Sélection de la langue

Government of Canada Gouvernement du Canada

Recherche

Texte du PTP consolidé – Annexe 15-A – Liste du Pérou

Section A : Entités du gouvernement central

Seuils :

Liste des entités :

Sauf indication contraire dans les présentes, le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique à tous les organismes qui relèvent des entités énumérées dans la présente section.

1. Banque de réserve centrale du Pérou (Banco Central de Reserva del Perú)

2. Congrès de la République du Pérou (Congreso de la República del Perú)

3. Conseil national de la magistrature (Consejo Nacional de la Magistratura)

4. Bureau du contrôleur général de la République (Contraloría General de la República)

5. Bureau du protecteur du citoyen (Defensoría del Pueblo)

6. Commission électorale nationale (Jurado Nacional de Elecciones)

7. Ministère de l’Agriculture et de l’Irrigation (Ministerio de Agricultura y Riego)

8. Ministère de l’Environnement (Ministerio del Ambiente)

9. Ministère du Commerce extérieur et du Tourisme (Ministerio de Comercio Exterior y Turismo)

10. Ministère de la Culture (Ministerio de Cultura)

11. Ministère de la Défense (Ministerio de Defensa) (Note 1)

12. Ministère de l’Économie et des Finances) (Ministerio de Economía y Finanzas) (Note 2)

13. Ministère de l’Éducation (Ministerio de Educación)

14. Ministère de l’Énergie et des Mines (Ministerio de Energía y Minas)

15. Ministère de la Justice et des Droits de la personne (Ministerio de Justicia y Derechos Humanos)

16. Ministère de la Femme et des Populations vulnérables (Ministerio de la Mujer y Poblaciones Vulnerables)

17. Ministère de la Production (Ministerio de la Producción)

18. Ministère des Affaires étrangères (Ministerio de Relaciones Exteriores)

19. Ministère de la Santé (Ministerio de Salud)

20. Ministère du Travail et de l’Emploi (Ministerio de Trabajo y Promoción del Empleo)

21. Ministère des Transports et des Communications (Ministerio de Transportes y Comunicaciones)

22. Ministère du Logement, de la Construction et des Services sanitaires (Ministerio de Vivienda, Construcción y Saneamiento)

23. Ministère de l’Intérieur (Ministerio del Interior) (Note 1)

24. Ministère public (Ministerio Público)

25. Bureau national des élections (Oficina Nacional de Procesos Electorales)

26. pouvoir judiciaire (Poder Judicial)

27. Présidence du Conseil des ministres (Presidencia del Consejo de Ministros)

28. Registre national d’identification et d’enregistrement de l’état civil (Registro Nacional de Identificación y Estado Civil)

29. Assurance-maladie (Seguro Social de Salud (ESSALUD)) (Note 3)

30. Superintendant des institutions bancaires, des compagnies d’assurance et des administrateurs privés de fonds de pension (Superintendencia de Banca, Seguros y Administradoras Privadas de Fondos de Pensiones (AFPs))

31. Superintendant national de l’éducation (Superintendencia Nacional de Educación)

32. Tribunal constitutionnel (Tribunal Constitucional)

Notes relatives à la section A

1. Ministère de la Défense et ministère de l’Intérieur (Ministerio de Defensa et Ministerio del Interior) : Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés passés par l’armée de terre, la marine, les forces aériennes ou la police nationale du Pérou en vue de l’acquisition de vêtements/habillement (SH 6205) et de chaussures (SH 64011000).

2. Ministère de l’Économie et des Finances (Ministerio de Economía y Finanzas) : Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés passés par l’Agence péruvienne de promotion de l’investissement privé (Agencia de Promoción de la Inversión Privada (PROINVERSION)) en vue de l’acquisition de services techniques, juridiques, financiers ou économiques ou de services analogues d’experts-conseils, qui sont nécessaires pour favoriser l’investissement privé par l’octroi de concessions ou d’autres moyens comme l’augmentation de capital, les coentreprises et les contrats de service, de location et de gestion.

