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Texte du PTP consolidé – Chapitre 15-A – Marchés publics

Annexe 15-A – Liste du Canada

Section A : Entités du gouvernement central

Sauf indication contraire, le chapitre 15 (Marchés publics) vise les marchés des entités énumérées dans la présente section, auxquels s’appliquent les seuils suivants :

Valeurs de seuil :

130 000 DTS
Marchandises

130 000 DTS
Services

5 000 000 DTS
Services de construction

Liste des entités :

Note relative à la section A

Aucune entité énumérée à la présente section n’a le pouvoir de créer des entités subordonnées.

Section B : Entités des gouvernements sous-centraux

Sauf indication contraire, le chapitre 15 (Marchés publics) vise les marchés des entités énumérées dans la présente section, auxquels s’appliquent les seuils suivants :

Valeurs de seuil :

355 000 DTS
Marchandises

355 000 DTS
Services

5 000 000 DTS
Services de construction

Liste des entités:

*†Alberta

Tous les ministères et organismes (tous les ministères gouvernementaux et tous les organismes, commissions, conseils et comités provinciaux) de la province.

La présente section ne vise pas les entités suivantes :

1. Legislative Assembly (Assemblée législative)
2. Legislative Assembly Office (Bureau de l’Assemblée législative)
3. Office of the Auditor General (Bureau du vérificateur général)
4. Office of the Chief Electoral Officer (Bureau du directeur général des élections)
5. Office of the Ethics Commissioner (Bureau du commissaire à l’éthique)
6. Office of the Information and Privacy Commissioner (Bureau du commissaire à l’information et au respect de la vie privée)
7. Office of the Ombudsman (Bureau de l’ombudsman)

*†Colombie-Britannique

Tous les ministères, conseils, commissions, organismes et comités de la province.

La présente section ne vise pas l’assemblée législative.

*†Île-Du-Prince-Édouard

Tous les ministères de la province.

La présente section ne vise pas les marchés portant sur des matériaux de construction qui sont utilisés dans la construction et l’entretien de routes.

†Manitoba

Tous les ministères, conseils, commissions et comités de la province.

†Nouveau Brunswick

Les entités provinciales suivantes sont visées :

1. Directeur général des élections
2. Greffier de l’Assemblée législative
3. Ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches
4. Entreprises Nouveau-Brunswick
5. Ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance
6. Ministère de l’Énergie et des Mines
7. Ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux
8. Ministère des Finances
9. Ministère de la Santé
10. Ministère de la Justice
11. Ministère des Ressources naturelles
12. Ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail
13. Ministère de la Sécurité publique
14. Ministère du Développement social
15. Ministère des Services gouvernementaux
16. Ministère du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture
17. Ministère des Transports et de l’Infrastructure
18. Bureau du Conseil exécutif
19. Commission du travail et de l’emploi
20. Centre de formation linguistique
21. Commission de police du Nouveau-Brunswick
22. Bureau des ressources humaines
23. Bureau du procureur général
24. Bureau du vérificateur général
25. Bureau du contrôleur
26. Bureau du chef de l’opposition
27. Bureau du lieutenant-gouverneur
28. Bureau de l’Ombudsman
29. Cabinet du premier ministre

La présente section ne vise pas les marchés portant sur l’acquisition de sable, de pierre, de gravelle, de composés d’asphalte et de béton prêt à l’emploi qui sont utilisés dans la construction et l’entretien de routes.

*†Nouvelle-Écosse

La présente section accord vise tous les ministères et organismes de la province établis en vertu de la Public Service Act (Loi sur le service public), sauf en ce qui concerne les entités et les cas suivants :

1. Emergency Health Services (services de santé d’urgence) (une subdivision du Department of Health and Wellness [ministère de la Santé et du Bien-être]) relativement aux marchés de services d’ambulances, y compris les services de télécommunications fournis dans le cadre des soins de santé d’urgence;

2. la Information, Communications and Technology Services Branch (direction des services d’information, de communication et de technologie) du Department of Internal Services (ministère des Services internes) et le Chief Information Office (bureau du dirigeant principal de l’information) du Department of Health and Wellness (ministère de la Santé et du Bien-être);

3. toute mesure adoptée ou maintenue par la Nouvelle-Écosse relativement à la culture ou aux industries culturelles;

4. les produits relevant du no 58 de la Classification fédérale des approvisionnements (Équipements des télécommunications, de détection et à rayonnement cohérent).

