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Texte du PTP consolidé – Annexe 15-A – Liste de la Malaisie

Section A : Entités du gouvernement central

Seuils :

Le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique aux entités du gouvernement central énumérées dans la présente section relativement aux marchés dont la valeur estimative est égale ou supérieure aux valeurs de seuil suivantes :

Marchandises

Services

Services de construction

Liste des entités (Note 1) :

1. Ministère de l’Agriculture et de l’Industrie agroalimentaire (Kementerian Pertanian dan Industri Asas Tani) (Note 2)

2. Ministère des Communications et des Multimédias (Kementerian Komunikasi dan Multimedia)

3. Ministère de la Défense (Kementerian Pertahanan) (Note 3)

4. Ministère du Commerce intérieur, des Coopératives et de la Consommation (Kementerian Perdagangan Dalam Negeri, Koperasi dan Kepenggunaan)

5. Ministère de l’Éducation (Kementerian Pendidikan) (Note 4)

6. Ministère de l’Énergie, des Technologies vertes et de l’Eau (Kementerian Tenaga, Teknologi Hijau dan Air)

7. Ministère des Territoires fédéraux (Kementerian Wilayah Persekutuan)

8. Ministère des Finances (Kementerian Kewangan)

9. Ministère des Affaires étrangères (Kementerian Luar Negeri)

10. Ministère de la Santé (Kementerian Kesihatan)

11. Ministère de l’Enseignement supérieur (Kementerian Pendidikan Tinggi) (Note 7)

12. Ministère des Affaires intérieures (Kementerian Dalam Negeri)

13. Ministère des Ressources humaines (Kementerian Sumber Manusia)

14. Ministère du Commerce international et de l’Industrie (Kementerian Perdagangan Antarabangsa dan Industri)

15. Ministère des Ressources naturelles et de l’Environnement (Kementerian Sumber Asli dan Alam Sekitar)

16. Ministère des Industries des plantations et des produits de base (Kementerian Perusahaan Perladangan dan Komoditi)

17. Ministère du Développement rural et régional (Kementerian Kemajuan Luar Bandar dan Wilayah)

18. Ministère de la Science, de la Technologie et de l’Innovation (Kementerian Sains, Teknologi dan Inovasi)

19. Ministère du Tourisme et de la Culture (Kementerian Pelancongan dan Kebudayaan)

20. Ministère des Transports (Kementerian Pengangkutan)

21. Ministère de l’Urbanisme, du Logement et des Administrations locales (Kementerian Kesejahteraan Bandar, Perumahan dan Kerajaan Tempatan) (Note 9)

22. Ministère des Femmes, de la Famille et du Développement communautaire (Kementerian Pembangunan Wanita, Keluarga dan Masyarakat)

23. Ministère des Travaux publics (Kementerian Kerja Raya)

24. Ministère de la Jeunesse et des Sports (Kementerian Belia dan Sukan)

25. Ministère du Premier ministre (Jabatan Perdana Menteri)

Notes de la section A

1. Le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique uniquement aux entités indiquées pour chaque ministère visé et le Ministère du Premier ministre (Jabatan Perdana Menteri), y compris aux entités qui leur sont subordonnées, sauf indication contraire. Les entités subordonnées dotées d’un statut juridique distinct ne sont pas visées.

2. Ministère de l’Agriculture et de l’Industrie agroalimentaire (Kementerian Pertanian dan Industri Asas Tani) : Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés ni à la distribution des intrants pour la production agroalimentaire en Malaisie.

3. Ministère de la Défense (Kementerian Pertahanan) : Le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique aux marchés visant l’acquisition des marchandises et des services décrits dans la classification fédérale des approvisionnements des États-Unis (Federal Supply Code – FSC, août 1998) qui sont énumérés ci-dessous :

FSCDescription
22Matériel ferroviaire
23Véhicules à effet de sol, véhicules à moteur, remorques et cycles
24Tracteurs
25Pièces de véhicules
26Pneumatiques et chambres à air
29Accessoires de moteurs
30Matériel de transmission de l’énergie mécanique
31Roulements
32Machines et matériel pour le travail du bois
34Machines pour le travail de métaux
35Matériel de service et de commerce
36Machines industrielles spéciales
37Machines et matériel agricoles
38Matériel de construction, d’extraction, d’excavation et d’entretien routier
39Matériel de manutention des matériaux
40Cordages, câbles, chaînes et accessoires
41Matériel de réfrigération, de climatisation et de circulation d’air
42Matériel de lutte contre l'incendie, de sauvetage et de sécurité
43Pompes et compresseurs
44Matériel de fours, de générateurs de vapeur et de séchage
45Matériel de plomberie, de chauffage et sanitaire
46Matériel d’épuration de l’eau et de traitement des eaux usées
47Éléments de canalisation, tuyaux et accessoires
48Robinets-vannes
51Outils à main
52Instruments de mesure
53Articles de quincaillerie et abrasifs
54Éléments de construction préfabriqués et éléments d'échafaudages
55Bois de construction, sciages, contreplaqués et bois de placage
56Matériaux de construction
61Fils électriques, matériel de production et de distribution d’énergie
62Lampes et accessoires d’éclairage
63Systèmes d'alarme, de signalisation et de détection à des fins de sécurité
65Fournitures et matériel médicaux, dentaires et vétérinaires
67Matériel photographique
68Substances et produits chimiques
69Matériels et appareils d'enseignement
70Matériel général de traitement automatisé des données, logiciels, fournitures et matériel auxiliaire
71Meubles
72Ameublement et appareils pour usage domestique et commercial
73Matériel de cuisine et de table
74Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible
75Fournitures et appareils de bureau
76Livres, cartes et publications diverses
77Instruments de musique, phonographes et récepteurs radiophoniques
78Matériel de plaisance et d'athlétisme
79Matériel et fournitures de nettoyage
80Pinceaux, peinture, produits d'obturation et adhésifs
81Contenants, matériaux et fournitures d'emballage
83Textiles, cuirs, fourrures, fournitures de vêtements et crépins, tentes et drapeaux
84Vêtements, équipement individuel et insignes
85Articles de toilette
87Fournitures pour l’agriculture
88Animaux vivants
91Combustibles, lubrifiants, huiles et cires
93Fabrications non métalliques
94Matières brutes non métalliques
95Barres, feuilles et formes métalliques
96Minerais, minéraux et leurs dérivés primaires
99Divers

4. Ministère de l’Éducation(Kementerian Pendidikan) :

5. Ministère des Finances(Kementerian Kewangan) : Le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique à toutes les divisions du Trésor fédéral de la Malaisie(Perbendaharaan Malaysia), sauf à la Division commerciale d’investissement du gouvernement (Bahagian Syarikat Pelaburan Kerajaan).

6. Ministère de la Santé (Kementerian Kesihatan) : Il est entendu que les cliniques et hôpitaux publics sont visés.

7. Ministère de l’Enseignement supérieur (Kementerian Pendidikan Tinggi) : Il est entendu que les collèges communautaires et les écoles polytechniques sont visés.

8. Ministère des Affaires intérieures (Kementerian Dalam Negeri) : Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas :

9. Ministère de l’Urbanisme, du Logement et des Administrations locales (Kementerian Kesejahteraan Bandar, Perumahan dan Kerajaan Tempatan) : Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés rattachés au programme de logement populaire (Program Perumahan Rakyat).

Section B : Entités des gouvernements sous-centraux

Aucune.

Section C : Autres entités

Seuils :

Le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique aux entités énumérées dans la présente section relativement aux marchés dont la valeur estimative est égale ou supérieure aux valeurs de seuil suivantes :

Marchandises

Services

Services de construction

Liste des entités (Note 1) :

Société malaisienne de développement du commerce extérieur(Perbadanan Pembangunan Perdagangan Luar Malaysia)

Société malaisienne pour la productivité (Perbadanan Produktiviti Malaysia)

Agence malaisienne de développement des investissements (Lembaga Pembangunan Pelaburan Malaysia)

Société malaisienne pour les petites et moyennes entreprises (Perbadanan Perusahaan Kecil dan Sederhana Malaysia)

Note de la section C

1. Le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique uniquement aux entités susmentionnées et aux organismes qui leur sont subordonnés, sauf indication contraire. Les organismes subordonnés dotés d’un statut juridique distinct ne sont pas visés.

Section D : Marchandises

Le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique à toutes les marchandises, telles qu’elles sont décrites dans la Classification centrale des produits provisoire des Nations Unies, que se procurent les entités énumérées aux sections A et C, à moins d’une indication contraire dans le chapitre 15 (Marchés publics), sous réserve de la section G et des notes relatives à chacune de ces sections.

Notes de la section D

1. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés portant sur les marchandises suivantes :

Code CPCDescription
0113Riz, non décortiqué
0114Riz décortiqué
171Énergie électrique
180Eau naturelle
23160Riz, semi-blanchi ou blanchi
239Produits alimentaires n.c.a.

Section E : Services

Le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique aux services énumérés ci-dessous, tels qu’ils sont décrits dans la CPC provisoire des Nations Unies, que se procurent les entités énumérées aux sections A et C, à moins d’une indication contraire dans le chapitre 15 (Marchés publics), sous réserve de la section G et des notes relatives à chacune de ces sections.

Code CPCDescription
61Services de vente, d'entretien et de réparation de véhicules automobiles et de motocycles
62Services de courtage et de commerce de gros, sauf de véhicules automobiles et de motocycles
63Services de commerce de détail; services de réparation d'articles personnels et domestiques
71Services de transports terrestres
72Services de transport par eau
732Services de transports aériens de marchandises
74Services annexes et auxiliaires des transports (sauf CPC 747 - Services d'agences de voyages et d'organisateurs et guides touristiques)
75Services de postes et télécommunications (sauf CPC 7511 - Services postaux)
83Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs (sauf CPC 83101 - Services de crédit-bail ou de location de voitures à usage privé sans opérateurs)
84Services informatiques et services connexes
862Services comptables, d'audit et de tenue des comptes
863Services de conseil fiscal
864Services d'études de marché et de sondages
865Services de conseil en gestion (sauf 86502 - Services de conseil en gestion financière (à l'exclusion de l'impôt sur les personnes morales))
86601Services de gestion de projets autres que les projets de construction
867Services en matière d'architecture, ingénierie et autres services techniques
871Services de publicité
872Services de placement et de fourniture de personnel
874Services de nettoyage de bâtiments
875Services photographiques
876Services de conditionnement
87905Services de traduction et d’interprétation
884Services annexes aux industries manufacturières, à l’exception de la fabrication de produits, machines et matériel métalliques
885Services annexes à la fabrication de produits, machines et matériel métalliques
886Services de réparation annexes à la fabrication de produits, machines et matériel métalliques (sauf 8867 - Services de réparation n.c.a. de véhicules automobiles, remorques et semi-remorques, à forfait ou sous contrat)
92Services d'éducation
93Services de santé et services sociaux
94Services d’assainissement et d’enlèvement des ordures, services de voirie et autres services de protection de l’environnement (sauf pour CPC 9401 - Services d’assainissement et CPC 9403 - Services de voirie et services analogues)
95Services des organisations associatives (sauf 95910 - Services d’organisations religieuses)
96311Services des bibliothèques
9641Services sportifs
97Autres services (sauf 97030 - Services de pompes funèbres et d'incinération et 97090 - Autres services n.c.a.)
98Ménages employant du personnel domestique
99Services fournis par les organismes extraterritoriaux

Note de la section E :

1. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés faisant partie d’un marché d’approvisionnement ou y étant rattachés, qui portent sur des services de cabotage visant l'expédition de marchandises à partir d'un port ou d'un endroit en Malaisie vers un autre port ou autre endroit en Malaisie, y compris un endroit dans la zone économique exclusive.

2. En ce qui concerne les catégories CPC 75 et CPC 84, le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas à tout marché susceptible d’avoir une incidence sur les intérêts essentiels à la sécurité de la Malaisie, tels qu’ils sont déterminés par les entités contractantes.

3. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux services de fractionnement du plasma.

Section F : Services de construction

Le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique à tous les services de construction, tels qu’ils sont décrits dans la CPC 51 provisoire des Nations Unies, que se procurent les entités énumérées aux sections A et C, à moins d’une indication contraire dans le chapitre 15 (Marchés publics), sous réserve de la section G et des notes relatives à chacune de ces sections.

Note de la section F :

1. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés portant sur des travaux de dragage.

2. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux services de construction visant à maintenir ou améliorer les conditions d’une pente existante (surfaçage) au moyen d’un entretien périodique; ou à reconstruire ou améliorer une pente existante ou à construire de nouvelles pentes à la suite d’une catastrophe naturelle, d’une inondation, d’une subsidence du sol attribuable à un glissement de terrain ou d’une autre situation d’urgence et imprévue.

Section G : Notes générales

Sauf indication contraire, les notes générales suivantes s'appliquent sans exception au chapitre 15 (Marchés publics), y compris à toutes les sections de la présente liste.

1. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas à ce qui suit :

2. La Malaisie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui procure une protection, un traitement préférentiel, une aide, des avantages ou d’autres formes de droits ou d’intérêts aux Bumiputera relativement aux marchés publics non visés par le chapitre 15 (Marchés publics). En ce qui concerne les marchés visés par le chapitre 15 (Marchés publics), la Malaisie se réserve le droit de désigner les entreprises admissibles comme appartenant à des Bumiputera et d’appliquer les mesures suivantes conformément à la politique visant les Bumiputera :

Valeur du marchéPréférence en matière de prix (en pourcentage)
De 500 000 à 1 500 000 RM7 p. 100
De 1 500 000 à 5 000 000 RM5 p. 100
De 5 000 000 à 10 000 000 RM3 p. 100
De 10 000 000 à 15 000 0002,5 p. 100
Plus de 15 000 000 RM0
Valeur du marchéPréférence en matière de prix (en pourcentage)
De 500 000 à 1 500 000 RM3,5 p. 100
De 1 500 000 à 5 000 000 RM2,5 p. 100
De 5 000 000 à 10 000 000 RM1,5 p. 100
De 10 000 000 à 15 000 0001,25 p. 100
Plus de 15 000 000 RM0
Valeur du marchéPréférence en matière de prix (en pourcentage)
Jusqu’à 10 000 000 RM10 p. 100
De 10 000 000 à 100 000 000 RM5 p. 100
Plus de 100 000 000 RM3 p. 100

3. Les entités contractantes accordent les préférences en matière de prix prévues pour la catégorie 2 aux fournisseurs malaisiens (autres que bumiputera) et aux fournisseurs d’autres Parties qui fournissent des marchandises et des services originaires de toute Partie.

4. La Malaisie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure rattachée à l’acquisition des articles qui suivent aux termes d’un marché passé au niveau central (Central Contract) :

5. Tout marché adjugé par un comité (Panel Contract) est appliqué conformément aux obligations prévues dans le chapitre 15 (Marchés publics) à l’égard des marchés visés aux termes de la présente liste.

6. Toute mesure visant à bénéficier aux micro-entreprises et aux petites et moyennes entreprises (PME) est appliquée conformément aux obligations prévues dans le chapitre 15 (Marchés publics) à l’égard des marchés visés aux termes de la présente liste.

7. Il est entendu que le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas à tout marché :

Section H : Formule de réajustement des valeurs de seuil

1. Les valeurs de seuil sont réajustées toutes les années paires, et chaque réajustement prend effet le 1er janvier, à compter du 1er janvier de la première année paire suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord pour la Malaisie.

2. Tous les deux ans, la Malaisie calcule et publie les valeurs de seuil en application du chapitre 15 (Marchés publics), exprimées en ringgits malaisiens (RM). Ce calcul est fondé sur le taux de conversion publié par le Fonds monétaire international dans ses statistiques financières internationales mensuelles.

3. Le taux de conversion correspond à la moyenne de la valeur quotidienne du ringgit malaisien en droits de tirage spéciaux (DTS) au cours de la période de deux années précédant le 1er octobre de l'année antérieure à l'entrée en vigueur des valeurs de seuil réajustées, arrondies au ringgit malaisien le plus près.

4. La Malaisie notifie aux autres Parties, immédiatement après l’entrée en vigueur du présent accord pour la Malaisie, les valeurs de seuil en vigueur en ringgits malaisiens et, dans les plus brefs délais par la suite, des valeurs de seuil réajustées en ringgits malaisiens.

5. La Malaisie tient des consultations si une variation importante du ringgit malaisien par rapport aux DTS ou à la monnaie nationale d'une autre Partie suscite des problèmes importants aux fins de l'application du chapitre 15 (Marchés publics).

Section I : Renseignements sur les marchés

Toute l'information sur les marchés publics est publiée sur les sites Web suivants :

Ministère des Finances de la Malaisie : www.treasury.gov.my

ePerolehan : www.eperolehan.gov.my

Section J : Mesures transitoires

Seuils :

1. Les seuils suivants s’appliquent sur une base transitoire aux marchés portant sur des marchandises, des services et des services de construction :

Marchandises

Services

Services de construction

Marchandises

Services

Services de construction

Programme de stimulation économique

2. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas à tout marché financé par un programme de stimulation économique mis en œuvre à la suite d’une grave crise économique d’envergure nationale au cours des 25 années suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord en ce qui concerne la Malaisie.

Procédures d'examen interne

3. Nonobstant l’article 15.19 (Examen interne), la Malaisie peut retarder l’application de ses obligations aux termes de l’article 15.19 durant une période de trois années suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord en ce qui la concerne. Au cours de cette période transitoire, la Malaisie suit ses procédures administratives internes existantes pour traiter les plaintes, à la condition qu’elles soient conformes à l’article 15.4.1 (Principes généraux) et à l’article 15.4.2. Les fournisseurs de toute Partie peuvent soumettre une plainte au ministère des Finances à l’adresse suivante :

Sous-secrétaire de la Division des marchés publics
Division des marchés publics
Ministère des Finances
Complexe du Ministère des Finances
Région 2
62592 Putrajaya
Malaisie
Courriel : gpcompliance@treasury.gov.my
Tél. : +603-8882 4376
Téléc. : +603-8882 4290

Mécanisme de règlement des différends

4. Nonobstant le chapitre 28 (Règlement des différends), la Malaisie n’est pas assujettie aux dispositions sur le règlement des différends relativement à ses obligations découlant du chapitre 15 (Marchés publics) durant une période de cinq années suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord en ce qui la concerne. Au cours de cette période transitoire, la Malaisie tient des consultations avec toute Partie exprimant des préoccupations au sujet de la mise en œuvre de ces obligations par la Malaisie.

Compensations

5. Nonobstant l’article 15.4.6 (Principes généraux), la Malaisie peut retarder l’application de ses obligations aux termes de l’article 15.4.6 relativement aux compensations durant une période de douze années suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord en ce qui la concerne.

6. Au cours de cette période transitoire, des compensations peuvent s’appliquer dans les conditions suivantes :

7. À compter de la treizième année suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord en ce qui concerne la Malaisie, les marchés visés ne feront plus l’objet d’exigences de compensation.

8. La Malaisie s’assure que ses entités contractantes indiquent clairement l’existence d’exigences de compensation dans les avis d’appels d’offres et précisent les programmes de compensation requis dans la documentation d’appels d’offres.

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