3. Assurance-maladie (Seguro Social de Salud (ESSALUD)) : Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés visant l’acquisition de draps (SH 6301) et de couvertures (SH 6302).

Section B : Entités des gouvernements sous-centraux

Seuils :

Liste des entités :

Le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique aux marchés passés uniquement par les entités énumérées dans la présente section.

1. Administration régionale de l’Amazonas (Gobierno Regional de Amazonas)

2. Administration régionale de l’Ancash (Gobierno Regional de Ancash)

3. Administration régionale de l’Arequipa (Gobierno Regional de Arequipa)

4. Administration régionale de l’Ayacucho (Gobierno Regional de Ayacucho)

5. Administration régionale de l’Apurimac (Gobierno Regional de Apurimac)

6. Administration régionale de Cajamarca (Gobierno Regional de Cajamarca)

7. Administration régionale de Callao (Gobierno Regional del Callao)

8. Administration régionale de Cusco (Gobierno Regional de Cusco)

9. Administration régionale de l’Ica (Gobierno Regional de Ica)

10. Administration régionale de l’Huancavelica (Gobierno Regional de Huancavelica)

11. Administration régionale de l’Huanuco (Gobierno Regional de Huánuco)

12. Administration régionale de Junin (Gobierno Regional de Junín)

13. Administration régionale de La Libertad (Gobierno Regional de la Libertad)

14. Administration régionale de Lambayeque (Gobierno Regional de Lambayeque)

15. Administration régionale de Lima (Gobierno Regional de Lima)

16. Administration régionale de Loreto (Gobierno Regional de Loreto)

17. Administration régionale de Madre de Dios (Gobierno Regional de Madre de Dios)

18. Administration régionale de Moquegua (Gobierno Regional de Moquegua)

19. Administration régionale de Pasco (Gobierno Regional de Pasco)

20. Administration régionale de Piura (Gobierno Regional de Piura)

21. Administration régionale de Puno (Gobierno Regional de Puno)

22. Administration régionale de San Martin (Gobierno Regional de San Martín)

23. Administration régionale de Tacna (Gobierno Regional de Tacna)

24. Administration régionale de Tumbes (Gobierno Regional de Tumbes)

25. Administration régionale de l’Ucayali (Gobierno Regional de Ucayali)

Notes relatives à la section B

L’offre du Pérou concernant les entités énumérées dans la présente section s’adresse uniquement :

Section C : Autres entités

Seuil :

Liste des entités :

1. Banque agricole (Agro Banco)

2. Banque nationale (Banco de la Nación)

3. Société de négociation de biens immobiliers et de biens meubles (Compañía de Negociaciones Mobiliarias e Inmobiliarias S.A.)

4. Société financière de développement (Corporación Financiera de Desarrollo S.A.)

5. Société péruvienne des aéroports et de l’aviation civile (Corporación Peruana de Aeropuertos y Aviación Civil S.A. (CORPAC))

6. Compagnie d’électricité du Pérou (Electricidad del Perú S.A. (ELECTROPERU))

7. Compagnie d’électricité du Sud (Empresa Eléctrica del Sur S.A.)

8. Société d’administration de l’infrastructure électrique (Empresa de Administración de Infraestructura Eléctrica S.A.)

9. Compagnie d’hydroélectricité de Machu Picchu (Empresa de Generación Eléctrica de Machupicchu)

10. Compagnie nationale du coca (Empresa Nacional de la Coca S.A. (ENACO))

11. Société nationale des ports du Pérou (Empresa Nacional de Puertos S.A. (ENAPU))

12. Société péruvienne de services de publication (Empresa Peruana de Servicios Editoriales)

13. Compagnie régionale de services publics d’électricité de l’Orient (Empresa Regional de Servicios Públicos de Electricidad del Oriente)

14. Compagnie régionale de services publics d’électricité du Sud-Est (Empresa Regional de Servicios Públicos de Electricidad del Sur Este S.A.)

