Protection du droit d’auteur et des droits connexes

Lettre adressée par le Canada au Japon

Le 4 février 2016

Monsieur Shuichi Takatori
Ministre délégué du Bureau du Cabinet du Japon
Japon

Cher Ministre délégué,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 4 février, dont le libellé est le suivant :

• « J’ai l’honneur de confirmer l’entente qui suit concernant la mise en œuvre de l’article 18.63 (Durée de la protection du droit d’auteur et des droits connexes) et 18.70 (Gestion collective) de l’Accord sur le Partenariat transpacifique (« l’Accord ») signé en ce jour :
  • i) Le gouvernement du Japon et le gouvernement du Canada reconnaissent et attirent l’attention sur le fait que la durée de la protection du droit d’auteur et des droits connexes qui sera prévue au Japon aux termes de l’Accord, dès la date d’entrée en vigueur de celui-ci pour le Japon, dépassera la durée de la protection accordée jusque-là au Japon, y compris toute partie de l’ajustement prévu aux termes du paragraphe c) de l’article 15 du Traité de paix avec le Japon signé à San Francisco le 8 septembre 1951 (le Traité) en ce qui concerne les œuvres visées par ce paragraphe.
  • ii) En lien avec le paragraphe i), et reconnaissant l’importance de la perception et de la répartition efficaces des droits d’auteur entre le Japon et le Canada ainsi que des fardeaux administratifs qui pourraient être associés au calcul de la durée du droit d’auteur conformément aux accords réciproques pertinents entre leurs sociétés homologues de gestion collective, le gouvernement du Japon et le gouvernement du Canada encouragent et accueillent favorablement le dialogue dirigé par l’industrie qui se tient entre les sociétés individuelles de gestion collective et les détenteurs de droits touchés, en vue de traiter et de résoudre ces questions conformément à leurs documents cadres et à leurs lois applicables respectifs.
  • iii) Le gouvernement du Japon et le gouvernement du Canada entendent se rencontrer, au besoin, pour faire le point sur le dialogue mentionné au paragraphe ii) et pour discuter d’autres étapes appropriées à prendre en lien avec les questions visées par la présente lettre.
• De plus, j’ai l’honneur de confirmer, au nom du gouvernement du Japon, qu’aucun élément de la présente lettre n’a pour objet de toucher les droits et les obligations du Japon et du Canada aux termes du paragraphe c) de l’article 15 du Traité.
• Je vous saurais gré de confirmer par réponse à la présente lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, que votre gouvernement accepte cette entente. »

J’ai en outre l’honneur de confirmer que le gouvernement du Canada accepte cette entente et que votre lettre et la présente lettre donnée en réponse, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent une entente entre nos gouvernements.

Sincèrement,

L’honorable Chrystia Freeland
Ministre du Commerce international
Canada