†Nunavut

Tous les ministères et organismes du territoire.

La présente section ne vise pas les marchés assujettis à la Nunavummi Nangminiqaqtunik Ikajuuti (politique NNI) ni les marchés faisant partie du chapitre 24 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

Ontario

Tous les ministères de la province.

Les organismes suivants sont visés :

1. AgriCorp
2. Centre Centennial des sciences et de la technologie (Centre des sciences de l’Ontario)
3. Société ontarienne d’assurance-dépôt
4. Metropolitan Convention Centre Corporation
5. Commission des parcs du Niagara
6. Agence ontarienne des eaux
7. Commission des services financiers de l’Ontario
8. Société ontarienne de gestion des fonds des immigrants investisseurs
9. Société ontarienne d’hypothèques et de logement
10. Société d’hypothèques de l’Ontario
11. Commission de transport Ontario Northland
12. Société du Partenariat ontarien de marketing touristique
13. Centre des congrès d’Ottawa
14. Science Nord

*Québec

Tous les ministères de la province et les organismes gouvernementaux énumérés au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).

Les entités suivantes sont également visées :

1. Agence du revenu du Québec (Québec Revenue Agency)

2. Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (National Institute for Excellence in Health and Social Services)

La présente section ne vise pas les marchés suivants :

Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique à aucune mesure adoptée ou maintenue par le Québec relativement à la culture ou aux industries culturelles.

*†Saskatchewan

Tous les ministères de la province.

Les commissions et organismes suivants sont visés :

1. Public Employee Benefits Agency (Agence des avantages sociaux des fonctionnaires)
2. Saskatchewan Archives Board (Commission des archives de la Saskatchewan)
3. Saskatchewan Arts Board (Commission des arts de la Saskatchewan)

La présente section ne vise pas les entités de l’organe législatif.

†Terre-Neuve-et-Labrabor

Tous les ministères de la province.

†Territoires du Nord-Ouest

Tous les ministères et organismes du territoire.

La présente section ne vise pas les marchés assujettis à la « Business Incentive Policy » (Politique sur les incitations commerciales) des Territoires du Nord-Ouest.

*†Yukon

Les ministères suivants du territoire sont visés :

1. Ministère des Services aux collectivités
2. Ministère du Développement économique
3. Ministère de l’Éducation
4. Ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources
5. Ministère de l’Environnement
6. Ministère des Finances
7. Ministère de la Santé et des Affaires sociales
8. Ministère de la Voirie et des Travaux publics
9. Ministère de la Justice
10. Ministère du Tourisme et de la Culture
11. Ministère du Conseil exécutif
12. Commission de la fonction publique

Les agences suivantes du territoire sont visées :

1. Direction des services en français
2. Direction de la condition féminine
3. Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon

Notes relatives à la section B

1. En ce qui concerne les provinces et les territoires énumérés à la présente section, le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux préférences ni aux restrictions liées à des projets d’autoroutes.

2. En ce qui concerne les provinces et les territoires énumérés à la présente section, le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux préférences ni aux restrictions liées à des programmes de promotion du développement des régions défavorisées.

3. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne vise pas les marchés dont l’objet est de contribuer au développement économique des provinces du Manitoba, de Terre Neuve et Labrador, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard ou de la Nouvelle-Écosse, ou des territoires du Nunavut, du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest.

4. En ce qui concerne les provinces et les territoires marqués d’un astérisque (*), le chapitre 15 (Marchés publics) ne vise pas les marchés suivants :

5. En ce qui concerne les provinces et les territoires marqués d’un obélisque (†), le chapitre 15 (Marchés publics) ne vise pas les marchés portant sur l’acquisition de marchandises, de services ou de services de construction au profit, ou pouvant être transférés à l’autorité, de conseils scolaires ou leurs équivalents, d’établissements d’enseignement, d’entités de services sociaux ou d’hôpitaux financés par le secteur public.

6. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne vise pas les sociétés d’État des provinces et des territoires.

7. En ce qui concerne les provinces et les territoires énumérés à la section B, le chapitre 15 (Marchés publics) ne vise pas les marchés portant sur le matériel de transport ferroviaire urbain et de transport en commun urbain, les systèmes, composantes et matériaux entrant dans leur fabrication, ainsi que tout le matériel en fer ou en acier destiné à ces projets.

8. En ce qui concerne les États-Unis, la Malaisie, le Mexique et le Vietnam, le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés passés par les entités énumérées à la section B. Le Canada est disposé à élargir le champ d’application de la section B sous réserve de la négociation de concessions mutuellement acceptables.

Section C: Autres entités

Sauf indication contraire, le chapitre 15 (Marchés publics) vise les marchés des entités énumérées dans la présente section, auxquels s’appliquent les seuils suivants :

Valeurs de seuil :

355 000 DTS
Marchandises

355 000 DTS
Services

5 000 000 DTS
Services de construction

Liste des autres entités :

Notes relatives à la section C

1. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne vise pas les marchés passés par la Monnaie royale canadienne ou pour son compte pour la fourniture d’intrants directs utilisés aux fins de la frappe de toute pièce autre que la monnaie légale canadienne.

2. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne vise pas les marchés passés par la Société immobilière du Canada limitée ou ses filiales en vue du développement des biens immobiliers aux fins de vente ou de revente commerciale.

3. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne vise pas les marchés de location ou de crédit-bail de matériel de transport passés par la Société canadienne des postes, Marine Atlantique S.C.C. ou toute administration de pilotage ou pour leur compte.

Section D : Marchandises

1. Sauf indication contraire et sous réserve du paragraphe 2, le chapitre 15 (Marchés publics) vise toutes les marchandises.

2. Sous réserve de l’application de l’article 29.2 (Exceptions concernant la sécurité), en ce qui a trait aux marchés passés par le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada, le ministère des Pêches et des Océans pour la Garde côtière canadienne ainsi que les corps policiers provinciaux, le chapitre 15 (Marchés publics) vise seulement les produits ci-dessous, décrits dans la Classification fédérale des approvisionnements (Federal Supply Classification, FSC) :

FSC 22. Matériel ferroviaire

FSC 23. Véhicules automobiles, remorques et cycles (sauf les autobus compris dans 2310, les camions et remorques militaires compris dans 2320 et 2330, les véhicules chenillés de combat, d’attaque et de tactique compris dans 2350, et les véhicules roulants de combat, d’attaque et de tactique compris dans 2355, autrefois classés dans 2320)

FSC 24. Tracteurs

FSC 25. Pièces de véhicules

FSC 26. Pneumatiques et chambres à air

FSC 29. Accessoires de moteurs

FSC 30. Matériel de transmission de l’énergie mécanique

FSC 32. Machines et matériel pour le travail du bois

FSC 34. Machines pour le travail de métaux

FSC 35. Matériel de service et de commerce

FSC 36. Machines industrielles spéciales

FSC 37. Machines et matériel agricoles

FSC 38. Matériel de construction, d’extraction, d’excavation et d’entretien routier

FSC 39. Matériel de manutention des matériaux

FSC 40. Cordages, câbles, chaînes et accessoires

FSC 41. Matériel de réfrigération et de climatisation

FSC 42. Matériel de lutte contre l’incendie, de sauvetage et de sécurité (sauf 4220 : Équipement de plongée et de sauvetage en mer, et 4230 : Équipement d’imprégnation et de décontamination)

FSC 43. Pompes et compresseurs

FSC 44. Matériel de fours, de générateurs de vapeur, de séchage, et réacteurs nucléaires

FSC 45. Matériel de plomberie, de chauffage et d’assainissement

FSC 46. Matériel d’épuration de l’eau et de traitement des eaux usées

FSC 47. Éléments de canalisation, tuyaux et accessoires

FSC 48. Robinets vannes

FSC 49. Matériel d’ateliers d’entretien et de réparation

FSC 52. Instruments de mesure

FSC 53. Articles de quincaillerie et abrasifs

FSC 54. Éléments de construction préfabriqués et éléments d’échafaudages

FSC 55. Bois de construction, sciages, contreplaqués et bois de placage

FSC 56. Matériaux de construction

FSC 61. Fils électriques, matériel de production et de distribution d’électricité

FSC 62. Lampes et accessoires d’éclairage

FSC 63. Systèmes d’alarme et de signalisation

FSC 65. Fournitures et matériel médicaux, dentaires et vétérinaires

FSC 66. Instruments et matériel de laboratoire (sauf 6615 : Mécanismes de pilotage automatique et éléments de gyroscopes d’aéronefs, et 6665 : Instruments et appareils de détection des dangers)

FSC 67. Matériel photographique

FSC 68. Substances et produits chimiques

FSC 69. Matériels et appareils d’enseignement

FSC 70. Matériel d’informatique général, logiciel, fournitures et matériel auxiliaire (sauf 7010 : Systèmes de traitement automatique de l’information)

FSC 71. Meubles

FSC 72. Articles et appareils pour l’équipement des ménages et des lieux publics

FSC 73. Matériel de cuisine et de table

FSC 74. Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible

FSC 75. Fournitures et appareils de bureau

FSC 76. Livres, cartes et publications diverses (sauf 7650 : Plans et spécifications)

FSC 77. Instruments de musique, phonographes et récepteurs radiophoniques domestiques

FSC 78. Matériel de plaisance et d’athlétisme

FSC 79. Matériel et fournitures de nettoyage

FSC 80. Pinceaux, peinture, produits d’obturation et adhésifs

FSC 81. Contenants, matériaux et fournitures d’emballage

FSC 85. Articles de toilette

FSC 87. Fournitures agricoles

FSC 88. Animaux vivants

FSC 91. Combustibles, lubrifiants, huiles et cires

FSC 93. Matériel non métallique fabriqué

FSC 94. Matériel non métallique brut

FSC 96. Minerais, minéraux et leurs dérivés primaires

FSC 99. Divers

Section E : Services

1. Sauf indication contraire, le chapitre 15 (Marchés publics) vise les
services précisés aux paragraphes 2 et 3. Ces services sont désignés conformément à la Classification centrale de produits provisoire des Nations Unies (CPC Prov.), que l’on peut trouver à l’adresse : http://unstats.un.org/unsd/cr/registry/regcst.asp?Cl=9&Lg=2. Aux fins de la mise en œuvre du chapitre 15 (Marchés publics), le Canada se réserve le droit d’utiliser le système de classification de son choix.

2. Le chapitre 15 (Marchés publics) vise les marchés passés par les entités du gouvernement central énumérées à la section A et les autres entités énumérées à la section C pour les services suivants :

3. Le chapitre 15 (Marchés publics) vise les marchés passés par les entités du gouvernement central énumérées à la section A, les entités des gouvernements sous-centraux énumérées à la section B et les autres entités énumérées à la section C pour les services suivants :

Notes relatives à la section E

1. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne vise pas les marchés suivants :

2. Tout service indiqué dans la présente section fourni à partir d’un aéronef est visé en ce qui concerne une Partie en particulier dans la mesure où celle-ci accorde de manière effective l’accès au marché pour le même service dans son territoire.

Section F : Services de construction

1. Sauf indication contraire et sous réserve du paragraphe 2, le chapitre 15 (Marchés publics) vise tous les services de construction désignés à la Division 51 de la Classification centrale de produits provisoire des Nations Unies (CPC Prov.).

2. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne vise pas les marchés portant sur :

Section G : Notes générales

Sauf indication contraire, les notes générales suivantes s’appliquent au chapitre 15 (Marchés publics), y compris aux sections A à F.

1. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne vise pas les marchés portant sur :

2. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas à tout marché passé par une entité contractante auprès d’une autre entité du gouvernement.

3. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas :

4. Il est entendu que le chapitre 15 (Marchés publics) doit être interprété conformément à ce qui suit :

Section H : Formule de réajustement des valeurs de seuil

1. Les valeurs de seuil sont réajustées toutes les années paires, et chaque réajustement prend effet le 1er janvier, à compter du 1er janvier de la première année paire qui suit l’entrée en vigueur du présent accord pour le Canada.

2. Tous les deux ans, le Canada calcule et publie les valeurs de seuil en application du chapitre 15 (Marchés publics), exprimées en dollars canadiens. Ce calcul est fondé sur le taux de conversion publié par le Fonds monétaire international dans ses Statistiques financières internationales mensuelles.

3. Le taux de conversion correspond à la moyenne de la valeur quotidienne du dollar canadien en droits de tirage spéciaux (DTS) au cours de la période de deux années précédant le 1er octobre de l’année antérieure à l’entrée en vigueur des valeurs de seuil réajustées.

4. Le Canada tiendra des consultations si une variation importante de sa monnaie nationale par rapport aux DTS ou à la monnaie nationale d’une autre Partie suscite des problèmes importants aux fins de l’application du chapitre 15 (Marchés publics).

Section I : Renseignements sur les marchés

Tous les renseignements sur les marchés publics sont publiés sur les sites Web suivants :

Lois et règlements : http://laws-lois.justice.gc.ca
Système d’appel d’offres du gouvernement du Canada : https://achatsetventes.gc.ca/

Section J : Mesures transitoires

Aucune.

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