15. PERUPETRO

16. Compagnie pétrolière du Pérou (Petróleos del Perú (PETROPERU)) (Note)

17. Services d’eau potable et d’assainissement de Lima (Servicio de Agua Potable y Alcantarillado de Lima (SEDAPAL))

18. Services industriels navals (Servicio Industrial de la Marina (SIMA))

19. Services postaux du Pérou (Servicios Postales del Perú S.A)

20. Compagnie d’électricité du Sud-Ouest (Sociedad Eléctrica del Sur Oeste)

Note relative à la Section C

Compagnie pétrolière du Pérou (Petróleos del Perú (PETROPERU)) : Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés visant les marchandises suivantes :

Section D : Marchandises

Le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique à toutes les marchandises que se procurent les entités énumérées aux sections A, B et C, sous réserve des notes relatives à chacune de ces sections et de la section G.

Section E : Services

Le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique à tous les services que se procurent les entités énumérées aux sections A, B et C, sous réserve des notes relatives à chacune de ces sections et de la section G, sauf en ce qui concerne les services exclus dans la présente liste.

Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas à l’acquisition des services suivants, tels qu’ils sont décrits dans la Classification centrale des produits, version 1.1 (pour la liste complète de la Classification centrale des produits, version 1.1, voir : http://unstats.un.org/unsd/cr/registry/regcst.asp?Cl=16) :

Section F : Services de construction

Le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique à tous les services de construction faisant partie de la catégorie CPC 51 que se procurent les entités énumérées aux sections A, B et C, à moins d’une indication contraire dans le chapitre 15.

Section G : Notes générales

À moins d’une indication contraire dans les présentes, les notes générales s’appliquent sans exception au chapitre 15 (Marchés publics), y compris à toutes les sections de la présente liste.

1. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux programmes d’approvisionnement pour le compte des petites entreprises et des micro-entreprises.

2. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas à l’acquisition de produits destinés aux programmes d’aide alimentaire.

3. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas à l’acquisition d’étoffes tissées et de vêtements faits de fibres d’alpaca et de lama.

4. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés passés par les ambassades, les consulats et les autres missions du service extérieur du Pérou aux seules fins de leur exploitation et de leur gestion.

5. Pour plus de précision, le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas à l’acquisition de services bancaires, financiers ou spécialisés liés aux activités suivantes :

6. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés portant sur des marchandises ou des services passés par une entité péruvienne auprès d’une autre entité péruvienne.

Section H : Formule de réajustement des valeurs de seuil

1. Les valeurs de seuil sont réajustées toutes les années paires, et chaque réajustement prend effet le 1er janvier, à compter du 1er janvier de la première année paire suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord pour le Pérou.

2. Tous les deux ans, le Pérou calcule et publie les valeurs de seuil en application du chapitre 15 (Marchés publics), exprimées en sols. Ce calcul est fondé sur le taux de conversion publié par le Fonds monétaire international dans ses Statistiques financières internationales mensuelles.

3. Le taux de conversion correspond à la moyenne de la valeur quotidienne du sol en droits de tirage spéciaux (DTS) au cours de la période de deux années précédant le 1er octobre de l’année antérieure à l’entrée en vigueur des valeurs de seuil réajustées.

4. Le Pérou notifie aux autres Parties, immédiatement après l’entrée en vigueur du présent accord, les valeurs de seuil en vigueur dans sa monnaie et, dans les plus brefs délais par la suite, les valeurs de seuil réajustées dans sa monnaie.

5. Le Pérou tient des consultations si une variation importante de sa monnaie nationale par rapport aux DTS ou à la monnaie nationale d’une autre Partie suscite des problèmes importants aux fins de l’application du chapitre 15 (Marchés publics).

Section I : Renseignements sur les marchés

Tous les renseignements sur les marchés sont publiés sur les sites Web suivants :

Lois et jurisprudence

Projets de marchés portant sur des marchandises et des services

Projets de marchés dans le cadre de contrats de construction-exploitation-transfert (BOT) et de contrats de concession de travaux publics

Registre national de fournisseurs

Section J : Mesures de transition

Aucune.

Date de modification: