment)
• 30. Bureau de l’ombudsman (Ombudsman’s Office)
• 31. Commission des parcs et des espèces sauvages du Territoire du Nord (Parks and Wildlife Commission of the Northern Territory)
• 32. Corps de police du Territoire du Nord (Police Force of the Northern Territory)
• 33. Commission des courses (Racing Commission)
• 34. Tribunal de la rémunération (Remuneration Tribunal)
• 35. Régie du Centre de recherche Strehlow (Strehlow Research Centre Board)
• 36. Réseau des hôpitaux de l’Extrême-Nord (Top End Hospital Network)
• 37. Tourisme TN (Tourism NT)
• 38. Commission des services publics du Territoire du Nord (Utilities Commission of the Northern Territory)
• 39. Administration pour la santé au travail (Work Health Authority)

Note : En ce qui concerne les entités indiquées pour le Territoire du Nord, le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux réserves prévues pour l’Université Charles Darwin conformément aux accords de partenariat conclus entre le gouvernement du Territoire du Nord et l’Université Charles Darwin.

Queensland

Entités désignées comme des départements (departments) aux termes de l’article 14 de la Public Service Act 2008 (Qld) (Loi sur la fonction publique de 2008).

• 1. Commission de l’assurance à l’égard des accidents de la route (Motor Accident Insurance Commission)
• 2. Défendeur nominal (Nominal Defendant)
• 3. Commission de la fonction publique (Public Service Commission)
• 4. Bureau de la confiance du public (Public Trust Office)

Note :

• 1. En ce qui concerne les entités indiquées pour le Queensland, le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés :
  • a) passés par des entités visées pour le compte d’entités non visées;
  • b) passés par des départements, ou des unités faisant partie des départements, qui fournissent des services dans le domaine de la santé, de l’éducation, de la formation ou des arts;
  • c) portant sur des services de santé, des services d’éducation, des services de formation, des services relatifs aux arts, des services de protection sociale, de publicité gouvernementale et liés aux véhicules à moteur.
• 2. En ce qui concerne les entités indiquées pour le Queensland, l’article 15.16.3f) (Renseignements fournis après l’adjudication des marchés) ne s’applique pas durant une période de trois années suivant la date d’entrée en vigueur du chapitre 15 (Marchés publics), afin d’accorder aux entités indiquées pour le Queensland le temps d’apporter les modifications nécessaires aux moyens électroniques pour permettre la publication de tels renseignements.

Australie-Méridionale

• 1. Ministère du Procureur général (Attorney-General's Department)
• 2. Ministère du Vérificateur général (Auditor-General's Department)
• 3. Service des incendies de campagne (Country Fire Service)
• 4. Services administratifs des tribunaux (Courts Administration Authority)
• 5. Défense AM (Defence SA)
• 6. Ministère des Collectivités et de l’Inclusion sociale (Department for Communities and Social Inclusion)
• 7. Ministère des Services correctionnels (Department for Correctional Services)
• 8. Ministère de l’Éducation et du Développement de l’enfant (Department for Education and Child Development)
• 9. Ministère de la Santé et du Vieillissement (Department for Health and Ageing)
• 10. Ministère de l’Environnement, de l’Eau et des Ressources naturelles (Department of Environment, Water and Natural Resources)
• 11. Ministère de la Planification, du Transport et de l’Infrastructure (Department of Planning, Transport and Infrastructure)
• 12. Ministère du Secteur primaire et des Régions (Department of Primary Industries and Regions)
• 13. Ministère du Développement de l’État (Department of State Development)
• 14. Ministère du Premier ministre du Cabinet (Department of the Premier and Cabinet)
• 15. Ministère du Trésor et des Finances (Department of Treasury and Finance)
• 16. Commission électorale de l’Australie-Méridionale (Electoral Commission of South Australia)
• 17. Administration de protection de l’environnement (Environment Protection Authority)
• 18. Administration indépendante du jeu (Independent Gambling Authority)
• 19. Parlement de l’Australie-Méridionale (Parliament of South Australia)
• 20. Commission du tourisme de l’AM (SA Tourism Commission)
• 21. SAFECOM (SAFECOM)
• 22. Police de l’Australie-Méridionale (South Australia Police)
• 23. Service de protection des incendies métropolitains de l’Australie-Méridionale (South Australian Metropolitan Fire Service)
• 24. Services d’urgence de l’État (State Emergency Service)
• 25. Commission d’approvisionnement de l’État (State Procurement Board)
• 26. TAFE MA (TAFE SA)

Note : En ce qui concerne les entités indiquées pour l’Australie-Méridionale, le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés portant sur des services de santé, des services de protection sociale, des services d’éducation, des services de publicité ou des véhicules à moteur.

Tasmanie

• 1. Ministère de l’Éducation (Department of Education)
• 2. Ministère de la Santé et des Services à la personne (Department of Health and Human Services)
• 3. Ministère de la Justice (Department of Justice)
• 4. Ministère de la Police et de la Gestion des urgences (Department of Police and Emergency Management)
• 5. Ministère du Premier ministre et du Cabinet (Department of Premier and Cabinet)
• 6. Ministère du Secteur primaire, des Parcs, de l’Eau et de l’Environnement (Department of Primary Industries, Parks, Water and Environment)
• 7. Ministère de la Croissance de l’État (Department of State Growth)
• 8. Ministère du Trésor et des Finances (Department of Treasury and Finance)
• 9. Assemblée législative (House of Assembly)
• 10. Conseil législatif (Legislative Council)
• 11. Législature-général (Legislature-General)
• 12. Bureau du gouverneur (Office of the Governor)
• 13. Bureau de vérification de la Tasmanie (Tasmanian Audit Office)
• 14. Service de santé de la Tasmanie (Tasmanian Health Service)
• 15. Bureau de l’ombudsman (Office of the Ombudsman)
• 16. Bureau du directeur des poursuites publiques (Office of the Director of Public Prosecutions)
• 17. Tourisme Tasmanie (Tourism Tasmania)

Note : En ce qui concerne les entités indiquées pour la Tasmanie, le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés portant sur des services de santé, des services de protection sociale, des services d’éducation ou des services de publicité.

Victoria

• 1. Commission de l’enfance et des jeunes (Commission for Children and Young People)
• 2. Ministère du Développement économique, des Emplois, du Transport et des Ressources (Department of Economic Development, Jobs, Transport and Resources)
• 3. Ministère de l’Éducation et de la Formation (Department of Education and Training)
• 4. Ministère de l’Environnement, du Territoire, de l’Eau et de la Planification (Department of Environment, Land, Water and Planning)
• 5. Ministère de la Santé et des Services à la personne (Department of Health and Human Services)
• 6. Ministère de la Justice et de la Réglementation (Department of Justice and Regulation)
• 7. Ministère du Premier ministre et du Cabinet (Department of Premier and Cabinet)
• 8. Ministère du Trésor et des Finances (Department of Treasury and Finance)
• 9. Commission des services essentiels (Essential Services Commission)
• 10. Administration de la gestion des jeux (Game Management Authority)
• 11. Commission indépendante élargie anticorruption (Independent Broad-Based Anti-corruption Commission)
• 12. Bureau des poursuites publiques (Office of Public Prosecutions)
• 13. Bureau du Commissaire en chef de la police (police de Victoria) (Office of the Chief Commissioner of Police (Victoria Police))
• 14. Commissariat à la viabilité environnementale (Office of the Commissioner for Environmental Sustainability)
• 15. Bureau de surveillance des prélèvements pour le service des incendies (Office of the Fire Services Levy Monitor)
• 16. Bureau de la liberté du commissaire à l’information (Office of the Freedom of Information Commissioner)
• 17. Bureau du commissaire aux services juridiques (Office of the Legal Services Commissioner)
• 18. Bureau de l’ombudsman (Office of the Ombudsman)
• 19. Bureau du commissaire à la vie privée (Office of the Privacy Commissioner)
• 20. Bureau du commissaire aux caméras de sécurité routière (Office of the Road Safety Camera Commissioner)
• 21. Bureau des inspecteurs de Victoria (Office of the Victorian Inspectorate)
• 22. Commission des services de taxi (Taxi Services Commission)
• 23. Bureau du vérificateur général de Victoria (Victorian Auditor-General’s Office)
• 24. Commission sur la réglementation du jeu et des spiritueux de Victoria (Victorian Commission for Gambling and Liquor Regulation)
• 25. Commission électorale de Victoria (Victorian Electoral Commission)
• 26. Commission de l’égalité des chances et des droits de la personne de Victoria (Victorian Equal Opportunity and Human Rights Commission)
• 27. Commission de la fonction publique de Victoria (Victorian Public Sector Commission)
• 28. Fondation du jeu responsable de Victoria (Victorian Responsible Gambling Foundation)

Note :

• 1. En ce qui concerne les entités indiquées pour Victoria, la présente offre ne s’applique pas aux marchés portant sur les véhicules à moteur.
• 2. En ce qui concerne les entités indiquées pour Victoria, la présente offre ne s’applique pas aux marchés passés par des entités visées pour le compte d’entités non visées.

Australie-Occidentale

• 1. Administration des jardins botaniques et des parcs (Botanic Gardens and Parks Authority)
• 2. Commission contre le crime et la corruption (Australie-Occidentale) (Corruption and Crime Commission (Western Australia))
• 3. Administration des écoles secondaires pensionnaires de campagne (Country High Schools Hostels Authority)
• 4. Ministère des Affaires autochtones (Department of Aboriginal Affairs)
• 5. Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentaire (Department of Agriculture and Food)
• 6. Ministère de la Protection de l’enfance et du soutien à la famille (Department of Child Protection and Family Support)
• 7. Ministère du Commerce (Department of Commerce)
• 8. Ministère des services correctionnels (Department of Corrective Services)
• 9. Ministère de la Culture et des Arts (Department of Culture and the Arts)
• 10. Ministère de l’Éducation (Department of Education)
• 11. Ministère des Services éducatifs (Department of Education Services)
• 12. Ministère de la Réglementation sur l’environnement (Department of Environment Regulation)
• 13. Ministère des Services d’urgence et de Protection des incendies (Department of Fire and Emergency Services)
• 14. Ministère des Finances (Department of Finance)
• 15. Ministère des Pêches (Department of Fisheries)
• 16. Ministère de la Santé (Department of Health)
• 17. Ministère du Territoire (Department of Lands)
• 18. Ministère de la Gouvernance locale et des Collectivités (Department of Local Government and Communities)
• 19. Ministère des Mines et du Pétrole (Department of Mines and Petroleum)
• 20. Ministère des Parcs et des Espèces sauvages (Department of Parks and Wildlife)
• 21. Ministère de la Planification (Department of Planning)
• 22. Ministère des Courses, du Jeu et des Spiritueux (Department of Racing, Gaming and Liquor)
• 23. Ministère du Développement régional (Department of Regional Development)
• 24. Ministère du Sport et des Loisirs (Department of Sport and Recreation)
• 25. Ministère du Développement de l’État (Department of State Development)
• 26. Ministère de la Formation et du Développement des compétences de travail (Department of Training and Workforce Development)
• 27. Ministère du Trésor (Department of Treasury)
• 28. Ministère de l’Eau (Department of Water)
• 29. Ministère du Procureur général (Department of the Attorney General)
• 30. Ministère du Premier ministre et du Cabinet (Department of the Premier and Cabinet)
• 31. Ministère du Greffe de la Commission des relations industrielles de l’Australie-Occidentale (Department of the Registrar Western Australia Industrial Relations Commission)
• 32. Commission des services aux personnes handicapées (Disability Services Commission)
• 33. Commission de l’égalité des chances (Equal Opportunity Commission)
• 34. Commission de développement de Gascoyne (Gascoyne Development Commission)
• 35. Commission de développement de Goldfields Esperance (Goldfields Esperance Development Commission)
• 36. Institution du gouverneur (Governor’s Establishment)
• 37. Commission de développement de Great Southern (Great Southern Development Commission)
• 38. Conseil du patrimoine de l’Australie-Occidentale (Heritage Council of Western Australia)
• 39. Administration du logement (Housing Authority)
• 40. Commission de développement de Kimberley (Kimberley Development Commission)
• 41. Commission de la réforme du droit de l’Australie-Occidentale (Law Reform Commission of Western Australia)
• 42. Assemblée législative (Legislative Assembly)
• 43. Conseil législatif (Legislative Council)
• 44. Routes principales de l’Australie-Occidentale (Main Roads Western Australia)
• 45. Commission de développement du Mid-West (Mid West Development Commission)
• 46. Institut de recherche de l’Australie-Occidentale sur les minéraux et l’énergie (Minerals and Energy Research Institute of Western Australia)
• 47. Fonds national de l’Australie (AO) (National Trust of Australia (WA))
• 48. Bureau du vérificateur général (Office of the Auditor General)
• 49. Bureau du directeur des poursuites publiques (Office of the Director of Public Prosecutions)
• 50. Bureau du commissaire à l’information (Office of the Information Commissioner)
• 51. Bureau de l’inspecteur des services de détention (Office of the Inspector of Custodial Services)
• 52. Bureau du commissaire parlementaire des enquêtes administratives (Office of the Parliamentary Commissioner for Administrative Investigations)
• 53. Département des services parlementaires (Parliamentary Services Department)
• 54. Commission de développement de Peel (Peel Development Commission)
• 55. Commission de développement de Pilbara (Pilbara Development Commission)
• 56. Commission de la fonction publique (Public Sector Commission)
• 57. Administration du transport public (Public Transport Authority)
• 58. Administration de l’île Rottnest (Rottnest Island Authority)
• 59. Société de développement des entreprises rurales (Rural Business Development Corporation)
• 60. Tribunal de la rémunération et des allocations (Salaries and Allowances Tribunal)
• 61. Administration sur les programmes et normes scolaires (School Curriculum and Standards Authority)
• 62. Société de développement de la petite entreprise (Small Business Development Corporation)
• 63. Commission du développement du Sud-Ouest (South West Development Commission)
• 64. Bibliothèque centrale de l’Australie-Occidentale (State Library of Western Australia)
• 65. Fondation de la rivière Swan (Swan River Trust)
• 66. Police de l’Australie-Occidentale (Western Australia Police)
• 67. Commission électorale de l’Australie-Occidentale (Western Australian Electoral Commission)
• 68. Administration de l’information foncière de l’Australie-Occidentale (Landgate) (Western Australian Land Information Authority (Landgate))
• 69. Commission de planification de l’Australie-Occidentale (Western Australian Planning Commission)
• 70. Société du Centre sportif de l’Australie-Occidentale (nom commercial : Venues West) (Western Australian Sports Centre Trust (trading as VenuesWest))
• 71. Commission du tourisme de l’Australie-Occidentale (Western Australian Tourism Commission)
• 72. Commission de développement de Wheatbelt (Wheatbelt Development Commission)
• 73. Administration des parcs zoologiques (Zoological Parks Authority)

Note : Il est entendu que, conformément à l’article 15.9.9 (Qualification des fournisseurs), en ce qui concerne les marchés assujettis au mécanisme de préqualification de Building Management and Works du Ministère des Finances (Department of Finance) ou au système de préqualification national pour les marchés de construction civils (ponts et chaussées) de Main Roads, seules les demandes de participation à un marché soumises par un fournisseur déjà préqualifié au moment de la publication de l’appel d’offres sont prises en considération en raison de la complexité et des délais inhérents à l’évaluation des demandes. Les fournisseurs peuvent présenter en tout temps une demande en vue de faire partie des fournisseurs préqualifiés. La préqualification permet de garantir la capacité financière des entrepreneurs en bâtiment et en construction et n’établit pas de discrimination entre les fournisseurs locaux et les fournisseurs des autres Parties.

Notes relatives à la section B

En ce qui concerne les entités décrites dans la présente section :

• 1. L’offre de l’Australie touchant les marchés des entités des gouvernements sous-centraux énumérées à la section B s’adresse uniquement au Canada, au Chili, au Japon, au Mexique et au Pérou. L’Australie est disposée à élargir la portée de la section B à d’autres Parties au PTP sous réserve de la négociation de concessions mutuellement acceptables.
• 2. Tout service indiqué à la section E est visé dans une mesure équivalente à celle prévue par le Canada et le Mexique dans sa liste touchant les services.
• 3. En ce qui concerne les listes à usages multiples :
  • a) Tout avis invitant les fournisseurs à présenter une demande d’inscription sur une liste à usages multiples peut servir d’avis de marché envisagé à la condition qu’il soit indiqué que seuls les fournisseurs inscrits sur la liste en question recevront d’autres avis de projets de marché visés par cette liste;
  • b) dans le cas où la totalité ou un nombre limité de fournisseurs qualifiés sont retenus, le délai pour la présentation des soumissions peut être déterminé d’un commun accord entre l’entité contractante et les fournisseurs retenus. En l’absence d’accord, le délai fixé ne peut être inférieur à 10 jours.
• 4. En ce qui concerne le Mexique, l’Australie peut soustraire aux obligations du chapitre 15 (Marchés publics), dans les limites des pourcentages indiqués au paragraphe 5 pour chaque année financière suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord, la valeur totale des marchés passés par les États et les territoires visant l’acquisition de marchandises, de services et toute combinaison des deux ou de services de construction au cours de l’année, dont la valeur est supérieure aux valeurs de seuils fixées à la section B.
• 5. Les pourcentages visés au paragraphe 4 sont les suivants :

Section C : Autres entités visées

Seuils :

1. Le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique aux autres entités visées énumérées dans la présente section relativement aux marchés dont la valeur estimative est égale ou supérieure aux valeurs de seuil suivantes, conformément à l’article 15.2.8 (Portée) :

• a) marchés portant sur des marchandises et des services : 400 000 DTS
• b) marchés portant sur des services de construction : 5 000 000 DTS.

2. Les valeurs de seuil indiquées aux alinéas 1a) et 1b) sont réajustées conformément à la section H de la présente annexe.

Liste des entités :

• 1. Administration australienne des communications et médias (Australian Communications and Media Authority)
• 2. Commission australienne de la concurrence et de la consommation (Australian Competition and Consumer Commission)
• 3. Administration australienne de la sécurité financière (Australian Financial Security Authority)
• 4. Administration australienne de la gestion des pêches (Australian Fisheries Management Authority)
• 5. Commission australienne des droits de la personne (Australian Human Rights Commission)
• 6. Institut de la santé et du bien-être (Australian Institute of Health and Welfare)
• 7. Institut australien des sciences maritimes (Australian Institute of Marine Science)
• 8. Administration australienne de la sécurité maritime (Australian Maritime Safety Authority)
• 9. Musée national maritime de l’Australie (Australian National Maritime Museum)
• 10. Organisation australienne des sciences et technologies nucléaires (Australian Nuclear Science and Technology Organisation)
• 11. Administration australienne des pesticides et des médicaments pour animaux (Australian Pesticides and Veterinary Medicines Authority)
• 12. Administration australienne de réglementation prudentielle (Australian Prudential Regulation Authority)
• 13. Commission australienne des valeurs mobilières et de l’investissement (Australian Securities and Investments Commission)
• 14. Mémorial australien de la guerre (Note 3) (Australian War Memorial)
• 15. Comcare (Comcare)
• 16. Organisation fédérale de recherche scientifique et industrielle (Commonwealth Scientific and Industrial Research Organisation)
• 17. Société d’exportation, de la finance et de l’assurance (Export Finance and Insurance Corporation)
• 18. Société de recherche et développement en matière de grains (Grains Research and Development Corporation)
• 19. Administration du Parc marin de la Grande Barrière de corail (Great Barrier Reef Marine Park Authority)
• 20. Galerie nationale de l’Australie (National Gallery of Australia)
• 21. Musée national de l’Australie (National Museum of Australia)
• 22. Banque centrale de l’Australie (Reserve Bank of Australia)
• 23. Société de préservation des terres fédérales de Sydney Harbour (Sydney Harbour Federation Trust)
• 24. Directeur des parcs nationaux (The Director of National Parks)
• 25. Tourisme Australie (Tourism Australia)

Notes relatives à la section C

• 1. Le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique uniquement aux entités énumérées dans la présente section.
• 2. En ce qui concerne les entités énumérées dans la présente section, le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés portant sur des véhicules à moteur.
• 3. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés relatifs à des services de télécommunications passés par le Mémorial australien de la guerre (Australian War Memorial).

Section D : Marchandises

1. Le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique à toutes les marchandises que se procurent les entités énumérées aux sections A, B et C, sauf indication contraire dans le chapitre 15 (Marchés publics), y compris la présente liste.

2. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés portant sur le sang et tous les produits sanguins, y compris les produits dérivés du plasma.

Section E : Services

Le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique à tous les services que se procurent les entités énumérées aux sections A, B et C, sauf indication contraire dans le chapitre 15 (Marchés publics), y compris la présente liste.

Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés portant sur les services suivants :

• a) services de fractionnement du plasma;
• b) services de publicité gouvernementaux;
• c) services de santé et de protection sociale;
• d) services de recherche et développement.

Section F : Services de construction

Le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique à tous les services de construction que se procurent les entités énumérées aux sections A, B et C, sauf indication contraire dans le chapitre 15 (Marchés publics), y compris la présente liste.

Section G : Notes générales

Sauf indication contraire, les notes générales de la liste de chaque Partie s’appliquent sans exception au chapitre 15 (Marchés publics), y compris à toutes les sections de la présente liste.

• 1. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas dans les cas suivants :
  • a) toute forme de traitement préférentiel visant à bénéficier aux petites et moyennes entreprises;
  • b) toute mesure visant à protéger le patrimoine national présentant une valeur artistique, historique ou archéologique;
  • c) toute mesure adoptée relativement à la santé et au bien-être des peuples autochtones; et
  • d) toute mesure adoptée pour favoriser le développement économique et social des peuples autochtones.
• 2. Il est entendu que :
  • a) le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés financés par des subventions et des commandites versées par des personnes ne figurant pas dans les listes contenues dans la présente annexe;
  • b) le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés passés par une entité contractante auprès d’une autre entité du gouvernement;
  • c) toute entité contractante peut appliquer une procédure limitée d’appel d’offres à l’égard de propositions spontanées uniques en leur genre, conformément à l’article 15.10.2g) (Appel d’offres limité).

Section H : Formule de réajustement des valeurs de seuil

• 1. Les valeurs de seuil sont réajustées toutes les années paires, et chaque réajustement prend effet le 1er janvier, à compter du 1er janvier de l’année paire qui suit la date d’entrée en vigueur du présent accord en Australie.
• 2. Tous les deux ans, l’Australie calcule et publie les valeurs de seuil en application du chapitre 15 (Marchés publics), exprimées en dollars australiens. Ce calcul est fondé sur les taux de conversion publiés par le Fonds monétaire international dans ses Statistiques financières internationales mensuelles.
• 3. Le taux de conversion correspond à la moyenne de la valeur quotidienne du dollar australien en droits de tirage spéciaux (DTS) au cours de la période de deux années précédant le 1er octobre ou le 1er novembre de l’année antérieure à l’entrée en vigueur des valeurs de seuil réajustées, arrondies au millier de dollars australiens le plus près.
• 4. L’Australie notifie aux autres Parties, immédiatement après l’entrée en vigueur du présent accord, les valeurs de seuil en vigueur dans sa monnaie et, dans les plus brefs délais par la suite, les valeurs de seuil réajustées dans sa monnaie.
• 5. L’Australie tient des consultations si une variation importante de sa monnaie nationale par rapport aux DTS ou à la monnaie nationale d’une autre Partie suscite des problèmes importants aux fins de l’application du chapitre 15 (Marchés publics).

Section I : Renseignements sur les marchés

Toute l’information sur les marchés publics est publiée sur les sites suivants :

• Loi et règlements : http://www.comlaw.gov.au/
• Système d’appel d’offres du gouvernement australien : https://www.tenders.gov.au/

Section J : Mesures transitoires

Aucune.