Coopération

Lettre adressée par le Canada au Mexique

Le 4 février 2016

Son Excellence Ildefonso Guajardo Villarreal
Ministre de l’Économie
Mexique

Excellence,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 4 février 2016, dont le libellé est le suivant :

• « Dans la foulée de la signature en ce jour de l’Accord sur le Partenariat transpacifique ( l’Accord sur le PTP), j’ai l’honneur de confirmer l’entente qui suit, intervenue entre le gouvernement du Canada (Canada) et le gouvernement des États-Unis du Mexique ( Mexique) au cours des négociations de l’Accord :
• Le Canada et le Mexique reconnaissent qu’ils entretiennent dans le domaine de la propriété intellectuelle un partenariat amical et productif fondé sur la coopération, qui a été facilité par le Protocole d’entente sur la coopération concernant la propriété industrielle conclu entre l’Institut mexicain de la propriété industrielle et l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (Protocole).
• Conscientes de la valeur et de l’importance de droits de propriété intellectuelle adéquats pour favoriser la création de produits uniques en leur genre et de grande qualité dans les deux pays, le Canada et le Mexique s’entendent pour élaborer un plan de travail comportant des activités de coopération susceptibles d’améliorer leur compréhension de la façon dont les appellations d’origine, les marques de certification, les indications géographiques et d’autres formes similaires de droits de propriété intellectuelle peuvent être protégées dans le cadre de leur régime respectif de propriété intellectuelle. 
• J’ai en outre l’honneur de proposer que la présente lettre et la réponse que vous donnerez à celle-ci, dont les versions française, anglaise et espagnole font également foi, confirmant l’acceptation du gouvernement du Canada, constituent une entente entre nos gouvernements, qui prend effet le jour de l’entrée en vigueur de l’Accord sur le PTP en ce qui concerne le Canada et le Mexique. »

J’ai en outre l’honneur de confirmer que le gouvernement du Canada accepte cette entente, et que votre lettre et la présente lettre donnée en réponse à celle-ci, dont les versions française, anglaise et espagnole font également foi, constituent une entente entre nos deux gouvernements qui prend effet le jour de l’entrée en vigueur de l’Accord sur le PTP en ce qui concerne le Canada et le Mexique.

Sincèrement,

L’honorable Chrystia Freeland
Ministre du Commerce international
Canada