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Texte du PTP consolidé – Annexe 15-A – Liste du Japon

Section A : Entités du gouvernement central

Valeurs de seuil :

Liste des entités :

Toutes les entités suivantes, auxquelles s’applique la Loi sur les comptes (会計法) (loi no 35 de 1947), sont visées :

Notes relatives à la section A

1. Les entités auxquelles s’applique la Loi sur les comptes comprennent toutes leurs subdivisions internes, leurs organes indépendants ainsi que les autres organisations et succursales locales prévues dans la Loi sur les organisations gouvernementales nationales (国家行政組織法) (loi no 120 de 1948) et dans la Loi établissant le Bureau du Cabinet (内閣府設置法) (loi no 89 de 1999).

Section B : Entités des gouvernements sous-centraux

Valeurs de seuil :

Liste des entités :

Toutes les administrations des préfectures portant le titre « To (都) », « Do (道) », « Fu (府) » ou « Ken (県) » et toutes les villes désignées sous l’appellation « Shitei-toshi (指定都市) », auxquelles s’applique la Loi sur l’autonomie locale(loi no 67 de 1947) sont visées :

Notes relatives à la section B

1. En ce qui concerne la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle‑Zélande, les États ‑ Unis et le Vietnam, le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés passés par des entités énumérées à la section B.

2. Les administrations « To (都) », « Do (道) », « Fu (府) », « Ken (県) » et « Shitei-toshi (指定都市) » visées par la Loi sur l’autonomie locale comprennent toutes leurs divisions internes et les bureaux locaux de tous les préfets ou maires, comités et autres organisations prévus dans la Loi sur l’autonomie locale.

3. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés attribués par des entités aux fins de leurs activités quotidiennes à but lucratif qui sont soumises à la concurrence du marché. La présente note ne doit pas être appliquée en contravention des dispositions du chapitre 15 (Marchés publics).

4. Les marchés rattachés à la sécurité opérationnelle des transports ne sont pas visés.

5. Les marchés rattachés à la production, au transport ou à la distribution de l’électricité ne sont pas visés.

Section C : Autres entités

Valeurs de seuil :

Liste des entités :

Groupe A

Groupe B

Notes relatives à la section C

1. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés attribués par les entités du Groupe A aux fins de leurs activités quotidiennes à but lucratif qui sont soumises à la concurrence du marché. La présente note ne doit pas être appliquée en contravention des dispositions du chapitre 15 (Marchés publics).

2. Notes relatives à des entités particulières :

Section D : Marchandises

1. Le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique à toutes les marchandises achetées par les entités énumérées aux sections A à C, sauf indication contraire dans le présent accord.

2. Le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique aux marchés du ministère de la Défense pour les catégories suivantes de la classification fédérale des approvisionnements (FSC), sous réserve des déterminations rendues par le gouvernement du Japon aux termes des dispositions de l’article 29.2 (Exceptions concernant la sécurité) :

FSCDescription
22Matériel ferroviaire
24Tracteurs
32Machines et matériel pour le travail du bois
34Machines pour le travail de métaux
35Matériel de service et de commerce
36Machines industrielles spéciales
37Machines et matériel agricoles
38Matériel de construction, d’extraction, d’excavation et d’entretien routier
39Matériel de manutention des matériaux
40Cordages, câbles, chaînes et accessoires
41Matériel de réfrigération, de climatisation et de circulation d’air
43Pompes et compresseurs
45Matériel de plomberie, de chauffage et sanitaire
46Matériel d’épuration de l’eau et de traitement des eaux usées
47Éléments de canalisation, tuyaux et accessoires
48Robinets-vannes
51Outils à main
52Instruments de mesure
55Bois de construction, sciages, contreplaqués et bois de placage
61Fils électriques, matériel de production et de distribution d’énergie
62Lampes et accessoires d’éclairage
65Fournitures et matériel médicaux, dentaires et vétérinaires
6630Instruments d’analyse chimique
6635Équipement d’essai de propriété physique
6640Matériel et fournitures de laboratoire
6645Instruments de mesure du temps
6650Instruments optiques
6655Instruments géophysiques et astronomiques
6660Instruments et appareils météorologiques
6670Balances
6675Instruments de dessin, d’arpentage et de cartographie
6680Instruments de mesure de l’écoulement des liquides et des flux gazeux, du niveau de liquide et des mouvements mécaniques
6685Instruments de mesure et de contrôle de la pression, de la température et de l’humidité
6695Assortiment d’instruments divers
67Matériel photographique
68Substances et produits chimiques
71Meubles
72Articles et appareils pour l’équipement des ménages et des lieux publics
73Matériel de cuisine et de table
74Machines de bureau, système de traitement de textes et équipement à classement visible
75Fournitures et appareils de bureau
76Livres, cartes et publications diverses
77Instruments de musique, phonographes et récepteurs radiophoniques
79Matériel et fournitures de nettoyage
80Pinceaux, peintures, produits d’obturation et adhésifs
8110Fûts et bidons
8115Boîtes, cartons et caisses à claire-voie
8125Bouteilles et bocaux en verre
8130Tourets et bobines
8135Matériaux d’empaquetage et d’emballage en vrac
85Articles de toilette
87Fournitures pour l’agriculture
93Fabrications non métalliques
94Matières brutes non métalliques
99Divers

Section E : Services

Le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique aux services suivants, conformément à la Classification centrale des produits provisoire de 1991 des Nations Unies et au document MTN.GNS/W/120 en ce qui concerne les services de télécommunications :

(Classification centrale des produits (CPC) provisoire de 1991 des Nations Unies)

FSCDescription
6112Services d’entretien et de réparation de véhicules à moteur (Note 1)
6122Services d’entretien et de réparation des motocycles et motoneiges (Note 1)
633Services de réparation d’articles personnels et domestiques
642Services de restauration (Note 5)
643Services de vente de boissons (Note 5)
712Autres services de transports terrestres (sauf 71235 Transports terrestres de courrier)
7213Services de location de navires avec équipage pour la navigation maritime
7223Services de location de navires avec équipage pour la navigation sur les eaux intérieures
73Services de transports aériens (sauf 73210 Transports aériens de courrier)
748Services d’agences de transports de marchandises
7512Services de courrier (Note 2)
Services de télécommunications
MTN.GNS/W/120Code correspondant de la CPC
2.C.h.7523 Services de courrier électronique;
2.C.i.7521 Messagerie vocale;
2.C.j.7523 Services en ligne de recherche d’informations et de serveur de bases de données;
2.C.k.7523 Services d’échange électronique de données;
2.C.l.7529 Services à valeur ajoutée de télécopie;
2.C.m.7523 Services de conversion de codes et de protocoles;
2.C.n.7523 Services en ligne de traitement de l’information ou de données (y compris traitement de transactions)
83106 à 83108Services de location ou en crédit-bail de machines et de matériel agricoles, sans opérateurs (Note 5)
83203Services de location ou en crédit-bail de mobilier et d’autres équipements domestiques (Note 5)
83204Services de location ou en crédit-bail de matériel et d’équipement pour la récréation et les loisirs (Note 5)
83209Services de location ou en crédit-bail d’autres articles personnels ou domestiques (Note 5)
84Services informatiques et services connexes
864Services d’études de marché et de sondages
865Services de conseil en gestion (Note 5)
866Services connexes aux services de conseil en gestion (à l’exception de 86602, Services d’arbitrage et de conciliation) (Note 5)
867Services en matière d’architecture, ingénierie et autres services techniques (Note 3)
871Services de publicité
87304Services de véhicules blindés
874Services de nettoyage de bâtiments
876Services de conditionnement (Note 5)
8814Services annexes à la sylviculture et à l’exploitation forestière
88442Publication et impression (Note 4)
886Services de réparation annexes à la fabrication de produits en métaux, de machines et de matériel
921Services d’enseignement primaire
922Services d’enseignement secondaire
923Services d’enseignement supérieur
924Services d’enseignement pour adultes
94Services d’assainissement et d’enlèvement des ordures, services de voirie et autres services de protection de l’environnement
9611Services de production et de distribution de films cinématographiques et de bandes vidéo (à l’exception de 96112, Services de production de films cinématographiques ou de bandes vidéo)

Notes relatives à la section E

1. Les services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges ne sont pas visés lorsque les véhicules en question ont fait l’objet de modifications particulières et d’inspections aux termes des règlements appliqués par l’entité responsable.

2. Les services de courrier ne sont pas visés en ce qui concerne les lettres.

3. Les services en matière d’architecture, d’ingénierie et d’autres services techniques rattachés aux travaux de construction, sont visés, à l’exception des services suivants lorsqu’ils sont acquis de façon indépendante :

4. Les services de publication et d’impression ne sont pas visés en ce qui concerne les documents contenant des renseignements confidentiels.

5. En ce qui concerne les services suivants, le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés passés par les entités énumérées aux sections B et C :

FSCDescription
CPC 642Services de restauration
CPC 643Services de vente de boissons
CPC 83106 à 83108Services de location ou en crédit-bail de machines et de matériel agricoles, sans opérateurs
CPC 83203Services de location en crédit-bail de mobilier et d’autres équipements domestiques
CPC 83204Services de location ou en crédit-bail de matériel et d’équipement pour la récréation et les loisirs
CPC 83209Services de location ou en crédit-bail d’autres articles personnels et domestiques
CPC 865Services de conseil en gestion
CPC 866Services connexes aux services de conseil en gestion (à l’exception de 86602 Services d’arbitrage et de conciliation)
CPC 876Services de conditionnement

Section F : Services de construction

Liste de la Division 51, Classification centrale des produits (CPC) provisoire de 1991 des Nations Unies :

Tous les services énumérés dans la Division 51.

Note relative à la section F

Les marchés rattachés à tout projet de construction entrant dans le champ d’application de la Loi sur la promotion du programme de financement privé(民間資金等の活用による公共施設等の整備等の促進に関する法律) (loi no 117 de 1999) du 30 novembre 2011 sont visés.

Section G : Notes générales

1. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés attribués à des coopératives ou à des associations conformément aux lois et aux règlements en vigueur au moment de la prise d’effet du présent accord pour le Japon.

2. Sauf disposition contraire de la note relative à la section F, les marchés rattachés à un projet entrant dans le champ d’application de la Loi sur la promotion du programme de financement privé (loi no 117 de 1999) du 10 décembre 2010 sont visés.

Section H : Formule de réajustement des valeurs de seuil

1. Les valeurs de seuil sont réajustées toutes les années paires, et chaque réajustement prend effet le 1er avril, à compter du 1er avril de la première année paire qui suit la date d’entrée en vigueur du présent accord pour le Japon.

2. Tous les deux ans, le Japon calcule et publie les valeurs de seuil en application de la présente liste, exprimées en yens. Ce calcul est fondé sur le taux de conversion publié par le Fonds monétaire international dans ses statistiques financières internationales mensuelles.

3. Le taux de conversion correspond à la moyenne de la valeur quotidienne du yen en droits de tirage spéciaux (DTS) au cours de la période de deux années précédant le 1er janvier de l’année où les valeurs de seuil réajustées doivent entrer en vigueur.

4. Le Japon notifie aux autres Parties, immédiatement après l’entrée en vigueur du présent accord pour le Japon, les valeurs de seuil en vigueur dans sa monnaie et, dans les plus brefs délais par la suite, les valeurs de seuil réajustées dans sa monnaie.

5. Le Japon tient des consultations si une variation importante de sa monnaie nationale par rapport aux DTS ou à la monnaie nationale d’une autre Partie suscite des problèmes importants aux fins de l’application du chapitre 15 (Marchés publics).

Section I : Renseignements sur les marchés

1. Moyens sous forme imprimée ou électronique par l’intermédiaire desquels sont diffusés les renseignements décrits à l’article 15.6.1 (Publication d'information sur la passation de marchés) conformément à l’article 15.6.2 (Publication d'information sur la passation de marchés).

2. Moyens sous forme imprimée ou électronique par l’intermédiaire desquels sont diffusés les avis exigés en vertu de l’article 15.7 (Avis de marché envisagé), de l’article 15.9.3 (Qualification des fournisseurs) et de l’article 15.16.3 (Information fournie après l'attribution), conformément à l’article 15.6.2 (Publication d'information sur la passation de marchés).

Section J : Mesures transitoires

Aucune.

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